Note téléchargeable sur

1.Objectif, méthode et limites

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  soit en trouvant directement ce montant dans la littérature,
  
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  soit en trouvant le produit des droits d’enregistrement et leur taux et en divisant le premier par le second pour chaque régime de droits.
  

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  Pour les années 1826 à 1927 (sauf pour les années 1917, 1920 et 1925), l’assiette des droits figure dans les annuaires statistiques de la France pour les années 1920 à 1939 (annuaires établis par la Statistique Générale de la France, prédécesseur de l’INSEE)¹. Pour les années 1921 à 1927 (sauf pour l’année 1925), ces annuaires indiquent en sus explicitement le taux et le produit des droits.
  
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  Pour les années 1928 à 1969, on n’a pas pu reconstituer le montant des transactions, hormis pour les années 1946, 1947, 1948 et, partiellement, 1967. En effet:
  

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  de 1928 à 1944, dans les documents comptables que l’on a exploités, le produit du droit sur les mutations d'immeubles est fusionné avec celui des droits sur les autres mutations;
  
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  à partir de 1945, les lois de règlement budgétaire fournissent le produit des droits sur les mutations immobilières mais la comptabilité du Ministère des Finances ne distinguait pas alors les multiples régimes, au moins jusqu'en 1955; seules les années 1946 à 1948, pour lesquelles les régimes dérogatoires étaient peu nombreux, ont pu être reconstituées, avec une certaine marge d'approximation;
  
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  pour les années immédiatement antérieures à 1970 (au moins pour les années 1968 et 1969), la comptabilité du Ministère des Finances distinguait les divers régimes mais on n'a pas trouvé les états comptables correspondants. Néanmoins, un document figurant dans les archives du Ministère de l'Économie a permis de reconstituer certains montants pour l'année 1967.
  

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  Pour les années 1970 et suivantes, les états R90 et R208 disponibles à la Direction Générale des Impôts (DGI), devenue en 2008 la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) fournissent le produit des divers régimes. Le montant des transactions a donc pu être reconstitué. Néanmoins, pour le taux à 0,60%, on n’a pu séparer l’assiette constituée de mutations à titre onéreux de celle constituée de mutations à titre gratuit (essentiellement des donations, qui représentent environ 40% de l’assiette du taux à 0,60% pour les années 1995 à 2008).
  

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  D'une part, on ne prend pas en compte les transactions de biens immobiliers en société pour lesquelles ce sont des parts de la société, et non les biens immobiliers eux-mêmes, qui font l’objet de la transaction; l'erreur est faible s'agissant des logements détenus par des personnes physiques; elle ne l'est pas s'agissant des biens à usage professionnel ou des biens détenus par des personnes morales.
  
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  D'autre part, les transactions exonérées de droits (telles que les acquisitions par des collectivités publiques ou certaines acquisitions de terrains) et les abattements accordés sur l'assiette de certaines mutations ne sont pas pris en compte; l'erreur qui en résulte est cependant faible.
  
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  Enfin, la fraude et l'évasion fiscales engendrent une sous-estimation du montant réel des transactions, surtout lorsque le taux des droits est élevé; ainsi, on a tout lieu de penser que les taux élevés en vigueur à partir de 1920 et jusqu'en 1959 engendraient une fraude considérable, amplifiée par l'abondance de fonds d'origine douteuse pendant et après la seconde guerre mondiale; le taux dit "de droit commun" à 18,20% maintenu jusqu'en 1998 était, dans les dernières années de son application, évadé par environ les deux tiers (en montant) des transactions qui en relevaient.