Sujet : Question de cours 3 ou 4 questions à traiter et 2 à traiter au choix

Institutions et pratiques juridictionnelles Sujet : Question de cours 3 ou 4 questions à traiter et 2 à traiter au choix. 3 parties dans ce cours :Le principe La structure de la juridiction nationale et internationale Le personnel de justice Introduction Pourquoi l’acte de rendre la justice est il devenu un monopole d’Etat  ? Aucune concession n’est possible. C’est un droit Régalien hérité des Rois. On ne peut pas concéder ce droit car : On considère qu’une société civilisée repose sur l’idée que nul ne peut se faire justice soi même D’autre part rendre la justice constitue un aspect de la souveraineté nationale au même titre que de faire les lois. Avant la Révolution Française le pouvoir appartenait au Roi désormais c’est au nom du peuple français que l’on rend la justice (est ce un progrès ?) La justice constitue un des trois pouvoirs essentiels de l’Etat avec le législatif et l’exécutif. Mais quelles sont les grandes branches du droit ? Les divisions du droit Les règles de droit concernent la vie sociale dans tous ses aspects. Il y a donc des règles qui s'occupent de l'organisation d'un état ou des règles relatives à l'activité des commerçants ou encore des règles s'occupant du domicile, du mariage, ainsi que par exemple des règles s'occupant de l'âge de la scolarité ou du contrat de location immobilière, etc.… Le droit est donc omniprésent. Ses domaines d'application sont très variés. Pour mieux s'y retrouver, on peut classifier, diviser, le droit en différentes branches, en différents domaines. C'est ce qu'on appelle la division du droit. Certaines réformes ont eu pour objet de rendre ces autorités plus autonomes par rapport au pouvoir exécutif et notamment par rapport au pouvoir politique. On distingue : Les Magistrats du Siège : des juges qui rendent la justice et qui sont indépendants Les Magistrats du Parquet :ils proposent au nom du peuple une peine. Ils ne sont pas vraiment indépendants car ils sont soumis pour leur avancement aux bonnes volontés du Garde des Sceaux le ministre de la Justice, Mr Perben actuellement Depuis le 1° octobre 2004 il y a eut une modification C’est la loi dite Perben 2 :la Justice n’est plus vraiment publique. La loi Perben II, qui bouleverse la tradition judiciaire française, inquiète les défenseurs des Droits de l’homme. Malgré l’opposition farouche des avocats et des magistrats, les députés l’ont définitivement adopter en octobre 2004 L’arsenal judiciaire de ce texte renforce à l’excès les pouvoirs de la police et des magistrats du parquet, soumis au pouvoir exécutif, au détriment des libertés et des droits de la défense. Rappel de ses principales dispositions. Qui sera concerné ? Si l’on s’en tient à son intitulé, cette loi sur « la criminalité organisée » devrait servir uniquement à lutter contre les réseaux mafieux, les pouvoirs considérables qu’il donne à la police et aux magistrats du parquet étant justifiés par la gravité des infractions commises. Il n’en est rien. Considérée comme une circonstance aggravante de certains crimes et délits, la notion de « bande organisée » existe déjà dans le code pénal (article 132-71) : elle désigne « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». Cette définition particulièrement floue est grosse de dangers. Rien ne s’oppose à ce qu’elle soit utilisée pour de multiples crimes et délits, y compris pour des mineurs. Deux jeunes qui volent un vélo à l’aide d’une pince constituent déjà une « bande organisée ».

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