Examen périodique universel








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Nations Unies

A/HRC/27/15



Assemblée générale

Distr. générale

27 juin 2014

Français

Original: anglais
Conseil des droits de l’homme

Vingt-septième session
Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel*

Qatar

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction 1−4 3

I. Résumé des débats au titre de l’Examen 5−121 3

A. Exposé de l’État examiné 5−17 3

B. Dialogue et réponses de l’État examiné 18−121 6

II. Conclusions et/ou recommandations 122−126 16

Annexe

Composition of the delegation 29

Introduction

  1. Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, a tenu sa dix neuvième session du 28 avril au 9 mai 2014. L’Examen concernant le Qatar a eu lieu à la 15e séance, le 7 mai 2014. La délégation qatarienne était dirigée par Sheikh Mohammed bin Abdulrahman bin Jassim Al-Thani, Ministre adjoint des affaires étrangères et de la coopération internationale. À sa 18e séance, tenue le 9 mai 2014, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant le Qatar.

  2. Le 15 janvier 2014, afin de faciliter l’Examen concernant le Qatar, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant: Cuba, Inde et Italie.

  3. Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant le Qatar:

a) Un rapport national/exposé écrit, présenté en application du paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/19/QAT/1);

b) Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/19/QAT/2);

c) Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/19/QAT/3).

  1. Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Slovénie et la Suède avait été transmise au Qatar par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.

I. Résumé des débats au titre de l’Examen

A. Exposé de l’État examiné

  1. Le chef de la délégation a indiqué qu’il était heureux de rencontrer le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. Le Qatar était conscient que le Groupe de travail contribuait grandement à aider les États à mieux remplir leurs obligations découlant du droit international des droits de l’homme. Le processus de l’Examen périodique constituait une bonne occasion pour le Qatar de mener une véritable analyse critique de la situation, afin d’améliorer et de développer ses pratiques internes.

  2. En vertu d’une décision de 2010, le Conseil des ministres avait demandé à la commission qui avait élaboré le rapport initial de poursuivre ses travaux et lui avait confié l’établissement des rapports suivants et le suivi des recommandations du Groupe de travail. Cette commission était présidée par le Ministre des affaires étrangères et ses 10 autres membres étaient issus de différents ministères et conseils. De nombreuses consultations avaient été menées, en coordination et en coopération avec les parties prenantes concernées.

  3. Pour le Qatar, le fait de promouvoir et protéger les droits de l’homme était un choix stratégique qui constituait le fondement de la politique générale de développement consacrée dans la Vision nationale du Qatar pour 2030, qui prévoyait des réformes constitutionnelles, économiques, sociales et culturelles. Cette politique s’articulait autour d’axes importants touchant les principales questions relatives aux droits de l’homme dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’environnement, des droits des travailleurs expatriés, de l’autonomisation des femmes et des droits de l’enfant. La Stratégie nationale de développement pour 2011-2016 avait pour objet de transformer en réalités concrètes les buts de la Vision nationale pour 2030 dans les années à venir.

  4. En peu de temps, le Qatar était devenu un pays où régnait l’état de droit; il s’était doté d’institutions qui protégeaient les droits et assuraient la dignité de tous. Le Gouvernement traitait rapidement et efficacement tous les problèmes et toutes les préoccupations concernant les droits de l’homme, parallèlement à ses efforts visant à réaliser le développement humain, à promouvoir la démocratie et la civilisation et à maintenir la prospérité et le bien-être que connaissait le pays. Il estimait que bon nombre des recommandations formulées lors du dialogue engagé dans le cadre du premier examen le concernant avaient déjà été mises en œuvre ou qu’elles étaient en voie de l’être.

  5. Parmi les faits nouveaux importants intervenus depuis l’adoption du rapport initial, on pouvait citer la modification du Code pénal, avec l’introduction d’une définition explicite de la torture pleinement conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’adoption de la loi no 15 de 2011 sur la traite des personnes visant à protéger les victimes et à renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite; et l’adhésion à l’initiative arabe de renforcement des capacités nationales de participation arabe aux efforts internationaux de lutte contre la traite. L’intérêt de l’État pour cette initiative était manifeste puisqu’il lui avait consacré un soutien financier de 6 millions de dollars des États-Unis. En outre, le Qatar avait ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il avait aussi établi la Commission nationale du droit international humanitaire, reconnaissant qu’il était important d’appliquer les principes du droit international humanitaire pour protéger les victimes d’un conflit. Il avait également créé la Commission nationale de la santé et de la sécurité au travail, en coopération avec des experts de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi que la Commission sur les changements climatiques et le développement propre et la Commission qatarienne pour l’alliance des civilisations. Il avait par ailleurs institué la Fondation qatarienne pour la protection et la réadaptation sociale, une institution privée d’utilité publique comprenant la Fondation qatarienne pour la protection de la femme et de l’enfant, la Fondation qatarienne pour la lutte contre la traite des êtres humains et le Centre de réadaptation sociale.

  6. Le Qatar avait poursuivi sa politique d’ouverture quant à l’organisation de conférences et de forums internationaux sur le développement, la démocratie, les droits de l’homme et la promotion d’une culture de la paix. Chaque année, le pays accueillait le Forum de Doha, la Conférence de Doha sur le dialogue interconfessionnel, et le Forum États-Unis/Monde musulman. Il avait été le pays hôte du quatrième Forum mondial de l’Alliance des civilisations de l’Organisation des Nations Unies en 2011 et, en avril 2014, de la conférence préparatoire du sixième Forum mondial, qui devait avoir lieu en Indonésie en août 2014. En outre, il avait accueilli la dix-huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. De plus, il devait accueillir le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, devant se tenir à Doha du 12 au 19 avril 2015.

  7. Le Qatar attachait une grande importance à la coopération internationale et déployait des ressources humaines et matérielles considérables dans ce domaine. En outre, il offrait une aide au développement à des pays en développement dans le monde entier. En 2011 et 2012, il avait fourni une aide (publique et non gouvernementale) dans le domaine humanitaire et dans celui du développement d’un montant supérieur à 3 milliards de riyals qatariens. Il avait offert une assistance à une centaine de pays, et plus particulièrement à des pays parmi les moins avancés, afin de leur permettre de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015. Les contributions du Qatar avaient également pris la forme de projets humanitaires et d’initiatives de développement, tels que l’initiative «Hope For», axée sur l’amélioration de l’efficacité et de la coordination de la défense militaire et de la protection civile en cas de catastrophe naturelle, l’initiative sur la protection de l’éducation en temps d’insécurité et de conflit armé, destinée à défendre et à promouvoir le droit à l’éducation dans les zones touchées par des crises, des conflits ou des guerres, l’initiative «Al-Fakhoura» visant à soutenir et à protéger les élèves et les écoles dans les zones de conflit, plus spécialement à Gaza, l’initiative «Silatech», destinée à développer l’emploi et les opportunités professionnelles pour les jeunes dans tout le monde arabe, et l’initiative «Reach Out to Asia» (ROTA) qui aidait les communautés d’Asie à surmonter les difficultés qui se présentaient et à établir des liens entre elles pour assurer l’éducation pour tous.

  8. Depuis février 2010, le Qatar avait pris d’importantes mesures pour appliquer les recommandations du Groupe de travail aux niveaux national et international afin de promouvoir les droits de l’homme, compte tenu de sa volonté constante d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et de renforcer de manière constructive la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales compétents. Cette volonté avait été confirmée lorsque le Qatar avait accepté la recommandation qui lui avait été faite d’adresser une invitation permanente à l’ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il avait reçu la visite du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants en novembre 2013 et, en janvier 2014, il avait accueilli le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats. Il avait aussi reçu la visite d’une délégation de la Sous-Commission «droits de l’homme» du Parlement européen en mars 2014, ainsi que les visites de nombreuses organisations non gouvernementales spécialisées dans les droits de l’homme. Depuis mai 2010, le Qatar avait continué de renforcer ses relations avec le HCDH au moyen de consultations bilatérales. En outre, il continuait de soutenir le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, basé à Doha.

  9. Le Qatar rencontrait des difficultés particulières étant donné qu’il avait connu une transition rapide et historique vers un développement global et inclusif. Il avait enregistré des taux de croissance et d’expansion économiques sans précédent et était classé au premier rang parmi les pays de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient et au dix-huitième rang sur le plan mondial dans le Rapport sur le capital humain de 2013 publié par le Forum économique mondial. Bien que de nombreuses évolutions aient eu lieu au Qatar dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau de la législation, des institutions et de la sensibilisation de la population, le pays butait encore sur des difficultés temporaires, parmi lesquelles l’augmentation sans précédent du nombre d’habitants au cours des dernières années, avec un taux d’accroissement de plus de 100 %, et le caractère récent du développement législatif et institutionnel et de l’interaction avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

  10. Le Qatar a souligné qu’il reconnaissait la valeur de la contribution des travailleurs expatriés, qu’il considérait comme de véritables partenaires du projet de développement et de progrès mis en œuvre par l’État.

  11. Dans le cadre de l’amélioration et du renforcement de sa structure législative, le Qatar réalisait un examen général de sa législation du travail et des procédures et politiques destinées à promouvoir et protéger les droits des travailleurs, citoyens et résidents, dans le respect des normes internationales. Les autorités compétentes étudiaient en outre un projet de dispositif visant à réglementer le travail domestique. De plus, la loi relative à l’entrée, au séjour et au départ des travailleurs expatriés et à leur parrainage ainsi que le Code du travail faisaient l’objet d’un examen en vue de leur renforcement.

  12. Le Qatar envisageait d’adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

  13. La délégation qatarienne était disposée à mettre au point des stratégies et des dispositifs qui lui permettraient de donner suite aux recommandations que formulerait le Groupe de travail. Le Qatar avait conscience qu’il avait encore beaucoup de chemin à parcourir. Par conséquent, il continuerait à consolider ses réalisations et apporterait d’autres améliorations, grâce à l’échange d’expériences et en tirant parti des meilleures pratiques internationales. Enfin, et il fallait le souligner, il existait au Qatar une volonté politique de promouvoir et protéger les droits de l’homme, ainsi que l’environnement nécessaire.

B. Dialogue et réponses de l’État examiné

  1. Au cours du dialogue, 84 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

  2. La Slovénie a salué les progrès qu’avait accomplis le Qatar en ce qui concerne les droits des femmes mais restait préoccupée par la discrimination en droit et par les violences dont elles étaient victimes, notamment dans la famille. Elle partageait les inquiétudes d’autres délégations au sujet de la promotion et de la protection des droits des migrants.

  3. La Somalie a pris note des progrès enregistrés par le Qatar depuis le premier cycle de l’Examen. Elle se réjouissait du développement économique que le pays avait atteint et de l’efficacité des politiques qui avaient été menées dans les domaines législatif et institutionnel et dans d’autres secteurs.

  4. L’Espagne a félicité le Qatar pour la création de la Commission nationale des droits de l’homme et d’autres institutions de promotion des droits de l’homme, et a pris note de la législation adoptée pour protéger le secteur privé et les travailleurs migrants. Elle a accueilli avec satisfaction le moratoire sur la peine de mort qui était appliqué de facto depuis 2003.

  5. L’État de Palestine a salué le retrait de la réserve générale aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et des réserves aux articles 1er et 16 du même instrument. Il a encouragé le Qatar à tenir compte de la recommandation de la Commission nationale des droits de l’homme et a accueilli avec satisfaction les campagnes de sensibilisation menées sur les droits des femmes et des enfants.

  6. Le Soudan a salué les mesures qu’avait prises le Qatar pour mettre en œuvre les recommandations formulées précédemment par le Groupe de travail et a accueilli avec satisfaction les efforts qu’il déployait pour aider les pays arabes au moyen de projets de développement comme l’initiative ROTA, destinée à soutenir des communautés d’Asie. Il a également félicité le Qatar pour sa contribution aux efforts de paix au Darfour.

  7. La Suède a félicité le Qatar pour la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, pour la création d’une institution chargée de renforcer les moyens d’action des femmes et pour ses efforts visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. Elle a fait observer que la loi de 2013 sur la cybercriminalité pouvait restreindre la liberté d’expression et que les travailleurs migrants étaient fragilisés en raison du système de parrainage (kafala).

  8. La Suisse s’est dite préoccupée par le fait que les droits de l’homme des travailleurs migrants continuaient d’être bafoués. Alors que 28 % des femmes au Qatar étaient victimes de violence intrafamiliale, il n’existait aucune loi pour les protéger.

  9. La République arabe syrienne a relevé un manque d’objectivité dans la présentation de l’information. Elle a exprimé des préoccupations quant au rôle joué par les institutions de bienfaisance au Qatar, compte tenu de l’absence de transparence, d’une part, et sur le retard pris dans la ratification d’instruments internationaux, d’autre part.

  10. La Thaïlande s’est félicitée des mesures prises pour promouvoir les droits de l’homme au Qatar et de l’assistance que le Qatar fournissait à d’autres pays, notamment en tant que pays d’immigration. Elle a félicité le Qatar de s’être engagé à fournir des services de santé abordables, et a salué la création de la Fondation qatarienne pour la protection de la femme et de l’enfant.

  11. La Tunisie a félicité le Qatar pour les mesures qu’il avait adoptées depuis 2009 en vue de créer une commission permanente chargée d’élaborer le rapport national au titre de l’Examen périodique universel et d’améliorer son cadre législatif national. Elle a noté que différents plans et stratégies avaient été mis en place à l’échelon national, comme la Vision nationale pour 2030.

  12. La Turquie a salué les progrès accomplis par le Qatar pour promouvoir les droits de l’homme dans le cadre du processus de réforme et de la Vision nationale pour 2030. Elle a attiré l’attention sur les mesures destinées à améliorer l’égalité entre les sexes et à soutenir la condition de la femme dans la société, et sur le débat animé qui avait eu lieu sur les droits des employés expatriés.

  13. Le Turkménistan a pris note de la création du Conseil supérieur de la famille, ainsi que de l’adoption de mesures législatives et politiques visant à lutter contre la violence intrafamiliale et l’exploitation des femmes et des enfants.

  14. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a pris note des progrès réalisés pour lutter contre la traite des personnes, assurer une protection contre la torture et offrir davantage de perspectives aux femmes. Il a félicité le Qatar pour ses efforts visant à promouvoir les droits des travailleurs migrants, mais a engagé le pays à réformer le système de kafala. Il restait préoccupé par le fait qu’il n’existait pas de loi réprimant expressément la violence intrafamiliale.

  15. Le Portugal a salué la création de la Commission nationale des droits de l’homme et l’invitation permanente que le Qatar avait adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Il a fait observer que la Vision nationale du Qatar pour 2030 réaffirmait la nécessité de renforcer les capacités et les moyens d’agir des femmes.

  16. L’Uruguay a pris acte de la coopération entre le Qatar et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

  17. L’Ouzbékistan a pris note des résultats obtenus par le Qatar concernant la promotion des droits de l’homme et des droits sociaux et économiques et a salué l’adoption de la Stratégie nationale de développement pour 2011-2016. Il a constaté que le rôle des femmes dans la société et la protection des droits de l’enfant avaient été renforcés.

  18. La République bolivarienne du Venezuela a reconnu les progrès accomplis par le Qatar pour mettre en œuvre les recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel. Elle a pris note de l’adoption de mesures législatives et de mesures de gouvernance destinées à améliorer le développement social et a accueilli avec satisfaction la Stratégie pour l’éducation et la formation (2011-2016).

  19. Le Viet Nam a pris note des mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains, prévenir la torture et améliorer les services de santé et l’éducation. Il a pris note avec satisfaction de la création d’une commission chargée d’examiner la question de l’adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

  20. Le Yémen a accueilli avec satisfaction les améliorations apportées au cadre législatif des droits de l’homme au Qatar, notamment l’adoption de la loi relative à l’assurance maladie, le Code pénal et la loi sur la traite des personnes. Il a également pris note avec intérêt des initiatives visant à protéger les femmes, les personnes handicapées et les enfants, ainsi que de l’assistance humanitaire et de l’aide au développement que le Qatar fournissait à des pays parmi les moins avancés.

  21. L’Afghanistan a pris note de la création de la Fondation qatarienne pour l’action sociale, chargée de superviser les organes et institutions de promotion des droits de l’homme, ainsi que des efforts que le Qatar faisait pour sensibiliser la population aux droits de l’homme et pour protéger les droits des travailleurs migrants.

  22. L’Albanie a pris note de l’adoption de mesures juridiques et administratives, notamment la loi sur la traite des personnes et la loi relative au Fonds pour la santé et l’éducation, ainsi que de plusieurs stratégies sectorielles dans le domaine du développement social intégré.

  23. L’Algérie a salué les améliorations apportées au cadre législatif, notamment l’adoption de lois visant à prévenir la traite des personnes. Elle s’est en outre félicitée du lancement de stratégies nationales de promotion des droits de l’homme.

  24. L’Angola a pris note des progrès réalisés dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la protection des droits de l’enfant. Il s’est enquis des mesures prises pour interdire toutes formes de châtiment corporel.

  25. L’Argentine a félicité le Qatar pour la création de la Commission nationale des droits de l’homme, pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement 2011 2016, et pour les progrès accomplis concernant les droits des femmes. Elle a encouragé le Qatar à renforcer la protection juridique des travailleurs migrants.

  26. L’Arménie a pris note avec satisfaction des initiatives législatives et institutionnelles qu’avait prises le Qatar pour renforcer les droits de l’homme, de la politique visant à promouvoir la tolérance et la diversité, ainsi que des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme. Elle était préoccupée par le fait que le Qatar n’avait pas encore ratifié certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

  27. L’Australie a félicité le Qatar d’avoir adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle a pris note avec satisfaction des efforts que faisait le Qatar pour améliorer la situation des travailleurs migrants, et de l’intérêt qu’il avait exprimé pour la question de l’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

  28. L’Autriche a félicité le Qatar pour ses efforts visant à ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme, pour sa coopération avec l’ONU et pour les mesures qu’il prenait en faveur de la liberté de la presse. Elle restait préoccupée par le fait que les employeurs pouvaient empêcher les travailleurs migrants de quitter le pays.

  29. L’Azerbaïdjan a noté que le Qatar avait renforcé son cadre normatif et institutionnel relatif aux droits de l’homme. Il a félicité le Qatar d’avoir approuvé le Plan stratégique pour 2011-2014 de la Commission nationale des droits de l’homme et d’avoir adopté la loi sur la traite des personnes en 2011.

  30. Le Bangladesh a félicité le Qatar pour les avancées réalisées dans l’autonomisation des femmes, pour sa législation sur la santé et l’éducation, et pour la protection de la famille et des enfants prévue par la Stratégie générale sur la famille. Il souhaitait savoir ce que le Qatar comptait faire pour améliorer la situation des travailleurs étrangers.

  31. La Belgique a félicité le Qatar d’avoir assuré le suivi de la mise en œuvre des recommandations faites lors du premier cycle de l’Examen périodique universel, ainsi que pour sa coopération avec le Conseil des droits de l’homme. Elle restait préoccupée par la situation des travailleurs migrants.

  32. Le Bénin a félicité le Qatar pour ses efforts visant à appliquer les recommandations issues du premier cycle de l’Examen, notamment la prise de mesures visant à lutter contre la traite des personnes, la création du Fonds pour la santé et l’éducation et l’adoption de la loi relative au régime maladie de la sécurité sociale.

  33. Le Brésil a noté que le Qatar avait retiré ses réserves à la Convention contre la torture pour donner suite aux recommandations formulées précédemment, et l’a encouragé à progresser encore dans les domaines des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes.

  34. Le Brunéi Darussalam a salué l’engagement constant du Qatar en faveur des droits de l’homme, ainsi que les mesures législatives qu’il avait prises, et la mise en place de la Vision nationale pour 2030 et de la Stratégie nationale de développement pour 2011-2016.

  35. Le Burkina Faso a pris note des progrès réalisés par le Qatar dans la mise en œuvre des recommandations qu’il avait acceptées en 2010, notamment l’adoption de la loi de 2011 sur la traite des personnes et l’introduction d’une définition de la torture dans le Code pénal. Il a pris note de la contribution du Qatar à la lutte contre la pauvreté à travers l’aide au développement.

  36. Le Canada s’est enquis des mesures concrètes que le Qatar avait prises pour appliquer les recommandations qu’il avait acceptées à l’issue du premier Examen, concernant les droits des femmes et la prévention de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes. Il a encouragé le Qatar à poursuivre ses efforts visant à prévenir et à réprimer la violence intrafamiliale afin d’atteindre les objectifs visés d’ici à 2016.

  37. Le Tchad a félicité le Qatar pour les améliorations qu’il avait apportées dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux recommandations qui lui avaient été faites lors du premier cycle de l’Examen, notamment l’adoption d’une loi sur la lutte contre la traite des personnes et la création d’une commission nationale pour l’application du droit international humanitaire.

  38. Le Chili a félicité le Qatar pour son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, ainsi que pour les efforts qu’il fournissait pour appliquer les résolutions du Conseil des droits de l’homme.

  39. La Chine a pris note avec satisfaction des efforts que le Qatar faisait pour promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le cadre d’un développement social durable, ainsi que de l’élaboration de la Vision nationale pour 2030 et de l’assistance que le Qatar fournissait activement à des pays en développement.

  40. Les Comores ont félicité le Qatar pour ses campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme, pour l’abrogation de lois discriminatoires à l’égard des femmes, pour son action de promotion d’une culture de la paix, pour l’appui financier qu’il apportait aux organisations de défense des droits de l’homme, et pour l’assistance qu’il fournissait activement à des pays en développement.

  41. Le Costa Rica a félicité le Qatar pour les mesures qu’il avait prises afin d’améliorer la situation des droits de l’homme, et l’a encouragé à assurer la protection de tous les travailleurs dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde 2022 de la Fédération internationale de football association (FIFA). Il a exprimé sa préoccupation au sujet d’un projet de loi qui interdirait aux personnes homosexuelles et travesties de vivre ou de travailler au Qatar.

  42. La Côte d’Ivoire a salué le fait que le Qatar avait mis en place un plan stratégique visant à renforcer les droits de l’homme et qu’il avait mené des campagnes de sensibilisation, et a noté avec satisfaction qu’il assurait la promotion des droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

  43. Cuba a félicité le Qatar pour sa Vision nationale pour 2030, pour la fourniture gratuite de services de santé, de services d’éducation, d’eau et d’électricité, et pour les mesures prises afin d’améliorer les conditions de vie des enfants handicapés. Il a pris note de l’assistance que le Qatar offrait à des pays en développement.

  44. Le chef de la délégation a indiqué qu’il souhaitait répondre aux allégations et aux accusations du représentant de la République arabe syrienne.

  45. La République arabe syrienne a présenté une motion d’ordre, indiquant que sa déclaration était objective. En fait, elle avait fait preuve de retenue et avait respecté les principes de l’Examen périodique universel étant donné qu’il n’avait nullement été fait mention du rôle inhumain que jouait le Qatar en République arabe syrienne. Le représentant de la République arabe syrienne a demandé au Président d’encourager le Qatar à éviter tout propos de nature à susciter des controverses et à répondre à la déclaration syrienne en toute objectivité.

  46. Le Président a rappelé aux délégations que le système de l’Examen périodique universel exigeait qu’elles se concentrent sur la situation des droits de l’homme dans le pays examiné. Ce système reposait sur des rapports et des recommandations, et il était essentiel d’éviter tout affrontement concernant des questions bilatérales.

  47. Le représentant du Qatar a indiqué que la Fondation qatarienne pour la protection et la réadaptation sociale offraient des services d’assistance juridique et de conseils aux femmes victimes de violence, ainsi qu’une aide au dépôt des plaintes. Des services destinés à recevoir les plaintes concernant des actes de violence et à offrir une assistance aux victimes avaient été créés dans les centres de santé et les hôpitaux. Les victimes bénéficiaient également d’une assistance juridique gratuite. Les femmes et les enfants victimes pouvaient trouver refuge dans des foyers spécialisés. Une permanence téléphonique pour les victimes de violence fonctionnait 24 heures sur 24. La Fondation enregistrait ces affaires dans une base de données tout en protégeant la confidentialité des informations. Les services fournis aux victimes étaient pris en considération dans le cadre de la formulation de politiques et de la réalisation de travaux de recherche, en vue de promouvoir des réformes et d’améliorer les services de réadaptation et de représentation en justice.

  48. Les travailleurs pouvaient déposer plainte auprès du Ministère du travail et des affaires sociales contre les employeurs qui ne respectaient pas les dispositions relatives aux conditions de travail. Si un accord à l’amiable ne pouvait être conclu, l’affaire était renvoyée au tribunal compétent. En 2012, environ 8 000 plaintes avaient été enregistrées, dont 6 500 avaient été réglées et quelque 600 avaient été portées devant les tribunaux. Les chiffres correspondants pour 2013 étaient de 10 000, 8 000 et 600 environ. Le Code du travail énonçait les principes fondamentaux régissant la création de syndicats. La composition démographique du pays et le ratio travailleurs migrants/travailleurs qatariens étaient pris en considération. Le travail forcé était interdit par l’article 43 du Code du travail. Le Qatar avait ratifié la Convention (no 29) de l’OIT sur le travail forcé, de 1930, ainsi que la Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, de 1957. La loi sur la traite des personnes (loi no 15 de 2011) interdisait le travail forcé et les formes contemporaines d’esclavage et prévoyait des peines pouvant aller jusqu’à quinze ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 300 000 riyals qatariens.

  49. L’arrêté ministériel no 15 de 2005 et les articles 104 et 105 du Code du travail faisaient obligation aux employeurs de prévoir une trousse de premiers soins pour 25 employés et de doter leur entreprise d’un service médical s’ils employaient plus de 100 personnes. Des examens de routine devraient être réalisés gratuitement pour les employés effectuant des tâches dangereuses.

  50. La loi relative à la nationalité était appliquée dans le respect de la Constitution. Le statut juridique des femmes qatariennes mariées à des étrangers n’empêchait aucunement celles-ci de jouir de leurs droits fondamentaux. La loi accordait la nationalité à titre prioritaire aux enfants nés d’une mère qatarienne, et reconnaissait les enfants nés de parents inconnus en tant que citoyens qatariens.

  51. D’importantes mesures étaient prises au plus haut niveau afin de modifier la loi sur le système de kafala de façon à la rendre conforme au droit international des droits de l’homme, notamment les droits de l’homme des migrants.

  52. L’âge de la responsabilité pénale était fixé à 7 ans. Les affaires concernant des mineurs étaient examinées par des tribunaux pour mineurs, qui appliquaient la législation relative aux mineurs. Ces affaires étaient traitées par des fonctionnaires de police et des procureurs spécialisés.

  53. S’agissant des libertés sexuelles et du mariage entre personnes de même sexe, la charia était la principale source de la législation qatarienne, conformément à l’article premier de la Constitution. Les principes correspondants étaient énoncés dans les articles 279 à 289 du Code pénal.

  54. La peine de mort était applicable à toute personne qui avait commis un meurtre avec préméditation dans les circonstances très spécifiques définies aux articles 300 et 302 du Code pénal. Cependant, la peine de mort n’avait pas été imposée depuis 2003.

  55. La République tchèque a félicité le Qatar pour ses efforts visant à promouvoir les droits de l’homme et notamment pour l’invitation qu’il avait adressée à l’ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

  56. Le Danemark a encouragé le Qatar à renforcer les systèmes indépendants de contrôle, concernant notamment les établissements de détention. Il s’est dit préoccupé par le fait que les travailleurs migrants étaient privés de droits et de protection juridique, ainsi que par les cas signalés d’exploitation et de violences concernant les domestiques et les ouvriers du bâtiment.

  57. L’Équateur a salué la création de dispositifs visant à protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes âgées au Qatar, et la création d’organismes d’aide sociale. Il a en outre relevé l’importance que le Qatar attachait à la mise en place de plans, de programmes et de stratégies en faveur des droits de l’homme, en coopération avec la société civile et avec des institutions nationales publiques et privées, ainsi qu’à l’échange d’expériences et d’informations aux niveaux national et international.

  58. La France a adressé des paroles de bienvenue à la délégation qatarienne et a fait plusieurs recommandations.

  59. L’Allemagne a pris bonne note des premières mesures que le Qatar avait prises pour donner suite aux recommandations issues du premier cycle de l’Examen, plus particulièrement l’adoption récente de normes sur la protection de la main d’œuvre destinées à protéger les droits des travailleurs.

  60. Le Ghana a félicité le Qatar d’avoir mis en œuvre des programmes destinés à promouvoir une culture des droits de l’homme, d’avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’avoir modifié son Code pénal afin de mettre la définition de la torture en conformité avec celle figurant dans la Convention contre la torture.

  61. La Grèce a pris note avec satisfaction des nombreux efforts qu’avait déployés le Qatar pour promouvoir les droits des femmes et s’est enquis des mesures que le Qatar envisageait de prendre par la suite pour renforcer la participation des femmes à la vie publique. Prenant acte des mesures qui avaient été prises, elle a demandé quels étaient les résultats de l’application de la loi sur la traite des personnes et du plan national qui lui était associé.

  62. L’Inde a fait bon accueil aux réformes et aux mesures adoptées par le Qatar, concernant notamment la traite des personnes, la santé, l’éducation, l’environnement, le renforcement de la protection offerte aux enfants et l’autonomisation des femmes. Elle attendait avec intérêt de nouvelles initiatives sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et prenait note de l’engagement du Qatar en faveur des droits de l’homme, notamment à travers l’aide et l’assistance qu’il offrait.

  63. L’Indonésie a salué les mesures visant à promouvoir une culture des droits de l’homme, les valeurs de la famille et les droits des migrants, plus particulièrement les droits des travailleuses domestiques. Elle a formé l’espoir que le Qatar continuerait de promouvoir les valeurs de la famille à l’échelle internationale.

  64. L’Irlande a salué la coopération du Qatar avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales mais s’est dite préoccupée par les informations faisant état de violations généralisées des droits des travailleurs migrants dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde de la FIFA, par le système de kafala ainsi que par les atteintes à la liberté de circulation et par les restrictions imposées aux organisations de la société civile.

  65. La République islamique d’Iran a félicité le Qatar pour son développement social intégré, signalant l’attention qu’il accordait à l’amélioration de la situation des femmes, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que les mesures qu’il avait prises pour renforcer la famille et son rôle essentiel dans la communauté.

  66. L’Italie a pris note avec un intérêt particulier de l’approche à moyen terme adoptée par le Qatar, notamment à travers sa Vision nationale pour 2030, ainsi que des mesures visant à examiner et réformer le système de kafala, eu égard notamment aux projets liés à la Coupe du monde de la FIFA. Elle a salué l’application d’un moratoire de facto sur la peine capitale ainsi que les progrès accomplis concernant la liberté d’expression, mais elle s’est dite préoccupée par le débat en cours sur une nouvelle loi relative aux médias.

  67. Le Japon a pris note des mesures visant à promouvoir la participation des femmes et à protéger les droits de l’enfant, et a encouragé le Qatar à poursuivre ses efforts pour faire progresser le statut juridique et social des femmes. Il a salué la coopération du Qatar avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et son engagement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs migrants.

  68. La Jordanie a pris note des progrès accomplis dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels au Qatar, plus particulièrement en ce qui concernait le droit à la santé et le droit à l’éducation. Il a salué les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel des droits de l’homme grâce à l’adoption et à la modification de lois portant sur des questions telles que la torture, la traite et la santé.

  69. Le Koweït a félicité le Qatar pour son engagement, ses efforts et ses réalisations concernant les droits des travailleurs migrants, notamment l’adoption de lois et de procédures. Il l’a également félicité d’avoir engagé des mesures en vue d’imposer le respect du salaire minimum pour les travailleurs migrants, et d’avoir mis en œuvre des programmes de sensibilisation à ce sujet.

  70. Le Liban a salué les efforts qu’avait fournis le Qatar pour promouvoir les droits de l’homme, et les progrès qu’il avait réalisés en la matière aux niveaux législatif et institutionnel ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations qu’il avait acceptées précédemment.

  71. La Libye a reconnu les progrès réalisés par le Qatar en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme à travers la ratification d’un certain nombre d’instruments internationaux. Il a pris note des progrès qui avaient été accomplis en matière de protection des droits de l’enfant et des personnes handicapées dans le cadre du plan stratégique national.

  72. La Malaisie a félicité le Qatar d’avoir adopté et modifié des lois relatives aux droits de l’homme et a salué les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des personnes. Elle a encouragé le Qatar à continuer de mettre en œuvre des politiques et des programmes conçus pour renforcer et promouvoir les droits de l’homme.

  73. Les Maldives ont félicité le Qatar pour les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes de ce phénomène. Elles ont salué les modifications apportées au Code pénal, plus particulièrement l’introduction d’une définition de la torture, ainsi que les efforts visant à atténuer l’impact des changements climatiques.

  74. La Mauritanie a pris note des progrès réalisés par le Qatar pour protéger les droits des femmes, des enfants et des travailleurs migrants, ainsi que des mesures qu’il avait prises pour lutter contre la traite des personnes. Il a salué la création d’institutions nationales de promotion des droits de l’homme.

  75. La Norvège s’est dite préoccupée par les conditions de vie et de travail des travailleurs étrangers, plus particulièrement celles des travailleuses domestiques employées par des particuliers, et par la discrimination exercée à l’égard des femmes. Elle s’est félicitée du fait qu’aucune exécution n’avait eu lieu depuis 1995.

  76. Le Monténégro a pris note de la création de la Commission nationale des droits de l’homme et de l’adoption de réformes législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité entre les sexes. Il a demandé si le Qatar projetait d’ériger en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal.

  77. Le Maroc a félicité le Qatar pour les progrès réalisés sur le plan de la situation des droits de l’homme, pour les initiatives visant à protéger les femmes et les enfants, et pour les mesures qu’il avait prises afin de renforcer la législation relative aux droits de l’homme et le cadre institutionnel, notamment grâce à la création du Conseil supérieur de la magistrature et de la Fondation qatarienne pour la lutte contre la traite des êtres humains. Il l’a aussi félicité pour ses efforts visant à prévenir la torture.

  78. Le Népal a accueilli avec satisfaction les mesures législatives et institutionnelles qu’avait adoptées le Qatar en lien avec la Vision nationale pour 2030 et avec la Stratégie nationale de développement. Il a félicité le Qatar pour les efforts fournis afin de renforcer les droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans le domaine de l’autonomisation des femmes et de la protection des droits de l’enfant et des personnes handicapées.

  79. Les Pays-Bas ont salué la coopération du Qatar avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. La question de la situation et des droits des travailleurs migrants au Qatar constituait le problème le plus important en matière de droits de l’homme et retenait l’attention partout dans le monde.

  80. Le Nicaragua était très satisfait des progrès réalisés et des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations issues du premier examen, concernant notamment la traite des personnes, la santé, l’éducation, l’assistance sociale et le développement.

  81. Le Niger a accueilli positivement les mesures prises pour promouvoir l’égalité entre les sexes, garantir les droits des femmes, renforcer la famille et protéger les droits de l’enfant. Il a encouragé le Qatar à continuer de développer ses institutions et sa législation.

  82. Le Nigéria a pris note de la création de la Fondation pour l’action sociale et a prié instamment le Qatar d’élargir le mandat de cette fondation afin d’y inclure la sensibilisation du public aux droits de l’homme. Il a invité le Qatar à accélérer l’incorporation des conventions internationales dans son droit interne.

  83. Le Mexique s’est félicité de la coopération du Qatar avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, du fait qu’il avait retiré ses réserves à la Convention contre la torture, des récentes visites du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, et de la modification apportée au Code pénal pour y introduire une définition de la torture.

  84. Oman a salué les améliorations apportées aux cadres législatif et administratif sur la base de la Vision nationale du Qatar pour 2030 et d’autres stratégies. Il a pris note des efforts consentis dans les domaines de l’éducation, de la santé et des droits des personnes handicapées.

  85. Le Pakistan a pris note avec satisfaction de l’introduction d’indicateurs socioéconomiques fondamentaux dans la Vision nationale du Qatar pour 2030 et dans la Stratégie nationale de développement. Il a félicité le Qatar des efforts qu’il avait faits pour protéger les droits des femmes et des travailleurs migrants, lutter contre la violence intrafamiliale et coopérer avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

  86. Les Philippines ont appelé l’attention sur l’assistance que le Qatar offrait à des pays en développement. Elles ont encouragé le Qatar à continuer de soutenir les partenaires internationaux et régionaux dans la lutte contre la traite des personnes, et l’ont engagé à accélérer la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés à promouvoir les droits des travailleurs conformément aux normes internationales.

  87. Les États-Unis d’Amérique ont prié instamment le Qatar de prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la législation du travail et pour renforcer les droits des travailleurs. Ils se sont dits préoccupés par le fait que des personnes étaient détenues simplement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, et par les restrictions et la censure qui pesaient sur les médias.

  88. La République de Moldova a demandé quelles mesures le Qatar avait prises pour offrir aux travailleurs migrants la protection de la loi et leur permettre d’accéder à la justice. Tout en se félicitant des améliorations apportées par le Qatar sur les plans juridique et institutionnel, elle a pris note des inquiétudes exprimées par les organes conventionnels quant au fait que la lutte contre la traite des personnes n’était pas entièrement opérante.

  89. La Roumanie s’est enquise des mesures prises pour réviser la législation en matière d’éducation afin de protéger et de garantir le droit à l’éducation pour tous, conformément à la Vision nationale pour 2030 et à la Stratégie nationale de développement pour 2011-2016.

  90. La Fédération de Russie a constaté que certains progrès avaient été réalisés depuis le premier examen. Elle a également relevé l’existence d’éléments contraires aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

  91. Le Rwanda a pris note des progrès enregistrés dans le domaine des droits de l’homme, plus particulièrement de l’adoption de lois sur la traite des personnes, l’éducation et la santé. Il a salué la mise en place de la Vision nationale pour 2030 et le fait qu’elle portait notamment sur l’autonomisation des femmes et les droits de l’enfant.

  92. Le Sénégal a noté que le Qatar avait adhéré à plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et qu’il s’était efforcé de garantir les droits socioéconomiques et de lutter contre la traite des personnes. Il a encouragé le Qatar à poursuivre ses efforts constructifs.

  93. La Sierra Leone a félicité le Qatar pour la législation qu’il avait adoptée et pour les campagnes de sensibilisation qu’il avait menées afin de lutter contre la traite des personnes. Il a engagé le Qatar à fournir des efforts supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs migrants, plus particulièrement des employées de maison, et pour renforcer les mécanismes de responsabilité de sorte à exercer un effet dissuasif sur les auteurs de violence à l’égard des femmes.

  94. Singapour a pris note des importants progrès qui avaient été faits pour ce qui était de promouvoir le rôle des femmes dans la société ainsi que des mesures qui avaient été prises pour garantir l’inclusion des personnes handicapées dans la société.

  95. Sri Lanka a pris note des faits nouveaux en matière de droits de l’homme et a demandé quels étaient les efforts fournis pour protéger et garantir le droit à la santé pour tous. Il a noté des progrès dans la promotion des droits des travailleurs migrants, notamment ceux des employées de maison.

  96. L’Érythrée a félicité le Qatar de s’acquitter de son obligation de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de son peuple, et de mettre l’accent sur l’Examen périodique universel, en tant que mécanisme principal de promotion et de protection des droits de l’homme.

  97. Le chef de la délégation a indiqué que les principes relatifs aux droits de l’homme avaient été intégrés dans les programmes scolaires, à tous les niveaux, sous la forme de sujets à étudier, d’exercices ou d’exemples illustratifs. Les instruments internationaux, comme ceux destinés à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, étaient utilisés comme documents de référence. Un cadre pour la transmission de valeurs comme la tolérance, le refus de la violence, la démocratie et la liberté d’expression, ainsi qu’un cadre d’éducation familiale axé sur la santé, avaient été élaborés. Des ateliers et des symposiums avaient été organisés à l’intention du personnel enseignant et administratif, et des brochures et des manuels avaient été distribués aux enseignants et aux élèves. Des mesures avaient été prises pour interdire les châtiments corporels à l’école. Un décret ministériel adopté en 2013 interdisait le recours à toute forme de violence dans les établissements scolaires.

  98. Deux cent inspecteurs étaient employés dans huit bureaux régionaux pour s’assurer que les droits des travailleurs, y compris des travailleurs migrants, étaient respectés sur tous les lieux de travail. Les autorités coopéraient avec la Banque centrale pour veiller à ce que les salaires fussent dûment versés. Une permanence téléphonique avait été créée à l’intention des travailleurs souhaitant obtenir des informations ou porter plainte et un guide à l’intention des travailleurs migrants avait été publié. Une protection sociale et médicale complète était fournie.

  99. La loi de 2011 sur la traite des êtres humains prévoyait la protection et la réadaptation des victimes. Les victimes et les témoins étaient également protégés en cas de poursuites judiciaires. Le Plan national pour 2010-2015 comptait 25 programmes, dont 85 % avait été menés à terme. La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes avait également été mise à jour. Une nouvelle initiative visait à former le personnel de l’appareil de justice pénale et des services de répression, et à établir des liens entre toutes les parties prenantes engagées dans la lutte contre la traite des êtres humains.

  100. Le Qatar avait retiré sa réserve générale au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et avait reformulé sa réserve générale à la Convention pour la limiter aux articles 2 et 14. Il avait retiré ses réserves aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et avait modifié sa réserve générale pour l’inscrire dans le cadre des articles 1er et 16 de la Convention. Il s’était en outre complètement abstenu d’émettre des réserves générales lors de son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

  101. Le Qatar était partisan de la liberté d’expression dans les médias et les réseaux sociaux, hormis dans les cas de violation des principes moraux et de la charia.

  102. Toutes les mesures prises contre le poète Mohammed Al-`Ajami étaient conformes aux règles internationales. M. Al-Ajami avait fait l’objet d’un procès équitable et avait été autorisé à faire appel du jugement auprès de la Cour d’appel et de la Cour de cassation.

  103. Certaines déclarations et recommandations violaient les principes de l’Examen périodique universel, le dialogue devant être mené de manière transparente et n’être ni sélectif ni politisé.

  104. Les observations et recommandations faites lors de l’examen seraient prises en considération par le Qatar, qui était pleinement résolu à renforcer la coopération et la consultation avec tous les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’ONU et à soutenir les efforts du Conseil des droits de l’homme destinés à réaliser ses nobles objectifs.

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