Tribunal de Grande Instance de Paris








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Ministère Public

P. 16° CH.

PO.

G.

et autres
République française

Au nom du Peuple français

Tribunal de Grande Instance de Paris


16eme chambre
N° d'affaire: 9926423046 Jugement du: 03 septembre 2003 n° : 1

NATURE DES INFRACTIONS: HOMICIDE INVOLONTAIRE,

TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date

du 01 octobre 2002 suivie d'une citation, remise à personne, contre émargement le 02 janvier 2003.
PERSONNE POURSUIVIE

Nom : P.

Prénoms : Isabelle, Marie

Née le :

A :

Fille de :

Et de :

Nationalité : française

Domicile :

Profession : infirmière

Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Situation pénale : libre

Comparution : comparante assistée de Me Sandrine BOURDAI S

avocat du barreau de PARIS, qui dépose des

conclusions visées par le Président et le Greffier et

jointes au dossier.


NATURE DES INFRACTIONS: HOMICIDE INVOLONTAIRE, MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITÉ) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE, complicité de
Page n° 1





Pas de condamnation au casier judiciaire

libre




16 Ch.

Jugement n° 1

EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE,
TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du

01 octobre 2002 suivie d'une citation, remise à personne, contre émargement le 25 février 2003.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom

Nom marital

Prénoms

Née le

A

Fille de

Et de

Nationalité

Domicile

PO.

PO.

Ghislaine, Marie


Infirmière

Profession

Antécédents judiciaires

Situation pénale

Comparution : comparante assistée de Me Yves LACHAUD avocat du

barreau de PARIS, et de ME MOURAND, du barreau

de PARIS, qui déposent des conclusions visées par le

Président et le Greffier et jointes au dossier

NATURE DES INFRACTIONS : HOMICIDE INVOLONTAIRE,

TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d’instruction en date du 01 octobre 2002 suivie d’une citation, remise à personne, contre émargement le 06 janvier 2003.
PERSONNE POURSUIVIE:



Nom : G.

Prénoms : Danielle

Née le :

A :

Fille de :

Et de :

Nationalité : française

Domicile :

Profession : médecin

Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Situation pénale : libre












Comparution : comparante assistée de Me CHRISTIAN CHEMIN avocat du barreau de PARIS, qui dépose des conclusions visées par le Président et le Greffier et jointes au dossier.

NATURE DES INFRACTIONS: HOMICIDE INVOLONTAIRE,
TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du

01 octobre 2002 suivie d'une citation, remise à personne, contre émargement le

13 décembre 2002.

PERSONNE POURSUIVIE

T.

Corinne, Nathalie

française

docteur en médecine

pas de condamnation au casier judiciaire libre

Nom :

Prénoms :

Née le

A

Fille de

Et de

Nationalité

Domicile

Profession

Antécédents judiciaires

Situation pénale

Comparution : comparante assistée de Me STEPHANE DESFORGES avocat du barreau de PARIS



NATURE DES INFRACTIONS: MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE ET DE PRUDENCE.



TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d’instruction en date du 01 octobre 2002 suivie d’une citation, remise à personne, contre émargement le 13 décembre 2002.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom

Prénoms

Née le

A

Fille de

Et de

Nationalité

M

Martine, Marie, Celestine


française

60 Ch.

Jugement n° I

Page n° 3







1 6°Ch.

Domicile

Profession :

Antécédents judiciaires :

Situation pénale :

Comparution

pas de condamnation au casier judiciaire

libre

NATURE DES INFRACTIONS : HOMICIDE INVOLONTAIRE, MISE EN

DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE)

PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION

REGLEMENTAIRE DE SECURITE' OU DE PRUDENCE, complicité de

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date

du 01 octobre 2002 suivie d'une citation, remise en mairie le 10 janvier 2003,

suivie d'une lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 janvier 2003.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom

Prénoms

Née le

A

Fille de

Et de

Nationalité

Domicile

Profession

Antécédents judiciaires

Situation pénale

Comparution

J.

Martine, Simon

française

infirmière

pas de condamnation au casier judiciaire

libre

comparante assistée de Me Virginie FRAISSE avocat du barreau de PARIS.

NATURE DES INFRACTIONS : MISE EN DANGER D’AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D’INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE, HOMICIDE INVOLONTAIRE, EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIERE.

Jugement n° 1

Page n° 4

Directrice des soins infirmiers

comparante assistée de Me DEVER, avocat du barreau de PARIS, qui dépose des conclusions visées par le Président et le Greffier et jointes au dossier.














TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 0 1 octobre 2002 suivie d'une citation, remise à personne, contre émargement le 06 janvier 2003.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom

Nom marital

Prénoms

Née le

A

Fille de

Et de

Nationalité

Domicile

Profession

Antécédents judiciaires

Situation pénale

Comparution

L.

N.

Lydie, Evelyne


française



aide soignante

pas de condamnation au casier judiciaire

libre
comparante assistée de Me FREBERIC WEYL avocat du barreau de PARIS , qui dépose les conclusions visées par le président et le Greffier et jointes au dossier.



NATURE DES INFRACTIONS: MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE, HOMICIDE INVOLONTAIRE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 01 octobre 2002 suivie d'une citation, remise à personne (avocat), contre

émargement le 11 décembre 2002.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom

Prénoms

Née le

A

Fille de

Et de

Nationalité

Domicile

Profession

R.

Monique, Michèle

LLIER

Française

directrice d'hôpital

Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire Situation pénale : libre

Jugement n° 1

Page n° 5













Jugement n° 1

Comparution : comparante assistée de Me Georges HOLLEAUX avocat du barreau de Paris

NATURE DES INFRACTIONS. MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE

IMMÉDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION

MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE D'UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE

DE SÉCURITÉ OU DE PRUDENCE, HOMICIDE INVOLONTAIRE,

TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d’instruction en date du 01 octobre 2002 suivie d’une citation remise à personne habilitée le 11 décembre 2002.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom : ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS

Domicile : Direction Affaire Juridiques



Comparution : représentée par Mr MORIN (Directeur des Affaires Juridiques) assisté de Me Francis BAILLE'T avocat du barreau de PARS.

NATURE DES INFRACTIONS: HOMICIDE INVOLONTAIRE.

TRIBUNAL SAISI PAR: Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 0l octobre 2002 suivie d'une citation, remise en mairie le 29 avril 2003, suivie d'une lettre recommandée avec accusé d,e réception signé le 02 mai 2003.
PERSONNE POURSUIVIE

i

Nom

Prénoms

Né le

A

Fils de

Et de

Nationalité

Domicile

Profession

Antécédents judiciaires

Situation pénale

T.

Guy, Gabriel, Peul
française

professeur (faculté de médecine)

pas de condamnation au casier judiciaire

libre

page n° 6










Comparution : comparant assisté de Me DOMINIQUE CRESSEAUX avocat du barreau de PARIS, qui dépose des conclusions visées par le Président et le Greffier et jointes au dossier.

NATURE DES INFRACTIONS: HOMICIDE INVOLONTAIRE,
TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 01 octobre 2002 suivie d’une citation, remise à personne, contre émargement le 03 janvier 2003.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom

Nom marital

Prénoms

Née le

A

Fille de

Et de

Nationalité

Domicile

LG.

V.
française



Profession : infirmier

Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire

Situation pénale : libre

Comparution : comparante assistée de Me Paul M.I avocat du

barreau de PARIS.

PARTIE CIVILE

Nom : A. Fatma

Domicile :



Comparution : comparante assistée de Me LANGLOIS Nathalie

avocat du barbeau de VERSAILLES, qui dépose des

conclusions vidées par le Président et le Greffier et

jointes au dossier.

PARTIE CIVILE

Nom : A. Amiral

Domicile :

6'o Ch.

Jugement n° 1





Comparution

: non comparante représentée par Me LANGLOIS Nathalie avocat du barreau de VERSAILLES, qui dépose des conclusions visées par le Président et le Greffier et jointes au dossier.

PROCEDURE D'AUDIENCE

Par ordonnance de renvoi de l'un des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 0l octobre 2002, les prévenus sont renvoyés sous la prévention :

X G. Danièle, P. Isabelle, T. Guy, TR. Corinne, LG. Epouse V. Annick

d'avoir le 10 février 1999, à l'Hôpital Trousseau à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, causé indirectement et involontairement le décès d'A. Olivier par la commission d’une faute caractérisée et qui a exposé l'enfant à un risque d’une particulière gravité qu’il/qu'elle ne pouvait ignorer, en ne prenant pas les mesures permettant de prévenir le dommage, soit en l’espèce une surveillance plus attentive du malade et une meilleure organisation du service.

* M. Martine

d'avoir, entre le 4 février et le 21 mai 1999, à l'Hôpital Trousseau à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant perdurer un glissement des tâches entre infirmières et aides soignantes au mépris du décret n°93 345 du 15 mars 1993 et la circulaire DGS/PS3/DH/FH1 N° 96 31 du 19 janvier 1996, relatifs à la répartition des tâches entre ces personnels, exposé autrui, et notamment des patients en très bas âgés, à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal.

  d'avoir le 10 février 1999, à l'Hôpital Trousseau à Paris, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps ion prescrit, causé indirectement et involontairement le décès de l'enfant A. Olivier par la commission d'une faute caractérisée et qui a exposé l'enfant à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer, en ne prenant pas les mesures permettant de prévenir

î 80 Ch 1

Jugement n° 1

Page n° 8

Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal.
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