Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare








télécharger 1.51 Mb.
titreChapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare
page4/22
date de publication21.12.2016
taille1.51 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   22

CHAPITRE IV : L’ORGANISATION DU CONSEIL D’ETAT

 

 

I.      La faune locale

 

 

  1. Vue d’ensemble

 

Le Conseil d’Etat a un personnel qui compte 500 personnes dont 150 ont le statut de magistrat.

On peut classer ce personnel en 6 catégories qui elles mêmes forment 2 groupes :

-          le CE s.l. :

  • le CE s.s.

  • l’auditorat

  • le bureau de coordination

  • le greffe

-          le reste du personnel :

  • les assesseurs à la section L

  • le personnel administratif

 

  1. Le CE s.s.

 

Le CE s.s. est l’organe de décision qui rend les avis (section L) et les arrêts (section A).

 

1°. Composition : 44 membres (22 francophones et 22 Flamands) dont 30 conseillers, 12 présidents de chambre, un président et un 1er président.

 

2°. Conditions de nomination :

-          être docteur ou licencié en droit

-          avoir au moins 37 ans

-          avoir 10 ans d’expérience professionnelle juridique

-          avoir des compétences particulières (par ex. avoir été magistrat, être professeur d’université,…)

A côté de ces 4 conditions officielles, on a une 4ème condition officieuse d’appartenance politique.

 

3°. Mode de nomination : les membres sont nommés par le roi sur proposition du CE.

 

4°. Statut : indépendance et inamovibilité (// magistrats de l’ordre judiciaire).

 

  1. L’auditorat

 

L’auditorat a un rôle d’instruction des dossiers. Que ce soit à la section L ou à la section A, il analyse tout dossier et rend un rapport qui préfigure souvent la décision finale.

 

Il y a 80 auditeurs, recrutés par le CE après un concours très sélectif et sans influence politique. Ils jouissent d’une indépendance totale.

 

  1. Le bureau de coordination

 

Le bureau de coordination est le centre de documentation du CE. Il tient à jour un inventaire (informatisé pour les textes récents et sur papier pou les textes datant d’avant 1998) de la législation et de la réglementation qui sert de documentation au CE.

 

Il est composé de 4 référendaires, recrutés comme les auditeurs et ayant le même statut.

 

  1. Le greffe

 

Le greffe assiste le CE dans différentes tâches. Par ex. les greffiers siègent aux audiences, assistent aux mesures d’instruction, veillent à la régularité des actes de procédure,  s’occupent des notifications,…

 

Il y a 24 greffiers, un greffier en chef et un greffier informaticien. Tous ne doivent pas nécessairement être juristes.

 

  1. Les assesseurs de la section L

 

Les assesseurs sont des spécialistes du droit (ex. professeurs d’université, avocats, hauts fonctionnaires,…) qui participent avec voix délibérative aux travaux de la section L.

 

Il y a 10 assesseurs, désignés par le roi pour 5 ans. Ils exercent leur fonction à temps partiel.

 

  1. Le personnel administratif

 

Le personnel administratif s’occupe de toutes les tâches d’exécution. Il comprend notamment :

-          un service de concordance des textes (càd de traduction)

-          des secrétaires d’administration juristes

-          un administrateur qui assure la gestion administrative du CE et de son infrastructure

 

  1. Statut pécuniaire

 

V. Précis p. 154-156, à titre indicatif.

II.    Les formations

 

 

  1. Vue générale

 

1.    Nécessité

 

Une institution qui comprend 150 membres magistrats ne peut pas fonctionner tout le temps au grand complet. La grande majorité des décisions du CE sont donc prises  par des chambres plus restreintes.

 

2.    L’AG du Conseil d’Etat

 

L’AG du CE comprend :

-          tous les membres du CE s.s.

-          les assesseurs de la section L pour ce qui concerne cette section (voix délibérative)

-          l’auditeur général (voix consultative)

 

Elle intervient rarement : presque uniquement pour les décisions qui touchent à l’organisation administrative du CE ou à la résorption de son arriéré.

 

  1. La section L(à titre indicatif)

 

Les décisions de la section L peuvent émaner de 3 formations :

 

1°. Une chambre :

-          composition :

3 membres du CE (1 président de chambre + 2 conseillers) et 2 assesseurs qui ont une voix délibérative

les auditeurs et référendaires ayant examiné le dossier qui ont une voix consultative

-          compétence : examine les demandes d’avis ordinaires

 

2°. Les chambres réunies :

-          composition :

une chambre française et une chambre flamande dont les 10 membres ont une voix délibérative

2 auditeurs, 2 référendaires et 2 greffiers avec voix consultative

-          compétence : examine les demandes d’avis qui soulèvent des questions sérieuses sur les compétences respectives de l’Etat, des Communautés et des Régions

 

3°. L’AG de la section L :

-          composition :

tous les membres du CE affectés à la section L et tous les assesseurs

les auditeurs, référendaires et greffiers qui assistent aux réunions

-          compétence : examine les questions de principe particulièrement importantes

 

  1. La section A

 

1.    Les chambres

 

1°. Composition :

-          3 membres du CE (1 président de chambre + 2 conseillers) avec voix délibérative

-          l’auditeur qui a traité le dossier siège

-          le greffier assiste

 

2°. Compétence : la très grande majorité des arrêts.

 

2.    La chambre bilingue

 

1°. Composition : cf. les chambres ordinaires, mais avec une différence, les 3 membres doivent être bilingues et ne peuvent tous 3 émaner du même rôle linguistique.

 

2°. Compétence : les affaires que la loi impose de traiter en 2 langues.

 

3.    Les présidents de chambre ou les conseillers désignés

 

1°. Composition : un magistrat unique, président de chambre ou autre conseiller désigné à cette fin.

 

2°. Compétence :

-          recours dont la solution est évidente

-          référé

-          recours en annulation introduits par des étrangers contre des mesures d’éloignement

Dans ces 2 dernières matières cependant, l’affaire peut être renvoyée devant une chambre à 3 conseillers.

 

4.    L’AG de la section A

 

1°. Composition : nombre pair d’au moins 8 membres du CE, avec ½ de francophones et ½ de Flamands.

 

2°. Compétence : certaines affaires (rares) prévues par la loi.

 

 

CHAPITRE V : LES COMPETENCES DE LA SECTION D’ADMINISTRATION - VUE GENERALE

 

 

I.      Introduction

 

 

Le CE a 2 fonctions et donc 2 types de compétences :

 

-          fonction de conseiller du gouvernement => compétences consultatives :

  • avis sur des questions administratives non litigieuses

  • affaires minières

-          fonction de juge => compétences contentieuses (exercées par voie d’arrêts) :

  • annulation

  • cassation administrative

  • pleine juridiction

  • indemnité

  • conflits de compétence entre autorités administratives ou juridictions administratives

 

Ce sont les seules compétences de la section A. Elles sont limitativement énumérées par la loi.

 

 

II.    Les avis sur les questions administratives non litigieuses

 

 

Ces avis peuvent être demandés par tout membre d’un exécutif important (fédéral, fédéré ou d’une commission communautaire).

Ils peuvent porter sur des questions très diverses, pour peu qu’elles remplissent 2 conditions :

-          être d’ordre administratif 

-          être non litigieuses

La section A rend son avis à celui qui le lui a demandé et ce dernier en fait ce qu’il veut. Il n’a aucun effet contraignant et n’est en général même pas publié.

 

 

III.   Les avis en matière minière(à titre indicatif, et ce jusqu’au pt. IV)

 

 

En 1946, le législateur, en créant le CE, a supprimé le Conseil des mines (v. supra) et a transféré ses pouvoirs au CE.

Ils consistent à donner aux gouvernements régionaux (compétents en matière minière) des avis à propos de différents actes de droit minier. Ils se font de plus en plus rares vu la disparition progressive des charbonnages mais il y en a encore de temps à autre.

 

 

IV.  Les unions professionnelles

 

 

En 1898, le législateur a autorisé la création d’unions professionnelles mais a voulu soumettre leurs statuts à un contrôle. Ce contrôle a, à l’époque, été confié au Conseil des mines, même s’il n’avait en fait rien avoir avec l’activité minière. En 1946, cette compétence a tout simplement été confiée au CE, comme toutes les autres compétences du Conseil des mines.

Notons que quand le CE contrôle les statuts d’une union professionnelle, il agit en tant qu’autorité administrative et ses actes peuvent donc faire l’objet d’un recours en annulation devant lui-même (avec évidemment un siège composé de conseillers n’ayant pas contrôlé les statuts).

 

 

V.   Les compétences contentieuses

 

 

Le CE a 4 compétences contentieuses :

-          le contentieux des conflits de compétence entre autorités administratives ou juridictions administratives : il est très peu utilisé.

-          le contentieux de l’indemnité : il est important dans son principe mais pas dans son ampleur. Il est peu utilisé. Depuis sa création, le CE n’a traité que quelques centaines d’affaires dont seulement une trentaine ont abouti à une indemnisation.

-          le contentieux de pleine juridiction : il ne concerne presque que les élections communales. On a une effervescence tous les 6 ans mais en dehors de ça, pas beaucoup d’activité.

-          le contentieux de l’annulation : c’est de loin le plus important.

S’y greffent deux autres contentieux proches qui sont :

  • la cassation administrative

  • la suspension (+ référé administratif depuis 1991) qui ne peut concerner que les actes faisant l’objet d’un recours en annulation

 

 

CHAPITRE VI : LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION

 

 

I.  La place du contentieux de l’annulation dans la vie des institutions

 

 

  1. Le juge et les administrations

 

1.    CE, administrateurs et administrés

 

Depuis la création du CE, l’administration a dû s’adapter : maintenant que l’administré n’est plus sans recours devant l’administration, cette dernière a tendance à être plus mesurée dans ses décisions car elle ne veut pas être censurée. Il y a donc influence du CE sur l’administration.

Résultat : les administrés ont pris confiance dans le CE et les recours en annulation sont entrés dans les mœurs, notamment pour tout ce qui concerne le contentieux de la fonction publique. Mais le problème est que les recours des fonctionnaires ont souvent un revers de la médaille. Ils sont pris en grippe par l’administration et, même si, officiellement, celle-ci ne peut leur en tenir rigueur, elle a tendance à les défavoriser par la suite. L’administration finit donc finalement souvent par gagner malgré tout.

 

2.    Le CE et le monde politique

 

Le CE n’est pas saisi que pour annuler des décisions purement administratives. Il est aussi parfois saisi d’affaires très politiques, et ce à tous les niveaux de pouvoir, parfois très élevés.

On en parle donc beaucoup, même si la fonction 1ère du CE n’est pas de rendre des arrêts médiatiques (cf. affaire Happart) mais bien de garantir l’égalité des citoyens devant l’administration…

 

3.    L’impact du référé

 

Depuis 1989 dans certains cas et 1991 de manière généralisée, le CE est compétent pour suspendre un acte faisant l’objet d’un recours en annulation devant lui. Ca a bouleversé les choses puisque l’action du juge n’est plus simplement curative mais devient aussi préventive. C’est un pas en avant dans l’Etat de droit mais c’est aussi une plus grande responsabilité pour le CE : il doit faire une balance des intérêts et voir ce qui risque le plus de causer un préjudice grave et difficilement réparable, la suspension ou l’absence de suspension. Ca force en fait le juge à avoir un raisonnement moins abstrait et purement juridique et plus ancré dans les faits.

 

4.    Perversions et abus de procédure

 

Parfois, les recours en annulation et surtout en suspension sont détournés de leur but initial, à savoir la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif. Exemples :

-          des fonctionnaires menacent leur administration d’un recours en annulation afin d’obtenir des avantages.

-          des recours sont introduits parce que l’on sait que l’administration aura tendance, par prudence, à ne pas exécuter l’acte attaqué. C’est surtout le cas en matière de contentieux des étrangers car l’Office des étrangers, pendant tout un temps, avait pour politique de ne pas rapatrier les étrangers ayant lancé un recours contre leur ordre d’expulsion. Ca a mené à un boom du contentieux des étrangers et à l’engorgement du CE que l’on connaît en cette matière.

 

  1. La loi et l’évolution du droit

 

1.    Loi et jurisprudence

 

L’art. 14, §1er des lois coordonnées sur le CE (LCCE) est le fondement du contentieux de l’annulation. Il énumère :

-          les actes annulables :

  • les actes et règlements émanant des autorités administratives

  • les actes à caractère administratif et relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel émanant des assemblées législatives et de leurs organes, de la Cour des comptes, de la Cour d’arbitrage, des organes du PJ et du CSJ

-          les causes de nullité :

  • violation des formes substantielles et prescrites à peine de nullité

  • excès ou détournement de pouvoir

 

Il est rédigé en des termes assez larges qui appellent une interprétation par la jurisprudence du CE. Cette jurisprudence est évolutive. On peut la comparer aux modifications législatives qui existent en droit fiscal :

-          en droit fiscal, une loi est prise, puis le contribuable trouve un moyen de la contourner. Une nouvelle loi est alors prise mais un nouveau contournement est imaginé, ce qui appelle une nouvelle loi, etc.

-          en droit administratif, l’administration prend un acte qui est annulé. Elle tente alors d’agir différemment mais le CE, annule à nouveau. Elle trouve alors une nouvelle voie et le CE réinterprète l’art. 14, § 1er pour réannuler, etc.

On voit donc que, par son interprétation de ses pouvoirs, le CE fixe les limites de l’action administrative. Cette fixation évolue pour s’adapter aux stratagèmes de l’administration et il faut donc toujours bien voir quand un arrêt du CE a été rendu et quelle était, à l’époque, son interprétation de ses pouvoirs.

Quoi qu’il en soi, on voit que le droit administratif se forge par une dialectique permanente entre administration et CE.

 

2.    Un exemple : la promotion des fonctionnaires supérieurs

 

La jurisprudence du CE a peu à peu entraîné la modification du processus de nomination des fonctionnaires supérieurs.

 

Avant la réforme « Copernic » (début des années 2000), la nomination des ces fonctionnaires se faisait comme suit :

1°. Proposition avec avis motivé d’un Conseil de direction composé des hauts fonctionnaires

2°. Notification de la proposition aux candidats

3°. Possibilité pour les candidats évincés s’estimant lésés d’introduire une réclamation devant le Conseil de direction qui doit les entendre

4°. Transmission de la proposition motivée, éventuellement modifiée, au ministre

5°. Décision du ministre qui n’est lié ni par la proposition ni par l’avis qui y est joint

6°. Arrêté royal de nomination du candidat choisi par le ministre

 

L’interprétation des ce processus par le CE a évolué en plusieurs étapes :

-          au début, le CE a commencé par dire que ce processus, statutaire, s’imposait au roi en vertu de l’adage « patere legem quam ipse fecisti » (il faut respecter les lois qu’on a faites soi-même). Il a, dans cette optique, dit que l’avis du Conseil de direction et la possibilité des candidats évincés de faire une réclamation étaient obligatoires car c’étaient des formalités substantielles.

-          ensuite, le CE a dit que l’avis du Conseil de direction devait porter sur les aptitudes du candidat. Un avis portant simplement sur la volonté du ministre a été considéré comme une absence de motivation.

-          mais le ministre continuait à pouvoir aller à l’encontre de l’avis du Conseil de direction sans devoir vraiment se justifier. On a donc eu des nominations à caractère politique. Pour remédier à ces dérives, le CE a, en 1988, dit que le ministre pouvait ne pas suivre l’avis du Conseil de direction mais que, dans ce cas, il devait le faire pour des motifs admissibles dont le CE devait pouvoir vérifier l’exactitude, la légalité et la pertinence.

 

 

II.    L’acte annulable

 

 

  1. Généralités

 

Les actes annulables par le CE sont énumérés à l’art. 14 LCCE :

-          actes émanant d’une autorité administrative

-          règlements émanant d’une autorité administrative

-          actes administratifs relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel émanant des assemblées législatives et de leurs organes, de la Cour des comptes, de la Cour d’arbitrage, des organes du PJ et du CSJ

-          décisions contentieuses des juridictions administratives

-          décisions implicites de rejet

 

Parmi ces notions, le règlement et les décisions sont assez claires et prêtent peu à confusion. Par contre, la notion d’acte est beaucoup plus nébuleuse. Le CE a donc dû l’éclairer via sa jurisprudence. Sont en général considérés comme des actes :

-          l’acte dans son sens usuel : ce sont des actes réglementaires, juridictionnels ou individuels

  • soit en tant que negotium

  • soit en tant qu’instrumentum

-          l’acte dans son sens plus limité : ce sont des actes à portée individuelle, par opposition au règlement et à la décision contentieuse

-          d’autres « choses » nommées actes mais non susceptibles de recours en annulation (ex. actes préparatoires, confirmatifs, matériels,…)

En général, le contexte permet de voir si on a un acte annulable ou non.

 

  1. Le règlement

 

1.    Notion

 

Règlement = acte non législatif qui prescrit des règles de droit à caractère

-          obligatoire

-          impersonnel

-          général : là, c’est à nuancer. La généralité signifie que le règlement est susceptible de régir un nombre indéterminé de situations, mais ce nombre peut en fait être assez restreint (ex. statut s’appliquant à une dizaine de fonctionnaires).

 

Les règlements peuvent émaner :

-          du roi : ce sont les arrêtés

  • d’exécution des lois pris en vertu de la Constitution ou de la loi elle-même

  • de pouvoirs spéciaux

  • de pouvoirs extraordinaires

-          des gouvernements des entités fédérées (ou de leurs membres en vertu de délégations)

-          des ministres fédéraux

-          des provinces, agglomérations et communes

-          de certains fonctionnaires

-          d’établissements parastataux

 

Tout règlement est annulable dans toutes ses dispositions, même celles qui ne font que reproduire un règlement antérieur.

 

2.    Les règlements ratifiés, confirmés ou validés par la loi

 

a)    Notion

 

-          la
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   22

similaire:

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconTravaux diriges de droit administratif
«Les sources du droit administratif. Permanence et novation», D. 1971. chr. 255

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare icon1L’infraction
«légalité» : «il n’y a ni infraction ni peine sans texte légal». Tout citoyen sait donc ce qui est prohibé, et ce qu’il encourt s’il...

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconChapitre 2
«droit d’arrestation», le droit d’appréhension est l’un de ceux, reconnu à tout citoyen, dont peut faire usage un agent de prévention...

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconAperçu sur l’histoire de la protection sociale en France

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconA. Le droit constitutionnel b. Le droit administratif c. Le droit...

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconArt du droit et théorie politique de la régulation
«Face à l’arbitraire, se dresse le droit; et le rempart qui semblait de papier ne cède pas toujours au premier assaut de la force...

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconDroit institutionnel comparé & droit matériel de l’UE
«l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état». Constitution = pour les états

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconIntroduction au droit compare

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconLe droit à la protection sociale et à la santé
«Le droit à une protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau tout au long de la vie» et «Le droit à la santé tout...

Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare iconContextualisation
«toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com