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- vente au n° 15 € TTC




Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des commentaires

Pages

***** Conseil d'État, nº 276928, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, publié au Recueil Lebon


A. La légalité des droits exclusifs confiés à l’IGN vis-à- vis de l’État et de ses établissements publics

1. L’appréciation par les autorités et juridictions nationales

2. L’apport de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

a) Une application aux services d'intérêt économique général

b) Une limitation des régimes d’autorisation des prestataires à s’installer et à exercer

c) Un avenir plus « libéral »

B. Activités soumises à concurrence ou diffusion de données publiques ?

1. Activités monopolistiques et prestations de l’IGN à l’État et à ses établissements publics

2. L’IGN et les collectivités territoriales : marchés publics ou réutilisation des informations du secteur public ?

a) La nécessaire confidentialité des prix proposés à un marché public ou contrat de l’ordonnance 2005-1649 du 6 juin 2005.

b) Les problèmes pratiques pour les autres pouvoirs ou entités adjudicatrices, candidates à une commande publique ou assimilée

c) L'article 7 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, au sauvetage dont l’IGN se serait peut-être bien passé.

Conseils pratiques pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices

2 à 14

**** Cour Administrative d'Appel de Versailles, 23 janvier 2007, n° 04VE03381, ministre de la Défense et n° 04VE03437, Société Bleu Azur

1. Provision ne vaut pas décompte.

a) L’entrepreneur peut solliciter des provisions pour non-paiement des acomptes.

b) L’effet provisoire des provisions ne préjuge pas du contenu du décompte général

2. Les modalités de substitution du titulaire défaillant par le mandataire conjoint

a) La procédure de substitution

b) La nécessaire vigilance du maître d’ouvrage

3. La gestion des décomptes définitifs lorsque le mandataire conjoint se substitue en cours d’exécution du chantier à l’entreprise titulaire

b) Le mandataire conjoint est seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation

c) L’arrêt n° 04VE03381, ministre de la Défense, place le mémoire en réclamation d’un décompte général au titre des litiges opposant directement l’entrepreneur au maître d’ouvrage.

Conseils pratiques au maître d’ouvrage et maître d’œuvre

Conseils pratiques pour les entrepreneurs et mandataires conjoints

15 à 26










Auteur Dominique Fausser




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