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NATIONS UNIES




CMW




Convention internationale
sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres
de leur famille


Distr.
GÉNÉRALE

CMW/C/SEN/1
4 janvier 2010

Original: FRANÇAIS

COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS
DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION


Rapport initial des États parties

SÉNÉGAL*

[1er décembre 2009]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

INTRODUCTION GÉNÉRALE 1 − 19 3

PREMIÈRE PARTIE: Renseignements généraux sur la mise en œuvre
de la Convention 20 – 58 8

A. Description du cadre constitutionnel, législatif, judiciaire
et administratif régissant la mise en œuvre de la Convention,
et des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux
dans le domaine de la migration 20 – 45 8

B. Renseignements quantitatifs et qualitatifs sur les caractéristiques
et la nature des flux migratoires et description de la situation
réelle concernant l’application concrète de la Convention ……. 46 – 57 45

C. Informations sur les mesures prises pour la diffusion et
la promotion de la Convention 58 17

DEUXIÈME PARTIE: Informations concernant les dispositions
de la Convention 59 – 112 18

A. Mise en œuvre des principes généraux de la Convention 59 – 64 18

B. Mise en œuvre de la troisième partie de la Convention:
Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et
des membres de leur famille 65 – 85 19

C. Mise en œuvre de la quatrième partie de la Convention:
Autres droits des travailleurs migrants et des membres
de leur famille qui sont pourvus de documents ou
en situation régulière . 86 – 97 23

D. Mise en œuvre de la cinquième partie de la Convention:
Dispositions applicables à des catégories particulières
de travailleurs migrants et aux membres de leur famille.
Dispositions ou mesures adoptées en ce qui concerne
les catégories particulières de migrants indiquées
aux articles 57 à 63 de la Convention, s’il y a lieu 98 – 100 25

E. Mise en œuvre de la sixième partie de la Convention:
Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales
en ce qui concerne les migrations internationales
des travailleurs migrants et des membres de leur famille
(art. 65 et 66) 101 – 112 26

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1. Le Gouvernement de la République du Sénégal a l’honneur de soumettre son rapport initial au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, conformément à l’article 73 de La Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 dans sa résolution 45/158 entrée en vigueur le 1 juillet 2003. L’État du Sénégal a ratifié la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille le 9 juin 1999.Par cette procédure de ratification, ladite Convention est devenue un élément de l’ordonnancement juridique interne du Sénégal où elle a acquis «une autorité supérieure à celle des lois» (art. 98 de la Constitution). Comme la Constitution, la loi et les règlements, la Convention fait désormais partie du corpus juridique national que les institutions de l’État ont l’obligation d’appliquer.

2. Le Sénégal se situe à l’avancée la plus occidentale du continent africain dans l’Océan Atlantique, au confluent de l’Europe, de l’Afrique et des Amériques, et à un carrefour de grandes routes maritimes et aériennes. D’une superficie d’environ 196 722 km2, il est limité au nord par la Mauritanie, à l’est par le Mali, au sud par la Guinée et la Guinée Bissau, à l’ouest par la Gambie, et par l’Océan Atlantique sur une façade de plus de 500 km. Dakar, la capitale, dont la superficie est de 550 km2, est une presqu’île située à l’extrême Ouest du pays. Le climat est de type soudano-sahélien. Il est caractérisé par l’alternance d’une saison sèche allant de novembre à mai et d’une saison des pluies allant de juin à octobre.

3. Le Sénégal est une République laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion et qui respecte toutes les croyances. La Constitution consacre le principe de la démocratie en rappelant que la souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. La forme républicaine de l’État prend appui sur le caractère démocratique du système politique marqué par la séparation et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

4. A la suite des révisions constitutionnelles intervenues en 2007 et 2008, il a été institué un Sénat introduisant un pouvoir législatif exercé par un Parlement (bicaméral) composé d’un Sénat et d’une Assemblée nationale. Dans cette même perspective, la loi n° 2008-32 du 7 Août 2008 a crée un Conseil économique et Social. Le Président de la République, Chef de l’Exécutif, est élu au suffrage universel direct. Il définit la politique de la Nation mise en œuvre par le Gouvernement à la tête duquel se trouve un Premier Ministre qu’il nomme.

5. La population sénégalaise compte environ 11,4 millions d’habitants soit un taux d’accroissement moyen annuel de 2,6% et une densité moyenne de 48 habitants au km². Plus de 25% de la population est concentrée dans la région de Dakar. L’autre pôle de concentration est le centre du pays les régions de Fatick, Kaffrine et Kaolack, qui est le bassin arachidier avec plus de 35 % de la population. L’Est du pays est très faiblement peuplé.

6. Les femmes représentent 52 % de la population. Les étrangers représentent environ 2 %. Ces derniers sont surtout présents dans la capitale Dakar et s’activent dans le commerce, l’industrie, les services et les organismes internationaux. Les religions pratiquées sont l’Islam, le Christianisme et l’animisme (musulmans 94%, chrétiens 5%, et 1% pour les religions traditionnelles).

7. L’examen de la structure par âge, révèle la jeunesse de la population: la moyenne d’âge est de 22 ans et 42,7 % de la population ont moins de 15 ans. La population potentiellement active (15 à 64 ans) représente 53,8 % et celle des personnes âgées (65 ans et plus) 3, 6 %. S’agissant de la population scolarisable, c’est-à-dire celle âgée de 7 à 12 ans, elle représente 17% de la population totale dont les deux tiers vivent en milieu rural.

8. Par ailleurs, la population sénégalaise présente une forte diversité ethnique. Elle compte une vingtaine d’ethnies dont les principales sont les wolofs (43 % de la population), les Pulaars (24%) et les Sérères (15%). Les autres groupes sont constitués de populations, vivants dans des zones  du Sud du pays, notamment dans la région naturelle de la Casamance (à majorité catholique avec souvent une forte tradition animiste). Ce sont les Diolas (3 %) qui en constituent la communauté la plus importante, les Mandingues (5,3 %) et les Bambaras (0,5 % chacun) qui constituent de petites communautés dans les régions périphériques proches du Mali ou de la Guinée. D’autres minorités ethniques habitent dans les montagnes du Sud-Est, tels les Bassari dans les contreforts du Fouta-Djalon.1

9. Cette diversité ethnique est accompagnée par un dynamisme culturel alimenté par des traditions séculaires propres à chaque groupe. Le Gouvernement depuis l’accession du pays à la souveraineté internationale a toujours mené des politiques de valorisation des cultures traditionnelles authentiques et positives et le développement des langues nationales au même titre que la langue officielle du pays, le français. Les mariages interethniques, la cohabitation pacifique des communautés religieuses et les traditions de «cousinage à plaisanterie», constituent autant de valeurs garantissant une cohésion de la nation sénégalaise.

10. Au plan économique, en 2004, selon des sources indépendantes, le produit national brut (PNB) s’élevait à 7,2 milliards de dollars, soit un revenu moyen par habitant de 700 dollars. Le Président Abdoulaye Wade a engagé en 2005 le pays dans une «stratégie de croissance accélérée» visant à le hisser au rang de pays émergent et reposant notamment sur la modernisation de l’agriculture et le développement de l’industrie agroalimentaire. Le plan de Retour vers l’agriculture (REVA) encourageant les jeunes et particulièrement les émigrés et les victimes de la migration clandestine à développer des projets agricoles et la Grande Offensive pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA) entamée au cours de l’année 2008 pour répondre à la crise alimentaire témoignent de la volonté politique de l’État de faire de l’agriculture un levier important du développement économique et social.

11. Le secteur tertiaire (tourisme, télé services), l’industrie textile et l’habillement ainsi que les produits de la mer ont connu des développements importants. Il a également lancé de «grands projets» destinée à combler le déficit d’infrastructures entravant le développement du pays (construction d’infrastructures routières modernes à Dakar et à l’intérieur du pays, nouvel aéroport international à Ndiass, autoroute entre Dakar et Thiès pour décongestionner Dakar, projet de construction d’un port minéralier à Bargny, modernisation du réseau ferré, exploitation des mines de fer du Sénégal oriental, des phosphates de Matam…etc.).

12. Les ressources allouées à l’éducation (du préscolaire à l’enseignement supérieur) sont passées de 35% en 2003, à 37% en 2004 et à 40% en 2005, grâce à une politique volontariste du Président de la République. Le Gouvernement a fait des efforts considérables pour augmenter l’offre d’enseignement primaire dans les zones rurales. Au cours de la période 2000-2004, le Gouvernement a construit 7 109 nouvelles classes primaires et a réhabilité 930 autres. Au niveau national, l’enseignement moyen compte en moyenne 295 474 élèves dont 42 % sont des filles. 2

13. La priorité aux soins de santé primaires donnée au plan national s’est traduite par une distribution correcte des structures de santé. La couverture en postes de santé (≈ 1 poste pour 11 000 habitants), proche de l’objectif national, a été renforcée par des mesures complémentaires conformes aux recommandations de l’Initiative de Bamako (réduction des coûts, amélioration de la gestion, participation des populations, rationalisation de la prescription).

14. Ces mesures ont permis l’accès gratuit ou allégé à des prestations de santé, exécutées dans le cadre de programmes et de plans d’action tels que:

- le Programme élargi de vaccination (PEV);

- la Consultation prénatale (CPN);

- la Consultation primaire curative (CPC);

- la Prise en charge des personnes âgées (Plan Sésame);

- le Programme de Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfance);

- le Programme de prise en charge des épidémies;

- le Programme de Renforcement de la Nutrition (PRN), etc.

15. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une priorité absolue à la lutte contre le paludisme et le VIH/sida compte tenu de l’impact de ces fléaux sur le développement humain. En effet, le Programme National de Lutte contre le VIH/sida avec une composante Orphelins et Enfants rendus Vulnérables par le VIH/sida (OEV), a enregistré des résultats satisfaisants. Le taux de prévalence du VIH dans la population en générale est estimé en 2005 à 0,70 % (EDS- 2005) et à 1,5 % au niveau des sites sentinelles. Le Plan d’Action National de Lutte contre le VIH/Sida a été élaboré pour 2002-2006. Un autre Plan d’action national couvrira la période 2007-20113.

16. En matière de politique de sécurité sociale, l’État du Sénégal a ratifié la Convention nº102 de l’OIT et mis en place un système moderne de sécurité sociale au profit des travailleurs et des membres de leur famille. La dynamique de revalorisation des prestations amorcée depuis 2000 a permis d’enregistrer de 2002 à 2008 une augmentation des pensions de 55 % en valeur nominale et de 50 % en valeur réelle et le paiement bimensuel des pensions de retraite.  En ce qui concerne les prestations familiales, elles sont passées de 750 FCFA par à 2400 FCFA par mois et par enfant en charge dans le secteur public. Par ailleurs, dans le secteur privé, le Gouvernement alloue, à travers la Caisse de Sécurité Sociale, des allocations familiales de 6 750 FCFA par trimestre et par enfant. Ces allocations bénéficient aux enfants scolarisés jusqu’à 21 ans, aux non- scolarisés jusqu’à 15 ans et aux enfants en apprentissage (y compris dans le secteur artisanal) jusqu’à 18 ans4.

17. À travers son Département pour l’Action Sanitaire, Sociale et Familiale, la Caisse de Sécurité Sociale offre d’autres prestations pour les groupes vulnérables comme l’accès à faible coût aux médicaments ainsi que la récupération nutritionnelle. Le système actuel de sécurité sociale fonctionne sur des dispositifs formels de protection sociale ne prenant en compte que les travailleurs affiliés à la Caisse de Sécurité Sociale. Le Sénégal vient d’élaborer une Stratégie Nationale de Protection Sociale dont l’extension de la protection sociale aux secteurs non formels et la protection sociale des groupes vulnérables constituent des composantes essentielles.

18. Au Sénégal, la catégorie des personnes handicapées regrouperait entre 6 à 10 % de la population sénégalaise répartis comme suit: 32,76 % de handicapés moteurs; 16,60 % de handicapés visuels; 50,64 % des autres catégories, notamment les sourds-muets, albinos, malades mentaux, hanséniens (lépreux lésionnels), etc. Il existe des programmes et services ciblant les handicapés notamment: le Programme d’Education avec une dimension d’éducation intégratrice qui a permis la scolarisation de certains enfants handicapés dans les écoles publiques primaires, les institutions préscolaires (type Case des Tout Petits) avec des aménagements d’environnement physique adéquat; le Centre Talibou Dabo pour la réinsertion sociale des handicapés moteurs; le Centre Verbo-tonal pour la réinsertion sociale des sourds muets; le Centre pour enfants handicapés visuels de Thiès. Concernant la Convention sur les droits des personnes handicapées, la loi autorisant le Président de la République à ratifier ce texte a fait l’objet d’un examen par le Parlement sénégalais et c’est ainsi que l’Assemblée nationale a adopté en sa séance plénière du 26 octobre 2009 et le Sénat en sa séance plénière du 20 novembre 2009.

19. Le Gouvernement sénégalais a mis en œuvre plusieurs initiatives en vue de réduire la pauvreté et soutenir les familles démunies:

- Un Fonds de Développement Social (de 2002 à 2005) qui a soutenu la réalisation de 1.172 projets pour un coup global de 10,5 milliards FCFA (dont 2 milliards pour le financement des activités de Projets touchant directement les familles) avec 486.

- Les Organisations Communautaires de Base (OCB) dont 300 OCB de femmes. En chiffre absolu, le nombre total de bénéficiaires est de 917.385 personnes;

- Le Programme d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (PAREP) financé entre 2003 et 2005 pour un montant de 1,3 milliards FCFA en faveur des catégories marginalisés et des groupes vulnérables (femmes, jeunes, enfants, handicapés, personnes du 3ème âge, personnes déplacées et réfugiées) à travers leurs organisations:

- Le Programme de Lutte contre la Pauvreté (PLCP) pour un coût global de 15 milliards avec 75 236 bénéficiaires de micro crédits dont 80 % de femmes.

- Le Fonds de solidarité nationale, dont les dépenses annuelles en 2004 ont été estimées à 650 millions de FCFA.5
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