II.Dénonciation de fait de l’Accord cadre de Lomé (ACL) et organisation frauduleuse de la dernière élection présidentielle
1 - Le 30 décembre 2002, à Lomé, l’Assemblée nationale monocolore procède à d’importantes modifications de la Constitution, en particulier sur les dispositions relatives à l’élection présidentielle.
Elle parachève ainsi la dénonciation de fait de l’ACL.
Du reste, lors de la même séance il est également procédé à de nouvelles modifications sur la Loi Electorale.
Il y a lieu de relever qu’en plus de la dénonciation de l’ACL, le régime se rend coupable d’une autre violation : celle de la Déclaration de Bamako, important texte de référence pour l’Etat de droit, adoptée par l’Organisation Internationale de la Francophonie, (OIF) invitant les pays membres à ne pas procéder à des modifications sur les textes juridiques régissant les élections, à l’approche de celles-ci. Or, les modifications des autorités togolaises sont intervenues à cinq mois de la présidentielle de 2003.
2 - Le 12 mars 2002, à Lomé, l’Assemblée nationale monocolore adopte de très nombreux amendements qui modifient en profondeur la Loi Electorale, précédemment approuvée de manière consensuelle au sein du Comité Paritaire de Suivi (CPS), organe issu de l’Accord-cadre et chargé de la mise en œuvre politique dudit Accord.
Cet acte unilatéral sonne le glas de l’Accord cadre de Lomé, car il en détruit le principe fondamental : l’organisation consensuelle d’élections législatives anticipées comme règlement du contentieux né du hold-up électoral perpétré par le régime à l’occasion de la présidentielle de juin 1998.
Les manœuvres multiples antérieures, le dilatoire et les autres agissements similaires qui ont provoqué un très important retard dans l’application de l’ACL, malgré les mises en garde incessantes de l’UFC et des autres partis, viennent de trouver un aboutissement fatal : la crise togolaise retourne au point de départ.
3 - Le régime a tout fait pour que le dernier scrutin présidentiel, celui du 1er juin 2003, soit tout sauf une élection équitable, démocratique et transparente: modifications des textes pour exclure le candidat de l'UFC, Gilchrist Olympio; refus de distribuer les cartes d'électeurs dans les régions considérées comme favorables à l'Opposition; confiscations des média d'Etat à des fins de désinformation et de dénigrement; violences exercées par les forces de sécurité ou couvertes par elles avant et pendant la campagne électorale; violences exercées par les forces de l'ordre le jour du scrutin (assassinat de Kossi Egbla, responsable de l'UFC à Djagblé par les forces de l'ordre), etc.
Malgré cela, le candidat de l’UFC l’a remporté. Mais le régime réédite un nouveau coup de force en proclamant le candidat du RPT vainqueur !
III.Assassinats, agressions physiques et voies de fait,
4 - Le 24 septembre 2003, à Mango, préfecture de l’Oti, les forces de l’ordre répriment violemment une manifestation de protestation contre un projet gouvernemental, en ouvrant le feu sur les manifestants. Bilan : un mort, Fataou BIO, et plusieurs blessés graves.
5 - Le 17 juin 2003, à Tsévié, Préfecture de Zio, trente cinq km environ au nord de Lomé, deux semaines après le scrutin présidentiel, le Préfet de Zio, et le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Tsévié, agissant en qualité de maire, ordonnent la fermeture d’une cabine téléphonique privée, propriété de M. Kokou Amétitovi. Ce dernier est un handicapé des membres inférieurs.
M. Amétitovi est également distributeur de boissons gazeuses, dans sa « cabine téléphonique ».
La veille du scrutin, il a été interpellé et maintenu en garde à vue toute la journée, à la gendarmerie, pour avoir réclamé sa carte d’électeur.
Pris de peur suite à la fermeture de sa cabine, et pour éviter de tomber une nouvelle fois dans les griffes des forces de l’ordre, il se réfugie à Cotonou au Bénin. Pendant plus de trois mois, se déplaçant sans chaise roulante ni béquilles, « à quatre pattes », il effectue en vain des démarches auprès du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) afin d’obtenir une assistance.
Il décide de revenir au Togo et de porter sa persécution sur la place publique. Avec l’aide du Bureau National de l’UFC, et d’autres organismes de défense des droits de l’Homme, il finit par obtenir la restitution de sa cabine par les autorités qui ont subordonné pendant longtemps, la remise de ladite cabine à la lecture par M. Amétitovi, sur les média publics, d’une motion de soutien au chef de l’Etat.
Il y a lieu de relever que la fermeture de la cabine de M. Amétitovi pendant près de 5 mois, sans aucun motif valable, a privé celui-ci des ressources nécessaires pour entretenir sa famille. La persécution d’un infirme qui se démène pour surmonter son handicap démontre la cruauté et le cynisme atteint par le régime togolais. Depuis que cette affaire a été portée à la connaissance de l’opinion nationale et internationale, et que le régime a compris le discrédit supplémentaire que la persécution d’un handicapé pouvait lui causer, le gouvernement togolais s’est empressé d’adopter des lois en faveur des handicapés. Toujours la duplicité !
6 - Le 17 juin 2003, alors que les populations contenaient à peine leur colère, à la suite du deuxième hold-up électoral que venait de perpétrer le régime après celui de 1998, a eu lieu à Bombouaka, préfecture de Tandjoaré, environ 700 km au nord de Lomé, un drame qui marque encore les esprits des témoins. Des éléments des Forces Armées Togolaises (FAT), venus du camp militaire de Nioupourma, ont ouvert le feu sur des badauds attroupés autour d’un camion-remorque auquel des jeunes ont mis le feu pour se venger du chauffeur qui venait de commettre un accident ayant occasionné un blessé grave.
Bilan : Quatre morts :1- Laré Darkoa ; 2- Douti Bangourin ; 3- Daname Yendaré ; 4- Mapbka Laré. Plusieurs blessés graves. Et huit jeunes arrêtés : 1- Kounkoub Yentimé ; 2- Kounkoub Yendoukoua ; 3- Djibani Sambiani ; 4- Djibani Koab ; 5- Djibani Djabigue ; 6- Sonsobg Djakpél ; 7- Sentchablé Gartoa ; 8- Adjané.
Selon les informations en notre possession, ils sont toujours détenus. Le plus grave dans cette affaire, outre le fait pour des militaires d’ouvrir le feu sur des jeunes sans armes, quelle que soit leur faute, est que ni les gendarmes, ni le préfet n’ont fait le moindre rapport sur cette affaire jusqu’à ce jour. A Bombouaka, les populations traumatisées préfèrent garder le silence afin d’éviter des représailles.
7 - Le 4 Juin 2003, à Atakpamé, préfecture de l’Ogou, 160 km au nord de Lomé, une horde de nervis du RPT, parti au pouvoir, envahit le domicile, de M. Sessi Kékpédou-Bléwoussi et saccage tout sur son passage.
M. Kékpédou-Bléwoussi est le Président d’honneur de l’UFC de l’Ogou, domicilié à Atakpamé.
Le RPT, parti au pouvoir, lui reproche d’être l’inspirateur des manifestations de protestation des populations de la préfecture de l’Ogou, contre la falsification des résultats électoraux des bureaux de vote. Jusqu’à ce jour, Kékpédou Bléwoussi qui a quitté son domicile ne peut regagner celui-ci où, du reste, se présentent régulièrement des agents des forces de sécurité déclarant le rechercher.
8 - Le 3 juin 2003, à Lomé, le colonel Ernest Gnassingbé, fils du chef de l’Etat, à la tête d’imposantes forces armées, disposant d’engins de guerre, chars, jeeps montés de mitrailleuses lourdes, et autres véhicules blindés, investit les quartiers de Bè, Ablogamé, Bassadji etc.., lançant des grenades lacrymogènes, tirant en l’air, bastonnant etc.. afin d’empêcher les populations qui cherchaient à manifester leur colère contre les rumeurs qui se propageaient, de proclamation de résultats frauduleux pour la présidentielle du 1er juin 2003. Il y a eu des centaines de blessés graves, dont une vieille de plus de 80 ans, madame ASSARE.
Ces comportements se sont poursuivis sur plusieurs semaines dans la ville de Lomé, la transformant pratiquement en état de siège.
9 - Le 2 juin 2003, à Agou, Préfecture d’Agou, les forces de l’ordre tirent sur une foule de manifestants qui réclamaient le transfert à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à Lomé, des résultats authentiques du scrutin présidentiel du 1er juin 2003 et dispersent la manifestation à la matraque. Plusieurs blessés graves.
10 - Le 1er juin 2003, jour du scrutin présidentiel, a connu des actes d’une violence peu commune dans notre pays, un jour d’élection. Décidés à frauder par tous les moyens, les activistes du régime, les préfets, notamment les préfets de Zio, de Blitta, de Doufelgou, etc…, aidés souvent par des agents des forces de l’ordre et des chefs de village, n’ont pas hésité à faire preuve d’une extrême brutalité, allant jusqu’à des assassinats. Ainsi, quatre personnes ont trouvé la mort le jour du scrutin, victimes du déchaînement de violence organisée par le régime. Il s’agit de :. Kossi EGBLA, préfecture de ZIO ; Kokou AKAMA, préfecture de ZIO ; Komi Eklutsé KPOEDZOU, préfecture de KLOTO ; Agbéko Kudzo ADZAVON, préfecture d’Agou.
11 - Le 1er juin 2003, jour du scrutin présidentiel, dans le village d’Atchintché (canton d’Atchintché), Préfecture de Blitta, environ 230 km au nord-ouest de Lomé, un guet-apens est tendu, entre autres, contre Komna Nayo, Délégué national à la jeunesse, et membre du Bureau national de l’UFC.
L’organisateur de ce guet-apens est le chef de canton en personne, le sieur Yawo Djahini. Pour ce faire, il était armé d’un fusil de chasse et appuyé par une horde d’activistes du RPT. Auparavant, ils s’en sont pris aux délégués de l’UFC et autres partis de l’opposition régulièrement désignés pour rester dans les bureaux de vote afin de s’assurer de la régularité des opérations. Ils renvoient ceux-ci des bureaux de vote du village, ainsi que des bureaux de vote du village voisin d’Assoukoko.
Puis, avec des troncs d’arbres, ils établissent une barrière sur la route et se postent dans les environs, attendant le retour de Komna Nayo passé quelques temps avant pour aller vérifier que ses délégués sont bien en place. C’est grâce à la vigilance et au courage des populations que Komna Nayo a pu échapper à l’embuscade.
Il y a lieu de souligner que Komna Nayo fait l’objet régulièrement de harcèlements aussi bien de la part des forces de sécurité que des chefs de village de sa préfecture natale. Il a été détenu pendant six mois, en prison à Kara dans des conditions extrêmement pénibles.
12 - Le 5 mai 2003 à Kara, l’ancien officier supérieur des FAT, Kouma Biténéwé, mis à la retraite par mesure disciplinaire, fait l’objet, selon ses propres déclarations d’une tentative d’assassinat. Des coups de feu auraient été tirés contre sa voiture alors qu’il était sommé de s’arrêter à un barrage de sécurité. Depuis, il s’est exilé.
Il faut rappeler qu’en décembre 1999, Kouma Biténéwé est relevé de ses fonctions de chef d’état-major de l’armée de terre, mis aux arrêts de rigueur, ensuite assigné à résidence, pour tentative de coup d’Etat, selon des rumeurs persistantes, relayées par plusieurs média.
13 - Du 19 au 23 juin 2002, les militants Pierre N’zonou Adékédéou et Darius Paoulam Ladjo, cadres locaux du CAR ont été arrêtés et détenus d’abord à la garnison militaire de Kara puis à la brigade territoriale de la gendarmerie de la même ville. Accusés d’avoir rédigé et distribué des documents en faveur de Monsieur Dahuku Peré ancien Président de l’Assemblée Nationale et dissident du RPT , ils ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants, obligés entre autres, de se baigner dans des « eaux usées puantes et boueuses ».
14 - Le 25 novembre 2001, à Kara, préfecture de la Kozah, 450 Km au nord-est de Lomé, Dovi André Kuévi et Aboukar Tanaï sont attaqués dans la rue, à coups de ceinturons et de gourdins. Ils ont été sévèrement blessés à la tête et au visage. Après que l’un des deux eut été délesté d’un appareil téléphonique portable et d’une somme d’argent qu’il avait sur lui, tous deux ont été abandonnés et laissés pour morts.
C’est grâce à l’intervention diligente des témoins qu’ils ont été transportés à l’hôpital et qu’ils ont reçu les soins appropriés, en particulier de nombreux points de sutures à la tête et au visage.
André Kuévi est membre du Bureau national de l’UFC. A l’époque il était membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Il était justement en mission à Kara pour superviser les préparatifs en vue de la révision des listes électorales.
Aboubakar Tanaï est secrétaire-adjoint de la fédération UFC de la Kozah, résidant dans la ville de Kara. A l’époque, il était membre de la Commission des listes et cartes, un démembrement de la CENI. En tant que membres de la CENI, tous deux sont couverts par l’immunité accordée à toutes les personnalités officielles. A ce titre personne ne devrait porter la main sur eux.
Suite à l’émoi causé dans le pays, ainsi qu’à l’extérieur, la gendarmerie a déclaré ouvrir une enquête. Jusqu’à ce jour, les résultats de l’enquête ne sont pas rendus publics.
M. Ernest Gnassingbé, fils du chef de l’Etat, lieutenant-colonel commandant la garnison de la région centrale, est allé rendre visite à André Kuévi à l’hôpital, soi-disant venir exprimer sa compassion. En fait il est fortement soupçonné d’être le commanditaire de l’opération.
15 - Le 30 octobre 2001 ; à Lomé, M. Cornélius Aïdam, vice-Président de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP), parti politique de l’opposition démocratique, est pris à partie, dans l’enceinte de la gendarmerie, par des gendarmes qui « se sont mis à lui asséner des coups dans le dos à l’aide de fouets faits de fils électriques et l’obligèrent à se mettre à genoux au milieu des personnes gardées à vue. Des traitements cruels infligés exprès pour l’humilier devant une foule de gens qui se trouvaient dans la même salle … » (cf Déclaration du 2 novembre 2001 de 5 partis de l’Opposition)
16 - Le 26 septembre 2001, Oscar Atakora, Président du bureau fédéral de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP), parti de l’opposition démocratique, Zita Egbéléou et Banawe Ataké, tous deux membres de ce même bureau fédéral, sont sauvagement battus à coups de gourdin et de barre de fer par des miliciens du RPT et laissés pour morts. Il leur est reproché d’avoir voulu tenir un réunion publique à Tchitchao, localité située à environ 3 km de Pya, village natal du Chef de l’Etat.
17 - Le 6 août 2001, près de Gboto, préfecture de Yoto, M. Amédomé, un responsable local de la CPP, a été victime d’un coup de feu tiré sur lui à bout portant par un individu. Il a passé plusieurs jours dans le coma, avant de se rétablir.
18 - Le 25 avril 2001, à Lomé, dame Séna Evénamédé, est kidnappée dans la rue par des gendarmes en civil, alors qu’elle vendait des tickets d’une kermesse régulièrement organisée par l’UFC.
Séna Evénamédé a été soumise à des sévices corporels et gardée au secret à la gendarmerie plusieurs jours, avant d’être déférée à la prison civile de Lomé, où elle a été découverte par des militants de l’UFC, qui étaient à sa recherche. On apprendra qu’elle était accusée de vendre frauduleusement des billets de loterie !
Elle a été libérée peu après. Elle est tombée gravement malade des suites des mauvais traitements subis entre les mains des forces de sécurité. Le 29 juillet 2002, elle est décédée.
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