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Paris, le 29 février 2012

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : La cession des droits du bailleur et du preneur à un bail à construction vaut remontée des immeubles dans le patrimoine du bailleur.

TVA : Option pour les locaux nus dans la déclaration d’existence - Attention à la hausse de la TVA annoncée pour les ventes immobilières à venir - Publication de l’instruction pour le passage de la TVA de 5,5% à 7% - Pas de remise en cause de la TVA réduite si mise en location des logements sous « PSLA » - Taux réduit de TVA pour le « P3 » : seulement pour les bailleurs sociaux - Les quartiers éligibles à la TVA réduite (ANRU).

Locaux : Réduction de taxe foncière des logements en ZUS ou des locaux commerciaux transformés en logements - Pas de taxe foncière sur les pistes de ski - Dégrèvement temporaire de CFE - Les conditions de la « CVAE » - TP sur marchés et délégations de service public.

TS : Tarifs 2012 des avantages divers : automobiles, repas, cadeaux, vacances…

Divers : Les avantages fiscaux 2012 « Scellier », locatif intermédiaire, outre-mer - La « TVS » pour 2012 - La taxe sur les terrains constructibles - Les nouveaux droits sur les cessions de parts ou d’actions.

2- Comptabilité

Publique : Les mises à jour 2012 des différentes nomenclatures - Le traitement des investissements publics, notamment sous « partenariat ».

Privée : Traitement des opérations de défiscalisation pour l’immobilier en outre-mer.

3- Réglementation

Textes : Taux de l’intérêt légal - Point du contrôle de légalité - Les règles pour les enquêtes locataires -

Réponses : Rien à signaler

Jurisprudence : SPL et mise en concurrence - Légalité des vieilles concessions d’aménagement - Rôle du comptable public dans le contrôle - Les bonnes pratiques dans les marchés publics - Une SEM peut absorber une SA d’HLM.

Divers : Les comptes du logement pour 2010

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Fin du bail - La fin du bail peut résulter de la cession conjointe des droits du bailleur et du preneur à un bail à construction. Adonc le preneur constate un revenu taxable à raison de la remise des immeubles.

CE 21 novembre 2011 n° 340777, 8e et 3e s.-s., Gazeau ;

CE 21 novembre 2011 n° 340776, 8e et 3e s.-s., Merlet ;

CE 21 novembre 2011 n° 340778, 8e et 3e s.-s., Chomarat ;

CE 21 novembre 2011 n° 340779, 8e et 3e s.-s., Bonin

1.2. TVA

TVA sur location de locaux nus - L’option pour la TVA peut résulter de la simple déclaration d’existence.

CE 23 décembre 2011 n° 323189, 9e et 10e s.-s., Sté Mercedes

Hausse de la TVA - Attention : le projet de loi de finance rectificative pour 2012 prévoit d’augmenter le taux de TVA à compter de sa publication pour les ventes d’immeubles qui seraient conclues après. Les ventes conclues avant la publication de la loi resterait en TVA à 19,60%, y compris pour les paiements faits après la publication de la loi et l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.

TVA réduite - L’instruction définitive pour ce qui est de l’augmentation du taux réduit de TVA.

3 C-1-12 n° 14 du 10 février 2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA.

PSLA - Pas de remise en cause du taux réduit de TVA si mise en location temporaire des logements.

RES N° 2012/10 (TCA, IDL et FI) du 28/02/2012 - Taxe sur la valeur ajoutée – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Logements neufs affectés à l'habitation principale – Financement par le biais d'un prêt social de location-accession – Location dans les conditions du prêt locatif social.

« P3 » - Taux normal de la TVA mais possibilité pour les bailleurs sociaux de faire une « LASM » pour ne supporter que le taux réduit.

RES N° 2012/3 (TCA) du 31/01/2012 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de « garantie totale » (dite part « P3 »).

ANRU - Une mise à jour des quartiers et de la TVA au taux réduit qui va avec, plus quelques autres informations.

ANRU - TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété en zones ANRU - Communiqué et accès aux conventions signées le 27 décembre 2011 - Février 2012

1.3 Impôts locaux

Taxe foncière sur les logements - Les avantages qu’il y a en matière de taxe foncière, s’agissant de logements.

6 C-3-12 n° 21 du 27 février 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30% (article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).

6 G-1-12 n° 20 du 24 février 2012 : Valeur locative foncière. Abattement de 30% pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (article 110 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).

Taxe foncière sur les pistes de ski - C’est la saison et c’est bien de savoir que les forfaits ne servent pas toujours à payer de la taxe foncière.

RES N° 2012/9 (IDL) du 21/02/2012 - Régime des pistes de ski, de leurs aménagements et des retenues collinaires au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« CET » - Les instructions relatives à la CFE et à son dégrèvement temporaire ainsi qu’à la CVAE

6 E-4-12 n° 15 du 14 février 2012 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Conditions générales d'application.

6 E-1-12 n° 9 du 2 février 2012 : Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Dégrèvement temporaire (article 21 de la loi n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011).

« TP » - Fort intéressante distinction entre marché et « DSP » en matière de stationnement et d’ordures ménagères et de ses effets sur la taxe professionnelle. En gros : la TP est bien à la charge du délégataire mais pas du prestataire de service, s’il n’a pas la maîtrise des équipements.

CE 16 novembre 2011 n° 338852, 9e et 10e s.-s., Sté Vinci Park Gestion SA

CE 16 novembre 2011 n° 321708, 9e et 10e s.-s., min. c/ SA Valnor

1.4 Impôts et taxes sur les salaires

Tous les avantages - Tous ce qui peut être donné, consommé ou autre sans payer trop d’impôt pour l’année écoulée.

5 F-5-12 n° 18 du 22 février 2012 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette.

4 C-2-12 n° 11 du 6 février 2012 : Bénéfices industriels et commerciaux. Conditions générales de déduction des frais et charges. Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel. Frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

5 G-1-12 n° 11 du 6 février 2012 : Bénéfices non commerciaux. Assiette. Frais et charges. Frais divers de gestion. Déduction des frais supplémentaires de repas. Actualisation des seuils et limites de déduction.

5 F-2-12 n° 10 du 3 février 2012 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2011 et de 2012.

5 F-3-12 n° 10 du 3 février 2012 : Traitements et salaires. Chèques-vacances. Limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011. Titres-restaurant. Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés en 2012.

5 F-4-12 n° 10 du 3 février 2012 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2012.

1.5 Divers

Investissements locatifs - Des avantages fiscaux qui en découlent et de leur conditions (plus ça va et moins ça va…)

5 B-6-12 n° 22 du 28 février 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").

5 D-1-12 n° 22 du 28 février 2012 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").

4 A-2-12 n° 16 du 16 février 2012 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

5 B-5-12 n° 16 du 16 février 2012 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt.

Automobiles - La taxe encore avec les modifications à retenir pour la prochaine déclaration (on a encore un peu de temps).

7 M-1-12 n° 20 du 24 février 2012 : Taxe sur les véhicules des sociétés.

Terrains constructibles - Régime de la taxe et ses dernières modifications.

8 M-1-12 n° 19 du 23 février 2012 : Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Modification de l'assiette de la taxe. Commentaires de l'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Cessions de parts ou d’actions - Les nouveaux droits d’enregistrement à compter de 2012 sur ces opérations.

RES N° 2012/7 (ENR) du 21/02/2012 - Règles concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Nomenclatures publiques - M14, 52. : toutes les mises à jour pour 2012 sont sur le site de « bercycolloc » et l’on vous laisse y aller tout seul.

Investissements publics - Un avis sur l’art et la manière de constater les investissements dans les comptes publics, même réalisés sous « partenariat ».

CNOCP - Avis n° 2011-11 du 8 décembre 2011 relatif au traitement dans les comptes des entités publiques des contrats concourant à la réalisation d’un service public

MAPPP - Commentaire de l'avis du CNOCP n° 2011-11 du 8 décembre 2011

2.2 Comptabilité privée

Logement social et défiscalisation DOM TOM - Un avis sur la façon de constater dans les comptes des organismes de logement social ces opérations. A lire puis à mettre en musique.

EC 2011-19
3- Réglementation

3.1 Textes

Intérêt légal - Et ce sera un taux 0,71% pour l’ensemble de l’année 2012.

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Contrôle de légalité- Une circulaire pour faire un point complet de ce sujet et de la responsabilité de l’Etat.

Circulaire NOR IOCB1202426C du 25 janvier 2012 sur la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

Enquêtes locataires- Une circulaire pour faire un point complet de ce sujet et de ce qui peut être demandé.

Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
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