VI.Dénis de justice.
Les cas qui suivent relèvent d’une atteinte grave aux principes de l’Etat de droit : non respect de la loi sur la garde à vue, déni de justice pour cause de détention de longue durée.
39 - Le 30 septembre 2003, Mawuli Goka et Koffi Mensah dit Adima Guy, deux togolais, sont arrêtés au Mali et extradés au Togo, accusés par les autorités togolaises d’avoir participé au braquage d’une banque. On ne retrouve pas leur trace dans les prisons. Selon les dernières informations, Ils seraient détenus depuis quatre mois à la Direction de la Police Judiciaire (DPJ).
40 - Depuis le 14 juillet 2003, M. et Mme Poyodé Agouzo ont été interpellés et enfermés à la gendarmerie de Lomé. La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage économique leur reprochent d’avoir fait main basse sur des recettes douanières d’un montant d'un milliard cinq cent millions de francs CFA (1 500 000 000) CFA. Ils ont déjà fait six mois à la gendarmerie en violation de la loi sur la garde à vue. M. Poyodé souffrirait d’insuffisance rénale et serait sous dialyse.
41- Le 14 juillet 2003, Hounouvi Kouassi Anthony, entrepreneur de son état, est interpellé par des agents des forces de sécurité. Il est détenu 40 jours dans une cellule de la gendarmerie de l’aéroport, et transféré ensuite à la Brigade antigang où il se trouve actuellement. Selon les informations en notre possession, il serait détenu pour les « nécessités de l’enquête » sur le couple Poyodé pour lequel il a construit un complexe commercial à Lomé. La gendarmerie a procédé à la saisie de sa voiture, son téléviseur, et ses meubles. Il est devenu cardiaque à la suite de ses déboires.
42 - Depuis le 1er février 2002, soit deux ans, M. Charles Birregah, comptable chargé de la liquidation d’une société d’Etat, l’OPAT, est interpellé par la gendarmerie. La Commission de Lutte contre la Corruption et le Sabotage Economique lui reproche d’avoir détourné d’abord 14 milliards de frncs CFA, ensuite elle révise le montant du détournement à la baisse. Celui–ci n’est plus que de 1 500 000 000 CFA. Depuis bientôt deux ans il est détenu dans les locaux de la Brigade Antigang, en violation de la loi sur la garde à vue.
43 - Depuis le 3 décembre 2001, soit plus de deux ans, Marc Wilson et Aristide Yaovi Gozo sont détenus à la prison civile de Lomé. Ils sont poursuivis pour abus de confiance. Une détention aussi longue sans passer en jugement manifeste un déni de justice.
44 - Depuis le 10 août 2001, soit près de deux ans et demi, Kumadu Komlan Kwaku est détenu à la prison civile de Lomé. Il est poursuivi pour abus de confiance. Une détention aussi longue sans passer en jugement manifeste un déni de justice.
45 - Depuis le 8 août 2001, l’ancien Directeur Général du Trésor, Magla Konga Tchodié a été arrêté à Lomé. Cela fait deux ans six mois qu’il est en détention. Une détention aussi longue sans passer en jugement témoigne d’un déni de justice.
46 - En septembre 2000, à Lomé, l’ancien Directeur général de l’Union Togolaise de Banque (UTB), Président de la chambre de commerce, d’agriculture et d’Industrie du Togo, Alexis Lamsey LOOKY, a été arrêté, détenu dans une cellule au siège de la gendarmerie nationale, pendant plus de deux ans avant d’être libéré en novembre 2002, sans inculpation. Ayant des problèmes de santé, il est parti en France où il séjourne depuis. Les raisons réelles de son arrestation ne sont pas connues. Selon la rumeur le Chef de l’Etat lui reprocherait d’avoir détourné des fonds personnels dont il lui aurait confié la gestion.
47 - Depuis le 16 novembre 1999, Kwasi Kwadzo-Akpotsui est détenu à la prison civile de Lomé après avoir passé 13 jours à la gendarmerie nationale. Il est poursuivi pour abus de confiance. Cela fait quatre ans deux mois qu’il est en prison sans jamais avoir été jugé. Une détention aussi longue sans passer en jugement témoigne d’un déni de justice.
48 - Le dimanche 16 août 1998, à Lomé, au matin, le destin de M. Atchonglo, militaire réformé, bascule. Alors qu’il rentre du sport, il est appréhendé par des éléments des Forces Armées Togolaises (FAT). Accusé d’appartenir à un groupe de « terroristes » de l’UFC qui aurait attaqué le Togo ce jour-là, il est détenu à la gendarmerie pendant plusieurs mois, et déféré à la prison civile de Lomé, poursuivi pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Il a beau crier ne rien connaître des faits qui lui sont reprochés, il est maintenu en prison. Toutes les démarches le concernant, y compris celles engagées par l’UFC, se heurtaient au mur de cruauté de la dictature.
Pendant qu’il était en détention à la prison civile de Lomé, des responsables de l’UFC l’ont rencontré, en octobre 2001, lors d’une visite à un détenu. Il les a informés qu’après trois ans d’incarcération, il n’a toujours pas rencontré le moindre juge.
Aujourd’hui, il a été libéré. Mais tout porte à croire que, traumatisé par ce qui lui est arrivé, il évite tout contact qui pourrait, de nouveau, lui porter préjudice.
49 - Depuis le 25 avril 1993, depuis plus de 10 ans, Déla Mawuli ATIDEPE et Raphaël ALOWOU, sont détenus sans jugement par les autorités togolaises. Ils ont été déférés à la prison civile de Lomé en 1996, après avoir passé trois ans à la gendarmerie en violation de la loi sur la garde à vue. Ils n’ont jamais été jugés. Selon plusieurs avocats, les faits pour lesquels ils sont poursuivis sont amnistiés depuis 1995. Ils sont maintenus en prison par le seul bon-vouloir des autorités togolaises.
Plusieurs détenus poursuivis pour des délits de toutes sortes, croupissent en prison depuis très longtemps, voire des années, sans avoir été jugé.
Tableau N°4
Détentions dont la durée et le lieu
relèvent d’une atteinte au principe de l’Etat de droit
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Victimes
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Date d’arrestation
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Lieu de la détention préventive
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Durée de la garde à vue
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Situation à ce jour et durée de détention
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1
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M. Agouzo Poyodé
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14 juillet 2003
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Gendarmerie nationale
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6 mois
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Toujours détenu
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2
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Mme Abra Poyodé
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14 juillet 2003
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Gendarmerie nationale
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6 mois
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Toujours détenu
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3
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Hounouvi Kouassi Anthony
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14 juillet 2003
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Brigade antigang
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6 mois
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Toujours détenu
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4
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Charles Birrégah
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Février 2002
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Brigade antigang
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2 ans
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Toujours détenu
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5
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Alexis Looky
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Sept 2000
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Gendarmerie nationale
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2 ans trois mois
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Libéré 11/ 2002
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6
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Mawuli Goka
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30 sept 2003
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Direction de la Police judiciaire (DPJ)
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4 mois
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Toujours détenu
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7
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Koffi Mensah
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30 sept 2003
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Direction de la Police Judiciaire
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4 mois
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Toujours détenu
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8
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M. Atchonglo
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16 août 1998
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Gendarmerie et prison de Lomé
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Information non disponible
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Libéré après trois ans sans jugement
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9
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Mawuli Atidépé
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25 avril 1993
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Gendarmerie
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Trois ans
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toujours détenu depuis dix ans sans jugement
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10
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Kokou R. Alowou
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25 avril 1993
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Gendarmerie
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Trois ans
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Toujours détenu depuis 10 ans sans jugement
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