Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales








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composable au tiers, qui émanent de collectivités ou d'établissements publics ou d'organismes privés auxquels l'Etat a délégué compétence

Recommandation

Suggestion, donc une mesure dépourvue de contrainte, d'une autorité à un destinataire d'observer un comportement ou de prendre des mesures

Contrats-types

Modèles de contrat édictés par une autorité publique et imposés par une décision officielle à certaines catégories de relations privées

Convention collective

Contrat conclu entre les représentants d'associations professionnelles chargées de promouvoir les intérêts de catégories socioprofessionnelles, par exemple des syndicats de travailleurs et des associations d'employeurs

Contrat

Convention génératrice d'obligations

Norme de déontologie




Normes privées

Normes que les organismes privés ou semi-privés et les particuliers se donnent en vertu de la liberté qui leur est reconnue par la loi

Statuts

Règles édictées par les sociétés pour assurer leur organisation et leur fonctionnement

Conditions générales des société

Dispositions contractuelles préformulées (standardisées) qui décrivent de manière générale tout ou une partie des contrats

Tradition (die Überlieferung)

Ensemble de la pratique dont les décisions contentieuses forment la plus grande partie, mais non la totalité. Il faut ajouter les comportements habituels des particuliers et les décisions des autorités administratives

Doctrine

Langage courant: ensemble des écrits ou même ensemble des écrivains

Doctrine

Ensemble des opinions exprimées dans les ouvrages de droit

Doctrine

En droit international: moyen auxiliaire de détermination des règles de droit

Doctrine

Selon l'art. 1 al. 3 CC, autorité qui se dégage des ouvrages de droit

Traité

Exposé systématique et approfondi de l'ensemble d'une matière ou d'un domaine

Manuel

Exposé relativement concis d'une matière avec un but didactique

Précis

Exposé relativement concis d'une matière avec un but didactique

Commentaire

Présentation analytique de toutes les dispositions d'une loi ou d'un texte de doctrine

Monographie

Etude scientifique d'un problème déterminé

Article

Etude plus brève que la monographie, intégrée dans une revue, un ouvrage collectif ou un recueil de mélanges

Cartothèque

Réunion sur fiches d'indications doctrinales, jurisprudentielles ou bibliographiques

Jurisprudence

Selon art. 1 al. 3 CC, l'autorité qui se dégage des décisions rendues par les tribunaux et autres autorités d'application

Jurisprudence

Règles jurisprudentielles qui ressemblent aux règles de droit, et qui naissent de la répétition de décisions semblables dans des circonstances analogues

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice et des autorités administratives

Doctrine légale




Ratio decidendi

Principe déterminant dans un jugement, cad celui qui est indispensable pour justifier le dispositif

Obiter dicta

Choses qui sont dites en passant". Arguments exposés par le juge, mais qui ne sont pas indispensables pour motiver la solution

Dispositif

Solution concrète du cas

Arrêt de principe

Arrêt qui comporte l'énoncé d'une règle générale qui pourra servir à trancher des cas semblables à celui de l'arrêt

Arrêt d'espèce

Arrêt qui n'énonce que des considérations particulières

Doctrine légale

Jurisprudence admise par au moins deux décisions des tribunaux, en particulier du tribunal suprême. (Espagne)







Droit objectif

cf. Droit

Droit subjectif

Faculté appartenant à un sujet de droit, cad une personne physique ou une personne morale de faire ou d'exiger quelque chose ou d'être obligé à quelque chose en vertu d'une règle de droit objectif




R) En somme les droits subjectifs sont la mise en oeuvre du droit objectif

Droits de jouissance

Droits subjectifs au sens étroit, droits de maîtrise au sens large, droits fondamentaux ou primaires sont des droits qui tendent directement à la jouissance d'un avantage

Droits de maîtrise

Droits qui permettent de jouir d'un bien à l'exclusion de toute autre personne

Droits corporatifs

Droits qui découlent de l'appartenance du sujet à un groupe

Droits de créance

Droits qui permettent d'exiger d'une personne un comportement déterminé

Droits de compétence ou droits subjectifs au sens large ou droits secondaires ou pouvoirs

Droits qui permettent à leur titulaire d'organiser des relations juridiques

Droits formateurs

Droits qui sont des facultés appartenant à une personne de modifier en sa faveur par une manifestation unilatérale de volonté une situation juridique préexistante

Droits de gestion

Droits qui sont des facultés permettant à leur titulaire de faire avec un tiers des actes juridiques qui produisent leurs effets directement pour une autre personne, comme si celle-ci avait agi personnellement

Les droits ou facultés (F)

Prérogatives que leurs titulaires exercent dans leur intérêt propre

Pouvoirs

Droits qu'une personne exerce dans l'intérêt d'autrui

Libertés

Droits que les personnes ont vis-à-vis de la puissance publique

Droit positif

Ensemble des règles de droit objectif et des droits subjectifs actuellement en vigueur dans un pays donné

Bonne foi (sens objectif)

Loyauté qu'on doit observer dans les relations juridiques d'après les usages des honnêtes gens (= nach Treu und Glauben)

Clause générale

Disposition qui renvoie à une valeur sur laquelle repose le système juridique

Recourir au dol

Provoquer une erreur chez le partenaire pour l'inciter à s'engager

Bonne foi (sens subjectif)

Ignorance d'une situation de fait ou de l'irrégularité d'une opération juridique (= der gute Glaube)

Compensation

Extinction de deux obligations ayant un objet de même espèce entre les mêmes personnes, jusqu'à concurrence de la plus faible

Abus de droit

Exercice d'un droit qui a pour effet de nuire à autrui, sans intérêt appréciable et légitime pour celui qui l'accomplit

Détournement de pouvoir

Fait d'user de son pouvoir dans un but et pour des motifs autres que ceux en vue desquels ce pouvoir a été conféré

Acte abstrait

Ecrit qui donne naissance à un droit de créance à raison de sa seule forme, indépendamment des conditions de sa création

Fraude à la loi

Utilisation d'une disposition légale pour éviter le résultat prévu par une disposition légale ou pour atteindre un résultat interdit par une autre disposition

Règle impérative

Règle qui doit être respectée par tous, y compris l'Etat

Règle dispositive

Règle qui ne s'applique que si les particuliers n'en ont pas décidé autrement ou si ils ont décidé de s'y soumettre

Illicéité

Violation d'une règle impérative de droit objectif

Ordre public

Ensemble des règles de droit impératives, écrites ou non écrites, dont le respect est indispensable à la bonne marche de l'Etat et à la préservation de ses intérêts essentiels

Droit matériel ou droit de fond

Règles de droit sur lesquelles reposent les droits subjectifs

Droit formel ou droit procédural ou droit judiciaire ou droit processuel ou droit de procédure

Ensemble des règles de droit qui indiquent les formes à suivre pour réaliser d'un droit ou un ensemble de règles. <=> Règles de droit qui disent comment une personne peut faire valoir ses droits subjectifs devant une autorité

Clause générale

Disposition qui renvoie à une valeur fondamentale sur laquelle repose le système juridique

Summa divisio (du droit)

Distinction entre le droit canonique, jadis enseigné dans les facultés de Décret (de Gratien) et le droit laïque enseigné dans les Facultés de droit

Branches générales

Branches que tout juriste doit connaître

Droit commun

Branches du droit qui comportent des règles, et qui reposent sur des principes considérés comme la base du système juridique

Branches spéciales du droit

Branches qui traitent d'activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droit

Branches autonomes du droit

Branches qui possèdent des règles différentes du droit commun pour trancher des questions semblables







Droit public

Ensemble des relations dans lesquelles l'Etat (ou des corporations qui lui sont liées) intervient comme détenteur de la puissance publique et qui visent en premier lieu l'intérêt général

Droit public (au sens large)

Ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement: cela englobe les règles fondamentales de l'Etat (droit constitutionnel) et les règles touchant la gestion courante des services publics (droit administratif)

Droit constitutionnel

1. Sens matériel: ensemble des règles fondamentales de l'Etat et de son fonctionnement.




2. Sens formel: partie du droit qui englobe toutes les matières traitées dans cette "loi fondamentale" qu'est la Constitution

Compétence constitutionnelle

Aptitude d'une corporation publique territorialement déterminée à se doter d'une organisation propre au moyen d'une constitution

Droit administratif

Ensemble des règles qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l'administration, cad l'ensemble des règles applicables à l'administration

Droit administratif général

Partie du droit administratif qui englobe l'ensemble des problèmes communs aux divers secteurs de l'activité administrative

Droit économique

Partie du droit administratif spécial qui englobe les règles de droit privé applicables aux affaires et les règles économiques de droit public <=> ensemble des règles régissant les interventions de l'Etat dans la vie économique

Droit social

Droit qui tend à protéger l'individu contre les difficultés de l'existence

Droit du travail

Droit qui définit les règles à appliquer pour protéger la santé et la personnalité du travailleur

Droit des assurances sociales

Droit qui institue un régime de sécurité généralisée contre les contingences de la vie humaine

Droit pénal

Ensemble des règles organisant la répression au moyen de peine des atteintes à l'ordre social

Droit pénal commun

Droit pénal appliqué par les juridictions ordinaires, et qui fait l'objet du CP et de la législation accessoire

Droit pénal spécial

Droit pénal appliqué par des juridictions spéciales en vertu de la tradition ou de la spécialisation (droit pénal militaire, droit pénal administratif)

Droit disciplinaire

Droit qui a trait aux fautes de fonction commises par des personnes liées à l'Etat par un rapport spécial

Procédure

Sens large: Ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles (= droit formel)

Droit formel

Ensemble des formes à respecter pour la réalisation d'un droit ou d'un ensemble de règles (= procédure au sens large)

Procédure

Sens étroit: Ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit (= droit judiciaire)

Droit judiciaire

Ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions qui appliquent le droit (= procédure au sens étroit)

Procédure administrative

Sens étroit: Ensemble des règles qui traitent des voies de recours contre les décisions prises par une autorité

Procédure pénale

Partie de la procédure qui contient l'ensemble des règles régissant l'organisation et l'activité des organes chargés d'appliquer le droit pénal

Procédure civile

Partie de la procédure qui énonce les règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions appelées à trancher les litiges survenant dans l'application du droit privé (= droit judiciaire privé)

Droit judiciaire privé

Partie de la procédure qui énonce les règles régissant l'organisation et l'activité des juridictions appelées à trancher les litiges survenant dans l'application du droit privé (= procédure civile)

Exécution forcée

Ensemble des règles permettant à un sujet de droit privé d'obtenir l'exécution des jugements qui ont été rendus en sa faveur, même contre la volonté du débiteur

Droit privé

Sens large: Ensemble des règles applicables aux rapports entre particuliers et qui possèdent les 4 caractéristiques suivantes: droit libéral, individualiste, très homogène et stable

Droit civil

Sens strict: Ensemble des règles générales applicables aux rapports entre personnes privées

Droit civil

Droit privé dans son ensemble

Droit civil

Matières traitées dans le Code civil suisse

Droit civil

Systèmes juridiques continentaux par opposition à la Common law

Droit civil

Droit laïque par opposition au droit canonique

Droits réels

Droit qui règlent les pouvoirs qu'une personne peut avoir directement sur les choses mobilières et immobilières

Droit des personnes

Droit qui fixe le statut des personnes physiques et morales

Droit de la famille

Droit qui régit la création, les effets et la dissolution des liens de parenté soit avant tout le droit du mariage et le droit de la filiation, auquel le législateur a assimilé le droit de la tutelle

Droit des successions

Droit qui traite du sort des biens d'une personne après son décès

Droit des obligations

Droit qui traite spécialement des créances et des dettes

Réserves impératives

En droit cantonal, réserves au sens impropre qui obligent les cantons à établir les règles complémentaires prévues pour l'application du CC en désignant, selon les règles du droit public, les services compétents

Réserves au sens propre

Situation dans laquelle le législateur fédéral a rétrocédé aux cantons la compétence de légiférer sur des questions de droit privé

Principe d'insertion

Principe que doit respecter le législateur cantonal et qui consiste à édicter des règles qui s'insèrent de façon cohérente dans le cadre concerné du droit fédéral

Habilitantes (réserves

Se dit de réserves qui autorisent les cantons à déroger au droit fédéral

Droit commercial

Ensemble des règles particulières applicables aux relations de commerce (sens large: droit des affaires)

Droit international

Ensemble des règles de droit interne qui résolvent les conflits posés par les problèmes juridiques comprenant des éléments d'extranéité (= droit international privé)

Droit international

Règles de droit uniforme que plusieurs Etats décident d'intégrer au droit interne pour la solution de problèmes communs (= droit privé international, droit social international, droit international pénal)

Droit international

Ensemble des règles qui régissent les relations entre sujet de droit international (= droit international public)

Droit international privé

Ensemble des règles de droit interne, qui a pour objet de déterminer le juge compétent et la loi applicable à un conflit de droit privé comportant un élément d'extranéité

Droit privé international

Droit international, par exemple une loi uniforme, qui traite de problèmes de droit privé

Droit pénal international

Droit interne qui a pour objet des infractions comportant un élément d'extranéité

Droit international pénal

Droit international qui traite de problèmes de droit pénal

Lacunaire

Se dit du droit international qui ne répond pas de manière exhaustive à des problèmes

Hétérogène

Se dit du droit international dont les sources sont diverses: elles consistent en la coutume et les règles conventionnelles créées par la volonté concordante de deux ou plusieurs Etats

Stratigraphique

Se dit du droit international qui se crée par entassement de coutumes et de traités

Droit international public ou droit des gens

Ensemble des règles régissant les relations entre les Etats et autres sujets de droit international public

Actes normatifs interétatique

Entente entre deux ou plusieurs sujets de droit international destinés à produire des effets obligatoires (traité, convention, accord)

Traités - contrats

Traités obligationnels, qui aménagent les intérêts des états liés

Traités - lois

Traités
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