Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales








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Argument téléologique

Argument qui consiste à rechercher le sens de la loi à partir du but que celle-ci doit atteindre

Pouvoir d'appréciation

Pouvoir que la loi donne au juge, dans les limites d'un cadre plus ou moins large qu'elle fixe, pour trouver la solution adéquate à un cas particulier, en tenant compte des circonstances, par références à des




critères tel que l'équité, la raison et la bonne foi

Lacune intra legem

Lacune volontaire de législateur que le juge doit combler en vertu de son pouvoir d'appréciation selon les règles de l'équité

Pouvoir discrétionnaire ou liberté d'appréciation

Pouvoir qui permet au juge, ou à l'autorité administrative, de choisir entre plusieurs solutions, toutes également conformes au droit

Equité

1. Justice fondée sur l'égalité




2. Justice égalitaire appliquée à un cas particulier




3. Manière de résoudre des litiges en dehors des règles de droit par référence à des critères tels que la raison et la bonne foi




4. Correction ou amendement que le juge apporte à la loi dans un cas qui est clairement visé par la loi, lorsque la généralité de la loi la rend lacunaire ou inadaptée au cas concret et contraire à l'intérêt général

Equité (notiond')

Technique imprégnée des valeurs chrétiennes permettant d'établir un rapport juste entre une règle de droit et une situation concrète

Preuve

Démonstration d'un droit ou d'un fait par le moyen d'arguments admis par le droit

Fait

Evénement

Actes

Faits provoqués par l'homme

Actes juridiques

Actes que l'homme accomplit pour obtenir un effet de droit

Preuve du droit

Etablir la liste des conditions auxquelles la loi subordonne la soumission d'une personne ou d'une chose à la conséquence d'une règle de droit

Preuve du fait

Etablir les circonstances de fait du cas concret

Maxime d'office

Le juge doit établir et appliquer d'office la loi et la coutume

Faits pertinents

Se dit de faits dont l'existence ou l'inexistence est, directement ou indirectement, déterminante pour le sort du litige

Faits notoires et incontestés

Se dit de faits qui sont connus du public, ou au moins du juge et inutiles de prouver parce que la partie adverse les admet

Qualification

Opération intellectuelle qui consiste à rechercher si un fait rentre dans une catégorie juridique et si oui laquelle

Dénaturation d'un acte

Attribution d'une dénomination erronée à un fait

Droit à la preuve

Droit pour une partie de tenter de convaincre le juge de la réalité des faits qu'elle invoque

Principe du droit commun

Obligation pour celui qui invoque un droit de prouver tous les faits qui en sont la condition

Ordalies

Epreuves physiques dans les droits germaniques qui étaient une preuve irrationnelle

Présomption

Opération qui consiste à conclure d'un fait facile à établir (factum probans) à l'existence d'un autre fait difficile ou impossible à établir (factum probandum)

Présomption légales

Présomptions attachées par une disposition de la loi à certains actes ou à certains faits

Présomption simple ou relative ou réfragable

Se dit d'une présomption dont la conclusion s'impose tant que la preuve du contraire ne sera pas rapportée

Présomption irréfragable ou absolue

Présomption dont la preuve du contraire est interdite

Présomptions de l'homme ou présomption de fait ou règles d'expérience

Présomption qui n'est pas établie par la loi, mais laissée à la discrétion de l'homme, cad du juge, et qui permet de formuler un jugement hypothétique sur l'expérience de la vie, et pouvant, de ce fait, servir de règles pour l'avenir

Fiction

Convention établie par le législateur qui consiste en une altération délibérée de la réalité

Système de la preuve légale

Système dans lequel le droit précise quel type de preuve est recevable et quelle est sa force probante

Système de la preuve libre

Système dans lequel le droit n'indique pas quel mode de preuve est recevable, et laisse le juge libre d'apprécier les preuves qui lui sont présentées

Principe de la libre appréciation des preuves

Principe qui laisse au juge la liberté d'apprécier la force probante de chacune des preuves offertes

Principe de l'intime conviction

Principe qui permet au juge de tenir un fait pour prouver s'il est convaincu de son existence au vu des preuves apportées, même s'il ne s'agit pas d'une certitude absolue

Inspection oculaire

Perception directe d'un fait par les juges

Preuve littérale ou par titres

Preuve qui consiste dans la production d'actes qui servent à représenter la pensée ou la réalité

Preuve testimoniale

Preuve qui consiste à la déclaration solennelle de personnes ayant une connaissance personnelle de faits intéressants le procès

Expertise

Avis de spécialistes quant à certains faits pertinents

Aveu

Reconnaissance par une personne d'un fait qui est allégué contre elle

Aveu judiciaire

Aveu fait en justice (au sens large: lors d'un interrogatoire, dans les conclusions, à l'audience)

Aveu qualifié

Aveu accompagné d'une précision qui en fait un moyen d'attaque ou de défense

Aveu complexe

Aveu qui lie au fait avoué un fait distinct

Serment probatoire

Il consiste à jurer solennellement devant Dieu qu'une déclaration est exacte

Serment décisoire

Serment qui est déféré pour trancher le litige par une partie au procès à son adversaire sur des faits personnels à celui-ci

Serment supplétoire

Serment qui est déféré par le juge à une des parties pour compléter sa connaissance de l'affaire

Formalisme indirect

Recours à des formes dans des cas où la loi n'exige pas pour se ménager des preuves











































Conseillers

En France, juges de la Cour de Cassation





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