A Rapport entre créancier et débiteur: obligations et contrats








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Introduction générale au droit
Guide didactique Thème 5 : L´objet du droit: les droits subjectifs
CONTENU
5.1 Les droits subjectifs
5.1.1 Notion de droit subjectif

5.1.2 Droits subjectifs et droit objectif

 

5.2 Les droits subjectifs patrimoniaux
5.2.1 Les droits patrimoniaux

5.2.2 Classification: droits réels et droits personnels ou de créance.

5.2.3 Les droits réels
a) Le droit de propriété :

b) Les droits réels démembrés :

c) Les droits réels accessoires :

5.2.4 Les droits personnels ou de créance

a) Rapport entre créancier et débiteur: obligations et contrats

b) Distinction des divers droits personnels par son objet (prestation)
Les obligations de donner

Les obligations de faire

Les obligations de ne pas faire
5.3 Les choses objet des droits subjectifs patrimoniaux
5.3.1. Les choses dans le commerce
a) Les immeubles

b) Les meubles

5.3.2 Les choses hors du commerce

a) Les choses communes ou dangereuses
b) Les choses personnelles
5.4 Le patrimoine des personnes
5.4.1 Le patrimoine au sens juridique général
a) Un ensemble de biens

b) Un ensemble transmissible
5.4.2 Le patrimoine au sens du droit civil français
a) Une universalité de droits

b) Une universalité personnelle

5.5 Les droits subjectifs extrapatrimoniaux

5.5.1. Espèces de droits

a) Certains droits de famille

b) Les droits de la personnalité

5.5.2. Caractères généraux
a) Caractères communs à tous les droits extrapatrimoniaux.

b) Caractères qui varient selon qu’il s’agit de droits de famille ou de droits de la

personnalité.
5.6 Les actions en justice comme voie de protection des droits subjectifs
5.6.1. Actions personnelles et actions réelles

5.6.2. Actions mobilières et immobilières

5.6.3. Exécution des obligations



OBJECTIFS


  • Comprendre la notion de droit subjectif et établir son rapport avec le droit objectif.

  • Connaître les catégories de droits subjectifs : patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

  • Connaître et comprendre la différence entre les droits subjectifs patrimoniaux réels et personnels ou de créance.

  • Concernant les droits réels comprendre la différence entre propriété et possession et les droits réels démembrés ou accessoires.

  • Connaître dans les droits personnels ou de créance la différence entre les obligations et les contrats.

  • Différencier les divers droits personnels par son objet (prestation) : donner, faire ou ne pas faire.

  • Comprendre que vis-à-vis du droit les choses, comme les personnes, ont une considération qui peut s’éloigner de leur nature physique.




  • Apprendre que pour le droit les choses n’ont pas toujours nécessairement une valeur matérielle appréciable en argent.

  • Comprendre la notion de patrimoine qui est propre de la théorie civiliste française et sa différence avec la notion juridique générale de patrimoine.

  • Comprendre la notion de droits subjectifs extrapatrimoniaux, ses variétés et ses caractères.

  • Comprendre la notion d’action en justice comme voie procédurale pour protéger les droits subjectifs, et connaître ses variétés.



CONCEPTS CLÉS
Droit subjectif (par rapport à la notion de Droit objectif)

Droits patrimoniaux

Droits réels

Droits personnels ou de créance

Obligations

Contrats

Propriété

Possession

Choses dans le commerce

Choses hors commerce

Biens immeubles par nature

Biens immeubles par destination

Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Biens meubles meublants

Biens meubles par nature

Biens meubles par détermination de la loi

Biens meubles par anticipation

Choses communes

Choses vacantes (sans maître)

Choses dangereuses

Choses personnelles

Choses incorporelles

Patrimoine (au sens du droit civil français et au sens juridique général)

Universalité de droits

Universalité personnelle

Droits subjectifs extrapatrimoniaux

Actions en justice

Actions personnelles

Actions réelles

MATÉRIAUX DIDACTIQUES
Lectures obligatoires :
1ère lecture : « Les droits subjectifs »

2ème lecture : « Les droits subjectifs patrimoniaux »

3ème lecture : « Les choses objet des droits subjectifs patrimoniaux »

4ème lecture : « Le patrimoine des personnes »

5ème lecture : « Les droits subjectifs extrapatrimoniaux »

6ème lecture : « Les actions en justice comme voie de protection des droits subjectifs »

EXERCICES

I. QCM :
Signale la fausse réponse :
PREMIÈRE LECTURE
1. Signaler les deux fausses réponses. Les droits subjectifs :
a) Sont des prérogatives reconnues et protégées par le système juridique

b) Représentent une conception du droit personnelle (subjective)

c) Correspondent à la notion de soumission à l’autorité des personnes (sujets)

d) Sont le support juridique qui permet de protéger les biens des personnes

e) Permettent de protéger les valeurs non patrimoniales des personnes
2. Signale la fausse réponse. Le droit subjectif :
a) Intervient quand il n’y a pas de droit objectif.

b) Est protégé par le droit objectif

c) Est limité par le droit objectif

d) Est un intérêt juridiquement protégé

e) Donne au sujets de droit un pouvoir d’agir.

DEUXIÈME LECTURE
3. Signale les deux fausses réponses. Les droits patrimoniaux :
a) Représentent un avantage appréciable en argent

b) Ont un intérêt pécuniaire

c) Comprennent le droits de la personnalité

d) Ont une expression monétaire

e) Incluent les droits familiaux
4. Signale la fausse réponse :
a) Les droits réels sont tous les droits dont la réalité est constatée par le moyen d’une preuve

b) Les droits personnels et les droits de créance sont la même chose

c) Le droit personnel permet d’exiger quelque chose d’une autre personne

d) Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir sur une chose

e) Les droits personnels permettent à une personne exiger d’une autre une certaine prestation
5. Les droits réels :
a) Donnent un pouvoir direct à une personne sur une chose

b) Donnent un pouvoir indirect à une personne sur une chose

c) N’admettent pas d’intermédiaire entre la personne et la chose

d) Comportent deux éléments : la personne et la chose

e) Sont un pouvoir juridique exercé par une personne sur une chose.
6. Lequel des droits réels suivants sont des droits démembrés ?:
a) La propriété

b) L’hypothèque

c) L’usufruit

d) Le nantissement

e) Les servitudes
7. Lequel des droits réels suivants est un droit plénier ?:

a) La propriété

b) L’hypothèque

c) L’usufruit

d) Le nantissement

e) Les servitudes
8. Lequel des droits réels suivants sont des droits accessoires ?:
a) La propriété

b) L’hypothèque

c) L’usufruit

d) Le nantissement

e) Les servitudes
9. Signale la fausse réponse. Les droits personnels :
a) Octroient à une personne un droit indirect sur une chose

b) Sont aussi appelés droits de créance

c) Octroient à une personne un droit direct sur une chose

d) Exigent l’intervention d’un intermédiaire

e) Donnent le droit à l’exécution d’une certaine prestation
10. Signale la fausse réponse. Les droits personnels :
a) Sont souvent établis par une obligation qui établit le contrat comme lien juridique

b) Souvent ils sont le résultat d’un contrat

c) Peuvent être unilatéraux ou bilatéraux

d) Ont toujours un sujet actif et un sujet passif de l’obligation

e) Sont établis par un contrat d’où résulte une créance. Une obligation ou une dette.
11. Quelles sont les trois grandes catégories des droits personnels par son objet?
a) Les obligations de posséder

b) Les obligations de donner

c) Les obligations de faire

d) Les obligations de ne pas donner

e) Les obligations de ne pas faire

TROISIÈME LECTURE
12. Signale la fausse réponse. Qu’un bien soit meuble ou immeuble a des conséquences déterminantes sur sa situation juridique, notamment :
a) La localisation d’un bien meuble ne détermine pas la juridiction compétente dans le cas d’un litige dont il est la cause

b) Le possesseur de bonne foi d’un bien meuble en est présumé le propriétaire

c) La possession de bonne foi d’un bien immeuble ne permet en aucun cas au possesseur d’en devenir le propriétaire

d) L’endroit où se trouve un bien immeuble détermine le juge compétent pour juger les litiges dont il peut être l’objet

e) Quelqu’un qui possède entre dix et trente ans un immeuble de bonne foi peut en devenir le propriétaire
13. Les biens sont immeubles :
a) Par leur nature

b) Par leur destination

c) Par l’objet auquel ils s’appliquent

d) Les trois premières réponses sont valables

e) Les deux premières réponses sont valables.
14. Signale la fausse réponse. Peuvent être considérés comme des biens immeubles :
a) Les récoltes, les fruits et les arbres selon leur situation.

b) Les animaux par rattachement économique

c) Les fresques détachés de leur support originaire.

d) Les ordinateurs d’un cabinet d’avocats peuvent être considérés juridiquement des biens immeubles par rattachement économique

e) L’usufruit d’un appartement est considéré par le droit français un bien immeuble par l’objet auquel il s’applique
15. Signale la fausse réponse. Laquelle des suivantes catégories de biens meubles n’est pas acceptée par le droit français :
a) Les meubles meublants

b) Les meubles par nature

c) Les meubles par détermination de la loi

d) Les meubles par anticipation

e) Les meubles par immobilisation

16. Signale la fausse réponse. En France sont considérées des choses juridiquement hors commerce :
a) Les choses communes comme la mer et les fleuves

b) Les biens vacants susceptibles d’appropriation

c) Tous les biens appartenant à l’État

d) Les rues et les places publiques

e) Les boissons alcooliques pour les enfants
17. Les choses dangereuses :
a) Sont par définition hors commerce

b) Ne peuvent jamais être considérées hors commerce

c) Ne peuvent être interdites au commerce que pour des raisons de santé

d) Ne peuvent être interdites au commerce que pour des raisons de sécurité

e) Elles peuvent être mises hors commerce par l’Administration pour protéger les consommateurs
18. Signale la fausse réponse. Concernant les choses personnelles selon le droit français:
a) On peut vendre son propre cadavre à une Faculté de Médecine

b) Certains souvenirs de famille peuvent être considérés indisponibles

c) Certains éléments du corps humain susceptibles de s’en détacher sans porter atteinte à l’intégrité physique de l’individu, peuvent être commercialisés

d) On ne peut pas vendre son droit de vote

e) Un salarié ne peut céder le contrat de travail conclu avec son employeur

QUATRIÈME LECTURE

19. Signale la fausse réponse. Le patrimoine :
a) Originairement était l’ensemble des biens que les pères transmettaient aux enfants.

b) Selon le juriste romain Gaïus c’était les choses susceptibles d’appropriation privée.

c) Peut comprendre des biens corporels et incorporels.

d) Comme ensemble de biens est invariable.

e) Est un ensemble de bien ayant vocation à être transmis.
20. Le patrimoine culturel et naturel :
a) Ne peut être préservé qu’au niveau mondial

b) N’est préservé qu’au niveau européen

c) Ne peut être préservé qu’au niveau national

d) Peut être intégré par des biens publics ou privées

e) Il n’intègre que des biens publics dont la transmission doit être assurée pour le bénéfice des générations futures.
21. Signale la fausse réponse. Le patrimoine au sens du droit civil français :
a) Est une théorie qui a été élaborée pour les besoins des créanciers.

b) Est une notion réductrice au regard de la notion juridique de patrimoine en général.

c) S’éloigne par son abstraction du sens commun.

d) Peut inclure des biens pas appréciables en argent

e) Est intransmissible entre vifs.
22. Signale la fausse réponse. Pour la théorie civiliste française, le patrimoine :
a) Est un ensemble de biens.

b) Est un ensemble de droits.

c) Ne concerne que les droits qui peuvent être évalués en argent.

d) Comprend aussi bien l’actif (droits et créances) que le passif (obligations et dettes).

e) Est indissociable d’une personne juridique unique.
23. Signale la fausse réponse. Dans l’ensemble des droits patrimoniaux :
a) On distingue les droits réels des droits personnels ou de créance.

b) Les droits personnels ont une supériorité sur les droits réels.

c) Les droits réels sont supérieurs aux droits personnels car ils sont absolus (opposables à tous).

d) Les droits réels sont supérieurs aux droits personnels car ils comportent un droit de suite (ils peuvent être revendiqués dans les mains de quiconque).

e) Les droits réels sont supérieurs aux droits personnels car ils ont un droit de préférence (en cas de conflit avec le titulaire d’un droit personnel).

CINQUIÈME LECTURE
24. Signale la fausse réponse. Les droits extrapatrimoniaux :
a) Se définissent de façon négative par rapport aux droits patrimoniaux

b) Ne sont pas d’ordre matériel

c) Comprennent tous les droits de famille

d) N’ont pas de valeur patrimoniale

e) Relèvent de valeurs non matérielles
25. Signale lequel des suivants est un droit de famille extrapatrimonial :
a) Le droit d’hériter de ses parents

b) Le droit qu’une personne a sur son propre corps

c) Le droit de faire respecter sa vie privée

d) L’autorité des parents sur leurs enfants

e) Le droit de défendre son œuvre littéraire
26. Signale lequel des suivants est un droit personnel extrapatrimonial :
a) Les relations pécuniaires entre époux

b) Le droit qu’une personne a sur son propre corps

c) Le droit d’hériter de ses parents

d) Les relations personnelles entre mari et femme

e) L’autorité que les parents ont sur leurs enfants
27. Signale la fausse réponse.
a) Une personne morale ne peut être titulaire d’un droit extrapatrimonial

b) Les droits de la famille extrapatrimoniaux sont doublés d’une obligation

c) Les droits de la personnalité sont fondés sur la protection individuelle.

d) Les droits de la famille extrapatrimoniaux ont une perspective plus communautaire

e) Les droits de la personnalité s’éteignent avec leur titulaire
SIXIÈME LECTURE
28. Les « actions d’état » :
a) Sont des actions publiques mises à la disposition de l’État

b) Sont une variété des actions réelles

c) Sont une variété des actions personnelles

d) Relèvent du domaine des actions petitoires

e) Sont des actions « mixtes »
29. Les « actions pétitoires » :
a) Sont une variété des actions personnelles

b) Permettent de réclamer un droit de créance

c) Sont utilisées pour établir une pétition d’état civil

d) Permettent de revendiquer la propriété d’un bien immobilier

e) Sont utilisées pour établir une obligation
30. Les « actions personnelles » :
a) Peuvent avoir un caractère patrimonial ou extrapatrimonial

b) Ne servent qu’à réclamer des droits de la famille

c) Sont attribuées à titre individuel aux propriétaires

d) Ont toujours pour objet un droit pécuniaire

e) Peuvent être pétitoires ou possessoires

II. QUESTIONS :
1ère lecture
1. Explique la différence entre le droit objectif et le droit subjectif ? Part de la notion de règle et prérogative ou intérêt
2. Quelle est le rôle du droit objectif vis-à-vis du droit subjectif ?
2ème lecture
3. Explique succinctement la différence entre les droits réels et les droits personnels ou de créance
4. Explique pour quoi le droit de propriété est un droit réel plénier et l’usufruit est droit réel démembré.
5. Signale la différence entre un contrat et une obligation.
3ème lecture
6. Définit la catégorie des immeubles par destination dans les deux modalités de rattachement physique ou de critère économique. Donne des exemples.
7. Qu’est-ce que c’est que la catégorie des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent ? Donne des exemples.
8. Signale la différence entre les meubles meublants et les meubles par nature. Donne des exemples.
9. Explique la catégorie de biens meubles par détermination de la loi. Donne des exemples.
10. Explique la catégorie de biens meubles par anticipation. Donne des exemples.
11. Pour quoi les choses sans maître (res nullius) sont hors commerce ? Y a-t-il des exceptions à ce principe ?
12. Tous les biens de l’État sont-ils hors commerce (inaliénables) ? Raisonne ta réponse.

4ème lecture

13. Quel est l’origine étymologique du mot « patrimoine » ?
14. Le patrimoine comprend nécessairement des biens privés dans la mesure où ces biens ont une vocation à être transmissibles?
15. Définit les notions de patrimoine culturel ou naturel. Quels biens ils comprennent et quelle est la raison de sa considération patrimoniale.
16. Quelle est essentiellement la différence entre la notion juridique générale de patrimoine et celle développée par la théorie civiliste française ?
17. Que signifie que le patrimoine pour les civilistes français est une universalité de droits. Quelles en sont les conséquences pratiques ?
18. Explique la notion de patrimoine d’affectation.
5ème lecture

19. Explique succinctement ce que veut dire la phrase suivante : les droits extrapatrimoniaux se définissent, de façon négative, par opposition aux droits patrimoniaux.
20. Tous les droits de famille sont-ils extrapatrimoniaux ?
21. Les droits extrapatrimoniaux sont-ils l’apanage (le monopole) des personnes physiques ?
6ème lecture
22. Définit ce que c’est qu’une action et établit un classement des actions en fonction de la nature du droit protégé.
23. Qu’est-ce que c’est qu’une action d’état ?
24. Quelle est la différence entre une action pétitoire et une action possessoire ? Donne des exemples.
25. Quand l´exécution forcée d’une obligation est impossible, l’obligation reste tout simplement inexécutée ?

III. PARAGRAPHE ARGUMENTÉ : Expliquer une des phrases suivantes utilisant des données et des arguments logiques tirés de vos lectures du cours:
- « Les sujets de droit sont essentiellement envisagés ici non pas comme des personnes soumises à un souverain, mais comme les supports de prérogatives reconnues et protégées par le système juridique »


  • « La qualification juridique d’un bien comme meuble ou immeuble ne correspond pas toujours strictement à sa nature »


Conseils : partez de la qualification naturelle des biens, signaler ensuite les exceptions et en expliquer les raisons : pourquoi un bien meuble par nature est considéré immeuble ou vice-versa. Ne pas oublier les « biens immatériels ».

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