Chapitre I : la protection du citoyen contre l’arbitraire administratif apercu de droit compare








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préventifs. 2 organes ont été chargés d’interpréter de manière centralisée les règles répartitrices de compétence :

-          le CE, section L

-          le comité de concertation

Mais ces mécanismes ne permettaient pas d’éviter tous les problèmes. En effet :

-          les propositions et les amendements ne doivent pas être soumis au CE, section L

-          le CE, section L peut faire des erreurs

-          le comité de concertation peut autoriser à passer outre un avis du CE

 

Il a donc fallu mettre en place d’autres mécanismes, à caractère curatif. Il y en a eu 2.

 

2)    La section des conflits de compétence du CE (à titre indicatif)

 

Une loi de 1971 avait créé une 3ème section au CE : la section des conflits de compétence.

Composée d’anciens parlementaires, elle pouvait être saisie par :

-          le conseil des ministres s’il estimait qu’il y avait conflit ou possibilité de conflit

-          les juridictions qui pouvaient lui poser une question préjudicielle, sauf pour la Cour de Cassation qui, elle, posait sa question directement aux chambres législatives

Elle se prononçait par des arrêts de règlement, pouvant être annulés par les chambres législatives.

 

La loi avait fait l’objet de vies critiques de la part de la doctrine qui n’admettait pas que les chambres législatives puissent intervenir dans le cours d’un procès.

Elle n’a de toute façon jamais été appliquée.

 

3)    La Cour d’arbitrage

 

En 1980, on a introduit l’actuel art. 142 dans la Constitution, qui crée la Cour d’arbitrage et la charge de régler les conflits de compétence.

En vertu de cet art., on a pris la loi du 28/07/83 organisant la Cour d’arbitrage. Elle a été installée le 01/10/84.

 

1°. A la base, elle n’était compétente qu’en matière de conflits de compétence et pouvait être saisie de :

-          recours en annulation contre des normes législatives violant une règle répartitrice de compétences, introduits par un gouvernement (fédéral ou fédéré)

-          questions préjudicielles concernant la conformité d’une norme législative à une règle répartitrice de compétences, posées par les juridictions

 

2°. Puis, en 1988, on a étendu sa compétence en modifiant l’art. 142 Const. :

-          le recours en annulation a été ouvert à toute personne intéressée.

-          les conditions pour poser des questions préjudicielles ont été retouchées.

-          le contrôle de la Cour, jusque là réservé aux règles répartitrices de compétences, a été étendu aux art. 10, 11 et 24 Const.

Ca s’explique par la communautarisation de l’enseignement qui avait fait craindre aux tendances minoritaires dans chaque communauté (laïcs de Flandre et catholiques de Wallonie) une reprise de la guerre scolaire. Ils ont donc obtenu que la communautarisation ne se fasse pas sans la possibilité d’un contrôle des normes communautaires par rapport aux principes d’égalité et de non discrimination.

 

3°. Enfin, en 2003, on a appliqué la possibilité mise en œuvre en 1988 d’étendre le contrôle de la Cour d’arbitrage à toute autre disposition constitutionnelle et d’ainsi en faire une véritable cour constitutionnelle. On a étendu son contrôle à tout le titre II et aux art. 170, 172 et 191 Const.

 

b)    Nature du contrôle exercé par la Cour d’arbitrage

 

1)    Conception du législateur

 

La création de la Cour d’arbitrage a institué un contrôle juridictionnel sur les lois, décrets et ordonnances.

On parle souvent de contrôle de constitutionnalité, mais en fait, cette expression n’est pas correcte, ou du moins pas suffisante. En effet, la Cour d’arbitrage contrôle la conformité des dispositions législatives à certaines dispositions constitutionnelles, mais aussi aux règles répartitrices de compétences dont certaines ne se trouvent pas dans la constitution.

 

Selon les cas, il faudra donc parler de contrôle :

-          de constitutionnalité : quand la Cour d’arbitrage contrôle la conformité aux règles répartitrices de compétences contenues dans la Constitution ou au titre II et aux art. 170, 172 et 191 Const.

-          de compatibilité avec la LS : quand la Cour d’arbitrage contrôle la conformité aux règles répartitrices de compétences contenues dans des LS

-          de compatibilité avec la loi ordinaire : quand la Cour d’arbitrage contrôle la conformité aux règles répartitrices de compétences contenues dans des lois ordinaires (ex. loi sur la communauté germanophone)

-          de compatibilité avec les décrets relatifs aux transferts de compétences

  • de la Communauté française vers la Région wallonne et la COCOF

  • de la Région wallonne vers la Communauté germanophone

Ces normes de contrôle forment une sorte de « bloc de constitutionnalité » au sein duquel existe une hiérarchie.

 

2)    Application par la Cour d’arbitrage

 

La Cour d’arbitrage a interprété ses compétences de façon extensive, dans le but d’assurer au citoyen la plus forte protection possible.

Pour ce faire, elle a interprété extrêmement largement les principes d’égalité et de non-discrimination, de telle sorte qu’au final, elle a considéré comme discriminatoire toute violation de la Constitution (ou du droit international directement applicable) puisqu’elle crée une différence de traitement injustifiée entre ceux à qui la règle inconstitutionnelle s’applique et ceux à qui elle ne s’applique pas.

-          ça a commencé avec la violation des dispositions autres que les art. 10, 11 et 24 mais faisant aussi référence au principe d’égalité, comme par ex. l’art. 172 Const. (égalité devant l’impôt)

-          ensuite, ça s’est étendu à tous les droits et libertés

-          puis, ça s’est étendu aux dispositions de nature institutionnelle

-          et enfin au principe de proportionnalité

 

3)    Commentaire

 

Finalement, la LS du 09/03/03 étendant les normes de contrôle de la Cour d’arbitrage au titre II et aux art. 170, 172 et 191 Const. n’a fait qu’aligner la loi sur l’interprétation qui en était déjà faite.

Mais la situation reste trompeuse car en fait, la Cour contrôle les dispositions qui lui sont soumises par rapport à toute la Constitution et est donc bien une véritable cour constitutionnelle.

Le problème est que ce contrôle étendu n’est offert qu’aux requérants dont l’avocat est suffisamment averti de ce qu’il peut faire mais qui n’est pas prévu par la loi.

 

c)    L’objet des questions préjudicielles

 

1)    L’irrégularité d’un acte législatif

 

Les questions préjudicielles doivent porter sur un acte législatif, càd une loi, un décret ou une ordonnance, sauf les lois d’assentiment

-          aux traités UE

-          à la CEDH et ses protocoles additionnels

car ce sont des normes à caractère particulier qui sont déjà contrôlées à un niveau supranational.

L’acte législatif doit comporter l’une des irrégularités suivantes :

 

2)    La violation du titre II ou des art. 170, 172 ou 191 Const. par un acte législatif

 

3)    Les irrégularités acquises (ou la myxomatose, maladie mortelle des lois)

 

Parfois, une loi est irréprochable au moment de son adoption mais devient par la suite discriminatoire. C’est le cas quand elle a été votée en raison d’un besoin précis qui disparaît. Le régime dérogatoire au droit commun prévu par la loi devient alors disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi.

 

Ex. : jadis, une loi disposait que les dommages causés par les lapins devaient être réparés au double. Ca se justifiait par le grand nombre de lapins et les lourds dégâts qu’ils causaient. Mais ensuite, la myxomatose a décimé les lapins en Belgique et ils ont causé des dégâts beaucoup moins importants. La loi dérogatoire au régime normal de la responsabilité a donc perdu sa raison d’être. On voit par là comme le contrôle de la Cour d’arbitrage en cette matière tend à un contrôle d’opportunité de maintenir une loi en vigueur.

 

4)    La violation des règles répartitrices de compétences

 

1 - Conception

 

Dans le fédéralisme belge, les compétences des différents législateurs sont censées être exclusives et donc, ils ne sont pas censés prendre des normes contradictoires. Si 2 normes contradictoires sont prises par 2 législateurs différents, c’est que l’un d’entre eux a violé une règle répartitrice de compétences.

 

2 - La nature des conflits qui peuvent être déférés à la Cour d’arbitrage

 

La Cour d’arbitrage peut être saisie de plusieurs sortes  de conflits :

 

1°. Conflits actuels et virtuels :

-          conflit actuel : contradiction entre 2 normes émanant de législateurs différents

-          conflit virtuel : norme prise par un législateur en dépassement de ses compétences sans qu’elle n’entre en contradiction avec une norme émanant de l’organe compétent

Ils peuvent  tous 2 être confiés à la Cour, au contentieux de l’annulation ou  préjudiciel.

 

2°. Conflits concrets (existants) ou abstraits (éventuels) :

-          conflit concret : une norme litigieuse sert de fondement à un autre acte juridique

-          conflit abstrait : une norme litigieuse n’a aucune incidence pratique sur l’ordre juridique

Ils peuvent tous 2 être confiés à la Cour mais, logiquement, les conflits abstraits ne pourront pas faire l’objet d’un recours préjudiciel.

 

3°. Conflits résultant du champ d’application de plusieurs normes :

Les réformes institutionnelles ont apporté un problème bien particulier : la situation où 2 normes législatives, émanant de 2 législateurs différents n’ayant pas outrepassé leurs compétences, sont en conflit.

Le problème s’est posé à propos d’un travailleur qui travaillait en Flandre mais sous l’autorité d’un employeur établi en région de langue française. Une loi disposait que les relations de travail avec un employeur établi en région de langue française devaient se faire en français et un décret flamand disposait que les relations de travail avec un travailleur travaillant en Flandre devaient se faire en néerlandais. Ces 2 dispositions étaient toutes 2 régulières mais contradictoires. On peut parler de conflit sans excès de compétence.

A ce sujet, le législateur a prévu qu’ils seraient réglés par la Cour d’arbitrage, mais uniquement sur question préjudicielle. Cependant, la Cour d’arbitrage y a vu des excès de compétence et s’est donc autorisée à les régler via le contentieux de l’annulation.

 

5)    La violation des garanties linguistiques à Bruxelles et dans les communes à facilités(à titre indicatif)

 

En 2001, on a régionalisé la matière des pouvoirs subordonnés. Cependant, Bruxelles et les communes à facilités ont échappé à cette régionalisation pour des motifs de méfiance communautaire.

Pour garantir cette limitation aux compétences des régions, on a confié à la Cour d’arbitrage la compétence d’en contrôler le respect.

 

d)    Saisine de la Cour

 

La Cour d’arbitrage peut être saisie par toute juridiction, qu’elle soit judiciaire ou non. La saisine se fait par une décision ordinaire (arrêt ou jugement).

Selon les cas, les juridictions peuvent être obligées ou non de poser une question préjudicielle.

 

1)    Saisine facultative

 

1°. Pour toutes les juridictions : la saisine est facultative si 

-          l’action est de toute façon irrecevable pour des raisons autres que de compétence ou de constitutionnalité (ex. défaut d’intérêt, vice de procédure,…).

-          la Cour a déjà statué sur un recours ayant le même objet.

 

2°. Pour les juridictions ne statuant pas en dernier ressort : la saisine est aussi facultative si

-          la norme dont on prétend qu’elle est irrégulière est manifestement conforme aux normes de contrôle de la Cour d’arbitrage. Les juridictions inférieures peuvent donc constater la constitutionnalité manifeste d’une norme législative.

-          elles estiment pouvoir statuer sans avoir de réponse à la question préjudicielle.

 

Toutefois, à chaque fois que la saisine est facultative, les juridictions peuvent malgré tout poser la question si elles l’estiment utile.

 

2)    Saisine obligatoire

 

Les juridictions statuant en dernier ressort (càd la Cour de Cassation et le CE) doivent, si on le leur demande, poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage :

-          même si la norme dont on prétend qu’elle est irrégulière est manifestement conforme aux normes de contrôle de la Cour d’arbitrage.

Ici, c’est encore compréhensible car on peut craindre que la juridiction en question ne fasse une interprétation subjective de la disposition. C’est toutefois une belle arme dilatoire ouverte aux parties…

-          même si elles estiment pouvoir statuer sans avoir de réponse à la question préjudicielle

Là par contre, c’est totalement aberrant, mais heureusement, une jurisprudence contra legem s’est développée. Différents arguments ont été utilisé pour contourner l’obligation de poser la question :

  • l’interprétation conciliante

  • le principe du délai raisonnable (art. 6 CEDH)

  • le fait que la question soit dénuée de pertinence

  • le fait qu’un recours en annulation concernant la même norme soit déjà pendant devant la Cour d’arbitrage

 

Rmq. : quand aucune partie ne demande qu’une question préjudicielle soit posée mais qu’une juridiction de dernier ressort décèle une irrégularité, elle peut mais ne doit pas poser la question préjudicielle.

 

e)    Interprétation et contrôle

 

L’interprétation d’une norme et le contrôle de sa constitutionnalité interfèrent souvent.

Il faut distinguer 2 situations :

 

1°. Celle où la Cour d’arbitrage est saisie d’un recours en annulation : dans ce cas, elle décide elle-même de l’interprétation qu’elle donne à la norme litigieuse et décide ensuite, en fonction de cette interprétation, si elle est constitutionnelle ou non.

Elle peut choisir une interprétation conciliante, mais elle n’y est pas obligée.

En tout cas, son arrêt ne liera les juges que dans la mesure où ils interpréteront la norme de la même manière qu’elle.

 

2°. Celle où la Cour d’arbitrage est saisie d’une question préjudicielle : dans ce cas, il y a 2 possibilités :

-          soit le juge qui pose la question n’a pas donné d’interprétation à la norme visée : dans ce cas, la Cour décide elle-même de l’interprétation qu’elle donne à la norme litigieuse et raisonne comme au contentieux de l’annulation.

-          soit le juge qui pose la question a interprété la norme visée : dans ce cas, la Cour doit décider de la constitutionnalité de cette norme en fonction de cette interprétation. S’il l’estime inconstitutionnelle, il peut éventuellement proposer des interprétations conciliantes, mais elles ne lieront pas le juge. Ce  dernier aura donc une alternative :

soit il maintient son interprétation et doit donc écarter la norme pour inconstitutionnalité

soit il adopte une interprétation conciliante et peut appliquer la norme de cette manière

 

f)     Effet de l’arrêt de la Cour d’arbitrage

 

L’arrêt de la Cour d’arbitrage tranche la question de la constitutionnalité de la norme visée.

Il s’impose :

-          à la juridiction qui a posé la question et à toutes les autres juridictions qui se prononceront dans la même affaire

-          à personne dans les autres affaires mais les juridictions peuvent, à  l’avenir, se prévaloir de son enseignement pour ne pas reposer la même question

 

g)    Concours d’irrégularités d’un acte législatif

 

1)    Position du problème

 

Il y a une forte similitude entre certaines normes de contrôle de la Cour d’arbitrage et des règles de droit international (ex. en matière de droits et libertés).

Il arrive donc souvent qu’une norme législative semble violer les 2.

Que doit faire la juridiction saisie du problème dans ce cas ?

-          poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage ?

-          juger elle-même de la conformité de la norme législative au droit international (cf. arrêt Le Ski) ?

-          faire les 2, mais dans quel ordre ?

 

2)   Perspectives de solutions

 

Le problème a été soumis au CE en 2002 et il a distingué 2 situations :

-          s’il y a des différences entre la norme de contrôle de la Cour d’arbitrage et le droit international, le CE peut statuer lui-même sur la conformité de la norme législative au droit international sans devoir saisir la Cour d’arbitrage.

-          par contre, si la norme de contrôle de la Cour d’arbitrage et le droit international ont la même portée, le CE doit poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage.

 

3)    Appréciation

 

La jurisprudence du CE de 2002 pose 2 problèmes

 

1°. Elle permet aux juridictions d’apprécier elles-mêmes si une norme de contrôle de la Cour d’arbitrage et le droit international ont la même portée.

C’est critiquable car le droit international est un droit autonome qui ne peut faire l’objet d’une interprétation purement nationale. En effet, il doit être d’application uniforme dans tous les Etats qui y sont soumis et ne devrait donc, en principe, pouvoir être interprété que via des mécanismes internationaux (par ex. des juridictions comme la Cour de Strasbourg ou la CJCE).

 

2°. Elle oblige les juridictions, dans des cas très fréquents, à poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage sous le seul prétexte qu’une norme de droit international se trouve aussi dans les normes de contrôle de la Cour d’arbitrage. Résultat : une énorme perte de temps. Si ce n’était pas le cas, en effet, les juridictions pourraient se contenter de régler la question elles-mêmes en vertu de l’arrêt Le Ski.

Cette jurisprudence va donc à l’encontre du principe du délai raisonnable, ce qui est particulièrement fâcheux dans le domaine des droits et libertés…

 

Il serait donc souhaitable que le CE revienne sur sa jurisprudence et autorise toujours les juridictions à contrôler elles-mêmes la conformité d’une norme législative au droit international.

Ca limite les pouvoirs de la Cour d’arbitrage, mais n’oublions pas qu’elle reste de toute façon toujours et seule compétente au contentieux de l’annulation.

 

7.    Les questions préjudicielles posées à l’AG de la section A du CE

 

a)    Raison d’être

 

L’art. 93 LCCE autorise le requérant à demander à la chambre du CE qui s’occupe de son affaire qu’elle pose une question préjudicielle à l’AG de la section A concernant la conformité de la norme attaquée aux art. 10, 11 et 24 Const.

 

Cette disposition date de 1989. Elle a été adoptée dans le contexte de la communautarisation de l’enseignement et de la crainte qu’une guerre scolaire ne resurgisse au niveau communautaire. Elle visait donc à protéger les minorités idéologiques.

 

On peut lui faire 2 critiques :

-          elle a été votée dans le seul but d’éviter une guerre scolaire et le législateur a complètement perdu de vue que de telles questions préjudicielles pouvaient aussi être posées dans des contextes très différents et nombreux (ex. violation du principe d’égalité entre 2 candidats à  un poste de fonctionnaire)

-          elle utilise mal le terme de question préjudicielle qui, en principe, ne peut désigner qu’une question posée par une juridiction à une autre juridiction

 

b)    Champ d’application

 

L’art. 93 LCCE ne s’applique que dans les recours :

-          en annulation

-          visant un acte ou un règlement (et donc pas une décision contentieuse administrative).

 

c)    Saisine de l’AG

 

La demande doit émaner du requérant et se faire au plus tard au moment où il dépose son mémoire en réplique (elle peut d’ailleurs se faire dedans).

Le CE peut refuser de poser la question préjudicielle dans 2 cas :

-          quand le recours en annulation est irrecevable

-          quand l’annulation peut être prononcée pour un autre motif que la violation des art. 10, 11 et 24 Const.

 

d)    Composition de l’AG

 

-          nombre pair.

-          au moins 8 membres de la section A du CE (et qui peuvent siéger dans la chambre en charge de l’affaire).

-          parité linguistique : c’est assez bizarre vu que le mécanisme de la question préjudicielle sert ici à protéger des minorités idéologiques et non linguistiques, mais c’était la seule parité qu’il était possible d’instaurer et on s’est sans doute dit que la parité linguistique permettrait indirectement une parité idéologique avec une compensation des déséquilibres existant des 2 côtés de la frontière linguistique.

 

e)    Procédure devant l’AG

 

Aucune disposition n’organise de procédure spécifique. On applique donc le droit commun.

Si l’AG, composée d’un nombre pair de conseillers, arrive à un partage des voix, elle devra conclure à l’absence de violation des art. 10, 11 et 24 Const. Elle est censée motiver sa décision autrement que par le simple partage des voix, mais en pratique, elle ne le fait pas.

Sa décision est un arrêt qui lie la chambre saisie de l’affaire.

 

f)     Commentaire(à titre indicatif)

 

Quand on a adopté cette procédure, on l’a décrite comme la procédure normale en cas de violation des art. 10, 11 et 24 Const. par l’acte attaqué.

C’est loin d’être le cas : à ce jour, elle n’a été mise en œuvre que 2 fois. Ca s’explique par 3 raisons :

-          elle ne peut être mise en oeuvre que par le requérant. Ca semble étrange pour une procédure censée protéger les minorités idéologiques et qu’on aurait pu rendre d’OP, mais ça s’explique par une volonté d’éviter qu’elle ne soit utilisée à des fins dilatoires.

-          c’est une complication de procédure qui est rarement intéressante aux yeux du requérant.

-          en lui demandant de poser une question préjudicielle, le requérant peut craindre de se faire mal voir de la chambre saisie de son affaire car ça peut sembler une marque de défiance.

 

C.   Autres incidents de procédure

 

1.    Le désistement

 

Le désistement consiste à renoncer au procès en cours de route. Il peut se justifier par des circonstances diverses.

Aucune forme particulière n’est requise : il suffit d’exprimer sans équivoque sa volonté de renoncer en tout ou en partie à sa demande.

 

Le CE n’est pas obligé d’accepter le désistement, même si la partie adverse l’a accepté, car :

-          le recours est objectif

-          la procédure est inquisitoire

Il peut donc refuser le désistement si par ex. il estime que :

-          il découle d’un accord illicite

-          il découle d’une erreur du requérant sur les conséquences que pourrait avoir l’arrêt

-          l’acte attaqué contient des illégalités d’OP qui justifient son annulation

 

Pratiquement, la procédure diffère selon que le désistement est total ou partiel :

-          s’il est total, il y a 4 procédures différentes selon le moment où se fait le désistement mais elles tendent toute à en finir au plus vite. Après avoir débattu sommairement de l’affaire, le CE décrète le désistement.

-          s’il est partiel (on renonce à certains moyens ou on ne demande plus l’annulation que d’une partie de l’acte), la procédure n’est pas perturbée. Le cas échéant, le CE vérifie simplement qu’une annulation partielle est concevable.

 

2.    La connexité

 

Il y a connexité quand le lien entre 2 affaires est tellement étroit que des décisions en sens opposé aboutiraient à une aberration.

Dans ce cas, il faut joindre les dossiers et les juger ensemble.

Parfois, par la suite, il se peut que les dossiers soient à nouveau disjoints si, par ex., un incident de procédure ne concerne que certains d’entre eux.

 

3.    La reprise d’instance

 

a)    Objet

 

L’instance devant le CE peut être interrompue suite à la perte, totale ou partielle, par une partie, de sa capacité juridique :

-          décès

-          faillite

-          interdiction ou mise sous conseil judiciaire

-          absorption d’une société par une autre

Il faut alors reprendre l’instance.

 

b)    Procédure(à titre indicatif, et ce jusqu’au point d)

 

-          si l’instance a été interrompue par le décès d’une partie, ses héritiers peuvent reprendre l’instance à condition d’y avoir un intérêt personnel et après le délai pour faire inventaire et délibérer (3 mois et 40 jours).

Ca se fait par requête adressée au greffe avant la clôture des débats.

-          si l’instance a été interrompue pour une autre cause, elle peut être reprise par une simple déclaration au greffe avant la clôture des débats.

 

c)    Défaut de reprise d’instance

 

Si l’instance n’est pas reprise, le CE voit s’il veut juger l’affaire jusqu’au bout ou pas, pour les mêmes raisons qu’il accepte ou refuse un désistement.

 

d)    Modification de parties sans interruption d’instance

 

Dans 2 cas, les parties à une instance peuvent changer sans qu’elle soit interrompue :

-          quand la requête avait été introduite pour un mineur par ses représentants légaux et que, devenu majeur, il reprend l’instance

-          quand un pouvoir public voit ses attributions changer et qu’un autre pouvoir public se substitue à lui

 

4.    La récusation

 

a)    Objet

 

La récusation consiste à écarter du siège un magistrat qui aurait normalement dû connaître de l’affaire.

Elle peut avoir différentes causes :

-          celles prévues par le C.J. : les cas où l’on peut craindre que l’impartialité du juge ne soit affectée par les relations qu’il a avec l’une des parties.

-          une cause spécifique à la procédure devant le CE : le cas où un conseiller a donné son avis sur le règlement attaqué alors qu’il siégeait à la section L (et parallèlement, un auditeur ne peut faire rapport à la section A sur un règlement qu’il a traité à la section L).

-          une cause qui découle de l’art. 6 CEDH : le cas où un conseiller a connu précédemment de l’affaire en une autre qualité (auditeur, avocat,…).

 

b)    Champ d’application(à titre indicatif)

 

Jusque 1999, la loi ne visait que la récusation des conseillers. Mais les auditeurs présentent également un risque de partialité, tout comme le MP devant les juridictions judiciaires (il peut d’ailleurs être récusé).

La jurisprudence a donc admis la récusation des auditeurs et, en 1999, la loi l’a consacré.

 

c)    Procédure(à titre indicatif)

 

La demande de récusation doit se faire par une requête.

Le récusant et le récusé sont entendus.

La procédure n’étant pas très complète, le 1er président prend, dans les rares cas où l’occasion se présente, une ordonnance qui en règle les détails.

 

 

5.    Le renvoi à l’AG de la section A

 

Hors les cas où une question préjudicielle lui est posée relativement aux art. 10, 11 et 24 Const., l’AG de la section A peut être saisie dans 3 cas :

-          quand le requérant invoque comme moyen un
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