OMPI
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CDIP/5/4
ORIGINAL : anglais
DATE : 1er mars 2010
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ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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GENÈVE
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COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)
Cinquième session
Genève, 26 – 30 avril 2010
Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre jurIdique multilatéral et leur mise en œuvre législative
aux niveaux national et régional
Document établi par le Secrétariat
1 Dans le cadre des délibérations sur la recommandation n° 14 du Plan d’action pour le développement, les États membres, à la quatrième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) qui s’est tenue du 16 au 20 novembre 2009 à Genève, ont demandé au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) d’établir un document sur les éléments de flexibilité dans le domaine des brevets.
2 Le rapport susmentionné sur les “Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional” figure dans le présent document.
3 Le CDIP est invité à prendre note du contenu du présent document et de ses annexes.
Table des matières
Résumé 3
I. Généralités 5
II. Cadre juridique multilatéral en matière de brevets 5
a) Asymétries de la Convention de Paris 8
b) Éléments de flexibilité dans l’Accord sur les ADPIC 9
III. Mise en œuvre de traités multilatéraux sur les brevets 9
IV. Classement et signification des éléments de flexibilité 12
a) Définition 13
b) Classement 14
i) Recours aux éléments de flexibilité durant le processus d’acquisition du droit 14
ii) Éléments de flexibilité relatifs à la portée du droit rattaché au brevet 15
iii) Éléments de flexibilité relatifs à l’exercice et à l’application du droit rattaché au brevet 15
V. Cinq éléments de flexibilité spécifiques 16
a) Licences obligatoires et utilisation par les pouvoirs publics 17
b) Épuisement des droits 20
c) Exceptions en faveur de la recherche 23
d) Exception dite “pour l’examen réglementaire” 26
e) Modèles d’utilité 29
ANNEX I : PROVISIONS OF LAW
(1) Provisions of Law on Compulsory Licensing
(2) Provisions of Law on Patent Exhaustion
(3) Provisions of Law on Research Exception
(4) Provisions of Law on Regulatory Review (Bolar) Exception
(5) Provisions of Law on Utility Models
ANNEX II : CATEGORIES OF DIFFERENT PROVISIONS ON SPECIFIC FLEXIBILITIES
(1) Compulsory Licenses
(2) Patent Exhaustion
(3) Research Exemption and Regulatory Review (Bolar) Exception
(4) Utility Models
Résumé
4 Le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP), à sa quatrième session qui s’est tenue du 16 au 20 novembre 2009 à Genève, a demandé au Secrétariat d’établir un document sur les éléments de flexibilité dans le domaine des brevets, dans le cadre des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation n° 14 du Plan d’action de l’OMPI pour le développement. Selon cette recommandation, l’OMPI dispensera des conseils au pays en développement, et en particulier aux PMA, sur l’exercice, la compréhension et l’utilisation des marges de manœuvre prévues par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).
5 Les États membres ont prêté une attention toute particulière à l’exercice et à l’utilisation des éléments de flexibilité dans le domaine des brevets, probablement car les responsables politiques et les experts ont été confrontés à la nécessité de ménager des éléments de flexibilité dans des secteurs sensibles, tels que la santé, où les éléments de flexibilités ont joué un rôle important dans les politiques visant à promouvoir l’accès aux médicaments.
6 À la suite de la demande du CDIP, le Secrétariat a établi la présente étude préliminaire sur la question des éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional. Compte tenu de la complexité du sujet, la méthode choisie consiste à présenter un nombre non exhaustif d’éléments de flexibilité dans le domaine des brevets, accompagnés dans chaque cas d’un développement conceptuel, ainsi que des annexes et des tableaux faisant état des dispositions et des pratiques juridiques correspondantes dans un grand nombre de pays. Si cette méthode convient aux États membres, des travaux sur d’autres éléments de flexibilité seront réalisés, suivant la même méthode, en vue d’être soumis dans un futur proche.
7 En plus d’informations générales, le présent document est divisé en quatre parties distinctes, à savoir :
La deuxième partie, dans laquelle l’accent est mis sur le cadre juridique multilatéral en matière de brevets et sont examinées les incidences, au niveau international, du passage du système d’asymétries de la Convention de Paris à une harmonisation renforcée après l’adoption de l’Accord sur les ADPIC, lorsque la notion d’éléments de flexibilité a pris tout son sens;
La troisième partie, qui porte sur la mise en œuvre de traités multilatéraux sur les brevets, notamment sur les différentes situations entre régions et entre pays en ce qui concerne la mise en œuvre législative de l’Accord sur les ADPIC;
La quatrième partie, dans laquelle on délimite la notion d’élément de flexibilité, en tenant compte de plusieurs propositions émanant d’experts, et on tente de la classer suivant une méthode académique;
La cinquième partie contient une liste non exhaustive d’éléments de flexibilité en usage : licences obligatoires et utilisation par les pouvoir public; épuisement des droits; exception en faveur de la recherche; exception pour l’examen réglementaire; et modèles d’utilité.
8 Les annexes I et II suivent le présent document. L’annexe I contient des dispositions pertinentes figurant dans les législations nationales et régionales, classées dans les tableaux de l’annexe II. L’annexe II contient un classement de certaines particularités des éléments de flexibilité susmentionnés qui ont été examinées comme point de départ pour le présent travail. Bien que les législations recensées témoignent de la situation actuelle dans le monde, toutes les législations n’ont pas pu être inclues. Le Secrétariat pourrait, dans des travaux futurs, inclure de telles informations.
9 La présente étude préliminaire vise à démontrer que les éléments de flexibilité sont des instruments juridiques que les pays peuvent utiliser à leur gré dans leurs plans de développement national et dans le cadre des normes contraignantes régissant les obligations internationales. Comme on peut aisément le constater à partir des différentes dispositions juridiques, les responsables politiques et les législateurs disposent de nombreuses options pour la mise en œuvre juridique de ces éléments de flexibilité; c’est pourquoi il conviendrait que, dans les pays où la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC et encore en cours, on porte une attention toute particulière à la diversité de ces dispositions.
10 Si les États membres le jugent approprié, les délibérations au niveau régional pourraient être un instrument utile pour examiner la manière dont les éléments de flexibilité fonctionnent dans la pratique. L’échange d’expériences, en ce qui concerne les difficultés et les avantages liés à l’utilisation des éléments de flexibilité pour les pays, pourrait contribuer à l’établissement d’une version ultérieure du présent document, et également aider des pays à examiner ces expériences pratiques lorsqu’ils seront confrontés à leurs propres choix politiques.
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