Rapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au comite des droits de l’enfant sur le protocole facultatif a la convention relative aux droits de l’enfant,








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ASSISTANCE ET COOPERATION INTERNATIONALES

Les conditions de vie des populations demeurent précaires et préoccupantes du fait de la rupture de la coopération durant les 15 dernières années. Cependant, depuis les législatives de 2007, il y a une reprise progressive de la coopération avec les principaux partenaires au développemen. Mais les effets ne sont pas encore perceptibles en termes d’amélioration des conditions de vie des populations. Cette situation de paupérisation est un facteur favorisant les violences sur les enfants, la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le gouvernement, dans son action de lutte contre la pauvreté à travers un processus participatif a adopté en 2010, la version Complète du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté DSRP-C qui prend en compte les objectifs du millénaire pour le développement notamment : réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité, améliorer la santé maternelle. La mise en œuvre du DSRP-C devrait influencer les tendances pour mieux favoriser l’accès des couches vulnérables dont les enfants aux services sociaux de base, l’amélioration des conditions économiques des familles et communautés pour réduire la vulnérabilité des enfants. De plus, le gouvernement a décrété en 2011 la gratuité de la césarienne préservant ainsi la vie et la santé de plusieurs femmes qui décédaient en donnant la vie. Du coup plusieurs enfants devraient être protégés du fait de cette mesure parce que les enfants qui naitraient vivront avec leurs parents parce qu’ils ne seraient plus orphelins ; situation qui les exposait à une plus grande vulnérabilité.

Mais dans la pratique, la mise en œuvre de cette mesure connait des insuffisances parce que la gratuité n’est pas totale et n’est pas étendue à toutes les formations sanitaires, en l’occurrence les cabinets et cliniques médicaux privés.

Notons que Le minimum d’assistance apportée en matière de traite par l’Etat ne va qu’aux enfants accueillis par la CNARSEVT. Le grand nombre de victimes prises en charge par les ONG ne reçoit pas toujours de soutien financier de la part de l’Etat. Certaines ONG ne disposant souvent pas de moyens financiers suffisants et permanents, font des actions qui ne permettent pas vraiment de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans le cadre de la coopération en matière de protection des droits de l’enfant, l’Unicef, Plan- Togo, Save the Children, ECPAT International, DFID, Anti- Slavery, Union Européenne, IPEC/BIT et autre partenaires en Développement accordent des subventions au gouvernement et à certaines ONGs pour la mise en œuvre d’actions contribuant à renforcer la lutte contre les abus et violences à l’égard des enfants, la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

Deux grands projets ont été mis en œuvre depuis 2003 sur la lutte pour l’élimination des Pires formes du travail des enfants. Le dernier projet Porte sur la lutte contre le travail des enfants à travers l’éducation. Il vise à contribuer à la prévention de l’entrée précoce des enfants dans le travail par un soutien renforcé pour leur scolarisation et surtout le retrait et la réinsertion des enfants qui sont en situation de travail ou victimes des pires formes de travail des enfants. Ces deux projets sont financés par le gouvernement américain (USDOL), avec l’appui technique du Programme BIT/IPEC.

Un Manuel de procédure de prise en charge des enfants à risque et victimes de traite a été mis en place par le gouvernement et les ONG avec l’appui financier de l’UNICEF. Il a pour but d’améliorer les interventions de prise en charge des enfants.

Plan- Togo a financé le processus d’élaboration des normes et Standards qui ont été adoptés par le gouvernement le 4 août 2010. Il vise à garantir un meilleur cadre de protection aux enfants vulnérables accueillis dans les centres de prise en charge.

Il y a également eu la mise en place en 2003 du Réseau africain pour la prévention et la protection contre l’abus et la négligence envers les enfants. Il a pour mission de collecter et diffuser les informations sur la traite des enfants, le travail des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants. Ce réseau connaît quelques difficultés de fonctionnement dues aux problèmes financiers

Création en 2004 de la Coalition contre la Traite des femmes avec pour mission de lutter contre la traite et l’exploitation des femmes.

Création en 2001 d’un réseau régional contre la traite des enfants et le travail domestique des enfants

Mise en place en 2002 d’une Coordination sous-régionale assurée par WAO-Afrique avec l’appui d’ECPAT International pour accroitre la visibilité des actions de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

S’il est vrai que le gouvernement et les ONG mobilisent assez de ressources financières, il faut noter que cette mobilisation rentre dans le cadre de la protection globale des enfants en prenant en compte les actions proscrites par le protocole facultatif.

  1. RECOMMANDATIONS

Au vu de tout ce qui précède, les OSC proposent de :

  • Poursuivre et étendre les activités de sensibilisation à toutes les couches sociales sur les effets néfastes de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

  • Renforcer les capacités des OSC sur la prise en charge des enfants victimes

  • Prendre des mesures juridiques spécifiques concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

  • Clarifier la notion de la vente d’enfants dans les textes de lois

  • Mettre en place un système national et local pour le dépôt et le traitement des plaintes

  • Allouer un budget conséquent aux ministères de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale, de la sécurité et de la protection civile, de la justice, de la Communication, et de la santé pour éradiquer le phénomène

  • Renforcer le travail en synergie entre le ministère en charge de la protection de l’enfant et les OSC

  • Poursuivre l’organisation de formations ou de recyclage des travailleurs sociaux étatiques, des OSC, des médias, des magistrats, des OPJ et des avocats.

  • Créer des structures étatiques d’accueil et de prise en charge des enfants victimes

  • Apporter un appui matériel et financier aux centres d’accueil des OSC

  • Prendre le décret portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de lutte contre la traite des enfants.

  • Prendre le décret portant composition, organisation et fonctionnement du Comité National des droits de l’Enfant (CNE)

  • Mener des études quantitatives sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

  • Mettre en place des mécanismes nationaux de collecte de données en particulier sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants tant au niveau des services étatiques qu’au niveau de la société civile.

  • Renforcer les capacités d’investigations des OPJ dans le domaine de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

  • Identifier les maisons closes où opèrent des enfants et démanteler les réseaux de proxénètes qui existent sur le territoire togolais

  • Organiser des contrôles inopinés et réguliers des clubs vidéo.

  • Prendre des dispositions légales pour interdire l’ouverture des sites pornographiques dans les cybercafés fréquentés par les enfants

  • Rendre gratuites les analyses médicales pour des cas d’abus sexuels sur les enfants ainsi que l’expertise médicale de la victime

  • Assurer la protection des enfants victimes en appliquant la loi chaque fois que la vie privée et l’identité d’un enfant victime des pratiques proscrites par le Protocole facultatif sont exposées.

  • Prendre des mesures législatives et administratives pour garantir la sécurité des enfants victimes, de leurs familles et des organisations qui s’occupent des enfants surtout dans les cas de procédures judiciaires concernant les pratiques visées par le présent protocole.

  • Prendre des mesures pour la protection policière des centres d’accueil des enfants.

  • Prendre systhématiquement des sanctions à l’encontre des médias qui divulguent l’identité des enfants victimes

  • Mettre en place des tribunaux pour enfants dans toutes les juridictions

  • Former des spécialistes en matière de prise en charge des cas d’enfants victimes

  • Prendre le décret portant composition, organisation et fonctionnement du CNE

  • Mettre en place un dispositif national de prise en charge d’enfants victimes d’exploitation sexuelle.

  • Créer une brigade spécialisée des mineurs au sein des services de la sécurité et de la protection civile.

  • Mettre en place un cadre de concertation regroupant tous les acteurs judiciaires et juridiques spécialisés.

  • Mettre systématiquement à dispostion des enfants victimes et de leur famille, des informations claires et précises sur leurs droits et les procédures judiciaires.

  • Mettre en place une coordination des actions de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pronographie mettant en scène des enfants au sein de la société civile.

  • Former les médias dans le traitement des cas d’enfants en situation de vente, de prostitution et de pronographie mettant en scène des enfants.

  • Impliquer davantage les médias dans la vulgarisation du protocole.

1 C’est le fait pour un veuf de prendre en mariage la petite sœur de sa femme defunte. Dans la conception traditionnelle de certaines communautés au Togo, c’est cette dernière qui peut valablement éduquer les enfants orphelins de sa sœur.

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