Objet de la demande par ces motifs
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| ASSIGNATION En la forme des référés DEVANT MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY _______________________ L'ANET LEA LA DEMANDE DE : M. Ayant pour avocat J'ai soussigné, Huissier de Justice DONNE ASSIGNATION A : M. Ou étant et parlant à : D'AVOIR A COMPARAITRE LE A l'audience et par devant Monsieur le Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, 173, avenue Paul Vaillant Couturier – 93000 BOBIGNY, Chambre ..Section …. Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau. A défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. L’auteur d’un recours abusif pourra être condamné à une amende civile par application de l’article 680 du Code de Procédure Civile. Selon les dispositions des articles 1139 à 1140 du Code de Procédure civile: Article 1139 "Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat." Article 1140 " La procédure est orale". Il est rappelé les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil, telles qu’issues de la Loi du 5 Mars 2007 : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » OBJET DE LA DEMANDEPAR CES MOTIFSVu l’article 1137 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 372 et suivants du Code Civil, Recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier, le montant des sommes retenues par l’Huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700, Condamner au paiement d’une somme de € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens. LISTE DES PIECES : |
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