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REPUBLIQUE DU RWANDA



MINISTÈRE DE LA JUSTICE


RAPPORT COMBINE (IIème au Vème RAPPORT) DU RWANDA AU COMITÉ DES DROITS ĖCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DES NATIONS UNIES EN VERTU DES ARTICLES 16 & 17 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ĖCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS


PERIODE CUVERTE PAR LE RAPPORT  

1987 – Juillet 2009
TABLE DES MATIERES
Acronymes et sigles……………................................................................................................... 3

Liste des tableaux et graphiques……………………………………………………… 5

INTRODUCTION…………………………….………………………………………………………….. 6

I. INFORMATIONS SOMMAIRES SUR LE RWANDA............................................................… 7

I.1 Présentation du Rwanda........................................................................................................ 7

I.2 Cadre démographique ……..…………………......................................................................... 8

I.3 Cadre institutionnel …………………………………………………………………………………… 8

I.4 Portrait socio-économique ………………………………………………….……………………….. 9

II. LES MESURES PRISES POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA JOUISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS………………………………………………………………………………………………… 10
II.1 Les dispositions générales du Pacte……………………………………………………................... 10

  1. Art.1 : Droit à l’autodétermination……………………………………………………………… 10

  2. Art.2 : L’exercice des droits est assuré sans discrimination……………………………………… 13


II.2 Les droits précis…………………………………………………………………………………………… 16

  1. Art.6 : Du droit au travail……………………………………………………………………………… 16




  1. Art.7 : Des conditions de travail justes et favorables…….………………………………………… 24




  1. Art.8 : Du choix libre de former des syndicats………………………………………………………. 30




  1. Art.9 : Le droit à la sécurité sociale…………………………………………………………………… 33




  1. Art.10 : La protection accordée à la « famille »……………………………………………………… 36




  1. Art.11 : Du niveau de vie……………………………………………………………………………….. 47




  1. Art.12 : Le droit à la santé physique et mentale……………………………………………………… 63



  1. Art.13 : Le droit à l’éducation…………………………………………………………………………… 74




  1. Art.15 : Le droit à la vie culturelle………………………………………………………………………. 85


Conclusion…………………………………………………………………………………………………………… 93

Bibliographie…………………………………………………………………………………………………………….. 94

Acronymes/ Sigles

ADPA : Action pour le Développement et la Paix en Afrique

ARVs : Antiretroviral drugs

ASC-Umurimo : Association des Syndicats Chrétiens-Umurimo

CAPMER : Centre d’Appui aux Petites et Moyens Entreprises au Rwanda

CCOAIB   : Concertation des Organisations d’Appui aux Initiatives de Base

CEPEX  : Central Public Investissements and External Finance Bureau

CERN : European Organization for Nuclear Research

CESTRAR  : Centrale des Syndicats des Travailleurs du Rwanda

CFP  : Centre de Formation Professionnelle

CFJ  : Centre de Formation des Jeunes

CFSVA : Comprehensive Food Security and Vulnerability Analysis

COMESA : Common Market of Eastern and Southern Africa

COOJAD : Coopérative de le Jeunesse pour l’Auto-emploi et le Développement

CSR : Caisse Sociale du Rwanda

C.T. : Code du Travail

DFID : UK Department for International Development

DHS : Demographic and Health Survey/ EDS: Enquête Démographique et de Santé

EICV  : Enquête Intégrale sur les Conditions de Vie des ménages

EDPRS : Economic Development for Poverty Reduction Strategy

FAO  : Food and Agriculture Organization

FARG  : Fonds d’Assistance aux Rescapés du génocide contre les tutsi

FAWE : Forum for African Women Educationalists

FRW : Francs Rwandais (Cours moyen : 1 USD= 658,394.668 Frw)

GoR : Government of Rwanda/ Gouvernement du Rwanda

HIDA : Human Resources and Institutional Capacity Development Agency

IFAD : International Fund for Agricultural Development

Imidugudu  : Habitats groupés

Ingando : Camps de solidarité

IRST  : Institut de Recherche Scientifique et Technologique

ISAR  : Institut des Sciences Agronomiques du Rwanda

Itorero : Lieu de rassemblement, assemblée

JICA  : Japan International Cooperation Agency

J.O. : Journal Officiel

KIST : Kigali Institute of Science and Technology

Kugabira  : Faire un don

Kwitura  : Reconnaître une personne pour ses bienfaits et le lui dispenser en retour

LMIS  : Labour Market Information System

MIFOTRA : Ministère de la Fonction Publique et du Travail

MIGEPROF  : Ministère à la Primature chargé du Genre et de la Promotion de la Famille

MINIRENA  : Ministère des Ressources naturelles

MINISPOC  : Ministère des Sports et de la Culture

MINAGRI : Ministère de l’agriculture et des ressources animales

MINALOC : Ministère de l’Administration Locale

MINECOFIN : Ministère des Finances et de la Planification Économique

MINEDUC : Ministère de l’Education, de la Science, de la Technologie et de la Recherche scientifique

MINIJUST  : Ministère de la Justice

MININFRA : Ministère des Infrastructures

MINISANTE : Ministère de la Santé

NISR : National Institute of Statistics of Rwanda / Institut National de la Statistique du Rwanda

ONG : Organisation Non Gouvernementale

PCIME : Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’Enfance

PDCRE  : Projet de Développement des Cultures de Rente et d’Exportation

PDL-HIMO : Programme de Développement Local à Haute Intensité de Main d’Œuvre

PIB  : Produit Intérieur Brut

PRODIAF : Promotion du Dialogue en Afrique Francophone

RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat

PPMER : Promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Rwanda

PSTA  : Plan Stratégique de Transformation de l’Agriculture

REMA  : Rwanda Environmental Management Authority

RIEPA : Rwanda Investment and Export Promotion Agency

RSSP : Rural Sector Support Project

SACCO : Savings and Credit Cooperative

SFAR : Student Financing Agency of Rwanda

SWAP : Sector Wide Approach

TIG : Travaux d’Intérêt Général

TRAC+ CIDC : Treatment and Research for AIDS Center- Centre de Recherche sur le Sida

Tronc commun : Cycle inférieur du secondaire

TVET : Technical and Vocational Education Training

ULK : Université Libre de Kigali

UNDP : United Nations Development Program

USAID : United States Agency- International Development

WDA : Workforce Development Authority
LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1  : Réalisations des activités des TIG

Tableau 2  : Coopération multilatérale : liste des partenaires et montants des financements

Tableau 3  : Coopération bilatérale : liste des partenaires et montants des financements

Tableau 4  : Indicateurs de la situation de l’emploi

Tableau 5 : Données sur les travailleurs du secteur informel

Tableau 6  : Situation sur le chômage

Tableau 7 : Etude comparative des niveaux des salaires des travailleurs du secteur public et privé

Tableau 8  : Données sur les risques professionnels

Tableau 9  : Données relatives au travail des enfants et jeunes

Tableau 10  : Financement des COOJAD

Tableau 11  : Données sur le niveau de vie

Tableau 12 : Etat de la vulnérabilité des ménages

Tableau 13  : Evolution de la situation nutritionnelle

Tableau 14  : Les ménages avec risque nutritionnel

Tableau 15  : Catégorie des ménages avec risque nutritionnel

Tableau 16  : Indicateurs en matière de santé

Tableau 17  : Situation sur la cécité

Tableau 18  : Budget alloué au secteur de la santé

Tableau 19  : Indicateurs au niveau primaire

Tableau 20 : Indicateurs au niveau secondaire

Tableau 21 : Indicateurs dans le domaine de l’alphabétisation

Tableau 22 : Budget alloué au secteur de l’éducation

Tableau 23 : Données sur les salaires du personnel enseignant

Tableau 24 : Comparaison entre les salaires du personnel enseignant et celui des agents de la fonction publique en général

Tableau 25 : Données sur les institutions privées
LISTE DES GRAPHIQUES
Graphique 1  : Tendance de la situation du niveau de vie par régions

Graphique 2 : Données sur les régions à risque nutritionnel

INTRODUCTION


  1. Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 Décembre 1966, est entré en vigueur le 3 Janvier 1976. Le Rwanda y a adhéré le 16 Avril 1975. Le Pacte a été intégré dans la législation interne par Décret-loi nº8/75 du 12 Février 1975 (J.O., 1975, p.230).

  2. Le gouvernement rwandais avait émis une réserve à l’article 13 du Pacte lors de son adhésion. Elle se lisait comme suit “En ce qui a trait à l’éducation, le gouvernement rwandais est lié par les dispositions de sa constitution”.

  3. Cette réserve a été levée par l’arrêté présidentiel1 levant la réserve de la République du Rwanda à l’art.13 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (voir notification du dépositaire : CN.1034.2008 TREATIES-8).

  4. Le présent rapport est un document cumulé des rapports devant être présentés par la République du Rwanda conformément aux articles 16 & 17 du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Notons qu’avant les directives de 1991, les rapports périodiques portaient sur certains articles seulement. Le dernier rapport périodique (le 2ème rapport) portait seulement sur les articles 6 à 9, il avait été soumis par le Rwanda le 9 Novembre 1987. 

5. Ce présent rapport est un cumul des rapports suivants: le 2ème rapport (art. 10 à 12) devant être présenté le 30 Juin 1990, le 3ème rapport devant être présenté le 30 Juin 1995, le 4ème devant être présenté le 30 Juin 2000 et le 5ème rapport devant être présenté le 30 Juin 2005. Il couvre la période qui date de la soumission du dernier rapport jusqu’en juillet 2009.

  1. Le retard dans la soumission des rapports tel que prévu dans le Pacte est en partie dû aux services techniques, chargés de la rédaction des rapports à soumettre au comité des Nations Unies, inadéquats.

  2. Il est aussi dû à la situation de crise que le pays a connue, finissant par conduire au génocide des Tutsi de 1994. L’après-génocide a été caractérisé par une période d’urgence, le pays faisait face à de grands défis comme la situation des personnes déplacées, la multiplicité des personnes vulnérables comme les veuves, enfants orphelins et autres ainsi que le problème des réfugiés, ceux qui, pendant des décennies ne pouvaient rentrer dans leur pays, et ceux, plus récemment venant de fuir en 1994 et se retrouvant pris en otage dans les pays limitrophes et servant de bouclier à ceux qui avaient planifié et mis à exécution le génocide. De plus l’activité économique s’était totalement arrêtée et les services sociaux avaient pratiquement cessé de fonctionner. Par ailleurs la confiance de la population en l’État avait été brisée. Le Gouvernement s’est d’abord attelé à la reconstruction du tissu social, économique et politique.

  3. Ce Pacte a, tout comme les autres traités et instruments internationaux, toute sa place et importance dans la législation rwandaise interne, ainsi que cela est prévu à l’art.190 de la Constitution2 du Rwanda qui prévoit que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication au Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois organiques et des lois ordinaires, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

  4. Ce travail n’aurait pu s’achever sans l’aide et la coopération de diverses institutions étatiques et de la société civile et autres organisations gouvernementales. Ces dernières jouent particulièrement un rôle important dans l’exercice, la promotion et le développement des droits prévus dans le Pacte.

  5. Notons particulièrement certaines organisations nationales de la société civile pour les fins des droits reconnus dans ce Pacte. Elles ont collaboré dans la collecte de données factuelles :

- Le FARG : Le Fonds d’Assistance aux Rescapés du Génocide contre les Tutsi. C’est une organisation gouvernementale créée en 1998 pour pallier aux problèmes récurrents dus au génocide contre les tutsi. Il se focalise sur les secteurs de l’éducation, la santé et le logement de ces personnes.

- Le CCOAIB : le Conseil de Concertation des Organisations d’Appui aux Initiatives de Base. C’est un collectif d’ONG rwandaises de développement. Sa vision étant la promotion d’une plus grande participation de la population à son propre développement.

- La CESTRAR : la Centrale Syndicale des Travailleurs du Rwanda. C’est le plus ancien regroupement syndical au Rwanda, représentant aujourd’hui la plus grande majorité des travailleurs syndiqués.

- Le CLADHO : Collectif des Ligues et Associations de Défense des Droits de l'Homme au Rwanda (CLADHO),

- Collectif pour la liberté et les droits de la femme au Rwanda (PROMMES/TWESE HAMWE).

  1. Notons également le rôle joué dans la collecte des données par les organisations internationales comme CAIRE International, World Vision etc. et les Agences des Nations Unies comme l’UNDP, l’Unicef, etc.

  2. Ce travail est divisé en deux grandes parties. La première consiste en la présentation du Rwanda au point de vue institutionnel et socio-économique ; quant à la seconde partie, elle présente les mesures d’exécution prises en application des droits contenus dans ce Pacte.


I. INFORMATIONS SOMMAIRES SUR LE RWANDA
I.1. Présentation du Rwanda

  1. La République du Rwanda est un pays enclavé de l’Afrique Centrale situé entre l’Ouganda au Nord, le Burundi au Sud, la Tanzanie à l’Est et la République Démocratique du Congo à l’Ouest. Il s’étend sur une superficie de 26. 338 km2 et se situe entre 1° et 3° de latitude sud et 29-31° de longitude Est et jouit d’un climat tropical de montagne.

  2. La population actuelle3 est estimée à 9,567.190 millions d’habitants et une densité4 de 368 habitants par km2. Le pays est divisé en 4 provinces (Nord, Sud, Est, Ouest) et la ville de Kigali et en 30 Districts.

  3. Depuis son indépendance en 1962, la République du Rwanda a connu des institutions caractérisées par des violations massives des droits de l’homme. La politique de division au Rwanda avait entraîné et perpétué la politique de l’exclusion ainsi que la haine ethnique et l’intolérance dans le tissu social et politique du pays, ce qui culmina en massacres et génocide contre les tutsi en 1994.

  4. Le Rwanda a depuis lors passé le cap d’être dirigé par un gouvernement de transition.

  5. La transition ayant pris fin en 2003, le pays s’est doté d’une nouvelle constitution et de nouvelles institutions démocratiquement élues.

  6. Cette Constitution a constitué une pierre angulaire de la fin de la transition. Elle garantit les droits et libertés fondamentaux à tout citoyen et prévoit l’établissement d’institutions pour asseoir la démocratie. Parmi les principes fondamentaux de la nouvelle Constitution, on citerait :

  • L’édification d’un État de droit fondé sur le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne, l’égalité entre hommes et femmes reflétée par l’attribution aux femmes d’au moins 30% des postes dans les instances de prise de décisions ;

  • La lutte contre l’idéologie du génocide contre les tutsi et tout ce qui en fait foi ;

  • L’édification d’un État voué au bien-être de la population et à la justice sociale.

  1. Le gouvernement a entamé des réformes administratives et a mis en place des institutions chargées de la bonne gouvernance comme l’office de l’Ombudsman, l’Observatoire du Genre, les multiples commissions (exemple : celle de la lutte contre le génocide, la Commission Nationale pour l’Unité et la Réconciliation, etc.), les différents conseils (des femmes et de la jeunesse) ; les tribunaux Gacaca pour une justice transitoire, pour ne citer que ceux-là.

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