Article 100 – decret n° 91-1197 du 27/11/1991








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date de publication18.12.2016
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ARTICLE 100 – DECRET N° 91-1197 DU 27/11/1991
BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 11 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991:
A. Les ressortissants non communautaires, les ressortissants communautaires y compris les français:
- qui ne sont pas titulaires du CAPA,
- qui possèdent la qualité d'avocat acquise dans un Etat non communautaire,
- qui justifient de la condition de réciprocité (sauf pour les communautaires en ce compris les français).
B. Les réfugiés et apatrides ne sont pas soumis à l'obligation de justifier de la condition de réciprocité. Ils doivent cependant justifier, entre autres:
- de leur qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'OFPRA,
- de leur qualité d'avocat.
PROCEDURE





A. Saisine du Conseil National des Barreaux par une requête accompagnée de pièces justificatives.

  • La requête doit comprendre:

- l'exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil National des Barreaux;

- l'indication du choix du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats devant lequel le candidat souhaite passer les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances;
- l'indication de la matière choisie pour la deuxième épreuve de rédaction d'une consultation juridique (voir infra § 6).

  • Pièces justificatives:

  • Justification de votre état civil complet : identité, nationalité et domicile personnel et/ou professionnel dans votre État d’origine.

  • Le cas échéant, justification d’un domicile élu en France.

  • Document délivré par toute autorité compétente de votre État membre d’origine justifiant de votre qualité d’avocat à la date de présentation de votre candidature.

  • Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de la C.E.E. tous documents justificatifs permettant d’apprécier si l’État ou l’unité territoriale dont vous êtes ressortissant accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat.

  • Contenu détaillé du cycle d’études post-secondaires suivies avec succès et copie des diplômes, certificats ou autres titres dont vous êtes titulaire.

  • Copie de vos travaux universitaires ou scientifiques.

  • Indication du Centre régional de formation professionnelle auprès duquel vous entendez subir cet examen de contrôle des connaissances.

  • Indication de la matière dans laquelle vous demandez à subir l’épreuve de rédaction d’une consultation juridique, à savoir :

* Droit administratif

* Droit commercial

* Droit du travail

* Droit pénal

  • Éventuellement mémoire personnel établi en langue française précisant en quoi les diplômes juridiques dont vous êtes titulaires ou vos travaux universitaires ou scientifiques seraient susceptibles de vous permettre d’être dispensé de certaines épreuves de cet examen de contrôle des connaissances en droit français.


Tous les documents doivent être fournis en originaux ou en copies certifiées conformes.

Les documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue

française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur

l’une des listes des experts judiciaires dressées par les Cours d’appel.

B
.
Le défaut d'une ou plusieurs pièces fait l'objet d'une notification du caractère incomplet du dossier envoyé au requérant et l'invitant à produire les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier.

C
.
Le Conseil National des Barreaux se prononce sur la requête par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance d'un récépissé attestant du caractère complet du dossier.

  • (article 21-1 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

  • (article 39 alinéa 9 du décret du 27 novembre 1991)

  • (article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991)

D
.
La décision du Conseil National des Barreaux est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours: - au candidat;- au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats choisi par le candidat, en y joignant l'entier dossier du candidat;- au Procureur général près la Cour d'Appel de Paris (article 41 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991).

E
.
Dans le délai d'un mois suivant sa notification, le candidat a la possibilité de contester la décision du Conseil National des Barreaux devant la Cour d'Appel de Paris (article 41 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).

F
.
L'examen de contrôle des connaissances, dont les sujets sont arrêtés par le jury de l'examen du CRFPA, se compose de: - deux épreuves écrites d'une durée de trois heures chacune (une épreuve de rédaction de conclusions en matière civile; une épreuve de rédaction d'une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat parmi les quatre suivantes: droit administratif, droit commercial, droit du travail, droit pénal);- deux épreuves orales ("un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française"; "un entretien (...) avec le jury portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession").(article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991).

G
.
Le candidat peut solliciter du jury de l'examen une dispense d'épreuves. Le jury se prononce au vu des diplômes juridiques, des travaux universitaires ou scientifiques du candidat (article 3 alinéa 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 portant application de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991).

H
.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude (article 100 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991).

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