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Sur le moyen tiré de la méconnaissance des directives n° 93/36/CEE et 93/38/CEE, de la loi du 3 janvier 1991 et de la loi du 11 décembre 1992 susvisées :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures : Aux fins de la présente directive, on entend par : a) marchés publics de fournitures : des contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits entre un fournisseur (personne physique ou morale), d'une part, et d'autre part, un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b). La livraison des produits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation ;
Considérant que si les conventions conclues entre l'Etat ou un de ses établissements publics et l'Institut géographique national ont pour objet à la fois la fourniture d'un produit et une prestation de service, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fourniture du produit soit prépondérante ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives aux marchés de fournitures est inopérant ;
Considérant que les conventions de prestations de services sont régies par la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, laquelle prévoit, à son article 6, qu'elle ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er point b) sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité ; que cette disposition a été reprise dans le code des marchés publics de 2004 alors en vigueur, au 2° de l'article 3, et transposée, s'agissant des établissements publics industriels et commerciaux, au 8° du V de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ; que l'article 11 de la directive n° 93/38/CEE contient une disposition identique pour les marchés de services qui entrent dans son champ d'application, laquelle a été transposée au 7° du IV de l'article 4-1 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée ;
Considérant que l'obligation faite à l'Etat et à ses établissements publics de fournir à l'Institut géographique national les données en leur possession, et de recourir au référentiel à grande échelle constitue, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un droit exclusif établi en faveur de l'Institut géographique national, qui n'est pas contraire au traité ; que, par voie de conséquence, les conventions conclues entre l'Etat ou un de ses établissements publics et l'Institut géographique national échappent à l'application des règles de mise en concurrence prévues par les directives communautaires et les dispositions de droit interne invoquées par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE ; que, par suite, le décret n'a méconnu ni les directives n° 93/36/CEE et n° 93/38/CEE, ni la loi du 3 janvier 1991, ni la loi du 11 décembre 1992 ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des principes de libre concurrence, de libre accès et d'égalité de traitement entre les candidats à la commande publique :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre sur ce chef de conclusions ;
Considérant que, selon le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, les dispositions déjà citées du troisième alinéa du II de l'article 2 du décret du 12 mai 1981, dans sa rédaction issue du II de l'article 1er du décret du 22 novembre 2004, conduiront l'Institut géographique national à offrir, dans les marchés des collectivités territoriales, un prix résultant de l'application des tarifs qu'il doit annuellement établir et publier par voie électronique, c'est-à-dire un prix connu par avance, tant de l'acheteur public, que des autres entreprises candidates à l'attribution du marché, en sorte que sa participation à ces marchés conduira nécessairement à méconnaître les principes de libre concurrence et d'égalité de traitement entre les candidats et donc à vicier la procédure ;
Considérant toutefois que, comme cela ressort des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/98CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, celles-ci doivent pouvoir être délivrées à toute personne en faisant la demande selon une tarification fixée à l'avance et publiée ; que cette obligation pèse en particulier sur l'Institut géographique national pour les données d'intérêt général contenues dans le référentiel à grande échelle qui doivent être rendues aisément accessibles aussi bien techniquement que financièrement, tout en respectant les principes de transparence et de non discrimination ; qu'il suit de là que le moyen susanalysé doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 2004 :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 2004 : I. - Sont soumis à l'obligation de tenir des comptes séparés, dans des conditions et selon des modalités définies au II, les organismes qui exercent des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et qui, pour certaines de ces activités, soit sont chargés d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux. / II. - Les organismes mentionnés au I ont l'obligation de tenir des comptes séparés relatifs, d'une part, aux activités pour lesquelles ils sont soit chargés d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, soit bénéficiaires de droits exclusifs ou spéciaux, d'autre part, à leurs autres activités de production de biens ou services marchands. ( ) ;
Considérant que l'obligation de tenir des comptes séparés posée par ce texte s'impose à l'Institut géographique national tant pour ses activités relevant de ses missions d'intérêt général que pour ses activités complémentaires purement commerciales ; que cette obligation n'avait toutefois pas à être rappelée par le décret attaqué ; que contrairement à ce que soutient la requête, la dernière phrase du II de l'article 2 du décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure qu'une comptabilité analytique soit tenue pour l'ensemble des activités de l'Institut géographique national ; qu'ainsi le décret n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 7 juin 2004 précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE doit être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demande le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, au Premier ministre, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'écologie et du développement durable.





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