Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales








télécharger 355.4 Kb.
titreEnsemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales
page4/6
date de publication21.12.2016
taille355.4 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4   5   6

Compétence personnelle

Aptitude d'une juridiction à connaître des affaires concernant une personne à raison de sa qualité

Privilège

Soustraction d'une personne ou d'une institution à la loi, le privilège a pour objet de compenser un avantage, une charge ou une responsabilité

Immunité

Soustraction d'une personne à la juridiction d'un Etat

Dispense

Soustraction d'une personne à une interdiction ou une obligation

Inviolabilité parlementaire

Impossibilité pour un parlementaire de l'objet d'un procès durant une session

Prorogation du for

Extension de la compétence d'un juge à une affaire dont il ne devrait pas connaître normalement

Connexité

Lien étroit entre deux demandes non identiques qui impose de les soumettre au même juge pour éviter une contrariété du jugement

Juge de la demande reconventionnelle

Juge de la demande principale

Principe de l'économie de procédure

Principe par lequel le juge doit éviter les saisines inutiles qui allongent la procédure

Chambre des Prud'hommes

Tribunal paritaire établi auprès de chaque tribunal d'arrondissement et chargé de trancher certains litiges nés des relations de travail

Tribunal des baux à loyer

Tribunal paritaire qui connaît de certains litiges concernant les baux à loyer

Préfet

Dans le cadre d'un Tribunal de district, personne qui exerce les fonctions de magistrat conciliateur, pour les infractions poursuivies sur plainte

Correctionnalisation ou décriminalisation

Réduction d'un crime en délit

Opposition ou réclamation

Recours( lors du règlement d'un contentieux administratif ) adressé à l'autorité qui a pris la décision attaquée, puis en cas d'insuccès à son supérieur hiérarchique

Recours hiérarchique ou administratif

Recours (lors du règlement d'un contentieux administratif) adressé à l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision attaquée

Tribunal administratif

Juridiction administrative ordinaire de dernière instance à la place du Conseil d'Etat

Tribunal Fédéral

Autorité juridictionnelle suprême en Suisse

Recours en réforme

Moyen de cassation ordinaire en droit civil fédéral

Réclamation de droit public

Réclamation qui porte sur certains conflits de compétence entre autorités cantonales et autorités fédérales ou autorités cantonales entre elles

Recours de droit public

Recours en cassation contre les décisions cantonales de dernière instance ou les actes législatifs cantonaux pour violation: de droit constitutionnel des citoyens, de concordat, de traités internationaux,




de règles fédérales de compétence à raison du lieu ou de la matière

Justice

1. Droit désirable, cad idéal vers lequel le droit doit tendre




2. Opération qui consiste à réaliser le juste dans une situation concrète en combinant le droit et l'équité




3. Organisation chargée de rendre la justice = tout le système juridique

Principe de neutralité

Principe qui ordonne au juge d'examiner avec impartialité les prétentions des plaideurs par rapport au système légal

Frais judiciaires

Frais comprenant les droits dus à l'Etat (droit de timbre et d'enregistrement, les émoluments de justice (frais exposés par le tribunal) et les indemnités payées aux témoins, aux experts et aux




interprètes, ainsi que les frais causés par l'administration des preuves

Juridiction

1. Activité de l'Etat qui consiste à dire ( = appliquer ) le droit




2. Ensemble des organes qui exercent cette activité

Titre exécutoire (obtenir un)

Obtenir le concours de la force publique pour faire respecter son droit

Déni de justice

Infraction commise par le juge qui ne juge pas une affaire qui relève de sa compétence

Droit de rétention

Droit qu'a le créancier qui est en possession d'une chose appartenant à son débiteur de retenir en gage cette chose tant qu'il n'a pas été paye, à condition qu'il y ait un lien entre la créance et l'objet retenu

Conciliation

Procédure qui consiste à rapprocher les parties pour tenter de trouver avec elles une solution amiable

Solution amiable

Solution qui peut ne pas s'en tenir strictement au droit et qui est équitable pour les parties compte tenu des circonstances de leur différend

Arbitrage

Procédure par laquelle une ou plusieurs personnes choisies par les parties rendent une décision obligatoire pour les parties mais dépourvue de force exécutoire

Clause compromissoire

Clause figurant dans la conventions des parties stipulant le recours à l'arbitrage entre les parties en cas de litige

Compromis arbitral ou compromis d'arbitrage

Décision de recourir à l'arbitrage convenue dans une convention "ad hoc" passée après la survenance du litige

Médiateur

Personne jouissant d'un prestige élevé, qui, choisi par les parties et disposant d'un large pouvoir d'investigation, leur propose une solution sans pouvoir la leur imposer

Juridiction contentieuse

Lorsque le juge doit statuer sur un litige opposant deux parties

Juridiction gracieuse

Lorsque le juge est requis par une personne de procéder à un acte prévu par la loi en dehors de tout litige

Contentieux

1. Litige




2. Ensemble des litiges




3. Procédés destinés à résoudre des litiges

Action en justice

Moyen de saisir le juge pour lui demander de reconnaître un droit contesté

Action formatrice

Action en justice qui tend à la création, à la modification ou à la suppression d'un droit ou d'un r apport de droit

Action condamnatoire ou action en prestation

Action en justice qui tend à imposer au défenseur une prestation positive ou négative, très souvent de nature pécuniaire

Action en constatation de droit ou action déclarative

Action en justice qui tend à faire constater par le juge l'existence ou l'inexistence d'un droit, lorsqu'il existe une insécurité juridique

Cautio judicatum solvi

Provision destinée à payer les frais et dommages-intérêts que le demandeur pourrait être condamné à payer

Procès

Litige soumis à un juge dans le cadre d'une instance

Instance

Procédure engagée devant un juge, cad l'ensemble des actes de procédure et des étapes du procès devant le juge

Règles de procédure

Règles qui organisent un procès et indiquent la façon de le conduire

Procédure accusatoire

Procédure fondée sur le principe de l'autonomie des parties ou principe de disposition

Procédure inquisitoire

Procédure qui repose sur le principe d'inquisition ou principe de l'autorité du magistrat qui donne le premier rôle au magistrat

Procédure orale

Procédure lors de laquelle les déclarations des parties n'ont d'effet que si elles sont prononcées de vive voix à l'audience du procès

Procédure écrite

Procédure lors de laquelle le juge ne prendra en considération que les déclarations des parties exprimées dans leur écriture

Audience à huis clos

Audience à laquelle le public n'est pas admis

Procédure civile

Procédure de type accusatoire à laquelle le juge peut intervenir et qui peut être écrite ou orale

Procédure pénale

1) Phase d'instruction inquisitoire, orale avec des résultats consignés par écrit




2) Phase du jugement dominé par le principe accusatoire

Procédure administrative

Procédure inquisitoire, écrite avec les explications verbales possibles des parties

Principe de contradiction

Principe selon lequel chaque partie a le droit d'être entendue, cad de faire valoir ses arguments et d'être correctement informée de ceux de son adversaire afin de pouvoir riposter

Prise à partie

Procès fait au juge

Pourvoi en appel ou en cassation

Procès du jugement

Principe de simultanéité

Principe qui exige des parties qu'elles représentent en une fois tous leurs moyens dans la phase du procès prévue à cet effet, sous peine de déchéance

Principe d'immédiateté

Principe qui exige que tous les juges assistent à tous les actes de la procédure, lorsque le tribunal est formé d'un collège

Commission rogatoire

Délégation de compétence que l'autorité ou le juge d'instruction donne à une autre autorité ou un autre juge d'exécuter à sa place un ou plusieurs actes d'instruction

Partie

1. Personne liée par un accord




2. Personne engagée dans un procès

Demandeur

Celui qui demande au juge la reconnaissance de son droit dans ses conclusions

Défendeur

Celui qui s'oppose habituellement à la reconnaissance de ce droit par des conclusions en réponse

Conclusions

Exposer des prétentions des parties (orales ou écrites)

Consorts actifs ou passifs

Demandeurs ou défendeurs qui agissent ou sont actionnés ensemble dans une même instance

Tiers
1   2   3   4   5   6

similaire:

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\Pourquoi une 6e République?
«Loi fondamentale, ensemble des lois fondamentales qui, dans un pays, règle l'organisation et les rapports des pouvoirs publics et,...

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\= ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles...

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\L’organisation des départs en congés payés est soumise à un ensemble...
«Les représentants du personnel et la défense des salariés» vous aidera à répondre au mieux aux interrogations des salariés

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\Sociabilité : ensemble des relations sociales d’un individu et des...
«look» est à la fois imitation et distinction. IL est normatif, au risque de la stigmatisation et de l’exclusion

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables...
«maître à domestique». Pourtant, historiquement, on peut distinguer l'esclavage sous l'antiquité, le servage au moyen-âge et le corporatisme...

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\Ensemble de normes, de règles, de conduite propres à une société donnée
«ensemble de normes, de règles, de conduite propres à une société donnée». Elle peut designer les obligations concrètes, les règles...

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\A l'accès aux fonctions ecclésiales p. 04 à 09
«Faites attention : que personne ne vous prenne au piège par la philosophie, par des tromperies sans fondement qui s’appuient sur...

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\Premiere partie : reconnaissance des libertes pu dans l’organisation sociale
«les libertés publiques sont les pvrs d’autodétermination qui visent à assurer l’autonomie de la pers humaine, sont reconnues par...

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\Chapitre 1 : regle géNÉrales et abstraites

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l\B. Harmonies et dissonances mises en dialectiques 11
«psy» est constitué par l’ensemble des milieux qui cherchent à comprendre comment fonctionne un organisme humain (philosophie, psychologie,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com