Le Parlement européen adopte la directive sur la libéralisation des services
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Revue de presse-directive services- - novembre 2006
Le Monde Le Parlement européen adopte la directive sur la libéralisation des services 15/11/06 L'adoption par les députés européens de la directive sur la libéralisation des services, mercredi 15 novembre, met fin à presque trois ans de débats houleux. Le texte lève les obstacles à l'établissement d'entreprises dans le pays de l'Union européenne de leur choix et met fin aux entraves aux missions ponctuelles que les prestataires de services effectuent dans un autre pays que celui dans lequel ils sont basés. Il va moins loin, dans l'ouverture à la concurrence, que ne le prévoyait le projet initial de la Commission européenne, la fameuse directive Bolkestein, baptisée du nom de l'ex-commissaire européen au marché intérieur qui en détenait la paternité. Le champ d'application du texte a été réduit avec, notamment, la suppression du très polémique "principe du pays d'origine" qui soumettait une entreprise à la loi de son pays d'établissement et non à celle du pays où était effectuée une mission temporaire. Par ailleurs, les secteurs sensibles comme l'audiovisuel, la santé, une partie des services sociaux, les jeux ou encore le notariat ne sont pas concernés par la directive. BRUXELLES VOUDRAIT POUSSER PLUS LOIN LA LIBÉRALISATION "Le Parlement européen a mis fin à un débat de trois ans sur une directive qui a (...) suscité beaucoup de passions dans l'UE", s'est félicité son président Josep Borrell, estimant qu'un "équilibre entre l'ouverture des services et le respect des normes sociales" avait finalement été trouvé. "De 1997 à 2000, environ 96 % des nouveaux emplois ont été créés dans les services, a rappelé l'élue libérale finlandaise Anneli Jaeaetteenmaeki, il est important que cette croissance de l'emploi ne soit pas affectée par des obstacles excessifs". Ainsi l'actuel commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, n'exclut pas de proposer de nouvelles mesures de libéralisation, d'"harmonisation plus poussée" dans certains secteurs. Bruxelles a notamment dans sa ligne de mire le secteur de la santé et en particulier les remboursement des soins à l'étranger. Les opposants au texte, Verts et communistes en tête, n'ont pas caché leur amertume mercredi. Francis Wurtz, chef de la GUE (Gauche unitaire européenne) au Parlement, a dénoncé "une harmonisation par le marché et la concurrence de normes tirées vers le bas". "Les zones grises de la directive prêtent le flanc aux interprétations immaîtrisables de la Commission et de la Cour [européenne de justice]", a-t-il ajouté. La directive adoptée mercredi devra encore être formellement entérinée par les ministres des Vingt-Cinq, a priori avant la fin de l'année. Les Etats membres auront alors trois ans pour le transposer en droit national, sous le contrôle de la Commission. L´Humanité La vraie-fausse victoire du Parlement européen 15/11/06 S’ils ont su modifier certains points de la directive services, les eurodéputés ont cédé sur de nombreux autres face aux pressions de leurs gouvernements et à un jeu institutionnel défavorable. La directive services, un « succès énorme » du Parlement européen ? C’est en tout cas ce que disent à l’unisson les deux principaux groupes de l’hémicycle strasbourgeois, le Parti populaire européen (PPE, conservateurs) et le Parti socialiste européen (PSE). Le président du groupe socialiste, Martin Schulz, met en avant le rôle de son groupe dans la « transformation » du texte initial de Frits Bolkestein et estime que « les autres institutions de l’Union (Conseil et Commission) se sont alignées sur la position du Parlement européen ». Au printemps dernier, les gouvernements ont en effet choisi de maintenir des points essentiels de la version votée par les eurodéputés en février, entre autres la suppression du principe du pays d’origine. Mais ils ne se sont pas privé d’apporter des amendements substantiels, dont l’obligation pour les États de justifier, devant la Commission, les mesures de protection prises au nom de l’intérêt public (article 39). Le Conseil a aussi modifié l’article qui exclut du champ d’application de la directive « les services d’intérêt général tel que définis par les États membres » pour ne plus protéger que des « services d’intérêt général non économiques ». Une façon claire de limiter la marge d’appréciation offerte aux État membres, en l’absence d’une directive-cadre sur les services publics. Face à ces nouveaux coups de boutoir de la Commission et du Conseil, la rapporteuse PSE de la directive, Evelyne Gebhardt, a dans un premier temps déposé une série d’amendements visant notamment à mieux protéger les services d’intérêt général et les services sociaux. Le mois dernier, elle a été mise en échec en commission Marché intérieur du Parlement européen, où la droite (PPE et libéraux) est majoritaire. La députée allemande aurait pu présenter de nouveau ses amendements en plénière, mais la Commission lui a fait valoir que si le texte était modifié en seconde lecture par rapport à la dernière version du Conseil, une procédure de conciliation serait lancée, avec la possibilité d’un abandon de la directive en cas de désaccord persistant. Gebhardt et le PSE ont préféré trouver un « compromis » avec la Commission : le PSE votera la directive, en échange d’une « clarification » du commissaire MacCreevy devant les députés ce matin en session. Le libéral irlandais devrait « garantir » que la directive ne portera atteinte ni au droit du travail, ni au droit pénal, ni aux services sociaux. « Pour des gens qui se disent de gauche, on aurait espéré mieux », commente laconiquement la présidente du groupe Verts-ALE, Monica Frassoni. Pour elle, les socialistes ont accepté de baisser leur niveau d’exigence « au profit d’une grande coalition » avec les conservateurs. Le fait que les sociaux-démocrates gouvernent avec les chrétiens-démocrates en Allemagne a joué dans la conclusion d’un accord sur la directive services, estimaient déjà certains députés Verts et communistes lors de la première lecture en février. Le fait nouveau est que le parti libéral fait désormais partie lui aussi du compromis, soulignait encore Monica Frassoni, ce qui fait pencher le Parlement encore plus à droite. Sans compter que la quasi-totalité des pays de l’UE sont aujourd’hui gouvernés par des partis membres du PSE et du PPE qui verraient d’un mauvais oeil « leurs » députés voter contre l’avis du Conseil. Outre ces pressions politiques, la directive services met une fois de plus en avant la faiblesse du Parlement dans le jeu institutionnel européen. Les députés ne peuvent adopter en seconde lecture que des amendements déjà votés en première, quand le Conseil peut, lui, imposer ses changements à deux reprises. La pression est donc maximale sur le Parlement si ce dernier ne veut pas prendre le risque d’une procédure de conciliation à l’issue incertaine. Face à ce qu’il appelle un « diktat » de la Commission et du Conseil, le groupe de la GUE-GVN présentera demain plusieurs amendements, dont un demandera le rejet pur et simple de la directive. P. F. L´Humanité En France, la directive services est toujours embarrassante 15/11/06 Les partisans du « oui » à la constitution européenne, dont certains disaient la directive enterrée au printemps 2005, sont moins loquaces sur le sujet. Dès l’hiver 2005, les inquiétudes suscitées par les conséquences sociales de la directive Bolkestein s’invitaient dans le débat politique à la faveur de la campagne référendaire. Une intrusion dont se seraient bien passés, à l’époque, le gouvernement et les partisans du « oui ». En réponse, les forces politiques, jusqu’aux plus libérales, avaient rivalisé de virulence dans la critique d’une directive alors jugée « trop libérale ». Le Conseil européen de printemps, sous l’impulsion de Jacques Chirac, avait fait l’objet d’une véritable mise en scène destinée à rassurer « l’opinion » française. Au point que le président de la République s’était félicité, contre l’évidence, d’avoir obtenu « sans difficulté majeure » la « remise à plat complète » d’une directive au caractère « outrancier ». S’ensuivit une véritable opération esbroufe, les partisans du « oui » jurant la main sur le coeur, les uns après les autres, que la directive controversée s’était volatilisée. « La charge de Chirac contre l’Europe libérale », titrait le Figaro sur six colonnes à la une. « Le fait que la Commission européenne reprenne entièrement la directive Bolkestein, c’est la même chose que le retrait », assurait le chef de l’État. « On peut dire aujourd’hui que le projet de directive est arrêté et abandonné », certifiait de son côté François Hollande. « C’est réglé, on a débarrassé le débat européen de cette directive », surenchérissait Jean-Louis Debré. En visite à Paris le 6 avril 2005 pour louer les vertus de la libéralisation des services, seul l’ex-commissaire européen Frits Bolkestein avait eu le mérite de la clarté. « Cette directive reste sur la table, affirmait-il. Elle peut être amendée et clarifiée au Parlement européen et au Conseil des ministres. C’est la procédure normale... » Un an et demi plus tard, alors que le Parlement européen devrait entériner l’effacement par le Conseil des ministres et la Commission du maigre compromis adopté en première lecture par les eurodéputés, les pourfendeurs de circonstance de la directive services sont beaucoup moins loquaces. Pour la plupart des candidats à l’élection présidentielle, un nouveau débat public sur cette directive, à l’approche des élections, serait synonyme d’épine dans le pied. À l’UDF comme à l’UMP, contactées par l’Humanité, c’est silence radio. À droite, seul Jean-Louis Borloo s’est récemment exprimé sur le sujet, à l’occasion du comité interministériel sur l’Europe. « Quelle campagne il y a eu, invraisemblable, on appelait ça Bolkestein. Le pauvre, il avait quitté la Commission... depuis longtemps, mais on a menti, a ironisé le ministre de la Cohésion sociale. La vérité, c’est que c’est bien la position française qui a été adoptée, position au fond assez équilibrée... » Au Parti socialiste, Benoît Hamon, partisan du « non » à la constitution, aujourd’hui en charge des questions européennes, fait valoir que son parti s’est opposé « avec constance » à cette directive, et que les eurodéputés socialistes français ont voté contre le projet de directive en première lecture, en dépit du compromis élaboré sous la houlette de la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebahrt. Inquiet des conséquences sur les services publics, l’eurodéputé estime aujourd’hui que « l’inspiration libérale et dérégulatrice demeure ». Seule force politique à avoir lancé un nouvel appel à la mobilisation contre l’adoption de la directive, le PCF, de son côté, a dénoncé lundi, par la voix de Marie-George Buffet, les « pseudo-repeignages qui ne changent rien à la nocivité de cette directive ». « Avec la rédaction actuelle, le dumping social a de beaux jours devant lui », a-t-elle mis en garde. Rosa Moussaoui Le Figaro L'Europe renonce au big bang des services 13/11/06 PIERRE AVRIL. La directive services devrait être définitivement votée par les eurodéputés mercredi avant sa transposition attendue dans un délai de trois ans. LES DÉPUTÉS européens apposeront mercredi, à Strasbourg, un coup de tampon définitif à la directive services, profondément remaniée après que son élaboration eut créé une vive polémique en Europe et en France. À droite comme à gauche, la majorité des eurodéputés est pressée d'en finir. Le texte pourrait être adopté à une plus large majorité qu'en première lecture, les parlementaires de l'Est, auparavant réticents, étant censés suivre les orientations de leur gouvernement qui tous, à l'exception de la Lituanie, avaient soutenu le projet lors de son examen au Conseil, en mai 2006. C'est ce projet qui servira de référence au vote des parlementaires. Évelyne Gebhardt, la rapporteuse du texte, sociale démocrate, ne déposera pas d'amendement supplémentaire, estimant que la directive ne lui pose plus « aucun problème ». Le nouveau texte a expurgé du champ d'application de la directive la plupart des services « sensibles ». Sont ainsi exclus les services de santé et audiovisuels, les services portuaires et financiers, le convoyage de fonds, les jeux, les professions notariales, les taxis urbains, les services ambulanciers et funéraires, les agences de travail temporaire, les soins aux personnes âgées, le logement social, le notariat... De même, le très controversé « principe du pays d'origine » (PPO) ne s'appliquera pas : il avait déjà été exclu du compromis voté par les eurodéputés en première lecture, en février 2006. Cette disposition aurait par exemple permis à un architecte tchèque, effectuant une mission temporaire en France, de devoir se plier aux seules règles éditées à Prague, ce qui selon certains hommes politiques français, ouvrait la porte au dumping social. C'était la fameuse phobie du plombier polonais qui a tant pesé dans la campagne sur le référendum européen, au printemps 2005. Outre le retrait du PPO, le principal changement introduit par la nouvelle directive services par rapport à la version précédente consiste à faciliter l'établissement permanent des prestataires de services dans un autre État membre. Selon Paris, ces nouvelles dispositions profiteront aux entrepreneurs français convoitant des marchés dans l'Union européenne. L'introduction d'un guichet unique d'enregistrement, commun aux Vingt-Cinq, est également censée faciliter l'implantation à l'étranger. Désormais, un État membre ne pourra s'opposer à une prestation de services transfrontalière qu'à condition que ces restrictions soient « non discriminatoires » et « proportionnées ». Risques de litiges L'application de ces concepts clés de la jurisprudence communautaire pourrait cependant donner lieu à des litiges. Il reviendra, par exemple, à la France d'expliquer à la Commission européenne la raison pour laquelle elle a restreint l'accès à son marché, à un entrepreneur provenant de tel ou tel autre pays membre. Contrairement aux dispositions aujourd'hui existantes, ce sera désormais à l'État membre du pays d'accueil du service de contrôler les prestataires de services qui viendront s'implanter sur son territoire. Enfin, les Vingt-Cinq sont invités à se doter d'un réseau européen de supervision des prestataires de services. La rédaction ultime de la directive a donné lieu à tant de contorsions juridiques que sa transposition par les États membres, attendue pour le 1er janvier 2010 au plus tard, promet d'être épineuse. Mercredi, parallèlement au vote, la Commission devrait clarifier certains domaines relatifs au droit pénal ou social et préciser comment elle entend jouer son rôle de gendarme, afin d'éviter que des États bloquent arbitrairement l'accès à leurs marchés. La directive services, prévient le groupe ALDE (libéraux-démocrates), ne doit pas « une nouvelle fois, perdre de sa substance ». EPSU (European Federation of Public Service Unions) EP yes vote for Services Directive increases need for balancing Commission proposal on Public Services EP yes vote for Services Directive increases need for balancing Commission proposal on Public Services "The Commission has no excuse now to keep stalling" Press Communication Immediate release, 15 November 2006 (15 November, 2006, Strasbourg) The Services Directive vote, which took place in the European Parliament today, marks the end of almost three years of debate and political manoeuvring. "It is now high-time for the European Union, and the European Commission in particular, to give equal weight and consideration to building a modern social Europe", said European Federation of Public Service Unions (EPSU) General Secretary Carola Fischbach-Pyttel. "The European project must now re-engage with citizens through a genuine debate on a concrete legal text for public services in the EU," she continued. "Today’s vote in the European Parliament on the services directive should mark a line in the sand." During the three years that encompassed the services debate, the EU has seen a drift in enthusiasm and a sense of disengagement from citizens. The focus on the single market and the original attempts of the Commission to include public services such as health and a wide definition of social services; has alienated many citizens who now question the EU focus. "Even in today’s debate there were unanswered questions. The Commission, in its clarifying statement, missed a golden opportunity to state that it will now give genuine consideration to the promotion of high quality public services. It really cannot keep stalling ". The 2nd reading in Parliament was little more than a formality, with the European Peoples Party (EPP) having already given up its right to table amendments at committee stage. Key questions on Labour law, Criminal Law and particularly Social Services were addressed in a "clarifying statement" by the Commissioner for the Internal Market Mr. Charlie McCreevy. EPSU believes that the pledges within this statement will need to be monitored very closely. It is questionable whether they have any legal weight and indeed if they will apply to the following College of Commissioners. On the issue of social services there is still much confusion. The Commission has launched a consultation to define what is meant by "social services" but at the same time, with EPP support, it tries to include some social services under the scope of this directive. This confusion and contradiction means that a sector that the Commission has yet to define could be included in this key EU legislation. EPSU is currently conducting a campaign for quality public services - quality of life. Further information is available at http://www.epsu.org/r/271 "EPSU is the European Federation of Public Service Unions. It is the largest federation of the ETUC and comprises 8 million public service workers from over 200 Public Service Unions in 36 countries. We organise workers in health and social services, local and national administration, energy, water and waste. We are the recognised European social partner organisation in each of these sectors. EPSU is committed to building a European Union that promotes democratically accountable public services of the highest quality, within and beyond its borders. www.elpaís.com La Eurocámara elimina las trabas al establecimiento de las empresasANDREU MISSÉ - Bruselas - 16/11/2006 El Parlamento Europeo aprobó ayer definitivamente la directiva de servicios, que elimina las trabas burocráticas al establecimiento de empresas de servicios en los países de la Unión Europea. El debate de la directiva, que entrará en vigor en 2010, se ha prolongado durante más de dos años y medio, a lo largo de los cuales ha provocado uno de los más vivos enfrentamientos entre liberales y proteccionistas. El texto debe ser aprobado finalmente por el Consejo. Al espíritu liberal de la conocida directiva Bolkestein, por el nombre del comisario que la presentó por primera vez, se le atribuye una de las causas del "no" a la Constitución en Francia y Holanda en 2005. La directiva ha registrado una notable rebaja en su trámite parlamentario excluyendo del campo de su aplicación a varios sectores o actividades, como el de los derechos laborales y los convenios colectivos. El texto se aprobó con los votos de los conservadores, socialistas y liberales. Votaron en contra los Verdes, por estimar que "no se respetan los derechos sociales" y el Grupo de la Izquierda Unitaria, por la "enorme desregulariza-ción", que supone. El presidente del Parlamento Europeo, Josep Borrell, manifestó ayer que el texto supone "un buen equilibrio entre la apertura del mercado de servicios, fomento de la actividad empresarial, protección del consumidor y el respeto de las normas sociales de cada país". Por su parte, el comisario de Mercado Interior, Charlie McCreevy, la directiva aprobada "es fundamental para mejorar el mercado de servicios" porque "se simplificarán los trámites, los costes y los tiempos en el comercio transfronterizo". La directiva elimina muchas de las trabas en que se encuentran las empresas cuando pretenden instalarse en otro Estado miembro, que deberán simplificar los procedimientos y formalidades, cuando no "sean lo suficientemente simples". También prevé el establecimiento de ventanillas únicas para simplificar los trámites y para que el prestador pueda resolver los trámites a través de un único punto de contacto. Las actividades cubiertas por la directiva son muy amplias. Destacan los servicios de asesoramiento a empresas, gestión, consultoría, certificación, mantenimiento, publicidad, los relacionados con la contratación de personal (las agencias de trabajo temporal están excluidas) o los servicios de agentes comerciales. También regula los servicios de asesoramiento jurídico o fiscal, agencias inmobiliarias, construcción, incluidos los servicios de arquitectos, distribución y centros comerciales, la organización de ferias o el alquiler de vehículos y las agencias de viajes, guías turísticos, los servicios recreativos, los centros deportivos y los parques de atracciones, entre otros. Entre los servicios excluidos de su ámbito de aplicación figuran, los servicios no económicos de interés general, cuya definición es competencia de cada Estado miembro. La directiva Bolkestein, aprobada en el parlamento europeo con los votos del Grupo de la Izquierda Unitaria Europea en contra Grupo Izquierda Unitaria Europea-Izquierda Verde Nórdica Rebelión El pasado 15, el Parlamento Europeo ha adoptado el texto enmendado de la Directiva de liberalización de Servicios, también conocida por Bolkestein. Han sido necesarios más de dos años para que la directiva de servicios completara su andadura por el Parlamento Europeo; al fin, parece que se ha llegado al final del trámite parlamentario de una de las piezas legislativas de más peso, con el voto del texto este miércoles en el Pleno. El compromiso negociado entre los dos grupos mayoritarios ha provocado la adopción del texto por una mayoría de votos a favor conformada por el PPE y el PSE y los votos en contra de, entre otros, el grupo de la Izquierda Unitaria Europea. La Cámara El Parlamento ha votado enmiendas de rechazo de la posición común, presentadas por los Grupos Verdes/ALE e Izquierda Unitaria Europea/ Izquierda Verde Nórdica que no salieron adelante. Tras la votación de las enmiendas, el texto final se declaró adoptado. Francis Wurtz, Presidente de la GUE ha criticado la postura de estos 2 grupos mayoritarios, al hacer caso omiso a los compromisos adoptados por el PE el pasado mes de febrero, y ha hablado de la capitulación del PPE y el PSE ante los mandatos del Consejo: "¿Cómo llamar sino a la increíble decisión tomada por los grupos mayoritarios de ceder ante las órdenes del Consejo, aceptando retirar todas las enmiendas examinadas en la comisión de Mercado Interior del Parlamento Europeo?". Wurtz ha recordado que la CES (Confederación Europea de Sindicatos) había considerado enmendar puntos fundamentales del texto que juzga de "importancia capital" en el sentido de una a exclusión de aspectos relativos al derecho del trabajo o a los servicios sociales de la Directiva y un mayor respeto de los derechos fundamentales. En el mismo sentido, Willy Meyer, eurodiputado de Izquierda Unida, ha remarcado que de hecho, el texto del Consejo supedita el derecho laboral en los Estados Miembros al respeto del Derecho Comunitario, fórmula, en su opinión, poco clara que remite a las normas de la competencia . A su vez, ha insistido en que “tras el acuerdo entre socialistas y populares lo único que se ha hecho es ‘maquillar’ el contenido y alcance del denominado ‘principio de país de origen’ con ambigüedades, ya que se delega al Tribunal de Justicia Europeo la interpretación de la legislación". El Presidente de la GUE, en nombre de su grupo, ha lanzado una pregunta ante el pleno:"¿Queremos armonizar por ley las normas protectoras de nuestros conciudadanos que vayan en aumento, o aceptamos la armonización a la baja según las normas impuestas por el mercado?". El texto resultante del debate y de la votación durante la sesión de hoy miércoles será enviado al Consejo, y probablemente la Directiva será adoptada, probablemente antes de que termine el año. Como lección a aprender de la experiencia de hoy en el Parlamento Europeo, Willy Meyer ha remarcado la necesidad de involucrar a los ciudadanos y ciudadanas, a los activistas sociales, sindicatos y ONGs en el amplio debate sobre el futuro de Europa que tendrá lugar a principio de 2007 bajo la Presidencia alemana y el cual deberá concluir en un nuevo Tratado Europeo a finales de 2008. Leales a las movilizaciones sociales que tuvieron lugar en 2005, nuestro grupo debe reiterar su compromiso con otra Europa, en la que los trabajadores no compitan los unos con los otros, sino en la que se tracen lazos de solidaridad entre ellos. |
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| «Bolkestein» (2006/123/CE) aux activités du Service Public de l’Emploi (spe). «La fourniture de services de placement peut être exercée... | | «L’heure est venue de construire ensemble l’Europe qui regarde, défend et protège l’homme» |
| «directive sur les pratiques commerciales déloyales») (jo L 149, p. 22, ci-après la «directive») | | |
| | «examiné» au parlement. Que ce projet de Loi soit adopté par une majorité de députés, ou qu’il soit adopté par décret via le «49-3»,... | |
| «la loi du 29 mars 2013» portant transposition de la directive 2011/16/ue du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération... |  | «la loi du 31 mars 2010» et, de l’autre côté, de la directive 2011/16/ue du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération... |