QU'Est-ce que le droit communautaire ?








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Section II : Les exceptions à la libre circulation des personnes



§1 La notion d’atteinte à l’ordre public

Le traité prévoit expressément que dans certaines circonstances les Etats membres pourront refuser aux ressortissants des autres Etats membres l’accès ou le séjour sur leur territoire pour des raisons d’ordre public, de sécurité public ou de santé public.
Il n’existe pas a proprement parler de définition de l’ordre public communautaire, ainsi l’ordre public en cause sera celui susceptible d’être invoqué discrétionnairement par chaque Etats membres pour la protection de ce qu’il estime être ses intérêts essentiels ou veux de sa population.

Le traité fait référence a ce concept d’ordre public comme susceptible de justifier les limitations aux garanties fondamentales du traité.
La cour se reconnaît compétente pour juger de ces atteintes ; elle a indiqué que la notion d’ordre public dans le contexte du droit communautaire est notamment en tant que justification d’une dérogation du principe fondamental de la libre circulation des travailleurs doit être entendu strictement de sorte que sa portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des Etats membres sans le contrôle les institutions de la communauté CJCE 4 déc. 1974 VAN DUYN (Important)
Un équilibre doit être trouvé entre l’évaluation faite par les Etats membres de ce qu’ils considèrent être une atteinte à l’ordre public et l’appréciation par la cour de cette même notion qui selon elle ne devrait intervenir qu’en cas de «  menaces réelles et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société CJCE 27 oct 77 BOUCHEREAU( important)

Le droit dérivé s’est attaché a harmoniser les conditions dans lesquelles les Etats membres pourraient ainsi recourir à l’exception d’ordre public.

Directive 25 fev 1964 qui vise a coordonner les dispositions législatives réglementaires et administratives prises par les Etats membres dans ce domaine. Cette directive s’applique aux ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre soit en vu d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataire de service.
Cette directive s’applique également aux travailleurs et aux membres de leur famille qui ont le droit de demeurer sur le territoire d’un Etat membre après y avoir exercé une activité salarié ou non salarié.
Le champ d’application de la directive s’est trouvé élargi aux nouveaux bénéficiaires de la libre circulation des personnes. Elle concerne donc tous les citoyens européens.
§2 L’utilisation de l’exception d’ordre public , sécurité public et de santé public

  1. Les conditions de fond

La directive va simplement poser les contenus , et principes d’application notamment le fait que ces raisons d’ordre public ne peuvent pas être invoqués a des fins économiques.


    1. Les exceptions liées à la santé publique

Art 4 directive de 64 «  Les seules maladies ou infirmité pouvant justifier un refus d’entrer sur le territoire d’un autres Etat membres sont celles qui figurent sur une liste annexée à la directive ».

1er cat : Les maladies pouvant mettre en danger la santé public :

  • Les maladies quarantenaires de l’OMS (tuberculose, syphilis)


2° cat : Les maladies pouvant mettre en danger l’ordre public et la santé public :

  • Etat manifeste de psychose, ou d’hallucination

  • Altération psycho-mentales grossières

  • La toxicomanie


Le SIDA n’est pas mentionné sur cette liste car la directive date de 1964. Les Etat se sont concertés sur la question du SIDA et ont décidé que tous les Etats membres assurent la libre circulation , et l’égalité de traitement par un accord de 1989 qui a été réaffirmé en 1996 en ajoutant l’attachement à l’interdiction de la stigmatisation des malades notamment lors de l’embauche.


    1. Les exceptions liées à l’ordre public et à la sécurité publique

Art 3 directive de 64 précise que les mesures doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu qui en fait l’objet . Cela permet d’éviter les expulsions collectives CJCE 26 fev 1975 BONSIGNORE : agitation dans les banlieues guidée par un italien. L’Etat voulait engager des procédures d’expulsions pour tous les Italiens.
L’affiliation a un groupe, ou organisation peut être considéré comme un acte volontaire de l’individu et donc constituer une comportement personnel susceptible de justifier une mesure d’ordre public CJCE 4 déc. 74 VAN DUYN : Les autorités britanniques avaient refusé de faire pénétrer dans leur territoire une citoyenne hollandaise au motif qu’elle était membre de Scientologie.
Le seul fait d’avoir été condamné pénalement ne pouvait suffire à motiver de façon automatique une mesure d’ordre public ou de sécurité publique.

La jurisprudence va exiger un comportement personnel de l’intéressé susceptible de porter atteinte à l’ordre public.

Il n’est pas nécessaire a contrario que l’agissement reproché au ressortissant communautaire constitue une infraction pénale pour qu’il puisse justifier une mesure d’ordre public.
La péremption du document qui a permis l’entrée dans le pays d’accueil et la délivrance du titre de séjour soit dépassé ne peut pas suffire à justifier l’éloignement du territoire.
La cour regarde a chaque fois si le principe de proportionnalité est respecté, ainsi que le principe de non discrimination.

Le recours à l’exception d’ordre public a l’encontre des ressortissants d’un autre Etat membre comporte nécessairement un risque d’inégalité de traitement par rapport aux nationaux.

Pour éviter cela, la cour a estimée qu’un ressortissant d’un Etat membre ne pouvait être éloigné d’un autre Etat membre en raison d’un comportement qui ne donnait pas lieu dans cet état a des mesures répressives ou a d’autres mesures réelles et effectives destinées a combattre ce comportement
CJCE 13 mai 82 ADOUI CORNVAILLE. Deux françaises soupçonnées de prostitution en Belgique, (mais la prostitution n’était pas condamnée) en Belgique, la CJCE a donc sanctionnée la mesure d’expulsion.

CJCE 28 oct. 76 RUTILI ressortissant expulsé pour ses activités syndicales la CJCE a également sanctionnée cette discrimination.


  1. Les conditions de procédure

    1. Les garanties procédurales

La décision concernant l’octroi ou le refus de délivrance de la carte de séjour doit être prise dans les plus bref délais (6 mois après la demande) Pendant ce temps l’intéressé peut demeurer sur le territoire.

Dans la plupart des cas, la carte de séjour doit être délivrée dans les délais comparables à la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport pour un ressortissant national.

La notification de la mesure d’ordre public si elle est mise en œuvre doit comporter l’indication du délai imparti pour quitter le territoire.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours lorsque l’intéressé n’a pas encore reçu de titre de séjour et un mois dans les autres cas.

L’intéressé doit recevoir notification des motifs et des raisons d’ordre public qui justifient cette mesures d’exception à moins que des motifs liaient à la sécurité national ne s’y opposent.


    1. Les voies de recours


Le principe est que les voies de recours sont les mêmes que celles ouvertes aux nationaux et il y a en plus des voies de recours particulières

Voies ordinaires :

  • Juridiction administrative

  • Juridiction judiciaires

Les conditions ne doivent pas être oins favorables que celle applicables aux nationaux CJCE 5 mars 80 PECASTAING
Voies spécifiques : En l’absence de possibilité de recours juridictionnel, ou si ces recours ne portent que sur la légalité de la décision, ou s’ils n’ont pas d’effet suspensif.

A ce moment la décision de refus de renouvellement du titre de séjour ou la décision d’éloignement du territoire d’une personne bénéficiant d’un titre de séjour n’est prise par l’autorité administrative qu’après un avis donné par une autorité administrative compétente du pays.

L’intéressé peut se faire assister, il peut faire valoir ses moyens de défense ou se faire représenter par un avocat selon les conditions de procédure prévues dans le pays d’accueil. L’autorité compétente pour donner un avis doit être une autorité publique différente et indépendante de l’autorité administrative appelée à prendre des mesures d’expulsions. CJCE 30 nov. 1995 GALLAGHER : terroriste irlandais expulsé du Royaume uni


    1. La durée de validité des décisions

Les mesures d’expulsions sont dérogatoires au principe de libre circulation. De ce fait la CJCE affirme qu’elles ne peuvent avoir qu’une durée limitée. Le ressortissant d’un Etat membre qui a fait l’objet d’une première interdiction a le droit de demander le réexamen de sa situation lorsqu’il estime que les circonstances qui avaient justifiées l’interdiction de refus d’entrée sur le territoire ont disparus. A compté d’un délai raisonnable, après la première décision, il dispose d’un droit de recours et peut recourir une nouvelle fois à l’avis de l’autorité indépendante a l’encontre d’une nouvelle interdiction.

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