L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale








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L’ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE

Sous le contrôle du Parquet

par Patrick Michaud, avocat

Membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale

Article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
de finances rectificative pour 2009


I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales 2

A Le droit de visite domiciliaire sur ordonnance judicaire 2

B Un précédent : le droit d’enquête « TVA »non judiciaire : Article L80 F du LPF 3

II Genèse du nouveau droit d’enquête fiscale judiciaire 3

III Le droit d’enquête fiscale sous le contrôle du procureur 5

A La nomination des inspecteurs fiscaux judiciaires est très encadrée 5

B La saisine des agents par le procureur de la République 6

C Les infractions recherchées sont très limitées 6

D Les faits à enquêter paraissent limités 7

E Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judiciaire 8

Pouvoirs en matière de flagrant délit 9

Pouvoirs d’enquête préliminaire 9

Des droits de perquisition et d’analyses techniques (article 56) 9

Du droit de perquisition domiciliaire et de saisie de pièces (art. 76) 9

Du droit de garde à vue (art. 77 9

Du droit d’interrogatoire de toute personne (art. 78) 9

Pouvoirs d’interception des correspondances 9

F Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire 9

Les obligations générales des agents de l’Etat cliquer 9

Les obligations particulières de déontologie des services de police 9

Les obligations de faire respecter le secret professionnel et les droits de la défense 9

Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité cliquer 9

G Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau) 10

H La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale 10

I La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire 11

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat 11

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires 11

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires 12

-Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire 12

-La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation 12

-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat 13

-Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction 13

J La garde à vue fiscale 14

Le droit de garde à vue de l’inspecteur fiscal judiciaire 14

Les droits et obligations de l’avocat 14

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue 14

1) Le droit d’être assisté d’un avocat  cliquer 14

2) Le droit d’avoir  accès au dossier cliquer 14

3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve  15

L’article L28-2 nouveau du code de procédure pénale 16

L'article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales 17


I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales


Depuis l’origine des contrôles fiscaux, les pouvoirs publics ont continuellement désiré d’obtenir des moyens légaux et efficaces pour rechercher les preuves de fraude fiscale.

Je rappelle deux méthodes, parmi d’autres, de recherche de preuves d’infractions fiscales
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