On ne peut plus aujourd'hui se contenter de toiletter les textes en vue d'améliorer le fonctionnement d'un système qui est en lui-même pervers. La réforme








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CADCO 29 mars 2005

27 rue Du Coüédic

75014 PARIS
PROPOSITION DE LOI
On ne peut plus aujourd'hui se contenter de toiletter les textes en vue d'améliorer le fonctionnement d'un système qui est en lui-même pervers. La réforme défendue doit


  • établir que la filiation découle de la naissance;

  • aménager le recueil de l'enfant qui ne peut être élevé par ses parents de manière à préserver l'équilibre des droits;

  • instaurer un mode d'adoption unique qui respecte les deux filiations.


I- que la filiation découle de la naissance
Comme dans la plupart des législations européennes, il faut exiger que soient indiqués au moment de la déclaration de naissance le nom de la mère et celui du père. Nous ne demandons pas la pénalisation de l'absence de déclaration de ces mentions. Nous croyons en la force de la loi et de son pouvoir d'injonction.

En l'absence de reconnaissance paternelle, celui que la mère aura désigné comme père en sera informé par lettre recommandée et pourra faire opposition s'il estime ne pas l'être.
Cela entraîne une modification de l'Art 57 du code civil
Texte actuel

"L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. [Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.]

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. [La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou] lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel."

Proposition

Supprimer les parties en italique et entre [ ]

Art 57-1 du code civil  

Texte actuel

 Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Proposition

Ajouter "Il en est de même lorsque la mère indique à l'officier de l'état civil le nom du père, sans que celui-ci ait reconnu l'enfant, ou si le père indique à l'officier de l'état civil le nom de la mère, sans que celle-ci ait reconnu l'enfant ".
Art 337

Texte actuel
"L’acte de naissance portant indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu’il est corroboré par la possession d’état".
Proposition

"L’acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance maternelle".


II- aménager le recueil de l'enfant qui ne peut être élevé par ses parents de manière à préserver l'équilibre des droits.
L'un des premiers droits de l'enfant, qui conditionne tous les autres, est de savoir qui il est: cela suppose qu'il soit enregistré à la naissance sous sa véritable identité et qu’il puisse connaître l’identité de ses père et mère.
Consacrer ce droit n'empêche nullement une adoption éventuelle.
L'exception française
Ce droit n’est toujours pas reconnu en France, puisque la loi permet d'accoucher non seulement dans le secret, mais encore dans l'anonymat (ce qu'on appelle "accouchement sous X"), ou de déclarer la naissance d'un enfant sans indication des noms des père et mère.
Pourtant l'article 7 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, que la France a ratifié prévoit que "l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a, dès celle ci le droit à un nom et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux".
Pourtant la recommandation du 26 janvier 2000 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invite les Etats membres, dont la France fait partie, "à assurer le droit de l'enfant adopté de connaître ses origines au plus tard à sa majorité et à éliminer de leur législation nationale toute disposition contraire"
Des milliers de personnes souffrent ainsi de cette amputation de leur identité.
Une fausse avancée : le CNAOP
Certes, sous l'impulsion de Ségolène Royal, la loi du 22 Janvier 2002 a instauré un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP, censé faciliter l’accès à la connaissance des origines personnelles.
Dès l'étude du projet, nous avons dénoncé les insuffisances de la loi et les graves reculs qu'elle opérait. Nous nous y étions ralliés en espérant que ce serait une étape vers la suppression de l'accouchement anonyme.
Après deux ans de fonctionnement force est de constater, qu'en fait, cette loi a marqué un net recul:

  • l'application qui en est faite par le CNAOP rigidifie le secret de la naissance et en instaure là où il n'y en avait pas;



  • la mise en place du CNAOP a été un argument pour les juges de Strasbourg pour ne pas condamner la France dans l'affaire Pascale Odièvre; il y a eu un effet de leurre. Les juges ont estimé que, certes la France n'était pas très respectueuse des Droits de l'Homme, mais qu'avec cette loi, elle s'était rachetée une conduite. La loi n'a pourtant rien changé pour Pascale Odièvre : elle a saisi le CNAOP et son dossier a été classé.




  • certaines personnes qui auraient pu rencontrer leurs parents avant cette loi, en entrant en contact avec leur mère, directement ou par l'intermédiaire d'une association, ne le peuvent plus aujourd'hui, parce que la prise de contact est menée par une administration imprégnée d'une idéologie du secret.




  • les mères de naissance qui refusent le contact peuvent aujourd’hui sceller ce secret pour l'éternité, privant ainsi à jamais leurs descendants de la connaissance de leurs antécédents médicaux, sociaux, généalogiques.


Des propositions
Nous proposons une loi plus équitable qui garantisse :
* le droit de parents qui ne peuvent garder leur enfant de le confier en vue d'adoption en toute discrétion sans pour autant le priver de son identité,

* le droit des adoptants à une pleine sécurité,

* le droit de tout enfant à connaître son origine.
C'est possible. L'exemple de la quasi-totalité des pays étrangers nous le montre, et cela n'entraîne ni infanticides supplémentaires, ni les drames qu'on nous prédit.
Pour cela nous proposons les modifications suivantes du Code de l'action sociale et des familles

  1. supprimer l'accouchement anonyme, tout en maintenant une possibilité de secret,

  2. maintenir le CNAOP comme organisme de médiation, pour les situations passées, en améliorant le dispositif légal.


I- Suppression de l'accouchement anonyme
Art L 222-6

Proposition
   Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée de son obligation de déclarer l’enfant sous son nom à l’état civil ce qui établit la filiation maternelle et permettra à l’enfant de connaître ses origines mais qu’elle peut, si sa volonté est libre et éclairée, consentir à l’adoption de cet enfant. Elle est également informée de son obligation de désigner le père, du fait que ce dernier en sera avisé et pourra contester sa paternité, et enfin du fait que l’enfant ne pourra être placé en vue de son adoption que si le père véritable consent également à l’adoption.

Ces formalités sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur d'établissement de santé.

Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.

 Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.

II- Réforme des missions du CNAOP
Le CNAOP doit être maintenu pour "faciliter l'accès aux origines personnelles" (art. 147-1 CASF), notamment pour les situations issues du passé. Il retrouvera ainsi sa vocation première.
Il est évident que le secret ne peut être invoqué que si la mère l'a expressément demandé, comme l'exige l'art 341-1 du code civil, et qu'il ne perdure pas après la mort de la mère.
L'article L147-6 du code de l'action sociale et des familles devra être entièrement réécrit pour

  • que l'information sur l'identité de la mère soit automatiquement communiquée si elle n'a pas expressément demandé le secret,

  • que cette identité soit communiquée après information de la mère par le CNAOP dans les cas où elle avait demandé le secret selon les dispositions antérieures à la présente loi (c'était la proposition du rapport Fabius). Le CNAOP sera habilité à organiser une médiation pour concilier les intérêts en présence, dans le respect de la vie privée de chacun.


III- instaurer un mode d'adoption qui respecte les deux filiations.
Pour un régime unique d'adoption
Il y a actuellement deux régimes d'adoption en France, qui présentent chacune ses avantages et ses inconvénients.
Le terme adoption plénière donne une idée de plénitude face à laquelle l'adoption simple ne serait qu'une demi adoption. C'est pourtant cette deuxième institution qui est la plus pleine puisqu'elle ménage et ajoute les deux filiations : de naissance et adoptive.
Nous proposons d'instaurer un seul régime d'adoption.
Les deux différences de l'adoption plénière par rapport à l'adoption simple, ce sont la rupture totale des liens et l'irrévocabilité. On peut y voir un avantage en ce que cela sécurise la situation de l'enfant. Mais on peut y voir aussi un désavantage, et cette sécurité peut être garantie autrement que par la contrainte de la loi. D'ailleurs le congrès de notaires de 19951 , analysant les conséquences respectives des deux régimes, classe la rupture des liens parmi les conséquences "négatives" de l'adoption plénière2.
Pour une non rupture :
Notre expérience nous montre que, même lorsque l'adoption est heureuse - et peut-être surtout lorsque cette réussite "autorise" l'enfant à chercher sa famille de naissance : parents, mais aussi frères et sœurs et parfois grands parents - les adoptés ont un besoin de connaissance de cette double filiation.
De plus en plus de mères qui ont retrouvé leur enfant souhaitent ne plus être niées dans leur existence. Elles éprouvent souvent le besoin de transmettre.

Pour une adoption révocable :
Nous rencontrons de plus en plus de personnes qui ont été adoptées, ont rompu tous liens avec leur famille par adoption et souhaiteraient rompre ce lien artificiel pour eux. Ils nous font remarquer que l'irrévocabilité n'existe que pour les enfants, puisque les parents adoptifs peuvent "abandonner" leur enfant. Nous proposons de revenir sur cette irrévocabilité par jugement et pour motifs graves.
Pour l’adoption ouverte
Nous soutenons, sans en faire l'unique forme d'adoption, une plus grande pratique de l’adoption ouverte. Ceci existe déjà dans plusieurs pays – Etats-Unis, Canada, Australie.
Il s’agit d’une adoption dans laquelle les parents biologiques participent au processus de l’adoption notamment en rencontrant les candidats à celle-ci, renoncent à leurs droits légaux et moraux sur l’enfant mais conservent le droit d’entretenir un contact avec ce dernier et de connaître son bien être et son devenir.
Comme dans le mariage ou les remariages, en prenant un enfant, on accepte son origine et sa famille. Mais, comme avec une belle famille, les relations et les contacts ne sont jamais figés et évoluent en fonction des personnes et au fil du temps.
Ce système devient de plus en plus la norme aux Etats Unis et, comme prévient l’anthropologue Agnès FINE «  l’analyse de l’institution de l’adoption aux Etats Unis permet d’anticiper sur ce que sera probablement la situation française dans les prochaines années, car l’histoire de l’adoption dans les pays séparés par l’Atlantique suit, avec un décalage dans le temps, un parcours similaire »
Cela suppose une modification de l'article 348-4 du code civil qui interdit aux parents remettant leur enfant à l'Aide sociale à l'enfance de choisir et de connaître les adoptants.
Pour une nouvelle adoption
Nous proposons donc qu'il n'y ait qu'une seule forme d'adoption.

Un moment, nous avons pensé que l'on pouvait garder l'adoption plénière pour les situations où il n'y a pas de filiation (enfant trouvé par exemple) et où il peut paraître judicieux de créer un lien de filiation. L'expérience nous a montré que même dans ces situations, on pouvait retrouver des parents de naissance. C'était l'évidence et nous nous fermions les yeux : on ne naît pas de rien.
L'adoption plénière a été créée en 1966 pour mettre fin à l'affaire Novack. Elle a voulu sécuriser l'adoption: nous voyons avec "l'affaire Benjamin" qu'elle n'y est pas parvenue . Son avantage, c'est qu'elle crée une vraie filiation, semblable à la filiation légitime : transmission du nom, droits héréditaires, nationalité.
Ses conséquences "négatives", c'est qu'elle entraîne une rupture avec la famille d'origine et qu'elle est irrévocable.
Nous proposons donc de réécrire le Titre VIII du Livre Premier du code civil pour cumuler les avantages des deux formes d'adoption actuelles, dans le sens suivant :

Conditions:
L'adoption serait permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.
Sans doute conviendrait-il de supprimer l'obligation de mariage pour que l'adopté soit adopté par deux époux : cela serait cohérent d'une part avec le régime les procréations médicalement assistées (ouvertes au couples non mariés) et d'autre part avec l'évolution de l'autorité parentale désormais conjointe, que les parents soient mariés ou non. Le sujet est discuté parce que c'est le verrou qui ouvrirait l'adoption aux couples homosexuels. Nous le présentons pour être complets dans une proposition de réforme, mais ce n'est pas central par rapport à notre sujet de ce jour.
Le délai de rétractation devrait être ramené à trois mois qui était une sage mesure. En effet les mères en détresse ont beaucoup de difficulté à se stabiliser en si peu de temps, et c'est donc contraire à l'intérêt de l'enfant qui doit être dans la mesure du possible de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
Comme indiqué plus haut, on introduirait la possibilité pour les père et mère de choisir l'adoptant, ceci se faisant en tout état de cause sous contrôle du juge;
Effets
L'adoption nouvelle donnerait à l'adopté une double filiation, à l'instar de l'adoption simple actuelle:
* Au plan extrapatrimonial :

- le nom: possibilité de prendre les deux noms ou le seul nom de l'adoptant, selon les modalité de l'article 363 issues de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée en 2003 sur le nom de famille;

- l'autorité parentale, exercée par l'adoptant seul;

- empêchements à mariage : ceux de l'article 364 vis à vis de la famille d'origine et de l'article 366 du code civil vis à vis de la famille d'adoption;

- attribution de la nationalité française (modification de l'article 20 du code civil)

- un nouvel acte de naissance est établi conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil avec cette innovation : il serait marqué

* sur la copie intégrale "né de" nom des parents de naissance et "adopté par" nom des parents d'adoption. Toutefois, bien que plusieurs parents adoptifs soient favorables à cette proposition, nous ne doutons pas qu'elle soulèverait discussion, car elle peut désigner les enfants adoptés.

* sur les extraits: "fils de …"

- l'enfant serait inscrit sur le livret de famille, alors que ce n'est pas le cas actuellement après adoption simple, alors même que les adoptants sont seuls investis de l'autorité parentale.
* au plan patrimonial

Nous proposons de maintenir les dispositions actuellement applicables à l'adoption simple (art 367, 368 et 368-1 du code civil):

- adopté et adoptant ont une obligation alimentaire réciproque;

- droits héréditaires de l'adopté dans les deux familles;

- bénéfice du régime fiscal de transmission à titre gratuit en ligne directe : modification de l'article 786 du code général des impôts3

Proposition rédigée par Pierre Verdier,

L'ENSEMBLE DES ASSOCIATIONS ADHERANT A LA CADCO SOUTIENT CE PROJET

1 Le droit et l'enfant 91° congrès des notaires de France mai 1995 Tours

2 Encore que cette rupture n'est pas absolue puisque subsistent les empêchements au mariage art. 356-1 CC et des liens dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint .


3 "Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple" (art 786 du code général des impôts qui prévoit cependant toute une série d'exceptions)




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