Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare








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droit civil : elle va se dégager en 3 étapes 

-          conception du procureur général M. Leclercq (mi-XIXème siècle) : on a une conception presque métaphysique des droits civils. On les voit comme des droits naturels qui appartiennent à tout individu par la force des choses. Ce n’était pas très clair mais n’a pas posé de problème pendant 90 ans.

-          conception de l’arrêt Flandria (1920) : on considère comme droits civils tous les droits privés consacrés et organisés par le C.C. et les lois qui le complètent. C’est une évolution mais la définition est encore imparfaite : elle préfigure notamment la théorie du procureur général P. Leclercq, rejetée par la suite, qui déduisait la faute du dommage.

-          conception actuelle (depuis 1965) : saisie d’une affaire où un candidat à un poste de fonctionnaire, évincé au profit d’un candidat sur qui il aurait dû primer, demandait des D.I. à l’Etat, la Cour de Cassation va affirmer la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Selon elle, il ne faut pas prendre en compte la nature du droit lésé (droit politique d’accéder à un emploi public) mais bien la nature du droit sur lequel le demandeur fonde son action (droit civil à la réparation d’un dommage causé par une faute).

Apde là, toutes les actions en responsabilité civile vont relever exclusivement des juridictions judiciaires.

 

2°. La notion de droit politique : elle va se dégager en 4 étapes

-          conception du traité d’Orban (du XIXème siècle à WWI) : pendant tout le XIXème siècle et jusqu’à WWI, la notion de droit politique ne va pas poser problèmes. 5 droits sont considérés comme politiques :

le droit de vote

le droit d’éligibilité

le droit d’accès aux emplois publics

le droit de ne payer des impôts que dans la mesure prévue par la loi et de toucher une égale répartition de ces impôts

le droit de n’être astreint à des obligations militaires que dans la mesure prévue par la loi

-          controverse sur les droits à caractère social (de WWI à 1956) : àpde 1918 apparaissent de nouveaux droits qu’il est difficile de classer. Ce sont tous les droits à des prestations de type social qui se développent avec la sécurité sociale. Ils ne sont pas vraiment civils car sectoriels mais n’appartiennent pas non plus aux 5 grands droits politiques. On essaie donc de les qualifier autrement :

certains y voient de simples intérêts, des sortes de libéralités accordées par l’Etat, non protégés juridictionnellement

d’autres y voient des droits sociaux administratifs. Mais comme ils ne sont pas visés par les art. 144 et 145 Const., ils n’ont pas non plus de protection juridictionnelle

-          conception de l’arrêt Trine (1956) : saisie d’une affaire où une personne avait fait de fausses déclarations afin de bénéficier d’allocations de chômage, la Cour de Cassation (suivant les conclusions de l’avocat général Ganshof van der Meersch) va reconnaître qu’il existe des droits que l’Etat accorde aux citoyens dans le cadre d’une sorte de mission humanitaire. Ces droits forment une catégorie nouvelle de droits politiques.

-          conception de la Cour d’arbitrage (1997) : plus récemment, la Cour d’arbitrage a dit qu’un droit est politique quand il crée un rattachement entre la personne et la puissance publique.

Cette évolution va permettre aux droits à caractère social d’être protégés juridictionnellement : ils suivent le même régime que les autres droits politiques (cf. art. 145 Const.)

 

  1. Contentieux objectif et contentieux subjectif

 

Où se place le CE dans le système de compétences établi par les art. 144 et 145 Const. ?

Nulle part ! Ces 2 articles visent des contentieux subjectifs alors que le CE ne s’occupe que du contentieux objectif.

En effet :

-          lorsqu’on agit devant les juridictions judiciaires (ou administratives autres que le CE, càd créées en vertu de l’art. 145 Const.), on tend à ce que le juge fasse respecter un ou plusieurs de nos droits subjectifs, composantes de notre patrimoine matériel et moral.

On agit contre un défendeur qui ne respecte pas notre droit subjectif.

On ne peut donc agir que si on a un droit.

-          lorsqu’on agit devant le CE (du moins au contentieux de l’annulation), on tend à obtenir l’annulation d’un acte irrégulier, à rétablir l’ordre dans le droit objectif.

On agit contre un acte qui viole le droit objectif et l’autorité qui a pris cet acte n’est pas défendeur mais simplement partie adverse.

On n’a donc pas de droit mais simplement un intérêt (il faut d’ailleurs un intérêt, sinon on aurait une action populaire, ce qui n’est pas accepté dans ce domaine).

Au contentieux de l’annulation, le CE est une juridiction spécifique, qui s’occupe d’un contentieux objectif, non visé par les art. 144 et 145 Const. mais bien par les art. 146 et 161 Const.

 

Rmq. :

-          il existe des contentieux subjectifs devant le CE :

  • le contentieux de la cassation : quand le CE agit en tant que juge de cassation dans une affaire jugée par des juridictions administratives inférieures, il tranche des contestations portant sur des droits subjectifs.

  • le contentieux de la pleine juridiction (ex. matière électorale, remboursement de frais d’assistance avancés par le CPAS,…)

-          il existe des contentieux objectifs devant les juridictions judiciaires : ce sont toutes les « actions attribuées » que certaines autorités ou personnes privées peuvent intenter pour sauvegarder la légalité dans certains domaines (ex. environnement, urbanisme, règlements professionnels et déontologiques,…)

 

  1. Le Conseil d’Etat et l’art. 6 CEDH

 

1.    Position du problème

 

Actuellement, différentes dispositions de droit international visant à protéger les droits de la défense sont directement applicables en droit belge. La plus importante d’entre elles est l’art. 6 CEDH.

La question qui se pose est la suivante : cet art. s’applique-t-il dans le contentieux objectif du CE ? A priori, on pourrait penser que non car la CEDH ne vise que les contestations portant sur :

-          les droits et obligations à caractère civil

-          les accusations en matière pénale

Or, ce n’est pas le champ d’action du CE dans le contentieux objectif.

 

2.    Les droits et obligations à caractère civil

 

En fait, il faut garder à l’esprit une chose importante : le droit international est autonome par rapport au droit interne et les termes qu’il utilise ne doivent pas nécessairement être interprétés de la même façon qu’en droit interne :

-          en droit belge, les contestations portant sur des droits et obligations à caractère civil relèvent exclusivement des juridictions judiciaires en vertu de l’art. 144 Const. et ne concernent donc pas le CE

-          en droit international par contre, la même expression vise beaucoup plus de contestations, y compris des contestations relevant du contentieux objectif devant le CE

 

Le but de l’art. 6 CEDH est de garantir le droit à un procès équitable. Il doit donc s’interpréter le plus largement possible. Pour ça, le critère qui a été retenu est que les contestations portant sur des droits et obligations à caractère civil sont celles dont l’issue est déterminante pour l’exercice de tels droits et obligations.

Ca peut donc viser certains recours en annulation, par ex. :

-          les contestations d’une limitation apportée par l’administration au droit d’exercer une profession : par ex., si l’administration refuse à un médecin le droit d’exploiter une clinique, elle lui refuse un droit administratif, mais ça a des conséquences sur ses droits civils (droit de propriété, etc.)

-          les contestations de refus de permis de bâtir

-          les contestations relatives à la fonction publique : là, il faut distinguer 2 types de recours

  • ceux qui visent à obtenir une compensation pécuniaire : ils sont civils et donc visés par l’art. 6 CEDH

  • ceux qui concernent la carrière proprement dite dans la fonction publique (ex. engagement, avancement, discipline,…) : là, il faut faire une distinction selon la nature des fonctions exercées. Cette distinction est également faite par la CJCE.

Soit les fonctions relèvent de l’« administration publique », càd impliquent l’exercice de l’imperium (fonctions qui, en droit communautaire, peuvent être réservées aux nationaux) : dans ce cas, l’art. 6 CEDH ne s’applique pas devant le CE.

Soit les fonctions ne relèvent pas de l’« administration publique » (fonctions qui, en droit communautaire, doivent être ouvertes à tous les citoyens de l’UE sans discrimination) : dans ce cas, l’art. 6 CEDH s’applique devant le CE.

Il est contestable que le droit à un procès équitable devant le CE soit refusé aux fonctionnaires exerçant l’imperium et contestant une décision relative à leur carrière, mais c’est l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

 

3.    Les accusations en matière pénale

 

Aujourd’hui, on a une multiplication des sanctions administratives qui ont un caractère pénal au sens de l’art. 6 CEDH. Or, ces sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le CE.

Pour voir si celui-ci est tenu de respecter l’art. 6 lorsqu’il traite de ces recours, on doit regarder :

-          soit la nature de l’infraction

-          soit la nature et la gravité de la sanction

La plupart des sanctions administratives peuvent donc faire l’objet d’un recours en annulation devant le CE soumis à l’art. 6 CEDH, à part les amendes administratives et sanctions disciplinaires mineures et celles infligées à des fonctionnaires titulaires de l’imperium (v. supra).

On peut se demander s’il est bien conforme à l’art. 6 CEDH que ces sanctions puissent être infligées en 1er degré par des autorités administratives qui ne sont pas toujours des juridictions respectant cet art. Mais la Cour de Strasbourg estime que l’art. 6 est respecté pour autant qu’il existe un recours devant une juridiction qui, elle, respecte cet art. La Cour d’arbitrage a estimé que c’était le cas du CE et pour l’instant, ça n’a pas été infirmé par la Cour de Strasbourg.

 

4.    Implications

 

De tout ce qu’on vient de voir, on peut conclure que toute contestation visée par l’art. 6 CEDH doit être jugée par une juridiction impartiale et que :

-          le 1er degré peut éventuellement ne pas répondre aux exigences de l’art. 6 pour peu qu’un recours soit possible devant une juridiction qui, elle, réponde à ces exigences

-          le recours en annulation du CE répond à ces exigences en principe

-          dans certains cas cependant, le CE a peu de pouvoir (quand l’administration a un pouvoir discrétionnaire très large) et là, il doit être particulièrement attentif à respecter les exigences de l’art. 6. Ca signifie qu’il doit :

  • vérifier que les actes administratifs dont on lui demande l’annulation ont été pris conformément à l’art. 6

  • lui-même respecter l’art. 6, sous peine d’entraîner une condamnation de la Belgique par la Cour de Strasbourg

 

5.    Sanctions

 

Si les juridictions belges ne respectent pas l’art. 6 CEDH, un recours est possible devant la Cour de Strasbourg. Il peut émaner :

-          soit d’un autre Etat (rare)

-          soit d’un particulier, victime de la violation de l’art. 6 (plus courant)/span>

Si le recours aboutit, la Belgique peut être condamnée par la Cour qui dira qu’elle a violé la CEDH. Mais cette condamnation n’a pas vraiment d’effet contraignant et la décision belge rendue en violation de l’art. 6 garde son autorité de chose jugée.

Que peut-on faire alors ? 2 choses :

-          le Conseil de l’Europe peut exercer des pressions politiques sur la Belgique

-          la victime de la violation de l’art. 6 peut obtenir une « satisfaction équitable » qui est en fait un dédommagement pécuniaire

C’est assez limité mais ça va peut-être évoluer dans l’avenir (possibilité d’astreintes, voie de recours contre la décision litigieuse).

 

  1. Le Conseil d’Etat et la séparation des pouvoirs

 

Notre système constitutionnel repose sur 2 grands principes :

 

1°. La souveraineté nationale (art. 33 Const. : tous les pouvoirs émanent de la nation) : la Nation, fiction juridique, serait une sorte d’autorité suprême et absolue. Cette théorie à caractère philosophique s’est forgée dans un contexte de monarchie absolue et n’est plus vraiment d’actualité aujourd’hui où on n’a plus d’autorité suprême unique. Elle est désormais tempérée par le 2nd grand principe.

 

2°. La séparation des pouvoirs : pour éviter l’absolutisme et que « le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu a imaginé un système où le pouvoir serait divisé en 3 branches (PL, PE et PJ), réparties entre les mains d’autorités différentes qui se contrôleraient l’une l’autre dans une optique de « freins et contrepoids ».

Cette théorie est à la base de notre système institutionnel où PL et PE se contrôlent mutuellement et où le PJ contrôle tout le monde.

C’est elle aussi qui a permis la création du CE qui a complété l’art. 159 Const. (exception d’illégalité) dans le contrôle du PE.

Cependant, à la base, la création du CE ne s’est pas vraiment faite dans l’optique du contrôle d’un pouvoir par un autre pouvoir : on a ressorti la théorie française de l’administrateur-juge selon laquelle, en raison de la séparation des pouvoirs, l’administration ne peut être jugée que par elle-même et on a fait du CE une institution appartenant au PE. Cela veut-il dire que le CE est à la botte de l’administration et ne la contrôle pas vraiment ? Non, et ce pour 2 raisons :

-          le CE n’appartient pas vraiment au PE : on l’a classé dedans par souci de respecter la classification constitutionnelle mais en fait, le roi, chef du PE, n’a aucun pouvoir sur le CE. En fait, la seule chose qui rattache le CE au PE, c’est que ses crédits sont inscrits au budget du ministère de l’intérieur et non de la justice.

-          le CE n’appartient pas non plus au PL ou au PJ : on a longtemps eu tendance à vouloir rattacher toute institution à l’un des 3 pouvoirs. Mais en fait, c’est être trop puriste par rapport à la théorie de Montesquieu : elle date du XVIIIème siècle, or, si à l’époque, le faible interventionnisme de l’Etat ne nécessitait que 3 pouvoirs, aujourd’hui, sa tâche s’est complexifiée et un contrôle plus complexe doit être instauré. Ca permet la création d’organes de contrôle non classables dans les 3 grands pouvoirs (ex. CE, Cour d’arbitrage, Cour des comptes).

Il y a donc bien un véritable contrôle du PE par le CE car, même s’il n’appartient pas à l’un des 2 autres pouvoirs, il n’appartient pas non plus au PE et ça suffit.

 

 

III.   Les juridictions administratives de 1er degré

 

 

  1. Le désordre juridictionnel administratif

 

Contrairement aux juridictions judiciaires qui forment un ordre organisé, les juridictions administratives sont créées par le législateur sans aucun souci de cohérence. Il les crée par empirisme politique, pour régler telles ou telles contestations, dans des domaines bien précis. Souvent même, il les crée sans se rendre compte de leur nature juridictionnelle.

Elles ont donc parfois des compétences à la fois juridictionnelles et administratives, ce qui peut amener à se demander si les actes qu’elles émettent sont juridictionnels ou non.

 

  1. Les critères de la juridiction

 

Pour voir si un acte est juridictionnel, il faut voir s’il émane d’une juridiction. Et pour voir si un organe est une juridiction, il faut examiner s’il répond à la majorité des critères suivants :

 

1.    Critères matériels

 

Les critères matériels sont ceux qui tiennent aux circonstances dans lesquelles l’acte a été émis : quelle opération intellectuelle le juge a-t-il dû accomplir ?

Pour être juridictionnel, un acte doit être rendu par un organe qui n’en a pas pris l’initiative. Il faut qu’il n’ait pris l’acte que suite à différentes étapes :

1°. Il faut d’abord un événement déclencheur qui peut être une action ou une abstention (ex. contrat, taxation, querelle de voisinage, licenciement,…)

2°. Il faut ensuite que cet événement fasse naître des prétentions opposées : certains vont en être contents et d’autres mécontents

3°. Il faut alors que la partie mécontente porte le différend devant un juge afin qu’il le tranche

4°. Le juge doit prendre connaissance des faits en entendant les parties et en accomplissant des actes d’instruction, tout ça dans le respect du principe du contradictoire

5°. Le juge doit confronter les faits au droit et ainsi voir quelle partie a raison et quelle partie a tort

6°. Sur cette base, il doit rendre une décision motivée

 

Rmq. : ce schéma-type du processus juridictionnel peut subir certaines nuances. Par ex., dans le contentieux administratif, souvent, le juge ne confronte pas les faits qu’au droit mais aussi à d’autres types de considérations (comme l’intérêt public).

 

2.    Critères liés au fondement juridique de l’organe

 

Pour être juridictionnel, un acte doit émaner d’un organe qui est une juridiction régulièrement constituée. Or, l’art. 146 Const. réserve au législateur la possibilité de créer des juridictions. Un acte juridictionnel ne peut donc émaner que d’un organe créé par la loi (ou éventuellement par un décret ou une ordonnance des C. et R. dans le cadre de leurs pouvoirs implicites, depuis 1993).

 

3.    Critères organiques et formels

 

Pour être juridictionnel, un acte doit aussi être pris dans le respect de certaines formes qui sont en fait des conséquences de son caractère juridictionnel :

-          l’acte doit émaner d’un organe indépendant : quand des fonctionnaires prennent un acte juridictionnel, ils doivent être soustraits à tout pouvoir hiérarchique et à toute autorité de tutelle

-          l’acte doit respecter certaines formes :

  • il doit être rendu suite à des débats contradictoires

  • il doit être motivé (art. 149 Const.)

 

4.    Critères liés à la portée de la décision

 

Pour être juridictionnel, un acte doit avoir l’autorité de la chose jugée (relative ou absolue).

Ca veut dire que :

-          il ne peut être contesté que via une voie de recours

-          une fois les voies de recours épuisées, il ne peut plus être remis en cause (Res iudicata pro veritate habetur)

 

  1. Quelques juridictions administratives

 

1.    Vue d’ensemble

 

Il existe des centaines de juridictions administratives, organisées par des textes spécifiques. Il n’y a donc aucune uniformité entre elles et leur seul point de ralliement est le CE, compétent pour contrôler leurs décisions quand elles ne sont pas contrôlées par des juridictions judiciaires.

On a bien tenté de rationaliser le système, mais jusqu’à présent ça n’a été que très partiel et un seul domaine a été organisé : en 1970, le C.J. a supprimé les commissions juridictionnelles compétentes en matière de sécurité sociale et a confié leurs compétences aux juridictions du travail.

Hormis ça, ça reste très désorganisé et on ne peut qu’examiner séparément quelques unes des juridictions administratives.

 

2.    La Cour des Comptes

 

La Cour des Comptes (art. 180 Const.) a 2 fonctions :

-          une fonction administrative : elle assiste les chambres dans leur contrôle financier de l’exécution du budget par le gouvernement. Sa mission consiste à apposer son visa préalable sur toute dépense de l’Etat.

-          une fonction juridictionnelle : elle contrôle les comptes présentés par les comptables publics et si ceux-ci sont en déficit, elle peut les condamner à un remboursement total ou partiel. Elle statue en équité et dans le respect de l’art. 6 CEDH. Ses arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

3.    La députation permanente du Conseil provincial

 

La députation permanente est un organe avant tout politique puisque composé de 6 membres élus par le Conseil provincial, présidé par le gouverneur de la province et chargé de la gestion de la province.

Mais il a aussi de larges fonctions juridictionnelles (ce qui peut d’ailleurs être contestable dans le chef d’un organe politique) dans des domaines très divers.

 

Ses décisions sont susceptibles selon les cas de différents recours :

-          soit un appel devant la Cour d’appel

-          soit un pourvoi devant la Cour de Cassation

-          soit un recours de pleine juridiction devant le CE

 

Sa procédure ressemble à celle applicable devant le CE en plus simple (pas d’acte d’argumentation autre que la requête et  pas d’auditorat). Elle a été réformée en 1987 et on a pensé que c’était un prélude à une rationalisation du contentieux administratif du 1er degré mais ce ne fut finalement pas le cas.

 

4.    Le collège juridictionnel de la Région bruxelloise

 

En 1993, Bruxelles a été extraprovincialisé. Les compétences de la députation permanente ont donc dû être confiées à d’autres organes :

-          ses compétences administratives relèvent du gouvernement régional

-          ses compétences juridictionnelles relèvent d’un collège créé à cet effet, composé de 9 membres (dont au moins 3 Flamands) désignés par le Conseil régional. Il statue de la même façon  que les députations permanentes

 

5.    Les juridictions ordinales

 

En Belgique, 5 professions libérales sont liées à un ordre professionnel :

-          avocats (Conseil de l’ordre au niveau de l’arrondissement judiciaire)

-          architectes (Conseil de l’ordre au niveau provincial)

-          pharmaciens (Conseil de l’ordre au niveau provincial)

-          médecins (Conseil de l’ordre au niveau provincial)

-          vétérinaires (Conseil de l’ordre au niveau des « 2 parties linguistiques du pays »)

 

Le Conseil de l’ordre exerce 2 types de fonctions :

-          administrative : il gère l’administration de l’ordre

-          juridictionnelle : il veille au respect des règles déontologiques applicables à la profession et est par ex. amené à se prononcer sur

  • les manquements disciplinaires des membres : des sanctions sont alors possibles, jusqu’à la radiation et donc l’interdiction d’exercer désormais la profession concernée

  • les litiges relatifs à la fixation des honoraires

Des recours sont possibles devant un Conseil d’appel (niveau national, sauf pour les avocats où  on en a un par ressort de Cour d’appel) et la Cour de Cassation.

Les Conseils de l’ordre doivent respecter l’art. 6 CEDH.

 

6.    Autres juridictions professionnelles

 

6 autres professions ont une organisation très proche des 5 professions libérales susmentionnées. Au lieu d’un ordre, elles ont un Institut  mais sa fonction est très proche.

Les  professions visées sont les :

-          réviseurs d’entreprises

-          experts comptables et conseillers fiscaux

-          comptables et fiscalistes agréés

-          juristes d’entreprise

-          agents immobiliers

-          géomètres-experts

 

7.    Le Conseil de la concurrence(à titre indicatif, et ce jusqu’au pt. 11)

 

En parallèle au Traité de Rome qui vise à favoriser la concurrence entre les entreprises établies dans les différents Etats membres de l’UE, une loi belge de 1991 vise à favoriser la concurrence entre les entreprises établies en Belgique.

Cette loi contient différentes règles de fond et, afin d’assurer leur respect, un Conseil de la concurrence a été établi avec des fonctions consultatives et juridictionnelles. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel de Bruxelles et non le CE.

 

8.    Le contentieux fiscal

 

Les litiges relatifs à l’impôt relèvent à la base :

-          soit de la députation permanente (taxes communales et provinciales)

-          soit de l’administration fiscale : ils sont alors traités par un fonctionnaire, en général un directeur. Jusqu’en 1998, on considérait que ce fonctionnaire exerçait une mission juridictionnelle. Mais ça a changé sous l’influence de la CJCE puis de la Cour d’arbitrage. Depuis 1999 donc, les décisions de l’administration fiscales ne sont plus considérées comme juridictionnelles et peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de 1ère instance.

 

9.    La Commission spéciale pour l’indemnisation de détentions préventives inopérantes

 

Les détentions préventives inopérantes sont celles qui ne sont pas suivies d’une condamnation ou bien suivies d’une condamnation révisée par la suite.

Jusque 1973, seules les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation révisée pouvaient prétendre à une indemnité. Mais en 1973, on a aussi ouvert un droit à réparation dans le chef des ex-détenus préventifs non condamnés.

2 hypothèses :

-          soit l’ex-détenu a été détenu en violation de l’art. 5 CEDH : dans ce cas, il peut agir en réparation devant les juridictions judiciaires civiles

-          soit l’ex-détenu a été détenu conformément à l’art. 5 CEDH mais :

  • pour au moins 8 jours

  • pour une raison autre que son comportement

  • pour une raison qui a entraîné un non-lieu ou un acquittement

Dans ce cas, il peut demander une indemnisation au ministre de la Justice. Ce dernier statue de façon non juridictionnelle mais sa décision est susceptible de recours devant une Commission qui, elle, est juridictionnelle.

Notons que dans ce cas de figure, l’indemnisation n’est pas considérée comme la réparation d’un préjudice dû à une faute mais bien comme l’atténuation d’un dommage causé sans faute (l’incarcération préventive d’innocents est considérée comme un aléa normal de la Justice). C’est proche de la philosophie du contentieux de l’indemnisation du CE et explique pourquoi il est statué en équité.

 

10.La Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence

 

En 1985, suivant une résolution du Conseil de l’Europe, la Belgique a décidé d’accorder une « aide » pécuniaire aux victimes d’actes intentionnels de violence ne pouvant pas obtenir de dédommagement par d’autres voies. Cette aide n’est pas une indemnisation pour faute de l’Etat mais simplement un montant fixé en équité et plafonné à 62 000 euros, accordé sur base d’une idée de solidarité collective.

Cette aide est accordée par une Commission composée de 2 magistrats, 2 avocats et 2 fonctionnaires. Elle fonctionne un peu comme la Commission spéciale pour l’indemnisation de détentions préventives inopérantes et le contentieux de l’indemnité du CE.

Ses décisions sont susceptibles de cassation administrative.

 

11.Juridictions supprimées

 

Les juridictions administratives peuvent disparaître de 2 manières :

-          par un acte législatif (ex. en matière de sécurité sociale, chambres de recours du Conseil de l’aide sociale)

-          parce qu’elles avaient été créées pour répondre à un besoin qui a disparu (ex. en matière de dommages de guerre, juridictions de milice, juridictions de l’objection de conscience)

 

  1. La diversification du contentieux

 

On voit donc que l’administration peut être amenée à ester devant :

-          des juridictions judiciaires

-          des juridictions administratives à compétences spécialisées

-          le CE

Le contentieux administratif n’est qu’une part du contentieux de l’administration (même si certains ont une conception plus large du contentieux administratif mais c’est une simple question terminologique).

 

 

IV.  La Commission permanente du Pacte culturel

 

 

  1. Le contexte politique

 

On a toujours eu en Belgique 2 grands courants philosophiques qui se sont opposés : les catholiques et les anticléricaux.

Pendant longtemps, il ont eu environ la même force politique du fait de l’addition de 2 déséquilibres régionaux : les Flamands sont majoritairement catholiques et les Wallons majoritairement laïcs.

Mais en 1970, on a instauré l’autonomie culturelle et confié aux Conseils communautaires des matières assez sensibles. Au sein de chaque Communauté, la minorité philosophique a alors revendiqué des garanties. Ca a abouti à 3 dispositions :

-          art. 4 à 6 de la loi du 03/07/71 : instauration d’une « sonnette d’alarme » au sein des Conseils communautaires. Si ¼ des membres du Conseil estiment qu’un projet qui lui est soumis est porteur de discrimination, ils peuvent saisir les 2 chambres fédérales qui trancheront. En attendant, le projet est suspendu.

-          jusque 1988, on avait réservé au législateur fédéral la possibilité de légiférer sur la paix scolaire.

-          création de la Commission permanente du Pacte culturel, composée comme les 2 chambres fédérales.

 

  1. Le pacte culturel

 

C’est dans ce contexte de protection au sein des Communautés des minorités philosophiques qu’a été conclu le Pacte culturel. C’est un accord politique entre les partis représentés au Parlement  en 1971. Il a été coulé dans 2 textes :

-          la loi du 16/07/73 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

-          un décret flamand du 28/01/74 qui reprend le texte de la loi (il n’y a pas de texte similaire pour les Communautés française et germanophone)

Dans l’esprit de l’art. 11 Const., ces textes garantissent le droit pour les minorités philosophiques de participer à la politique culturelle à tous ses stades. Il y aura donc parfois, en matière culturelle, des dérogations à la règle démocratique de la majorité afin de protéger les minorités (but qui, en soi, est également démocratique).

 

  1. La Commission permanente du Pacte culturel

 

Afin de garantir le respect de la loi du 16/07/73, différentes garanties existent :

-          les recours de droit commun :

  • tutelle administrative

  • actions judiciaires

  • recours en annulation devant le CE

-          une nouvelle garantie spécifique au Pacte culturel : la Commission permanente du Pacte culturel

  • sa composition vise à compenser les déséquilibres existant au sein de chaque Communauté : la moitié de ses membres est élue par le Conseil de la Communauté française et l’autre moitié par le Conseil de la Communauté flamande, à la proportionnelle, et ce lors de chaque élection législative. Les membres ne peuvent avoir d’autre mandat électif.

  • son mode d’action vise la conciliation : elle peut être saisie de toute plainte concernant la violation du Pacte culturel et tente d’abord une conciliation. Si c’est impossible, elle rend un avis motivé qui est transmis aux parties et aux autorités qui exercent sur elles la tutelle administrative. Ces dernières peuvent alors user de leur tutelle coercitive. Jusqu’à présent, les avis de la Commission ont toujours fini par être suivis.

  • la nature des décisions rendues par la Commission est administrative, selon le CE qui accepte d’annuler les décisions par laquelle la Commission s’est déclarée incompétente (mais pas ses avis). Les décisions de la Commission découlent d’un contentieux objectif mais, contrairement au CE, sa justice est retenue.

 

 
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