Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales








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Droit

Ensemble des règles générales et abstraites, édictées ou reconnues par un organe officiel, qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés.

Règle de Droit

Proposition générale et abstraite qui indique ce qui doit être fait dans un cas donné.

Abstrait

Qui s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes.

Général

Qui régit un nombre indéterminé de personnes.

Adage

Formule du langage juridique qui exprime une règle de droit.

Brocard

Formule qui exprime une règle de droit et vulgarisé sous une forme populaire.

Infra juridique

Se dit d'une règle non juridique qui a des incidences juridiques.

Altérité du droit

Caractère du droit qui ne concerne pas le comportement de l'individu en lui-même, mais uniquement dans ses relations avec les tiers.

Juridicité (critère de)

Se dit de quelque chose (règle) qui a un caractère officiel et où est présente la force contraignante du droit.

Sanction

Conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que l'ordre juridique lui impose.

Sanction directe

Sanction qui rétablit les droits violés au besoin par la contrainte.

Sanction indirecte

Sanction dans les cas où il est impossible de rétablir le droit violé = succédané

Obligation

Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une appelée "débiteur" doit exécuter une prestation envers l'autre appelée "créancier".

Schuld

Partie de l'obligation qui désigne la prestation due (= dette, duty)

Haftung

Partie de l'obligation qui désigne le moyen de contrainte dont disposent les créanciers pour obliger le débiteur à s'exécuter (= contrainte, liability, garantie, responsabilité)

Anspruch

Partie intermédiaire de l'obligation qui désigne la manifestation de la volonté du créancier, qui n'a pas obtenir satisfaction, de mettre en oeuvre la Haftung (= prétention).

Obligation parfaite

Obligation qui comporte une Schuld et une Haftung

Droit

Sentiment du droit. S'écrit Droit = idée de justice, les aspirations morales = Droit naturel

Droit

Taxe, impôt

Juriste

Artisan dont le métier consiste à réaliser la justice en appliquant sa science du droit à des cas concrets

Justice (Celse)

Art du bon et de l'équitable

Equité

Considérations qui sont ajoutées au droit pour réaliser la justice.

Justice commutative ou égalité arithmétique

Justice qui réalise un équilibre objectif dans les échanges

Justice distributive ou égalité géométrique

Justice qui répartie les biens, les pouvoirs et les devoirs entre les hommes en fonction des possibilités et des besoins de chacun

Religion

Ensemble de croyances, de pratiques et de préceptes concernant les relations de l'homme avec la Divinité ou le Sacré

Morale

Ensemble des règles déduites du bien qui dictent les devoirs de l'homme envers les autres et envers lui-même

Moeurs

Ensemble des valeurs sociales, morales et religieuse auxquelles le droit donne force impérative

Fédéralisme

Régime politique qui implique une répartition de compétence entre un état central et les états membres

Pouvoirs exprès

Situation dans laquelle la Confédération n'est compétente que dans la mesure où la Constitution lui donne expressément compétence

Force dérogatoire

Se dit du droit fédéral qui a le pas sur le droit cantonal

Démocratie

Régime politique qui donne la souveraineté au peuple notamment la compétence législative, directe ou indirecte

Libéralisme

Régime politique qui est fondé sur la reconnaissance des libertés du citoyen, en particulier de ses libertés à caractère économique







Sources réelles, matérielles

Ensemble des faits, besoins et idées qui ont présidé à l'adoption d'une norme ou d'un ensemble de normes(causes)

Sources documentaires

Ensemble des textes et documents dans lesquels sont reproduites les règles applicables

Sources formelles du droit

Les formes que doivent revêtir les règles de droit pour être reconnues dans un ordre juridique







Droit écrit, ou la loi au sens matériel ou loi au sens large

Ensemble des règles juridiques contenue dans les textes édictés ou approuvés, selon une procédure régulière, par une autorité investie du pouvoir législatif ou réglementaire

Législation suisse

Ensemble des règles de droit écrit applicable en Suisse

Loi

1. Sens très large: l'ordre juridique




2. Sens large: la loi au sens matériel




3. Sens étroit: loi au sens formel







Loi au sens matériel

Tout acte énonçant une règle ou un ensemble de règles de droit

Loi au sens formel

L'acte d'autorité édicté par le ou les organes investis du pouvoir législatif, selon la procédure ordinaire prévue à cet effet

Constitution

La loi fondamentale de l'Etat, édictée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière

Loi fédérale

Acte législatif pris par l'Assemblée fédérale, de durée illimitée et qui contient des règles de droit.

Arrêté fédéral de portée générale

1. Acte législatif de durée limitée qui contient des règles de droit




2. Les actes législatifs sujets au Référendum en vertu de la constitution et pour lesquels la forme de la loi n'est pas prévue

Arrêté fédéral urgent

Arrêtés fédéraux de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard

Code

Une loi au sens formel qui rassemble l'ensemble des règles de droit relative à une matière en un corps rationnel et selon un plan systématique.

Consolidation of the law

En GB, procédé qui consiste à rassembler les dispositions concernant une matière du droit et disperser dans plusieurs textes en un seul document

Droit de pétition

Le droit reconnu à tout individu, citoyen ou étranger, d'adresser, individuellement ou collectivement une requête à une autorité sans crainte de subir un préjudice

Motion

Dans le cadre de la procédure législative fédérale, proposition, sous forme de voeux ou de projets rédigés, signés par un ou plusieurs conseillers nationaux,




soit par un ou plusieurs conseillers aux états, approuvés par la Chambre du ou des motionnaires, puis par l'autre et qui déclenche la procédure législative

Postulat

Requête du Conseil National ou du Conseil des Etats dépourvue de caractère obligatoire

Postulat

Projet de résolution qui, après avoir été approuvé par la chambre de son auteur, est transmis au Conseil fédéral et l'invite à examiner si un projet de loi ou d'arrêté doit être présenté ou si une mesure doit être prise

Commission

Collège de députés

Commune

Collectivité de droit public cantonal politiquement décentralisé, ayant compétence générale sur son territoire, soumise à la tutelle du canton

Tutelle du canton

Surveillance générale exercée par les autorités cantonales ¹ à la tutelle de droit privé

Ordonnance législative

Loi au sens matériel, de rang inférieur à la loi au sens formel, élaboré selon une procédure propre par une autorité exécutive, législative ou judiciaire.




C'est donc formellement un acte de nature administrative et matériellement une loi; par opposition aux ordonnances administratives qui donnent des directives internes

Décrets-lois

Sous la 3e République, en France, le gouvernement était habilité à légiférer par le Parlement. Décret = acte gouvernemental. Loi = acte qui contient des règles de droit

Règlement

En France, loi matérielle faite par le pouvoir exécutif

Ordonnance d'origine exécutive

Expression du pouvoir réglementaire, du gouvernement et de l'administration

Ordonnance d'origine législative

Les actes législatifs, de durée même illimitée, contenant des règles de droit, qui sont édictées en vertu d'une autorisation spéciale, prévus dans la Constitution, une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, selon l'art. 6 et pour lesquelles le




référendum ne peut être demandé; ils doivent revêtir la forme de l'arrêté fédéral de portée générale (selon l'art. 7 LREC)

Ordonnance d'exécution

Ordonnance qui précise le sens de dispositions légales, auxquelles elle est étroitement subordonnée

Ordonnance de substitution

Ordonnance qui contient des règles de droit indépendantes cad tenant lieu de loi, que l'autorité, généralement le Conseil fédéral peut prendre, en vertu d'une délégation figurant expressément dans la loi

Droit intertemporel

Ensemble des règles régissant le passage d'une loi ancienne à une loi nouvelle et le champ d'application de chacune d'elles

Droit transitoire

Ensemble des règles régissant le passage d'une loi ancienne à une loi nouvelle et le champ d'application de chacune d'elles




Ensemble de règles spéciales et de durée limitée destiné à faciliter le passage d'une législation à une autre (droit transitoire matériel)

Effet immédiat (principe de)

La nouvelle loi s'applique en principe à tous les faits postérieurs à son entrée en vigueur

Non-rétroactivité (principe de)

La nouvelle loi ne s'applique en principe pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur

Droit acquis

La situation juridique qui, créée par l'exercice d'un droit subjectif sous l'empire d'une loi abrogée, poursuit ses effets sous une loi nouvelle qui n'offre plus cette possibilité

Expectative

Possible que la loi offre à un sujet de droit, mais que celui-ci n'exerce pas

Arrêtés fédéraux simples

Actes gouvernementaux, administratifs ou juridictionnels. Les actes législatifs pour lesquels aucune autre forme n'est prescrite doivent revêtir la forme de l'arrêté fédéral simple

Coutume

Ensemble des règles juridiques qui résultent d'un usage implanté dans une collectivité et tenu par elles comme juridiquement obligatoires. Le mot coutume désigne à la fois un mode de formation du droit et les règles de droit qui en sont issues.




Cela nécessite le fait que l'usage ait été ininterrompu, qu'il y ait la conviction que l'usage est obligatoire, qu'il y ait un caractère de généralités, cad que l'usage s'étende au territoire de la Confédération

Usage local

Droit cantonal avant le Code civil fédéral

Usages commerciaux ou usances

Pratiques reconnues dans un milieu d'affaires donné, et qui ne s'appliquent que si les parties s'y réfèrent

Désuétude

La disparition, sans abrogation formelle, d'une règle juridique

Lacune

Omission contraire au système légal

Droit prétorien

Pouvoir que l'art. 1 al.2 CC donne au juge pour résoudre un litige lorsque la loi et la coutume sont lacunaires

Arrêté de règlement

Sous l'ancien régime, pouvoir donné au pouvoir législatif de rendre des décisions qui tranchaient l'affaire dont ils avaient été saisis et qui, en plus, valaient pour tous les cas semblables à l'avenir

Parlement

Sous l'ancien régime, sorte de cours d'appel

Doctrine des concepts

Tentative d'appliquer la méthode des sciences physiques au droit

Ecole du libre droit

Ecole selon laquelle le juge devait se prononcer comme le législateur l'eut fait et eut dû conséquemment le faire, s'il avait eu à s'expliquer sur chaque cas particulier

Sources atypiques

En droit suisse, ensemble hétéroclite et abondant de normes édictées par des organes publics ou sem-publics ou privés ou par des particuliers

Insertion (principe d')

Obligation de dégager une solution qui soit conforme à l'ordre juridique existant

Principes généraux du droit

1. Sens traditionnel: formulation, par la doctrine et la jurisprudence, de la motivation (ratio) identique de plusieurs cas particuliers visés par la loi ou la coutume, sous forme de règles générales




2. Sens récent: valeurs philosophiques sur lesquelles reposent ou devrait reposer le système juridique de l'Etat dans les nations occidentales

Ordonnance administrative

Textes qui ont pour objet la vie intérieure de l'administration, et ne s'appliquent pas directement aux administrés, ce qui les distingue des décisions exécutoires et des ordonnances législatives

Ordonnance mixte

Règle de conduite dictées à des fonctionnaires qui a des répercussions sur les administrés

Délégation de pouvoir ou de compétence

Opération juridique par laquelle une autorité gouvernementale ou administrative, habilite une autorité, qui lui est subordonnée à exercer sa propre compétence à sa place

Délégation de signature

Opération par laquelle le délégant nomme un fondé de pouvoir qui le décharge en prenant les décisions en son nom

Prescriptions autonomes

Lois au sens matériel, dont
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