Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?








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Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?




Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions


1 – Notion de droit

11- Définition

Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. Leur non respect entraîne des sanctions.

Le droit est également une science, dotée d’un langage, de techniques et de méthodes de raisonnement qui lui sont propres.

De nombreuses règles sont regroupées, par souci d’efficacité, dans des codes, en fonction de leur objet (code civil, code pénal, code du travail, …).
12 – Légitimité

Seules les règles créées par une autorité légitime sont des règles de droit.

Le droit a une légitimité :

  • juridique : La règle de droit est instituée par une autorité investie du pouvoir de la créer (parlement, gouvernement, maire, …). Elle peut être le fruit d’une concertation entre l’autorité publique et les groupes de pression (syndicats, associations, …) ou de la négociation entre les partenaires sociaux.

  • sociale : La règle de droit organise la société (fonctionnement des institutions, règlement de la circulation routière, …) et les rapports des hommes entre eux (parent et enfant, employeur et employé, …).


13 – Diversité

Les juristes distinguent :

  • le droit objectif, qui est l’ensemble des règles applicables dans un État (ex : droit de propriété).

  • les droits subjectifs, qui sont des prérogatives, opposables aux tiers, que le droit objectif reconnaît à un individu, sujet de droit. (ex : droit de Damien à vendre sa clé USB).

Le droit objectif est divisé en branches et sous branches :
2 – Les fonctions du droit

21 – Organiser la société

Le droit organise la vie en société au nom de certaines valeurs : la recherche de la justice (ex : la loi qui punit le vol,…), de la sécurité (ex : sécurité des individus et des biens, …) et de la légalité (ce qui est permis et ce qui est interdit).
22 – Réguler la vie en société

Le droit a pour objectif de « civiliser » les relations sociales. Il remplace les rapports de force par des rapports de droit. Le droit assure à tous les hommes le statut de sujets de droit libres et égaux.
23 – Traduire des valeurs collectives

Le droit est la traduction de valeurs collectives, c’est-à-dire d’idéaux que les membres d’une société partagent et qu’ils entendent promouvoir. L’évolution du système de valeurs entraîne une modification de la règle de droit (ex : aujourd’hui la femme est juridiquement l’égale de l’homme). La règle de droit peut aussi contribuer à faire évoluer les modes de pensée et d’action (ex : la loi Evin).
3 – Les caractères de la règle de droit

31 – Le caractère général et abstrait

La règle de droit est générale, elle s’applique, sans distinction, à tous les citoyens ou à certaines catégories de citoyens. Elle répond ainsi au principe d’égalité des citoyens devant la loi (cf Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen).

La règle de droit est abstraite, elle ne vise pas les personnes mais les situations dans lesquelles elles se trouvent.

Exemple : l’article 488 du Code civil dit : « la majorité est fixée à dix huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile […] ». Cette règle ne vise personne en particulier et s’applique à tous ceux qui ont atteint l’âge de 18 ans.
32 – Le caractère obligatoire

La règle de droit est obligatoire. Nul de peut déroger à la règle de droit dès lors qu’il entre dans son champs d’application. Parce qu’il est censé la connaître, le citoyen ne peut justifier une entorse à la loi par sa méconnaissance de la règle.

Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit (ex : expulsion, …) et pour sanctionner un manquement à l’obligation de respecter une règle de droit (ex : condamnation à une peine de prison pour vol, …).


Thème 2 : A qui est confié le pouvoir d’ elaborer la règle de droit?




Chapitre 2 : Les règles du droit international


1 – le droit international

Le droit international est composé de règles négociées, définies et acceptés par les États. Ces règles peuvent être formalisées sous forme de traités (traité international de lutte antitabac, …), d’accords (l’accord Ramoge relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, de conventions (la convention internationale relative aux droits de l’enfant), de chartes (la charte internationale Espace et catastrophes majeures, …), de protocoles (le protocole de Kyoto visant à réduire l’émission de gaz à effet de serre, …) ou de déclarations (déclaration universelle des droits de l’homme, …).
11 – La nécessité du droit international

Chaque État dispose d’un système juridique spécifique composé de règles qui régissent les comportements des hommes entre eux sur son territoire. À partir du moment où un ressortissant d’un pays quitte ses frontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, travailler à l’étranger, partir en vacances, …), il faut déterminer quelle sera la loi applicable.
12 – La diversité du droit international

121 – Le droit international public

Le droit international public est l’ensemble des règles qui organisent les relations entre les États. Exemple : l’accord entre la France et l’Italie sur le contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
122 – Le droit international privé

Le droit international privé est l’ensemble des règles qui organisent les relations entre personnes privées (personnes physiques, sociétés, organisations non gouvernementales) de nationalités différentes. Exemple : le mariage entre un français et une belge.
2 – Le régime juridique des traités

Le droit international s’impose au droit français. Lorsqu’elle signe ou adhère à un traité international, la France doit s’assurer ne pas avoir, dans son droit national, des dispositions qui soient en contradiction avec.
21 – Les conditions d’application des traités

En France, la mise en application d’un traité suppose le respect de trois conditions.
211 – La négociation, la signature et la ratification

La négociation permet aux États signataires de se mettre d’accord. La signature est la marque de cet accord. Elle revient au président de la République. La ratification, par le président de la République, après autorisation du parlement, engage la France et fait produire au traité ses effets juridiques dans le droit français.
212 – La conformité à la constitution

Le traité doit être en accord avec la Constitution française. Si une disposition d’un traité est contraire à la Constitution, il faut modifier cette dernière avant de ratifier le traité.
213 – L’application par les autres signataires.

Le traité repose sur le principe de réciprocité. En conséquence, la France est tenue d’appliquer un traité si et seulement si le ou les autres État(s) signataire(s) l’appliquent aussi.
22 – La place des traités dans le droit français

Les règles juridiques obéissent au principe de hiérarchie, c’est-à-dire que certaines sont supérieures aux autres. Il en résulte qu’une règle de rang inférieure doit respecter les dispositions posées par une règle supérieure.



Chapitre 3 : Les règles du droit communautaire


Le droit communautaire régit les vint-cinq pays membres de l’Union européenne.
1 – Les sources du droit communautaire

11 – Le droit communautaire originaire

Le droit communautaire originaire est constitué par les traités successifs :

  • traité de Paris (1951) qui instaure la Communauté économique du charbon et de l’acier ;

  • traité de Rome (1957) qui crée la Communauté économique européenne ;

  • traité du Luxembourg (1957) qui crée l’Acte unique européen ;

  • traité de Maastricht (1992) qui institue le traité sur l’Union européenne ;

  • traité d’Amsterdam (1997) qui élargi les droits européens ;

  • traité de Nice (2001) qui prévoit une réforme des institutions de l'Union européenne ;




12 – Le droit communautaire dérivé

Le droit communautaire dérivé est l’ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires.
121 – Qui élabore le droit communautaire dérivé ?


122 – Les sources du droit communautaire

1221 – Les règlements

Le règlement communautaire est un acte juridique de portée générale (s’applique à tous les États et les ressortissants de l’Union européenne), obligatoire dans toutes ses dispositions (les États membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement) et directement applicable dans le droit national des États membres.
Les règlements peuvent être adoptés par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres) seul ou avec le Parlement européen et par la Commission européenne.

1222 – Les directives

La directive est un acte juridique communautaire qui ne lie les États destinataires de la directive que quant à l'objectif à atteindre, en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les délais fixés par elle. La directive n’est pas directement applicable dans le droit national des États membres. Elle doit, dans chaque État, obligatoirement faire l’objet d’une transposition.
Les directives sont prises par le Conseil de l'Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas.
1223 – Les décisions

La décision est un acte juridique communautaire obligatoire dans toutes ses dispositions et applicable directement, sans transposition dans le droit national des destinataires, qu’elles désignent nommément (États membres, personnes morales, …).
Les décisions sont prises par le Conseil de l'Union européenne ou la Commission européenne.
1224 – Les avis et les recommandations

Les avis et les recommandations sont des actes communautaires non obligatoires.
Les avis expriment une opinion d'une institution ou d'un organe communautaire ou une intention politique. Ils sont généralement sollicités par un tiers.
Les recommandations sont des actes communautaires émis par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne qui constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement particulier.
123 – La jurisprudence

La jurisprudence communautaire est composée des décisions rendues par le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour de justice des Communautés européennes.
2 – Les grands principes du droit communautaire

Le droit communautaire vise à une harmonisation des droits nationaux et à l’intégration des États membres, qui se rapprochent progressivement par les décisions qu’ils prennent collectivement.
21 – Le principe de primauté

Le droit communautaire s’impose au droit national. En conséquence, quand une règle communautaire et une règle nationale sont en contradiction, la première l’emporte sur la seconde.
22 – Le principe de l’applicabilité directe

Le droit communautaire s’applique immédiatement aux États membres. Les règlements seront mis en œuvre sans procédure particulière alors que les directives nécessiteront une transposition.
23 – Le principe de la subsidiarité

Le droit communautaire intervient dans les domaines où son action est jugée plus efficace que celle qui pourrait être effectuée à l’échelon national, régional ou local.


Chapitre 4 : Les règles du droit national
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