Salaires des enseignants (p 12-13)
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PACTE MAJORITAIRE ► Pouquoi les parlementaires de la majorité ont-ils lancé « un nouveau pacte majoritaire » ? Lors des élections régionales, la droite républicaine a atteint un niveau historiquement bas tandis que l’abstention s’est envolée et que l’extrême-droite a repris du poids dans plusieurs régions. Voilà des réalités qu’il est dangereux d’ignorer. Mais dans la défaite, il y a deux attitudes. Il y a ceux qui baissent les bras et ceux qui se retroussent les manches. Nous avons choisi la deuxième catégorie. Les électeurs de droite et du centre, et tous ceux qui espèrent pour la France un avenir meilleur, nous demandent de renouer avec la dynamique positive de la dernière présidentielle. Pour répondre à leurs attentes et préparer cet avenir, les parlementaires UMP proposent de fonder un nouveau pacte majoritaire. Ce pacte devra mobiliser tous les députés et sénateurs de notre famille politique autour du Président de la République et au service de la France et des Français. Ce pacte majoritaire c’est un rendez-vous volontariste, à l’écoute de nos électeurs qui demandent un cap clair et ambitieux, c’est aussi une formalisation claire du travail de coproduction législative que nous avons commencée à mettre en œuvre. L’objectif c’est de définir une méthode de travail avec le Président et le gouvernement, pour arriver à des résultats forts sur quelques grands enjeux. L’heure n’est plus à la multiplication des réformes. Nous devons nous concentrer sur quelques actions stratégiques et surtout aller aux résultats. ► En quoi consiste ce pacte majoritaire ? Lundi 29 mars, députés, sénateurs et eurodéputés UMP se sont réunis, lors d’un séminaire exceptionnel avec le Premier ministre, pour travailler sur les termes de ce nouveau pacte et définir la feuille de route à suivre pour les deux dernières années du quinquennat. De ces travaux et échanges ressortent trois piliers fondamentaux qui vont structurer le pacte majoritaire : les réformes vitales à mener en priorité dans le domaine des retraites et de la dette; les réponses à apporter à la crise en matière d’emploi et de compétitivité et l’affirmation des valeurs de la République. Premier pilier : les réformes vitales pour l’avenir, les retraites et le redressement des finances publiques. L’espérance de vie s’allonge en France, c’est une très bonne nouvelle ! Mais elle suppose aussi que nous travaillions plus longtemps pour garder un équilibre soutenable entre actifs et retraités. Ceux qui défendent la retraite à 60 ans comme un droit sacro-saint ne font qu’une chose : ils sabotent le régime par répartition en le rendant « infinançable ». Il leur reviendra d’expliquer aux nouvelles générations qu’elles devront payer plus pour payer les retraites de leurs aînés sans être sûres d’y avoir droit lorsque viendra leur tour… La réforme doit aussi être l’occasion de faire converger les régimes du public et du privé, pour que les Français soient égaux devant la retraite ! Cette exigence de justice passe enfin par la prise en compte des différences d’espérance de vie selon les catégories professionnelles. Plus largement, c’est l’ensemble des causes de l’endettement public -1 500 milliards d’euros!-, que nous devons combattre au sein de l’Etat mais aussi dans les collectivités locales et dans notre système de protection sociale. En période de récession, il est normal de faire appel à la dépense publique pour amortir les chocs et investir dans l’avenir. Mais la France doit dégager des économies pour réduire la dépense inutile dès maintenant et se fixer une règle constitutionnelle de retour à l’équilibre. En plus de réformes structurelles comme la fusion des conseils régionaux et départementaux, il faudrait réfléchir à un pacte de stabilité interne entre l’Etat et les collectivités pour encadrer l’évolution des dépenses locales. Pour ce qui concerne l’assurance maladie, nous devons encore trouver des marges de manœuvre grâce à une meilleure organisation des soins, à l’hôpital comme dans la médecine de proximité. Deuxième pilier: pour sortir de la crise, il faut remobiliser toutes les énergies au service de l’emploi, de la compétitivité et de la justice sociale. La première priorité, c’est la formation pour assurer l’employabilité des salariés et la reconversion des demandeurs d’emploi. Il est temps de faire de Pôle Emploi une machine de guerre contre le chômage, capable d’accompagner les chômeurs vers les gisements de croissance, à travers des formations adaptées, des incitations financières à la reconversion dans les secteurs porteurs et, si nécessaire, des contraintes renforcées. La seconde priorité, c’est la refonte de notre tissu industriel. Notre principal handicap est l’absence de ces grosses PME qui font la force de l’Allemagne. Il est donc nécessaire de privilégier le soutien à ces entreprises. Cela passe par un meilleur accès au financement ainsi qu’aux dispositifs d’aide à l’export et par un relèvement expérimental des seuils sociaux pour lever les freins à l’embauche… Il est un secteur vital pour notre économie qui traverse une crise dramatique : l’agriculture. Notre pays doit tout faire pour redonner du dynamisme à une France rurale trop souvent délaissée. Il est hors de question de laisser démanteler notre agriculture, au nom d’une dérégulation européenne à contre-courant des politiques menées dans toutes les régions du monde. Le coût du travail reste également une question majeure. Plus que jamais, il faut promouvoir la taxe carbone aux frontières de l’Europe pour que le coût écologique soit intégré dans les produits importés depuis des pays qui ne font aucun effort contre la pollution. De même, il serait intéressant d’ouvrir un débat sans a priori sur le principe d’une TVA anti-délocalisation qui, pour mieux protéger nos emplois, transférerait une partie du coût de la protection sociale des salaires vers la consommation. Ce renforcement de la compétitivité est indispensable pour l’avenir de la France mais il ne pourra pas se faire au mépris de la justice sociale. La mondialisation ne doit pas être le prétexte pour que les Français qui ont réussi se défaussent de leurs responsabilités à l’égard des Français les plus modestes. Les Français forment une même communauté nationale, où le succès des uns doit rejaillir sur l’ensemble et ne pas se faire au détriment des autres. Troisième pilier : nous ne devons pas transiger sur les valeurs fondamentales de la République auxquelles les Français sont fermement attachés La sécurité est une mission préalable à toutes les autres : sans jamais remettre en cause les libertés publiques, ce combat doit rester une priorité et s’adapter en permanence aux nouvelles formes de violence. Il faut s’appuyer sur les maires, pour tenir compte des réalités du terrain, développer des dispositifs de vidéoprotection adaptés et impliquer tous les acteurs concernés : police, justice, éducation nationale, bailleurs sociaux… mais aussi secteur associatif et familles. Il est temps d’inventer aussi de nouveaux dispositifs pour responsabiliser davantage les parents qui sont les premiers éducateurs. Au-delà des sanctions financières, cela doit notamment passer par un accompagnement personnalisé des familles en difficulté. Il est un autre combat pour lequel la majorité refuse aussi de capituler : le combat pour une France rassemblée, fière de son passé, de ses valeurs, ouverte sur le monde et porteuse d’un projet partagé. Concilier l’unité et la diversité a toujours été le grand défi de la France : chaque Français a sa place dans notre pays et doit être respecté pour ce qu’il est tout en assumant les efforts indispensables au bien commun. Pour donner corps à cet engagement individuel au service du collectif, la majorité a créé un service civique volontaire. Il semble opportun d’aller plus loin en réfléchissant à la mise en place d’un service civique obligatoire pour chaque jeune Français. Ce combat pour les valeurs nécessite aussi de ne pas transiger quand des extrémistes remettent en cause les fondements de notre République. Par exemple, en France, le port du voile intégral est inacceptable. La majorité proposera une interdiction de cette pratique. C’est une question de dignité des femmes, un impératif de sécurité publique et une condition du vivre-ensemble. Voilà trois rendez-vous que le nouveau pacte majoritaire doit honorer : il reste deux ans pour obtenir des résultats. Sans attendre, l’ensemble des parlementaires de la majorité veut se mobiliser pour repartir de l’avant et mieux capitaliser sur les atouts de la France afin de préparer l’avenir de nos enfants. PORT DE LA BURQA ► Une étude du Conseil d’Etat émet des réserves sur une interdiction générale et absolue du port de la burqa dans l’espace public… La section du rapport et des études du Conseil d’Etat a remis au Premier ministre, le 30 mars dernier, une étude sur la possibilité juridique d’interdiction du port du voile intégral. Indépendamment de toute considération sur l’opportunité de légiférer, cette étude estime qu’il ne serait pas « juridiquement incontestable » d’interdire de manière générale et absolue le port du voile intégral. Elle note qu’il serait juridiquement plus solide d’interdire dans certaines circonstances la dissimulation du visage dans l’espace public au nom du maintien de l’ordre public. Cette étude est une contribution intéressante au débat sur la burqa. N’étant ni un avis, ni une décision du Conseil d’Etat, elle n’a pas de valeur juridique contraignante et ne se substitue donc pas à la décision politique qui revient au Gouvernement et au législateur. En 1989, le Conseil d'Etat s'était prononcé plutôt en défaveur d'une législation sur les signes religieux ostentatoires à l'école. Les responsables politiques sont finalement passés outre et l’expérience montre qu'ils ont bien fait ! Il faut être cohérent, l’interdiction sera générale ou ne sera pas, il n’y aurait pas de logique à ce que le port de la burqa soit interdit dans les établissements publics et tout à fait légal dans la rue ! Interdite dans les transports publics, mais autorisée sous l’arrêt de bus ou sur le trottoir ! Cette étude n’entame donc en rien la résolution de la majorité à voter une loi d’interdiction totale de la burqa dans l’espace public. ► Un récent arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la Turquie menacerait aussi le principe d’une prohibition générale et absolue de la burqa…. Dans son arrêt Ahmet Arslan du 23 février 2010, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a effectivement condamné la Turquie qui avait poursuivi juridiquement des membres d’une secte musulmane qui portaient des vêtements et des turbans religieux dans l’espace public. Cet arrêt n’a rien à voir avec la question de l’interdiction du port du voile intégral en France. En effet, dans cette affaire, les citoyens Turcs n’étaient en aucun cas intégralement masqués mais arboraient des turbans, et la Turquie pour les condamner avait invoqué l’interdiction « du port de certaines tenues religieuses dans les lieux publics ouverts à tous en dehors des cérémonies religieuses » sans jamais évoquer des motifs d’ordre public ou de dignité. En France, il ne s’agit en aucun cas d’empêcher que se tiennent des manifestations à caractère religieux dans la rue, mais bien d’interdire, pour des motifs évidents de sécurité et de respect de la dignité humaine que toute personne évolue dans l’espace public avec le visage intégralement masqué. Il n’y a donc pas de risque que cet arrêt Ahmat Arslan, puisse s’opposer à une loi d’interdiction du port du voile intégral en France. Notre rôle, en tant que législateurs, n’est d’ailleurs pas de commenter le droit, il est de l’écrire. Et parfois de faire bouger les lignes. Si la seule anticipation d’une hypothétique décision de justice nous paralyse, il y a un risque de conversion du pouvoir judiciaire en pouvoir législatif, ce qui n’est pas plus souhaitable que l’inverse. ►En Belgique, l’interdiction générale et absolue du port de la burqa est en bonne voie… Les députés belges membres de la commission de l'intérieur de la Chambre ont approuvé à l'unanimité, mercredi 31 mars, une proposition de loi visant à interdire le port de la burqa dans les lieux publics. Ce texte a été adopté en commission et devra donc être approuvé en séance publique le 22 avril prochain. Il ressemble de très près à la proposition portée par les 220 députés UMP. A la fois par ses motifs : l’interdiction repose sur l’impératif de sécurité - il faut que chacun soit identifiable en tous lieux -, et sur celui du respect de la «dignité de la femme» et des «principes démocratiques fondamentaux». Par sa rédaction, le texte n'évoque pas explicitement la burqa ou le niqab. Il parle de « tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage ». Et surtout pas son périmètre : la loi interdira le port du voile intégral dans «l'espace public ». Notion qui recouvre les trottoirs, les accotements, les passages aériens et souterrains pour piétons, les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les aires de jeu, les bâtiments à vocation culturelle accessibles au public et les bâtiments des services publics. Des exceptions sont toutefois prévues pour les événements festifs comme les carnavals, s'ils ont été autorisés par décision municipale. La Belgique n’est pas isolée dans sa démarche. Au Danemark, après six mois de débats, le gouvernement a décidé fin janvier d’encourager toutes les restrictions au port du voile intégral dans les lieux publics et, parallèlement, a annoncé qu’il préparait une loi punissant jusqu’à quatre ans de prison les personnes jugées coupables d’imposer le port de la burqa. En Italie, une loi existe depuis 1975 pour interdire d’avoir le visage masqué en public et est utilisée aujourd’hui pour prohiber le port du voile intégral. Enfin, aux Pays-Bas, le débat est en cours sur une interdiction générale de la burqa. C’est la preuve que ce débat sur le voile intégral n’est pas une lubie franco-française. Beaucoup d’Etats européens, à commencer par la Belgique, choisissent de s’engager vers une loi d’interdiction générale et absolue de la burqa, comme le souhaite la majorité en France. Cela démontre aussi que les hommes politiques européens n’hésitent pas à prendre leurs responsabilités face au développement d’un phénomène unanimement jugé inacceptable. BOUCLIER FISCAL Il ne faut pas avoir une approche dogmatique et passionnelle de cette question. En 2006, nous avions instauré un bouclier fiscal à 60% hors CSG et CRDS. En 2007, nous avons décidé d’abaisser le plafond du bouclier à 50% en y incluant la CSG et la CRDS. Pourquoi un bouclier fiscal ? Parce que nous estimons que l’impôt ne doit pas être confiscatoire : il est juste qu’on ne donne pas plus de la moitié de ce que l’on gagne à l’Etat Parce que nous avions un souci de compétitivité fiscale et d’attractivité : nous avons besoin de tous les Français, y compris des riches. Sinon, ce sont les classes moyennes qui paient ! Et sous prétexte que nous ne pouvons pas nous aligner sur les fiscalités les plus basses dans le monde, nous devrions nous résigner à avoir les taux de prélèvements les plus élevés ? Ce serait une erreur majeure ! Cette réalité n’a pas changé et il n’y a donc pas lieu de revenir aujourd’hui plus qu’hier sur le bouclier fiscal ! C’est une question de parole donnée, de stabilité fiscale et donc de confiance. Il faut arrêter de changer les règles tous les ans ! Il ne s’agit pas de repousser définitivement toute réforme de la fiscalité. Bien au contraire, une réforme en profondeur de notre fiscalité sera sans doute nécessaire pour qu’elle gagne encore en lisibilité, en compétitivité. Mais la stabilité fiscale est également un élément essentiel. Du coup, tant qu’aucun effort supplémentaire n’est demandé aux Français, il n’y a aucune raison de toucher au bouclier fiscal. |
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