V.Jugements iniques
La justice au Togo est entièrement dévouée au régime, notamment au chef de l’Etat et à son fils, le lieutenant-colonel Ernest Gnassingbé, comme les exemples ci-après vont le montrer. Elle a pour mission fondamentale de couvrir en permanence l’arbitraire et de permettre le maintien du régime au pouvoir. Le juge constitutionnel et le juge judiciaire ne disent pas le droit, souvent par complicité, quelques fois par peur, ou les deux à la fois.
31 - Le 6 mai 2003, la Cour Constitutionnelle rejette le recours introduit par le candidat de l’UFC, Gilchrit OLYMPIO, contre le refus de l’enregistrement de sa candidature par la CENI, au motif de l’absence d’une attestation de résidence dans le dossier. Or de l’avis de tous les experts consultés, notamment le cabinet Alain Monod et Bertrand Colin de Paris, l’application de cette disposition, à cette date, « méconnaît le principe de non rétroactivité qui est un principe général du droit. »
32 - Le samedi 26 avril 2003, Kossi AYEDEWOU, militant de l’UFC, a été interpellé à la frontière Togo-Ghana à Kodjoviakopé alors qu’il était dans la foule venue accueillir Gilchrist Olympio de retour à Lomé pour célébrer le quarante troisième anniversaire de l’indépendance du Togo. Gardé pendant deux semaines à la DGPN, il a été déféré à la prison civile de Lomé. Il lui est reproché d’avoir été en possession d’une bombe aérosol défensive. Ce petit gadget que tous les agents des sociétés de gardiennage arborent à la ceinture, est vendu librement dans le commerce et aucune loi n’en interdit la possession. Kossi AYEDEWOU a été condamné à 18 mois de prison dont 10 avec sursis.
33 - Le 6 septembre 2002, Claude Améganvi, président d’un parti d’opposition, le Parti des Travailleurs, est accusé d’avoir « porté atteinte à l’honneur » du Chef de l’Etat. Les autorités l’accusent d’avoir remis à un journaliste un article traitant de la fortune du chef de l’Etat qu’elles considèrent comme diffamatoire pour celui-ci. Lors d’une confrontation à la Police, le journaliste en question avoue ne pas connaître Claude Améganvi. M. Eloi Koussawo, opposant togolais réfugié en Belgique reconnaît être l’auteur de l’article incriminé qu’il a placé sur un site Internet. Et pourtant, Claude Améganvi a été condamné à six mois de prison. Il a été libéré le 8 février 2003.
34 - Le 23 juillet 2002, Djaora Tikena et Takana Badjessa ont été arrêtés à Siou, préfecture de Doufelgou, dans le nord du pays et conduits à la prison civile de Kara. Ils sont poursuivis pour « outrage envers les représentants de l’autorité publique ». Ils ont été jugés et condamnés à 12 mois de prison dont 10 avec sursis. Au moment de leur arrestation, ils étaient simplement en train de distribuer un tract invitant les populations à célébrer le 10ème anniversaire de l’assassinat de Tavion Amorin, président d’un parti d’opposition, abattu le 23 juin 1992, à Lomé.
35 - Le 15 octobre 2001, Marc Palanga, Président de la fédération UFC de la Kozah, est condamné à six mois de prison pour « atteinte à l’honneur » du lieutenant-colonel Ernest Gnassigbé, fils du chef de l’Etat.
36 - Le 3 août 2001, Maître Yaovi Agboyibo, Président du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), parti de l’opposition togolaise, a été arrêté et condamné à six mois de prison après une parodie de procès au Tribunal de Lomé. Me Agboyibo était poursuivi par le Premier Ministre Gabriel Agbéyomé KODJO pour atteinte à son honneur.
Après son départ du gouvernement, le Premier Ministre a rendu public, un document dans lequel il confesse que c’est le chef de l’Etat qui l’a obligé à poursuivre Maître Agboyibo. Voici un extrait de son document publié le 27 juin 2002.
« La justice est instrumentalisée à des fins politiques, soumise aux interventions intempestives d’intérêts particuliers. Ainsi d’honnêtes citoyens sont détenus en toute illégalité au delà du délai légal de garde à vue sans assistance judiciaire, d’autres condamnés à de lourdes peines de prison par une main invisible qui n’hésite pas à corrompre les magistrats en vue de vaincre leur résistance devant l’ignominie et l’iniquité. Une justice aux ordres du Prince est donc une menace pour le développement de notre pays, un danger pour la paix sociale, la concorde nationale et la sécurité. »
37 - Le 18 juin 2001, à Kara, Jules Kpizia, responsable de la fédération CAR de la Kozah, est condamné à six mois de prison à l’issue d’une parodie de procès. Il est poursuivi « pour atteinte à l’honneur » du colonel Ernest Essohana Gnassingbé, fils du chef de l’Etat. Celui-ci, présent à l’audience, s’est illustré par ses rodomontades et ses menaces à l’encontre des avocats de Kpizia.
38 - Le 8 juillet 1998, la Cour Constitutionnelle déclare valide l’élection de l’actuel Chef de l’Etat, lors de l’élection présidentielle de juin 1998, au motif qu’elle tient à éviter un vide du pouvoir au Togo, bien que dans les attendus de l’arrêt, elle reconnaisse l’illégalité de la procédure de transmission des résultats par le Ministre de l’Intérieur en lieu et place de la Commission Electorale Nationale (CEN).
En agissant ainsi, cette Cour sort du cadre strict du droit pour se donner un rôle politique que la Constitution ne lui attribue pas.
Dans la réalité, tout le monde sait que cette Cour Constitutionnelle est aux ordres du pouvoir. Et qu’elle participe aux coups de force électoraux organisés par celui-ci.
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