Rapport de la Commission de réflexion sur la laïcité, 15 décembre 2003. (Paragraphe 2)








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Le 12 janvier 2004

Lettre à M. le Ministre de la Justice

Copie : M. Le Ministre de la Défense
M. Le Préfet de l’Aveyron

M. Le Secrétaire Général de la MIVILUDES
M. Le Ministre des Libertés

M. Le Directeur du Bureau des Cultes

M. le Président de la Commission des Droits de l’Homme (ONU)

M. le Président de la Fédération des Droits de l’Homme d’Helsinki

M. Le Président d’Amnesty International Europe

L’Etat ne saurait recouvrir d’un “voile d’ignorance” le fait spirituel ou religieux. Dans les relations avec les cultes et avec l’ensemble des familles spirituelles, il veille à ce que toutes puissent s’exprimer. Il permet ainsi aux groupes les plus faibles, les moins nombreux ou les plus récents de bénéficier de cette liberté, sous réserve des nécessités de l’ordre public. Rapport de la Commission de réflexion sur la laïcité, 15 décembre 2003. (Paragraphe 1.2.2)

Objet : Une campagne injuste et discriminatoire concernant une petite communauté agraire


Monsieur le Ministre,

La Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience s’est constituée en l’an 2000 pour défendre la liberté de conviction et d’association, demandant le respect équilibré des convictions de tous les citoyens français et un désengagement de l’Etat d’activités incompatibles avec la Convention Européenne des droits de l’Homme.

Or, nous avons été saisis d’une affaire dans laquelle une dizaine d’individus, vivant dans plusieurs maisons d’un village de Lozère et regroupés sous une association axée sur la phytothérapie, l’Essentiel, ont été la cible d’attaques injustifiées de la part de la gendarmerie locale et du tribunal de Millau.

Le contexte des faits tels qu’ils sont relatés dans le dossier :

Etablis en 1993 sur le Domaine de Terranova dans la région de MONTLAUR dans l’Aveyron, un certain nombre de couples s’associent dans une recherche sur la santé et les plantes. Dès le début, la gendarmerie locale leur signifie qu’on ne veut pas d’eux ici et qu’elle fera tout pour les pousser à partir. S’ensuivent divers harcèlements, tels une surveillance quotidienne, des convocations fréquentes, des contrôles d’identité lorsqu’ils sortent de chez eux, des visites chez des employeurs pour dénoncer qu’il s’agirait d’une « secte », interventions auprès des administrations et des services postaux, etc.

Au bout de quelques années, les gendarmes connaissent tous leurs faits et gestes, ainsi que leurs allées et venues, et savent qu’ils sont inoffensifs et non violents.

Pourtant, le 21 novembre 2000, à 6h du matin, 60 gendarmes, dont des brigades d’intervention spéciales venues en renfort, vont arrêter une dizaine de personnes, dans des conditions de brutalité inacceptables (jetés à terre en présence des enfants, pistolet sur la tempe, menottes dans le dos ; une femme exhibée entièrement nue devant ses enfants), simplement, pour les entendre sur un prétendu travail clandestin et une escroquerie. Il apparaît vite que personne n’avait déposé la moindre plainte contre eux et qu’il s‘agit d’une rumeur mal intentionnée.



Violations de procédure :


La perquisition et l’instruction qui s’ensuivit furent manifestement entachées de différents arbitraires et violations :

- La violence de l’arrestation et la démesure des moyens semblent peu proportionnées à cette affaire, qui concernait quelques famille inoffensives.

- Lors des gardes à vue, les prévenus furent interrogés sur l’existence de Dieu et la définition de « prier ».

- De manière systématique les gendarmes refusèrent de recopier leurs déclarations, en leur disant « ce qu’il faut déclarer, pour ne pas aller en prison… »

- L’un des membres de ces familles est même menacé de passage à tabac. On va lui serrer les menottes dans le dos, au maximum, en les remontant vers les coudes.

- Refus des gendarmes de contacter l’avocat auquel ils avaient droit à la 20ème heure, au motif que « c’est inutile ».

- Une femme de nationalité indienne, ne parlant à l’époque pas un mot de français ni d’anglais, inconnue de la communauté de l’Essentiel, fait une déposition en déclarant être manipulée par un gourou.

- Deux membres de l’Essentiel, Olivier MARTIN et Magali GUERIN, sont alors mis en examen, avec au départ comme charges une liste stéréotypée d’infractions - comme on en trouve dans toutes les affaires dites « de sectes ». Ainsi il leur a été reproché un « abus de faiblesse ». Malgré leurs questions insistantes, personne n’a été capable de leur dire de la faiblesse de qui ils auraient abusé…
Un autre membre est accusé de défaut de permis de construire pour la présence d’un mobile home sur le terrain.
Autre exemple, il est reproché à l’une des personnes qui n’a jamais ni rien obtenu, ni même rien demandé aux ASSEDIC, une escroquerie envers les Assedic…

Rigueurs injustifiées :


Magali GUERIN, enceinte au moment de l’arrestation, sera mise sous contrôle judiciaire, et assignée à résidence. Elle accouchera prématurément, et pendant des mois, n’aura même pas le droit de sortir de chez elle, alors qu’elle est mère de 3 enfants. Ses allocations familiales lui ont été supprimées et toutes ses économies ont été confisquées par les gendarmes. Les deux prévenus, étant écrivains, se voient même interdits d’écrire dans le cadre du contrôle judiciaire. En décembre 2001, la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Montpellier lève quand même les contrôles judiciaires qui duraient depuis plus d’un an.

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen - Art. 9.

Déni de justice lors d’une plainte pour instruction abusive


Ayant désormais acquis la certitude que tout cette mise en scène a eu lieu pour rien, 10 personnes ont alors déposé plainte entre les mains de Madame le Doyen des Juges d’instruction du TGI de MILLAU, pour actes de barbarie, discrimination, abus d’autorité et séquestration. Dans un premier temps, celle-ci rendit une ordonnance de non lieu, mais la Cour d’Appel de Montpellier réforma l’ordonnance, affirma qu’il faut instruire et délocalisa le débat en nommant un juge d’instruction de Montpellier…

Premier procès à Millau :


Les 30 et 31 Octobre 2003, à Millau, la conduite du procès des deux prévenus semble entachée de partialité. Le juge ne laisse pas la parole aux accusés.

Des 21 chefs d'accusations initiaux, il n’en reste qu’une seul l’abus de biens sociaux envers les autres membres de la communauté, à l’encontre de Magali Guérin et Olivier Martin. Un comble quand on sait que tous les autres membres étaient d’accord sur ces mouvements de fonds. Le procureur a requis 18 mois avec sursis, et 60 000 euros d’amende, mais ces peines ont été ramenées à 1000 euros pour chacun des détenus et 8 ou 10 mois avec sursis ! Les deux prévenus feront appel au tribunal de Montpellier, mais cela n’effacera pas plusieurs années de harcèlement abusif et le traumatisme de la communauté, tout particulièrement chez les enfants. D’autre part, le procureur lui-même fait appel pour peines trop faibles !

Nous demandons instamment, eu égard aux nombreuses présomptions d’irrégularité et de partialité qui semblent avoir entaché cette regrettable affaire, qu’une enquête soit diligentée par la Police Judiciaire sur le non-respect des procédures garantissant aux citoyens un procès équitable, sachant que l’enquête n’aurait probablement jamais dû démarrer en premier lieu.

Nous espérons donc que toute la lumière pourra être faite sur ce qui semble constituer une violation des principes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant l’administration de la justice, pour le bénéfice même de l’ensemble des citoyens, et vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Le Président

Michel BOURDIN

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