Pour anticiper tout problème, un chèque d’un montant de …. [prendre un montant au moins égal à la franchise de l’assurance] est versé en guise de dépôt de garantie au propriétaire de la voiture par le 2e conducteur.
Ce dépôt de garantie sera remboursé à la fin de l’autopartage, déduction faite de toutes les sommes pouvant être dues à titre de réparations ou à tout autre titre.
Article 12 – Infractions
Chaque conducteur répond de sa manière de conduire et prend à sa charge les amendes et/ou retraits de points éventuels. En particulier, en cas de contravention pour véhicule mal garé ou de mise à la fourrière, le dernier utilisateur en assume les frais.
En cas d'excès de vitesse du 2e conducteur, le propriétaire sera destinataire de l'amende de l'avis de retrait de points. S’il s'est aperçu de l'infraction, le 2e conducteur l’en aura informé avant. Le propriétaire déclare aux services de perception ne pas être l'auteur de l'infraction et renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur. [Il s’agit de la procédure normale, que l’on soit en autopartage ou que l’on ait prêté sa voiture à un proche]
Article 13 – Accidents responsables et incidents divers
Le texte qui suit correspond à un véhicule assuré tout risque. S’il est assuré au tiers, les prescriptions définies pour les accidents bénins seront étendues à l’ensemble des accidents responsables. Si, en outre, le coût des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule, le 2e conducteur prendra à sa charge le coût de remplacement du véhicule par un véhicule équivalent.
Accidents bénins et incidents divers
Pour des frais inférieurs à la franchise de l'assurance [indiquer le montant], le conducteur qui a eu l’accident/l’incident fait réparer la voiture à ses frais et s'occupe personnellement de la réparation (devis, emmener et aller rechercher la voiture au garage, etc.).
Si le montant des réparations dépasse la franchise, un calcul est fait pour voir s’il est plus intéressant de déclarer l’accident à l’assureur (en tenant compte du fait que le malus a des incidences financières sur plusieurs années) ou de payer soi-même les réparations.
Accident sérieux
En cas d'accident responsable sérieux par le 2e conducteur, celui-ci s'engage à :
payer la franchise,
s’occuper des réparations pour remettre la voiture en état (devis, emmener et aller rechercher la voiture au garage, etc.),
[si le contrat d’assurance ne prévoit pas de préserver le bonus/malus du conducteur principal (ce qui est déconseillé, cf. page 20)] en cas d'accident générant un malus : payer la différence entre le prix de l'assurance avec malus et le prix s’il n’y avait pas eu l’accident, différence à calculer sur le nombre d’années nécessaire, selon les modalités présentées à la page 138 du rapport L’autopartage entre particuliers (ADETEC, 2009).
Article 14 – Suivi du contrat
Ce contrat peut être modifié à tout moment d’un commun accord entre les deux parties.
Un point est fait tous les 3 à 6 mois, afin de permettre de l’adapter aux besoins et aux situations nouvelles.
Pour tout incident non prévu dans ce contrat, la décision sera prise après dialogue entre le propriétaire du véhicule et le 2e conducteur. Cette décision pourra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.
Article 15 – Fin du contrat
A tout moment, l'une des deux parties peut mettre fin au contrat de manière unilatérale et sans avoir à se justifier, avec un préavis d’un mois. Si cette résiliation est consécutive à un dommage au véhicule, elle est à effet immédiat.
La destruction ou la vente de la voiture entraîne la résiliation automatique du contrat, sauf si les deux parties décident par avenant de reporter celui-ci sur un autre véhicule.
En fin de contrat, les frais sont répartis entre les parties avec le même mode de calcul qu’au terme d’une période de décompte. Le dépôt de garantie est restitué au 2e conducteur, après déduction éventuelle des frais imputables à ce dernier.
Fait le …………… en 2 exemplaires à ……………
Bon pour accord [mention à recopier par chaque signataire]
Le propriétaire du véhicule Le 2e conducteur
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