Rapport alternatif au rapport initial du gouvernement togolais au comite des droits de l’enfant sur le protocole facultatif a la convention relative aux droits de l’enfant,








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Les Organisations non gouvernementales (ONGs) 

Elles sont estimées sur le plan national à 192 ONG nationales et Organisations Internationales et sont très actives dans le domaine de la protection de l’enfant notamment en matière de lutte contre la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Celles qui traitent des questions soulignées par le protocole sont estimées à plus d’une cinquantaine et se retrouvent à travers le RELUTET, le ROMAESE et le RESAEV.

  1. INTERDICTIONS ET QUESTIONS CONNEXES

Aux termes de l’article 2 du code de l’enfant, un enfant s’entend par tout être humain âgé de moins de dix huit (18) ans. Cette définition est prise en compte dans la détermination des infractions contenues dans le code de l’enfant, y compris celles relatives à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le code de l’enfant, à travers les dispositions de ses articles 353 à 427 contenus dans son sous-titre IV intitulé: la protection de l’enfant contre les violences, donne plusieurs qualifications pénales à des faits répréhensibles, afin de pouvoir réprimer toute personne, qui en serait auteur à l’égard de l’enfant. L’auteur d’une infraction commise sur mineur peut être poursuivi et condamné à une peine qui varie selon la gravité des faits. Mais s’agissant particulièrement des infractions d’exploitatioin sexuelle des enfants, le législateur a été très répressif, surtout lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans.

Cependant, il est difficile d’apprécier l’âge des enfants victimes étant donné que plusieurs enfants n’ont pas d’acte de naissance.

La loi du 16 mai 1984 relative à la protection des filles et des garçons inscrits dans un établissement d’enseignement ou centre de formation professionnelle incrimine le fait de mettre une fille enceinte ou d’entretenir des relations sexuelles suivies avec une fille ou un garçon inscrit dans les établissements scolaires ou professionnels. Il est utile de noter que le code de l’enfant a marqué un progrès par rapport à cette loi en qualifiant ces relations sexuelles comme des abus sexuels punis par des peines supérieures à celles prévues par cette loi (art 396). Par conséquent, les tribunaux ne devraient plus appliquer les dispositions de cette loi du 16 mai 1984.

Malheureusement, pour favoriser certains auteurs d’infractions, des juridictions en font application au détriment des dispositions du code de l’enfant plus favorables à l’enfant, plus répressives pour les auteurs.

A titre d’exemple, par jugement rendu le 14 janvier 2011, le tribunal de 1ère instance de Vogan a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, un enseignant de 59 ans qui a abusé sexuellement d’une fillette de 13 ans, élève de son état. Il s’en est suivi une grossesse que le prévenu a fait évacuer par automédication. La décision du tribunal s’est fondée sur la loi du 16 mai 1984 au détriment des dispositions du code de l’enfant qui doivent s’imposer en la matière.

L’application correcte du code de l’enfant en l’espèce devrait servir à dissuader les éventuels candidats aux abus sexuels sur les enfants.

Par rapport à la prostitution, il existe à Lomé et dans certaines villes de l’intérieur du pays des maisons closes clandestines où vivent des travailleuses de sexe parmi lesquelles on trouve des filles mineures. Malheureusement, l’Etat n’a mis en place aucun dispositif de détection de ces lieux, de démantèlement des réseaux et de punition des proxénètes.

Beaucoup d’enfants évoluent dans le travail de sexe. Pourtant, aucun mécanisme de retrait et de prise en charge de ces enfants n’est mis en place par l’Etat. Selon une étude intitutlée « analyse diagnostic de la situation générale de l’ESEC dans la commune de Lomé » réalisée par le centre la providence et l’ONG JATO en 2010, il ressort que, sur un échantillon de 150 travailleuses de sexes, 93 filles soit 62% ont un âge compris entre 10 et 17 ans ; 7 filles ne connaissent pas leur âge ; 10 filles ont réfusées de donner leur âge et 30 autres ont donnés un âge fantaisiste.

De même, un contrôle systématique des clubs vidéo n’est pas organisé afin de dissuader les tenanciers et empêcher les enfants de visualiser des films à caractère pornographique diffusés dans leurs clubs. Il en est de même pour les cybercafés. En outre, on note la prolifération des vidéo clubs installés parfois à proximités des écoles. Dans ces vidéo clubs, sont diffusés des films à caractères pornographiques à l’intention d’un public composé en grande partie de mineurs qui désertent les classes aux heures de cours.

Malgré les dispositions légales prévues dans le code de l’enfant en ses articles 400 et 401, on constate le non respect de ces dispositions par les médias d’Etat et les organes de presse privés à travers l’inobservation des signalements d’interdiction sur le petit écran concernant certains films à caractère exhibitionniste. Au Togo, les copies de CD à caractère pornographique sont acessibles à tous.

Les peines prévues pour les infractions citées dans le protocole ainsi que les mesures atténuantes et aggravantes qui peuvent être évoquées dans leur mise en œuvre sont les suivantes :

  • La vente : l’Article 421 du code de l’enfant stipule que quiconque livre un enfant à la vente sera puni d’une peine de 05 à 10 ans de réclusion criminelle et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

La peine sera portée au double si la vente entraîne la disparition ou la mort de l’enfant, sans préjudice des dispositions du code pénal (Article 422).

Toutefois, le code de l’enfant ne définit pas ce qu’est la vente d’enfants. Par contre, la protitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été définies respectivement aux articles 389 et 392 du code de l’enfant et sont pleinement conformes aux dispostions du protocole Facultatif et sont sévèrement reprimés par le code pénal.

Dans la pratique, malgré ces dispositions pénales, la vente d’enfants en guise de remboursement de dettes est socialement tolérée dans certaines communautés.

  • La prostitution des enfants est punie de un (01) à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

La peine pourra être portée jusqu’à dix (10) ans de réclusion, si l’enfant livré à la prostitution est âgé de moins de quinze (15) ans.

À ce jour, il n’existe pas de cas connu de jugement relatif à la prostitution des enfants.

  • La pornographie mettant en scène des enfants est punie de cinq (05) à dix (10) ans d’emprisonnement.

À ce jour, il n’existe non plus de cas connu de jugement relatif à la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapport Etat a mentionné qu’à la suite de son interpellation pour vie de débauche avec les jeunes filles, le restaurant « OKAVANGO » du Français PH. D. a été fermé à Lomé.

Il s’est agi effectivement d’une affaire parmi les rares cas qui ont attiré l’attention d’une grande partie de la population. Mais, il est déplorable de noter que l’Etat qui dispose des moyens de pressions internationaux dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux n’a pu user de ses moyens pour que la victime rentre pleinement dans ses droits et que réparation lui soit faite. Une fois le coupable rapatrié en France officiellement pour raison de maladie, aucune suite n’a été donnée à l’affaire bien qu’il fût prévu un dédommagement de vingt millions (20 000 000) FCFA à la victime.

Ceci a créé un précédent encourageant pour de potentiels candidats à la pédophilie, à l’abus et à l’exploitation sexuelle des enfants.

D’autres infractions prévues par le code de l’enfant qui peuvent être rapprochées des trois visées par le protocole peuvent être citées. Il s’agit de :

  • La corruption de la jeunesse

  • Le mariage des enfants

  • La traite des enfants.

La corruption de la jeunesse qui est punie de 02 à 05 ans d’emprisonnement. Elle est définie comme :


  1. le fait par un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions à caractère sexuel ;




  1. l’incitation occasionnelle de l’enfant à la débauche (article 399 du code de l’enfant).


Quiconque par des paroles, des écrits et tous autres moyens de communication diffuse ou fait diffuser publiquement par un enfant des incitations à des pratiques contraires aux bonnes mœurs sera punie de 06 mois à 02 ans d’emprisonnement et d’une amende de 20000 à 200 000 francs CFA (Art. 400)

Les éléments qui peuvent constituer une situation aggravante, aux termes des articles visés ci-dessus sont les suivants:

  • La disparition ou la mort de l’enfant (vente)

  • L’âge de l’enfant (moins de 15 ans - pornographie mettant en scène les enfants)

  • Pour la corruption de la jeunesse : lorsque l’auteur des faits est un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur l’enfant.

Aucune situation aggravante n’est prévue pour l’infraction de la prostitution des enfants

On peut évoquer des situations atténuantes dans le cas où l’auteur est un enfant. Il est pénalement irresponsable lorsqu’il a 14 ans, et lorsqu’il s’agit d’un enfant de plus de 14 ans, il bénéficie d’un régime de responsabilité atténué. Il doit bénéficier prioritairement de mesures éducatives. Lorsque l’infraction est un crime ou lorsque l’enfant est en situation de récidive, le juge peut, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine d’emprisonnement pour l’enfant ayant dépassé 16 ans et même, dans ce cas, la peine ne doit pas excéder la moitié du maximum applicable aux délinquants majeurs ou dépasser un total de 10 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, le Code stipule en son article 267 : « Le mariage des enfants est interdit. L’âge de la nuptialité est fixé à dix-huit (18) ans révolus. Cependant, le président du tribunal de première instance peut accorder des dispenses aux enfants des deux sexes âgés de seize (16) ans révolus pour motifs sérieux.». Or, l’article 270 alinéa 1 dispose: « L’enfant même âgé de seize (16) ans ne peut contracter le mariage sans l’autorisation de ses père et mère ou, à défaut, de la personne qui, selon la loi, a autorité sur lui »

De plus, l’article 267 alinéa 2 ne précise pas le contenu de « motifs sérieux » à partir desquels le président du tribunal de première instance peut accorder des dispenses de mariage aux enfants âgés de 16 ans.

La persistance du mariage précoce et/ou forcé des enfants dans plusieurs communautés togolaises témoigne de l’impunité des auteurs et de leurs complices puisque le Code de l’enfant déclare en son article 269 alinéas 2, dans le cas où l’enfant âgé de 16 ans ne consent pas personnellement au mariage, ce mariage «… est nul et tout acte sexuel imposé est un viol.»

En effet, très peu de cas de mariage forcé et/ou précoce ainsi que la vente d’enfants, sont dénoncés à la justice parce que les familles préfèrent régler les problèmes à l’amiable. Et même, au niveau de la justice, les médiations pénales sont préférées aux peines de prison.

Il est signalé par ailleurs, la pratique de Sororat cadette1 impliquant des enfants dans certaines parties du Togo notamment dans les régions centrale, de la Kara et au sud – est Maritime. Ces pratiques, même si elles ne sont pas répandues, existent dans des communautés.

Pour ce qui est de la traite des enfants, elle est définie comme le recrutement, l’enlèvement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national, d’un enfant aux fins de son exploitation.

L’exploitation s’entend notamment :

  1. de l’activité sexuelle au profit d’autrui ;

  2. du travail forcé ;

c. de l’esclavage ou pratiques analogues à l’esclavage ;

d. du prélèvement d’organes.

Selon l’article 412 du code de l’enfant, sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, les auteurs et complices de traite d’enfants, quels que soient les lieux de départ et de destination de ces enfants.

En dépit des efforts du gouvernement togolais pour renforcer le cadre légal de protection des enfants contre l’ESEC, dans la pratique, la mise en œuvre de ce solide cadre légal réprimant les formes d’exploitation sexuelle des enfants est malheureusement défaillante. Par conséquent, les enfants victimes d’ESEC ne bénéficient pas pleinement de leur droit à la protection contre l’exploitation sexuelle tels que définis dans la législation togolaise, ce qui constitue une priorité pour les autorités togolais et les acteurs de la société civile.

 

  1. PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES

Un enfant victime est donc tout être humain âgé de moins de 18 ans qui a subi toute sorte de violences ou de sévices de la part de ses parents ou de toute autre personne qui en a la garde ou qui en a la charge, mais également de la part des personnes extérieures à son entourage familial c'est-à-dire des tiers.

La protection judiciaire des enfants victimes est dévolue aux juridictions de droits commun. Ce n’est que dans le cas où l’auteur est un enfant que le tribunal pour enfants est saisi ou dans le cas où un enfant est coauteur ou complice avec des adultes.

Lorsqu’un enfant est victime de violence ou d’exploitation sexuelle, ni le code de procédure pénale, ni le code de l’enfant togolais n’ont prévu de procédure spécifique de saisine des juridictions compétentes. C’est la même procédure qui s’applique que ce soit à un enfant ou à un adulte. Toutefois, il convient de relever que lorsqu’il s’agit des enfants victimes, le législateur a prévu des circonstances aggravantes à l’égard des auteurs.

Il y a lieu de faire remarquer, par ailleurs, que la mission d’enquêter est prévue par l’article 43 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP). Ainsi les services enquêteurs ont pour mission première de :

  • constater les infractions,

  • en rassembler les preuves,

  • en rechercher les auteurs.

Cependant, l’insuffisance de ressources des services de police rend difficile toute recherche des auteurs. La charge de la collecte des preuves incombe le plus souvent à la victime.

Une autre lacune du cadre juridictionnel réside dans la non spécialisation des acteurs judiciaires alors que l’un des principes de la justice des mineurs, dont le concept s’étend aujourd’hui aux enfants victimes, est la spécialisation non seulement des acteurs mais aussi l’établissement de procédures spécifiques pour les enfants auteurs et les enfants victimes. Le code de l’enfant a établi une procédure spécifique pour les enfants auteurs d’infraction mais la prise en charge judiciaire des enfants victimes connaît des insuffisances.

Le système judiciaire togolais est miné par la corruption. Les procédures diligentées contre les auteurs de violences ou d’abus sexuels à l’égard des enfants n’aboutissent que dans peu de cas en raison des interférences politiques ou de l’effet de la corruption. Cette situation est un frein à la dénonciation car les victimes, en plus de la lenteur des procédures judiciaires doivent également faire face au laisser aller et au manque d’intérêt des acteurs judiciaires. Il faut aussi relever les effets de la banalisation des cas dénoncés aux services de la police et de la gendarmerie.

Le programme de modernisation de la justice contribue à renforcer l’efficacité du système judiciaire en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Son sous programme 4 prévoit le renforcement du tribunal de Lomé mais aussi l’extension et la création des tribunaux pour enfant à l’intérieur du Pays notamment dans les chefs lieux des régions. Cependant, 05 ans après le démarrage du programme national de modernisation de la justice, rien n’est fait dans ce sens.

En somme, si les lois et règlements qui régissent la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes prennent en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, dans la pratique, l’application de ces lois n’est pas effective.

Beaucoup de cas restent impunis, soit parce que la population manque toujours de culture de dénonciation, soit parce que les gens se rendent compte que les auteurs présumés ne sont pas inquiétés même lorsqu’ils sont dénoncés, faisant ainsi fi de l’intérêt supérieur de l’enfant surtout si ces auteurs sont des personnes influentes dans la hiérarchie sociale. Ces personnes influentes, du fait de l’impunité, utilisent souvent tous les moyens surtout la corruption ou les menaces sur les familles des victimes pour faire arrêter la procédure.

A titre d’exemple, le cas du viol présumé d’un député à l’Assemblée Nationale sur une mineure de 16 ans en 2008. La plainte a été portée à la justice et les ONG se sont vraiment impliquées mais l’affaire n’a pas pu aboutir. Des responsables d’ONG ont même fait l’objet de menaces. Dans ces genres d’affaires, on note une partialité notoire des magistrats qui sont censés dire le droit ainsi qu’une interférence du pouvoir et la corruption.

Parfois, certaines ONG ne reportent pas systématiquement des cas au niveau de l’autorité judiciaire.

Lorsque des cas de violences et surtout d’exploitation sexuelle sont dénoncés à la police, celle-ci subit des pressions pour relâcher les auteurs. Sous cette pression, la police se sentant incapable de relâcher le présumé coupable de son propre chef surtout lorsque l’affaire est suivie par une ONG, va jusqu’à suggerer aux plaignants de retirer l’affaire pour la régler à l’amiable afin d’en dégager toute responsabilité.

Les services étatiques identifient réellement et réfèrent des cas d’enfants exploités sexuellement ou victimes de traite aux ONG. Celles – ci ont une faible capacité de mobilisation de fonds pour mener les activités tant pour la prise en charge des enfants à risques ou victimes de la vente, de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants que pour d’autres formes d’abus.

L’Etat n’a à ce jour aucun centre d’accueil fonctionnel pour accueillir les enfants victimes de violences ou d’exploitation. Toutefois, lorsque des cas d’abus sur les enfants sont dénoncés à la justice, les victimes sont confiées effectivement aux centres d’accueil crées par les OSC nationales qui fonctionnent avec les moyens de bord.

De surcroît, les centres d’accueil des victimes doivent offrir à chaque catégorie d’enfants victimes, un paquet minimum de services définis par l’Etat. Les services souvent fournis par les ONGs aux enfants victimes des pratiques proscrites par le protocole facultatif sont : l’hébergement, la nourriture, les soins sanitaires, l’assistance psychologique, l’assistance juridique.

La grande difficulté à laquelle les ONG sont confrontées dans les cas de prise en charge des enfants en situation consiste en ce qu’elles sont contraintes de payer d’abord mille (1000) francs CFA à la justice comme frais d’autorisation de garde d’enfants. Ce qui pèse sur leur budget au cas où il y a plusieurs enfants à accueillir dans leurs centres. En ce qui concerne particulièrement les enfants victimes de viol ou d’exploitation sexuelle, les ONG sont obligées de payer de fortes sommes pour les analyses médicales et trente mille (30 000) francs CFA comme frais d’expertise médicale. Ce qui décourage parfois la poursuite de la procédure judiciaire et médicale surtout s’il s’agit des petites ONG dont les budgets sont très limités.

Le rapport Etat au point 138 déclare que l’identité complète d’une victime a été exposée par la presse dans une affaire d’abus sexuel.

Il est vrai que la presse togolaise est très peu formée sur la protection de la vie privée des enfants lors des couvertures médiatiques des procès impliquant ces derniers malgré, la mise en place d’un réseau des journalistes pour les droits de l’enfant. Cette presse a réellement fait sensation lors d’un procès concernant l’abus sexuel sur une mineure.

Toutefois, aucune mesure n’a été prise par l’Etat à l’encontre de cette presse qui a connu une dérive punie par la loi.

A l’analyse, il n’existe pas de façon très claire dans la législation togolaise tel qu’évoqué dans le rapport Etat aux points 137 à 140, des mesures particulières garantissant la sécurité des enfants victimes ainsi que celle de leurs familles, des personnes qui témoignent en leur nom, des personnes ou organisations qui s’occupent de prévention et / ou de la protection et de la réadaptation des enfants victimes. Les mesures existantes ne sont même pas traduites dans les faits. Les organisations qui s’occupent en particulier de l’accueil et de la prise en charge des enfants n’ont aucune garantie de sécurité lorsqu’elles accueillent les enfants victimes, lorsqu’elles portent plainte ou s’occupent de la prévention des infractions visées par ce protocole. Les travailleurs sociaux des ONG craignent souvent pour leur vie lorsqu’il s’agit d’intervenir pour certains cas. Il en est de même pour les familles des victimes qui hésitent à dénoncer les cas de violences sur leurs enfants par crainte de représailles.

Dans l’affaire du pédophile français J-CI évoquée dans le rapport Etat aux points 142 à 149, aucune suite n’a été donnée par rapport aux complices du coupable qui ont agressé l’enfant victime. De plus, mis à part le fait que l’enfant a été ramené dans son village chez ses parents où d’ailleurs il n’y a pas de garantie de sécurité évidente, aucune autre mesure de réinsertion sociale réussie et de protection de la victime n’a été prise. L’enfant laissé pour compte a dû revenir à Lomé où il fut agressé par les complices de son bourreau qui malheureusement n’ont jamais été inquiétés.

Dans les familles, la vie privée des enfants n’est pas toujours reconnue par leurs parents, étant donné que les enfants vivent sous leur tutelle. Cela s’explique par la conception traditionnelle de la socialisation de l’enfant où, même âgé, l’enfant dépend toujours de ses parents et n’a pas de vie privée propre.

En dépit des dispositions légales contenues dans le code pénal et dans la loi N°91-14 du 9 juillet 1991 portant statut spécial des personnes de la police de la République, il n’est pas rare de voir divulguer les informations concernant un enfant victime en toute impunité aussi bien à la phase de l’enquête préliminaire qu’au niveau du parquet puisque c’est maintenant qu’avec le code de l’enfant et les efforts de BICE Togo que la question de la justice pour mineure est en train d’être adressée par les juges.

Par ailleurs, il faut remarquer que les deux cas cités dans le rapport de l’Etat aux points 137 – 149 sont la partie visible de l’iceberg puisqu’il existe beaucoup de cas qui ne sont pas ester en justice.

Généralement, la procédure de dédommagement des victimes mineures n’aboutit pas. En ce qui concerne le cas du prévenu décédé en prison, l’action en réparation s’est arrêtée ce qui est anormale. Pour ce qui est de l’affaire Ph. D., signalons que la victime n’est pas jusqu’à ce jour dédommagée bien que le restaurant a rouvert en changeant juste le nom et fonctionne en plein régime.

Dans le cadre de la réinsertion sociale, même si dans les communautés, les sujets concenant la vente d’enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont tabous, il est évident que les communautés ont connaissance de ces actes et au lieu de protéger l’enfant victime, il est plutôt stigmatisé.
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