Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales








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normatiques, qui énoncent des règles applicables par les états parties à l'accord

Droit européen

Ensembles des règles juridiques régissant la CEE ainsi que les deux autres organisations européennes que sont l'AELE et le Conseil de l'Europe

Droit international privé ou droit des conflits

Ensemble des règles qui déterminent le juge compétent et la loi applicable à un conflit de droit privé comprenant un élément d'extranéité

Droit canonique ou canon

Droit édicté par l'Eglise catholique

Discipline

Droit des religions protestantes

Droit ecclésial

Droit des religions protestantes

Droit ecclésiastique

Ensemble des règles de droit concernant l'Eglise, établies par des accords conclus entre les autorité laïques et les autorité religieuses ou édictées par l'Etat qui régissent les rapports entre l'Eglise et l'Etat (= droit civil ecclésiastique)

Droit public ecclésiastique

Branche du droit canonique qui traite de l'organisation et du fonctionnement des institutions de l'Eglise

Philosophie du droit

Partie de la philosophie qui a pour objet l'étude de la justice et des fondements du droit

Théorie générale du droit

Théorie qui a pour objet l'étude des problèmes juridiques fondamentaux, communs à tous les domaines du droit

Logique juridique

Partie de la logique qui a pour objet l'étude des spécificités du raisonnement et de la méthode juridique

Etude des droits étrangers

Etude qui donne une connaissance analytique des systèmes juridiques contemporains et de leurs institutions principales

Droit comparé

Etude systématique des solutions typiques données à des problèmes juridiques

Sociologie juridique

Partie de la sociologie qui étudie spécialement les phénomènes juridiques, en particulier les règles de droit et leur incidence sur la société

Ethnologie juridique

Partie de l'ethnologie qui étudie le phénomène juridique dans les sociétés primitives historiques ou contemporaines

Sociologie politique

Partie de la sociologie qui étudie le fait politique, cad l'exercice du pouvoir, ses effets, ses influences

Psychologie juridique

Etude des réactions de l'individu devant le droit, qu'il soit sujet ou juge

Criminologie

Etude scientifique des phénomènes liés à la criminalité

Médecine légale

Etude des applications de la médecine en droit, essentiellement en rapport avec la criminalité

But du droit comparé

Etude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit













Magistrature

Ensemble des magistrats, cad des personnes chargées par l'Etat de juger ou de requérir l'application de la loi = juge et Ministère public

Magistrat

Personne chargée par l'Etat de juger ou de requérir l'application de la loi

Juge

Tout magistrat, professionnel ou non, chargé de juger

Tribunal

1. Bâtiment où l'on rend la justice




2. Juridiction constituée de plusieurs juges




3. Juridiction du 1er degré par opposition à une Cour

Echevinage

Procédé qui consiste à composer un tribunal de juges professionnels et de juges non professionnels recrutés soit en tant que simple citoyen (jurés), soit en tant qu'appartenant à la catégorie socioprofessionnelle des parties en litige

Tribunal paritaire

Tribunal qui comporte un nombre égal de représentants de catégories de personnes ayant des intérêts distincts correspondant à ceux des parties en procès

County courts

En GB, juridiction civile d'attribution

Crown Courts

En GB, juridiction pénale établie par le Courts Act de 1971







Ministère public

Ensemble des magistrats chargés de représenter la loi et les intérêts généraux de l'Etat devant les tribunaux

Greffe

Ensemble des services administratifs de juridiction

Greffier

Auxiliaire de justice assermenté placé à la direction du greffe

Plaider

Exposer verbalement les prétentions d'une partie à l'audience

Postuler

Accomplir les actes de procédure au nom d'un client, cad le représenter. Cette activité comporte celle de conclure, cas d'exposer par écrit les prétentions de la partie

Conclure

Exposer par écrit les prétentions d'une partie

Avocat (France)

Profession libérale qui consiste à plaider pour son client à l'audience

Profession libérale

Profession indépendante d'ordre intellectuel

Ordre professionnel

Organisme qui est investi d'une mission de service et qui possède les pouvoirs nécessaires à son accomplissement

Avoué (F)

Officier ministériel qui est nommé par le Garde des Sceaux, et qui a le monopole de la postulation devant une juridiction de 2e instance

Office

Charge publique sous l'Ancien Régime qui donnait à son titulaire le droit de viager d'exercer une fonction en vertu de l'investiture d'une autorité, le Roi de France par exemple

Titre

Fonction publique également appelée Ministère, dont le titulaire est investi par le Roi ou son représentant

Finance

Valeur patrimoniale d'une charge sous l'Ancien Régime

Droit de présentation

Droit de présenter l'acquéreur qui est son successeur dans la charge, au Roi

Avocats près le Conseil d'Etat et la Cours de Cassation

Officiers ministériels à la fois avocats et avoués et qui ont le monopole de la postulation et de la plaidoirie devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat

Barrister

Celui qui a le droit de plaider

Solicitor

Celui qui a le droit de postuler et qui exerce, en sus, des fonctions d'un notaire et qui peut plaider devant les juridictions inférieures

Avocat (Suisse)

Personne qui exerce une profession libérale qui consiste à représenter et à assister ses clients en justice = avoué + avocat

Notaire

Officier public que l'Etat charge de recevoir ou de dresser les actes qui doivent avoir valeur authentique ou que des personnes veulent authentifier, ainsi que d'autres documents officiels

Acte

1. Opération juridique = negotium




2. Document écrit qui constate une opération juridique = instrumentum

Acte authentique

Document qui est rédigé par un officier public ou un fonctionnaire, et inséré dans un registre public ou archivé en temps que tel

Compétence

Aptitude d'une autorité à exercer une certaine autorité

Compétence judiciaire

Aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de tout autre

Ressortir à

Etre de la compétence de

Connaître de

Etre compétent pour juger

Moyen du déclinatoire

Moyen par lequel le défendeur qui estime que le Tribunal est incompétent, soulève une exception d'irrecevabilité

Conflit positif de compétence

Lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire

Conflit négatif de compétence

Lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître

For

Siège du tribunal à raison du lieu

Compétence territoriale ou locale

Elle définit le for cad le tribunal compétent à raison du lieu

For intercantonal

Siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton

For intracantonal

Siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès sont domiciliées dans deux circonscriptions d'un même canton

Compétence matérielle ou compétence d'attribution

Aptitude d'une autorité à connaître d'un type d'affaire à l'exclusion d'une autorité d'un autre ordre

Taux du ressort

Limite fondée sur la valeur litigieuse qui détermine la compétence du juge

Ressort

Circonscription dans laquelle u ne autorité exerce son pouvoir et l'étendue de la compétence

Compétence fonctionnelle

Aptitude d'une autorité à connaître d'une affaire selon la fonction qu'elle exerce

Tribunal spécial ou d'attribution

Tribunal établi par la loi pour juger les affaires qui relèvent d'un domaine spécial du droit dont la spécificité requiert des juges spécialisés

Juridiction d'attribution

Juridiction compétente uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément

Juridiction ordinaire

Juridiction qui juge toutes les affaires pour lesquelles la loi ne fixent pas de tribunal compétent

Tribunal d'exception ou tribunal extraordinaire

Tribunal institué après la survenance des faits à juger

Juge de paix

Magistrat conciliateur dans un tribunal d'arrondissement qui tranche en premier et en dernier ressort les affaires pécuniaires de peu d'importance
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