QU'Est-ce que le droit communautaire ?








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Section II : Les institutions Européennes





  • La Commission : c’est le pouvoir exécutif, elle a un pouvoir d’initiative et un pouvoir de contrôle, son siège est à Bruxelles ; Il y a 27 commissaires qui siègent à la commission soit à Bruxelles ou a Strasbourg, ils sont élus pour 5 ans .Le président est Baroso portugais.

  • Le Conseil de l’UE : c’est ce qu’on appelait le conseil des ministres. Il définit les orientations de politique générale de l’union.

Il participe avec le Parlement à l’adoption des lois et du budget.

Le conseil siège à Bruxelles ou au Luxembourg selon les cessions depuis 1999 certains débats sont ouverts au public.

  • Parlement Européen : organe législatif, il adopte les lois et le budget (100 milliards d’euro), il est élu par les citoyens européens au suffrage universel tous les 5 ans. Il siège a Strasbourg. Le secrétariat général est situé au Luxembourg.

  • CJCE : cours de justice des communautés européennes, elle vieille au respect de la législation, elle siège au Luxembourg avec un juge par Etat.

  • La Cour des Comptes européenne : institution de contrôle des finances européenne.

  • Le Conseil Européen : rencontre des chefs d’Etats.



Section III : L’ordre juridique communautaire



Cet ordre juridique communautaire a été affirmé CJCE 15 juillet 1964 Costa / Enel .

La CJCE a considéré qu’il existait un ordre juridique communautaire qui s’impose aux Etats.
§1 Les sources du droit communautaire
Il y a une hiérarchie des normes

  • Le droit communautaire primaire : c’est le droit issus des traités, c’est le norme fondamentale (Traité de Rome, de Paris, acte unique, Maastricht ; Amsterdam, Nice, et la charte des droit fondamentaux de l’UE.)

  • Les sources dérivées du droit communautaire

Ce sont tous les actes élaborés par les institutions européennes. Ce sont soit :

    • des actes unilatéraux a valeur contraignante

      • Règlement de portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats

      • Les directives : elles sont dépourvues d’effets directs ; par contre les Etats membres ont l’obligation de la transposer dans leur législation dans un délai qu’ils doivent respecter

      • Les décisions : ce sont des actes obligatoires mais de caractère individuel. Ce peut être une décision a l’égard de l’Etat ou d’un particulier.




    • Des actes unilatéraux non contraignants

      • Avis

      • Recommandation exemple le livre vert



  • La jurisprudence : La jurisprudence a une valeur intérieure aux traité mais supérieure au droit dérivé, elle a un rôle important d’interprétation des traités et elle a servit a mettre en place certains principes. Les recours communautaire peuvent être :

    • Recours en constatation de manquement : ils sont introduits par la commission ou par un Etat membre et ils entraînent des sanctions politiques ou financières.

    • Recours en annulation, ils sont ouverts à la commission, aux états membre mais également aux personnes destinataires de l’acte objet du recours

    • Recours en carence, recours ouvert aux Etats, aux particuliers en cas d’inaction d’une institution communautaire

    • Les questions préjudicielles : elles sont posaient à la CJCE par les tribunaux nationaux sur l’interprétation d’une norme communautaire. Elles vont servir à appliquer les règles de droit communautaire.




  • Les conventions internationales


Elles sont soit signées entre la CE et les Etats tiers . Ce peut aussi être des traités entre les Etats de l’union européenne .
§2 Les caractéristiques du droit communautaire


  • Le droit communautaire est d’applicabilité immédiate

  • Le droit communautaire est d’applicabilité directe


On peut invoquer devant un tribunal un règlement qui vient juste d’être voté CJCE 1963 Van Gend en Loss

  • Le droit communautaire prime la législation nationale : principe de primauté, cela signifie que toute norme nationale contraire doit être écartée au profit de la norme communautaire d’effet direct Arrêt Simmental CJCE 1978


Cela signifie que le droit national doit être interprété au regard du droit communautaire

Les Etats sont responsables de toute violation du droit communautaire

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