Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales








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Personne qui peut intervenir dans le procès opposant deux parties, soit de son propre chef (intervention tiers intervenant), soit la demande d'une des parties (dénonciation d'instance)

Témoin

Celui qui rapporte des faits dont il a eu connaissance personnellement (reste en dehors du procès)

Mandataire

Personne qui représente une partie en justice (= avocat)

Demande reconventionnelle

Demande par laquelle le défendeur rejette la prétention du demandeur et lui demande satisfaction à son tour (= contre-attaque)

Exception

1. En procédure: moyen de défense par lequel le défendeur demande au juge de ne pas juger un procès ou surseoir (différer, interrompre) à statuer




2. En droit de fond: règle de droit qui déroge à une règle générale

Lien de litispendance

Lien en vertu duquel les parties sont liées l'une à l'autre et au juge

Exception de litispendance

Moyen qui empêche qu'un nouveau procès soit engagé pour la même affaire entre les mêmes parties

Mesures provisoires ou provisionnelles

Mesures qui règlent une situation urgente dans l'intérêt d'une des parties ou des deux pour la durée du procès en attendant le jugement

Incident de procédure

Acte ou événement qui surgit au cours d'une instance, qui se greffe sur elle et qui affecte le déroulement du procès

Question préalable

Question qui doit être tranchée avant la question principale qui fait l'objet du procès

Question préjudicielle

Question qui se pose au cours du procès, mais qui doit être tranchée par une autre juridiction et dont la solution préjuge de la décision définitive

Procédure probatoire ou administration des preuves

Procédure lors de laquelle le tribunal examine les pièces, témoignages et autres moyens de preuve présentées par chaque partie

Plaidoirie

Présentation orale de ses moyens par chaque partie ou son avocat

Moyen

1. Argument de fait ou de droit qu'une partie invoque à l'appui de sa prétention




2. Moyen de droit soulevé d'office par le juge

Dessaisissement du juge

Le jugement met fin à la litispendance

Force de chose jugée

Se dit d'un jugement qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire, cad ayant effet suspensif

Autorité de chose jugée

Se dit d'un jugement qui, ayant été tranché ne peut être reconduit et on considère que la décision doit être tenue pour la vérité

Minute

Original d'un acte qui doit être conservé par l'autorité qui l'a établi, puis versé aux archives de l'Etat

Expédition

Copie d'un acte ou d'un jugement portant attestation de sa conformité à la minute (expédition + formule exécutoire = grosse)

Formule d'exécution

Formule apposée sur un acte qui donne ordre au pouvoir exécutif de prêter son concours au bénéficiaire de l'acte pour le faire exécuter si besoin est

Dévolutif (recours)

Il permet au juge saisi de reprendre l'affaire en fait et en droit

Appel

Voie de recours par laquelle une partie défère à la juridiction supérieure une décision rendue en première instance afin d'en obtenir la réformation

Réformation

Procédé de réactualisation d'une règle qui consiste à reprendre le principe de la règle (la ratio) et à l'adapter à la nouvelle situation

Circulaire (appel)

Suppose que toutes les juridictions soient identiques

Hiérarchique (appel)

Attache au second degré hiérarchique un coefficient de valeur

Arrêts

Sentences rendues par une cour ( pas de recours ordinaire) qui est souveraine

Souverain

Se dit d'une autorité dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours ordinaire

Recours ou pourvoi en cassation

Voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande à une cour supérieure d'annuler une décision en cas de violation du droit. Il s'agit de juger non plus les faits mais le jugement

Opposition ou relief

Voie de recours par laquelle une partie dite défaillante , cad qui a fait défaut (qui n'a pas comparu) à l'instance, demande au tribunal de rétracter son jugement par défaut et de reprendre l'examen de l'affaire en sa présence

Révision

Voie de recours extraordinaire par laquelle une partie demande la reprise complète d'un procès ayant déjà fait l'objet d'un jugement, même définitif, parce qu'elle a connaissance de faits nouveaux




importants ou découvre des preuves concluantes qu'elle n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente

Exécution forcée

L'exécution forcée de la décision est nécessaire, lorsqu'une partie refuse de se soumettre à la sanction du juge

Exequatur

Décision par laquelle une autorité nationale incorpore à l'ordre juridique interne une décision étrangère ou une sentence arbitrale

Logique juridique ou logique du droit

Science qui étudie le raisonnement des juristes

Logique judiciaire

Science qui a pour objet le raisonnement du juge

Syllogisme

Opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un même troisième appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel

Syllogisme judiciaire

Opération permettant d'appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit




Opération qui consiste à réduire la distance qui sépare le droit du fait, en passant du général au particulier. Il comprend trois éléments: la majeure, la mineure et la conclusion

Syllogisme de subsomption

Opération qui consiste à réduire la distance qui sépare le droit du fait, en passant du général au particulier: Il comprend trois éléments: la majeure, la mineure et la conclusion

Majeure

Partie du syllogisme judiciaire qui énonce la règle de droit

Mineure

Partie du syllogisme judiciaire qui consiste dans la confrontation de la situation de fait avec l'hypothèse abstraite de la règle

Subsomption

Si la confrontation entre la situation de fait et la règle de droit permet d'affirmer que le cas concret remplit les conditions d'application de la règle de droit, le fait reçoit sa qualification juridique et cette opération s'appelle subsomption

Analogie juridique ou argument a pari

Extension d'une disposition légale concernant un cas particulier à un autre cas particulier non prévu par le législateur mais semblable sur les points essentiels pour une raison d'équité

Extension

Action par laquelle on quitte le domaine d'application de la loi prévu par le législateur.

Similitude

Situations de fait comparables

Argument a fortiori

Extension d'une solution légale ou jurisprudentielle (par le juge) donnée à un cas non prévu, parce que les raisons qui ont guidé le législateur se retrouvent avec encore plus de force dans le cas non prévu

Argument a contrario

Le juge adopte la solution contraire à celle retenue par la loi dans un cas pour résoudre un cas inverse

Règle de droit

Proposition qui dit, sous une forme générale et abstraite, que, si telles conditions sont réunies, telle conséquence s'ensuivra. Elle contient toujours deux éléments: l'hypothèse légale et le dispositif

Hypothèse légale

Dans une règle de droit, proposition subordonnée conditionnelle indiquant les conditions d'application de la règle, cad l'état de fait visé par la règle.

Dispositif

Dans une règle de droit, proposition principale indiquant l'effet juridique attaché à la condition

Institution juridique

Ensemble de règles de droit

Condition légale

Situation de fait à laquelle est attaché l'effet juridique prévu par la règle

Positive (condition)

Se dit d'une condition qui doit être remplie pour que l'effet se réalise

Négative (condition

Se dit d'une condition qui ne doit pas être remplie pour que l'effet se réalise

Simple (condition)

Dans la condition simple il n'y a qu'un seul élément

Alternatives (conditions

Se dit de conditions qui doivent être remplie l'une ou l'autre pour engendrer un certain effet

Cumulatives (conditions)

Se dit de conditions qui doivent nécessairement se réaliser et l'une et l'autre pour engendrer un certain effet

Conséquence

Effet juridique attaché à la situation de fait décrite dans la condition

Interprétation

Ensemble de procédés intellectuels qui servent à déterminer et à préciser le sens des règles applicables à une situation donnée

Interprétation privée ou doctrinale

Interprétation qui est proposée par les auteurs notamment les commentateurs

Interprétation authentique

Interprétation du sens d'un acte législatif par l'organe qui l'a émis

Interprétation judiciaire ou administrative

Interprétation qui est donnée par l'autorité d'exécution pour la solution d'un cas particulier

Théorie littérale

Théorie selon laquelle seul le texte de la loi, tel qu'il a été formulé par le législateur, fait foi

Théorie historique subjective

Théorie selon laquelle seule la volonté du législateur est déterminante

Théorie évolutionniste

Théorie selon laquelle la loi doit être interprétée objectivement, selon les conceptions de l'époque où elle est appliquées et sans référence à ses origines

Théorie de la volonté reconnaissable

Théorie selon laquelle le juge doit chercher à dégager de la loi le sens que ses destinataires peuvent raisonnablement lui attribuer
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