Ehpad «Les Jardins du Castel»








titreEhpad «Les Jardins du Castel»
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1.3 - Dossier du résident

a. Règles de confidentialité



La confidentialité des données relatives au résident est garantie dans le respect de la réglementation en vigueur.
En particulier, la consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical selon une procédure définie.

b. Droit d’accès



Tout résident (qui peut être accompagné de la personne de son choix) et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande formulée de manière précise, à son dossier médical et de soins (loi du 4 mars 2002).
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque résident dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. La communication des données peut s’effectuer avec un accompagnement psychologique ou médical approprié si nécessaire.

1.4 - Relations avec la famille et les proches



La présence, le plus souvent possible, de la famille et des amis, est une condition fondamentale de la qualité du séjour.
Pendant toute la durée de celui-ci, l’information et la communication entre la famille et l'établissement – dans le respect de la volonté du résident - doit s’instaurer afin d’assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle.
Au cours de périodes d'hospitalisation éventuelles, la famille est invitée à préparer avec l'établissement le retour du parent au sein de la structure.

1.5 – Prévention de la violence et de la maltraitance



La Direction donnera les suites appropriées (procédures administratives et judiciaires) à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance aussi bien envers le personnel que les résidents ou leurs familles.
Les personnels ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en vigueur.

1.6 – Prises de vue (photographies, film…)



Le Code Civil article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de chacun.

L’établissement est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) d’une part dans le cadre des activités d’animation (journal ou autres publications, rapports de stage, expositions, site internet de l’établissement…), d’autre part dans le cadre du dossier médical et du dossier de soins avec une diffusion interne et externe à l’établissement dans le respect du secret médical.

Je soussigné(e) (nom, prénom, qualité) ………………………………………….., autorise/n’autorise pas(1) la diffusion d’une prise de vue concernant …………………………

  1. barrer la mention inutile Signature


1.7 – Concertation, recours et médiation

a. Au sein de l’établissement




Un recueil de la satisfaction des résidents et/ou de leurs familles est effectué au moins une fois par an, à l’aide d’un questionnaire de satisfaction adopté par le conseil d’administration, après avis du conseil de la vie sociale.
L’établissement est engagé dans une démarche d’auto évaluation de la qualité des prestations qu’il délivre et il fait réaliser au moins tous les sept ans par un organisme extérieur une évaluation externe de sa qualité.
La Direction, ou un représentant, se tient à la disposition des résidents, de leurs familles et du personnel souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit par e-mail, soit lors d’un rendez-vous au cours duquel le résident peut être accompagné de la personne de son choix, soit par écrit en remplissant la fiche de plainte mise à la disposition de chaque résident.
Tout incident, énoncé d’une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire.
Si la situation le permet (confidentialité, règles de droit), une communication interne est faite aux acteurs de la structure, dont le Conseil de la Vie Sociale, afin que toutes les leçons utiles puissent être tirées du problème soulevé.

b. Les « personnes qualifiées »



Instituées par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003, elles sont nommées conjointement par le préfet et le président du Conseil général. Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre les résidents et l’établissement.
Les coordonnées de ces médiateurs externes ainsi que les modalités pour y recourir seront communiquées par toutes les voies utiles aux bénéficiaires dès leur nomination par les autorités compétentes.

II – FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

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