Rapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au comite des droits de l’enfant sur le protocole facultatif a la convention relative aux droits de l’enfant,








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Compétence territoriale et extraterritoriale des juridictions togolaises

Les juridictions nationales ne sont jamais compétentes lorsque l’infraction est commise à l’étranger par une personne dont la nationalité n’est pas togolaise et sur la personne d’un enfant togolais. Les infractions concernant l’ESEC étant en règle générale des délits, le principe de double pénalisation reste une condition pour que les juridictions nationales soient compétentes lorsque l’infraction a été commise à l’étranger. Dans un tel cas, la poursuite ne peut être intentée que sur la plainte de la victime ou après dénonciation des faits par l'autorité du pays où a été commis le fait.

 

En vertu des articles 5 et suivants du Code pénal, les tribunaux togolais sont compétents pour connaître de toute infraction commise sur le territoire togolais. L'infraction est réputée commise au Togo si une partie au moins des actes qui la constituent ou les faits de complicité de l'action principale ont été accomplis au Togo.

Les tribunaux togolais sont compétents pour juger tout fait qualifié de crime par la loi togolaise commis à l'étranger par un Togolais d’une part, et pour juger tout délit commis à l'étranger par un Togolais si le fait est également punissable par la loi du pays où il a été commis. Les dispositions relatives à l’ESEC étant pour la plupart passible de peines correctionnelles, la double pénalisation est, en générale, la règle pour que les juridictions nationales soient compétentes lorsque l’infraction a été commise à l’étranger. Ces dispositions sont applicables même lorsque l’inculpé n'a acquis la nationalité togolaise que postérieurement au fait poursuivi. Il n’est pas fait mention du cas du résident. Cependant, l’article 403 du Code de l’enfant dispose que « lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un enfant par un togolais ou par une personne résidant habituellement sur le territoire togolais, la loi togolaise s’applique » : l’expression agression sexuelle n’étant pas définie il est impossible d’affirmer que les juridictions nationales sont compétentes lorsque l’infraction d’ESEC a été commise à l’étranger par un résident togolais. La poursuite ne peut être intentée que sur la plainte de la victime ou la dénonciation des faits par l'autorité du pays où ils ont été commis.

Il n’est fait aucunement mention du cas où la victime est de nationalité togolaise : les autorités nationales ne sont alors jamais compétentes lorsqu’une personne de nationalité togolaise est victime à l’étranger d’ESEC si l’auteur n’est pas de nationalité togolaise. Dans l’ensemble des cas exposés – lorsque l’infraction est commise partiellement ou totalement à l’étranger – la poursuite n’est intentée qu’après requête du Ministère public, laquelle est nécessairement précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle de l’Autorité du pays où le fait a été commis. La possibilité de saisir le Ministère public afin de poursuivre l’auteur présumé d’un acte d’ESEC est très restreinte : si la victime est togolaise, les juridictions du Togo ne seront pas compétentes, ce qui restreint considérablement le champ d’application de cette dernière disposition.   

  1. Extradition

Le droit commun de l’extradition  au Togo est régi par la loi du 10 mars 1927. La législation togolaise relative à l’extradition des auteurs d’infractions concernant  l’exploitation sexuelle des enfants est globalement satisfaisante. Toutefois, une personne coupable d’actes qualifiable d’infraction concernant l’ESEC peut échapper à toute poursuite. D’une part, la législation togolaise n’oblige pas les juridictions nationales à poursuivre l’individu qui n’a pas été extradé notamment pour des raisons de nationalité ou politique. D’autre part, dans le cas où l’infraction est commise à l’étranger par un non ressortissant et sur une victime de nationalité togolaise, les juridictions du Togo ne sont pas compétentes en vertu des dispositions relatives à l’application de la loi dans l’espace. De plus, dans ce dernier cas, la double incrimination constitue toujours une condition de l’extradition pour des délits liés à l’ESEC et aucun traité ne vient assouplir cette règle à l’égard de certains Etats notamment en matière de traite. Cette constatation est d’autant plus pertinente que la législation togolaise n’est pas pleinement conforme au droit international : des actes tels que les infractions liées à la pornographie mettant en scène des enfants ne sont pas réprimés par le droit national si bien que les autorités ne peuvent pas poursuivre un individu qu’elles ont refusé d’extrader pour un motif non couvert par la loi nationale. Elles n’ont alors d’autres choix que de remettre la personne en liberté.

 

Le droit commun de l’extradition  au Togo est régi par la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers[i]. Cette loi est d’application subsidiaire : son article 1 dispose que ses dispositions ne s’appliquent qu’en l’absence de tout traité international ayant trait à l’extradition ou lorsque celui-ci ne traite pas l’ensemble des aspects de l’extradition.  

L’extradition d’un non ressortissant  par le gouvernement togolais est subordonnée d’une part à l’existence d’une poursuite intentée par l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses juridictions, et d’autre part à la présence de l’individu concerné sur le territoire togolais.

Ladite infraction, cause de la demande d’extradition, doit soit avoir été commise soit sur le territoire de l’Etat requérant par un sujet de cet Etat ou par un étranger, soit commise en dehors de son territoire par un sujet de cet Etat, soit, enfin, commise en dehors de son territoire par un individu étranger à cet Etat, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi togolaise autorise la poursuite au Togo alors même qu’elles ont été commises à l’étranger. Nous renvoyons dans ce dernier cas aux dispositions évoquées au sein du sous-paragraphe relatif à l’application de la loi dans l’espace.

Le fait donnant lieu à l’extradition doit être puni par la législation togolaise d’une peine criminelle ou correctionnelle ; dans ce dernier cas, la peine maximale encourue doit être de deux ans de prison minimum ou, s’il s’agit d’un condamné, la sentence prononcée préalablement par les juridictions de l’Etat requérant doit être équivalente à au moins deux mois de prison. Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis.

Enfin, en vertu de la Constitution togolaise, le Togo n’extrade pas ses ressortissants.

Le Togo est, de surcroit, partie à des traités bilatéraux et multilatéraux de coopération en matière judiciaire qui régissent directement le droit de l’extradition avec ses homologues cocontractants. Citons notamment : la Convention générale de coopération en matière de justice signée à Tananarive en 1961, la Convention d’extradition signée le 6 aout 1994 à Abuja par les chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest[ii]ou encore l’Accord de coopération en matière de Police criminelle entre les Etats membres de la CEDEAO signée le 19 décembre 2003 à Accra.

Ces textes n’apportent aucune modification majeure quant aux règles relatives à l’extradition précédemment énoncées. Rappelons, enfin, l’existence de l’article 5 du Protocole facultatif qui traite de l’extradition pour les faits d’ESEC. Le Paragraphe 5 de cet article stipule : « si une demande d’extradition est présentée au motif d’une infraction [concernant l’ESEC], et si l’Etat requis n’extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l’auteur de l’infraction, cet Etat prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites ». Or, la loi de 1927 susvisée n’oblige pas les autorités publiques à poursuivre l’individu concerné par la demande d’extradition refusée à l’Etat requérant. La lettre de l’article 5 affirme le contraire : ceci pose un sérieux problème dans le cas où le droit togolais ne couvre pas l’ensemble des infractions liées à l’ESEC et mentionnées dans le Protocole facultatif. Dans un tel cas, le ressortissant togolais peut rester à l’abri de toute poursuite judicaire engagée à son encontre et ce malgré l’existence de l’article 10 de la Convention de1994 concernant l’extradition.

 

  1. PREVENTION

Le point 175 du rapport Etat ne concerne pas la prévention.

En termes de prévention, plusieurs actions sont menées par l’Etat et la Société Civile pour former les magistrats, les auxiliaires de justice, les travailleurs sociaux, les médias, les forces de l’ordre et de sécurité et les enfants eux-mêmes sur les droits de l’enfant en général et la protection des enfants vulnérables en particulier.

Des actions de sensibilisation des populations sont menées sur le terrain et à travers les médias.

Le gouvernement et la Société civile ont fait la vulgarisation du Code de l’enfant mais ceci n’a pas atteint une large opinion nationale. Le Code de l’enfant n’a pas été largement disséminé. Ceci est dû à une insuffisance de collaboration entre l’Etat et les ONG qui sont plus proches des communautés, et qui sont disponibles et disposées à œuvrer pour que les populations connaissent les textes qui protègent les enfants.

L’ignorance des dispositions de la loi entraine le manque ou la rareté de dénonciation des infractions visées aux termes de ce protocole. L’absence de dénonciation ne signifie donc pas que les infractions visées par le protocole facultatif ne sont pas commises.

ll faut souligner qu’il n’existe aucun programme national harmonisé de lutte contre les différentes formes d’exploitation sexuelle des enfants.

Toutefois, une politique nationale de protection sociale de l’enfant assortie d’un plan stratégique 2010- 2015 est élaborée mais tarde à être adoptée.

Les ONG ont réalisé plusieurs formations des acteurs sociaux et mené des campagnes de sensibilisation relatives aux droits de l’enfant en général et à certains aspects du protocole facultatif en particulier. A titre d’exemples :

  • FODDET a piloté dans la région Maritime et à Lomé avec ses réseaux membres, un projet intitulé « Projet d’Amélioration de la Jouissance des Droits de l’Enfant (PAJDE) » financé par l’Union Européenne. Dans la mise en œuvre de ce projet, des OPJ, magistrats, Avocats, relais communautaires (CVD, Notables, leaders d’opinions), des OSC et des enfants pairs éducateurs ont été formés. Ce projet aussi a permis l’installation des comités de veille et l’organisation des campagnes de sensibilisation dans les communautés. Ces formations et sensibilisations ont porté sur la protection sociale des enfants et la protection juridique des enfants victimes d’abus et de violence sexuels.

  • Bice-Togo, à travers son programme intégré de promotiom et de protection des droits fondamentaux des enfants notamment des filles en situation d’extrême pauvreté et/ou victimes d’exploitation au Togo financé par l’UE, la Fondation OAK, et l’UNICEF, a contribué au renforcement des capacités des structures communautaires des enfants, des leaders communautaires, des magistrats et a mené des actions de sensibilisation et d’éducation des populations sur la prévention des violences envers les enfants. Plus spécifiquement une campagne nationale sur le thème « Parler et agir pour protéger les enfants contre les violences et abus sexuels à l’égard des enfants » a été menée en 2008 en collaboration avec les travailleurs sociaux, les ONG, les acteurs judiciaires et les médias. Ce projet a couvert la commune de Lomé et la partie Sud-Est maritime.

  • WAO-Afrique a mène, un projet intitulé « Projet de partenariat Jeunesse » qui consiste à sensibiliser les jeunes et les enfants essentiellement sur l’exploitation des enfants à des fins commerciales. Le projet « Make IT Safe » financé par ECPAT International a permis de sensibiliser les tenanciers de Cybercafés sur les dangers de la pornographie sur l’internet. Ces tenanciers, depuis lors, interdisent l’ouverture des pages pornographiques sur leurs ordinateurs à Lomé et dans les cinq(5) chefs lieux des régions.

  • ROMAESE, avec l’appui financier d’ECPAT International et UNICEF, a formé les acteurs sociaux et sensibilisé les communautés et les enfants sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à Lomé et dans la préfecture de Sotouboua.

  • RELUTET, avec l’appui financier de l’UNICEF, a formé sur l’ensemble du territoire, 320 clubs d’enfants dans les écoles primaires. Il conduit un projet en faveur des enfants et des communautés pour la prévention de la traite des enfants avec l’appui financier et technique d’USDOL, BIT/IPEC et PLAN Togo.

  • PROVIDENCE et l’ONG JATO ont exécuté le projet de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants dans la commune de lomé avec l’appui financier du BIT/IPEC. Le projet concernait la prévention du phénéomène, la prise en charge des enfants victimes et à risque et l’amélioration des connaissances sur le phénomène de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants à travers la recherche action.

En ce qui concerne le volet prévention de ce projet, il s’est focalisé sur la formation des CDQ, des chefs traditionnels et de quartiers, des enseigants, des agents du secteur du tourisme et de l’hôtellerie, des agents sociaux, des médias, des agents des forces de l’ordre et de sécurité, des patrons et patronnes d’ateliers. On peut aussi noter les sensibilisations de proximité et des Emissions radiophoniques orgnisées à l’intention des élèves, apprentis et les parents.

PSI Togo, à travers le Projet Petite sœur à sœur (PSAS) a depuis le début en 2007 assuré la réinsertion socioprofessionnelle de 17 jeunes filles en coiffure, tresse et couture.

En 2008, au niveau du volet plaidoyer, PSAS a élaboré 5000 dépliants pour sensibiliser la communauté togolaise sur les risques liés aux relations intergénérationelles et 10 000 autres pour sensibiliser les décideurs politiques sur la nécessité de protéger et promouvoir les droits de la jeune fille vulnérable.

Des journées de réflexion et des plaidoyers ont été organisées chaque année, à l'endroit d'environs 200 leaders communautaires, dans le but de les impliquer dans la promotion des droits de la jeune fille. En 2009, 200 responsables de CVD (Comité Villageois de Développement) ont été formés sur le contenu du code de l'enfant, relatif aux abus et exploitations sexuelles des enfants.

Les moyens utilisés sont, entre autres, les affiches, les prospectus, pamphlets, livrets, autocollant, T-shirt, les émissions radio télévisées, Spots publicitaires, les communications de masses et les approches individuelles.

Il faut noter que le protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’est pas vulgarisé au Togo.

Au Togo, les clubs d’enfants et les CLP juniors sont aussi créés par les ONG. Les enfants organisés en clubs sont renforcés pour participer aux activités de sensibilisations et de formation de leurs pairs. Dans le souci de renforcer la protection des enfants à travers le système éducatif et d’offrir l’égalité de chance à tous les enfants, le gouvernement, depuis 2003, a procédé progressivement à la réduction des frais scolaires pour les filles. En 2008, le gouvernement a pris une mesure importante supprimant les frais scolaires dans les établissements primaires et préscolaires publics. Cette suppression a eu pour conséquence l’augmentation des effectifs. Ceci est une approche de solution à l’exploitation sexuelle de l’enfant et aux diverses formes de violence dont il peut faire l’objet.

Au Togo, aucune action évidente n’a été engagée sur le terrain à l’endroit de la population en vue de lui faire connaitre le phénomène de la vente d’enfant. Ce qui laisse croire que cette pratique n’existe pas. Alors que pour des raisons de remboursement de dette ou de subsistance du reste de la famille, plusieurs enfants sont remis à des personnes contre une rémunération unique avec un langage souvent tenu « je te le remets pour la vie et pour la mort ». Beaucoup affirment avoir reçu des enfants de la main de leurs parents biologiques qui les leur ont « donnés ». Lorsque des problèmes surgissent entre l’enfant « donné » et son maître, le parent en question n’arrive pas à réagir ou, plus encore, il tente souvent d’incriminer l’enfant au profit de son bourreau juste parce qu’il y a des contrats secrets qui ont été signés et qui obligent les parents à renoncer carrément à leur enfant. D’autres parents, à cause de ces accords secrets, ne demandent plus jamais d’après leur enfant une fois que celui-ci a été «  donné ». L’avenir de cet enfant ne préoccupe plus ni ses parents, ni sa famille d’accueil. Ceci explique les traitements inhumains et dégradants régulièrement exercés sur ces enfants. Cette pratique est assimilable aux formes contemporaines d’esclavage.

Selon l’article 411 du code de l’enfant : «La traite d’enfant désigne le recrutement, l’enlèvement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national, d’un enfant aux fins de son exploitation.

L’exploitation s’entend notamment :

    1. de l’activité sexuelle au profit d’autrui ;

    2. du travail forcé ;

c. de l’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage ;

d. du prélèvement d’organes.»

En prévenant la traite des enfants, on agit en même temps sur l’exploitation des enfants, le travail forcé des enfants, le prélèvement d’organes des enfants et donc la mise en œuvre des dispositions du protocole facultatif.

Il n’existe pas de mécanisme national de collecte systématique de données sur la traite des enfants. Cependant des données parcellaires entre 2005 et 2010 donnent 11579 cas d’enfants victimes de traite sur toute l’étendue du territoire selon une étude réalisée par RELUTET en 2010.

De nombreux cas de traite d’enfants ont été réglés à l’amiable malgré l’existence des dispositions légales réprimant le phénomène.

La pauvreté est considérée comme la première cause de la traite des enfants puisque les ¾ de la population vivent dans la pauvreté extrême avec des familles nombreuses difficilement nourries. Malgré les quelques rares cas de poursuite judiciaire, le phénomène continue de prévaloir. Dans les régions centrale, de la Kara, de la Savane et des plateaux, les jeunes et les enfants ayant été envoyés en aventure au Nigéria, au Bénin, au Burkina Faso, Gabon et Niger reviennent avec des gadgets et des biens tels que la tôle, moulin, la moto, radio et servent ainsi de modèles supposés de réussite à d’autres jeunes et enfants qui, malgré le dispositif de sécurité que l’Etat a mis en place au niveau des frontières, partent aussi avec leurs aînés. Les parents prennent alors la pauvreté pour excuse et laissent partir leurs enfants. Ces enfants reviennent quelques années plus tard et deviennent des trafiquants d’enfants à leur tour.
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