Examen des rapports présentés par les États parties








télécharger 472.63 Kb.
titreExamen des rapports présentés par les États parties
page1/12
date de publication10.08.2018
taille472.63 Kb.
typeExam
l.21-bal.com > droit > Exam
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

Nations Unies

CEDAW/C/MAR/4


Convention sur l’élimination
de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes

Distr. générale

18 septembre 2006

Français

Original : français






Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes



Examen des rapports présentés par les États parties
en application de l’article 18 de la Convention
sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes


Rapport unique des États parties valant troisième
et quatrième rapports périodiques





* Le présent rapport est publié sans avoir été revu par les services d’édition.
Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement marocain, voir CEDAW/C/MOR/1, qui a été examiné par le Comité à sa seizième session. Pour le deuxième rapport périodique qu’il a présenté, voir CEDAW/C/MOR/2, qui a été examiné par le Comité à sa vingt-neuvième session.
Maroc*
Avec l’appui du FNUAP et d’UNIFEM

Sommaire

Première partie : Réactualisation du cadre général de protection des droits de l’homme

Deuxième partie : Articles de fond (art. 1 à 16)

Article premier : définition de la discrimination

Article 2 : Obligations des États parties

Article 3 : Mesures appropriées

Article 4 : Mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination

Article 5 : Modification des schémas de comportement socioculturel

Article 6 : Lutte contre l’exploitation des femmes

Article 7 : Égalité dans la vie politique et publique au niveau national

Article 8 : Égalité dans la vie politique et publique au niveau international

Article 9 : Égalité en matière de loi régissant la nationalité

Article 10 : Égalité dans l’éducation

Article 11 : Égalité de droits à l’emploi et au travail

Article 12 : Égalité d’accès aux services de santé

Article 13 : Financement et sécurité sociale

Article 14 : Femmes rurales

Article 15 : Égalité dans les affaires légales et civiles

Article 16 : Égalité de droits dans la famille

Lutte contre la violence à l’égard des femmes

Troisième partie : Suivi des conférences internationales

• Suivi de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing

• Suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

• Suivi de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à l’enfant

  1. Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Maroc soumet les troisième et quatrième rapports périodiques sous forme d’un rapport commun, suite aux recommandations du Comité lors de l’examen du second rapport périodique (CEDAW/C/MOR/2) à ses 627e et 628e séances le 15 juillet 2003 (CEDAW/CISR.627 et 628).

  2. Le présent rapport a été réalisé dans le respect des directives du Comité. Il constitue le résultat de la participation de tous les acteurs œuvrant d’une manière directe ou indirecte dans le domaine de la femme, à savoir : les acteurs gouvernementaux, non gouvernementaux, la coopération internationale ainsi que les agences spécialisées des Nations Unies.

  3. Le processus de préparation a été renforcé par l’organisation le 23 mai 2006 d’une réunion d’information destinée à rappeler, expliquer et sensibiliser tous les participants quant à l’intérêt et l’importance d’élaboration des rapports périodiques. Un atelier de validation du présent rapport a été organisé, le 29 juin 2006 avec la participation des départements ministériels, des ONG, d’UNIFEM et du FNUAP.

  4. Le Gouvernement marocain a noté avec satisfaction les aspects positifs soulignés par le Comité de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, et a également pris en considération les suggestions et recommandations du Comité (CEDAW/C/SR 627 et 628).

  5. Le présent rapport apportera des réponses aux recommandations et sujets de préoccupations du Comité et retracera la mise en œuvre de la Convention depuis la présentation du deuxième rapport.



Première partie
Réactualisation du cadre général de protection
des droits de l’homme




  1. Les données de base qui ont trait au territoire et à la population ainsi qu’à la structure politique générale du pays figurent dans le document HRI CORE/l/Add.23/Rev.l du 15 avril 2002.

  2. La soumission des troisième et quatrième rapports périodiques est une occasion pour souligner les récents acquis en matière de droits de l’homme et de consolidation de l’état de droit.

  3. Les réformes entreprises au Maroc témoignent de la volonté royale d’ancrer la démocratie dans les faits et les mœurs et d’instaurer l’état de droit. En témoigne à cet égard, les présentes actions :

– La restructuration du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH) conformément au Traité de Paris relatif aux institutions nationales;

– La création du médiateur marocain « Diwan AL Madhalim »;

– La création de l’Institut royal pour la culture amazigh « IRCAM »;

– La création de « l’Instance équité et réconciliation » (IER) à la suite d’une recommandation du CCDH agréée par S. M. le Roi Mohammed VI pour clore définitivement le dossier des violations des droits de l’homme perpétrées dans le passé.

  1. L’Instance équité et réconciliation a constitué un pas décisif vers l’aboutissement du processus de transition démocratique du Maroc.

  2. L’instance comptait 16 membres, dont une femme, et était présidée par un ancien détenu politique.

  3. L’IER a procédé à une évaluation globale du processus de règlement du dossier de la disparition forcée et de la détention arbitraire, et a mené des recherches et des concertations avec les pouvoirs publics, les victimes, leur famille ou leurs représentants et les organisations non gouvernementales concernées. Elle a œuvré à l’établissement de la vérité sur les violations graves des droits de l’homme, au moyen d’investigations, de recueil de témoignages, d’audiences publiques des victimes et d’audiences à huis clos avec des témoins et d’anciens responsables, de l’examen d’archives officielles et de la collecte de données de toutes sources disponibles. L’IER a pu ainsi établir la nature, la gravité et le contexte desdites violations, à la lumière des principes et normes du droit international des droits de l’homme, élucider des cas de disparition forcée et préconiser des procédures de règlement ou de clôture pour les cas de disparus dont le décès est avéré, contribuer à la clarification de certains événements historiques ayant occasionné des violations des droits de l’homme et déterminer les responsabilités des appareils d’État et, dans des cas particuliers, des acteurs non étatiques dans les violations objet des investigations.

  4. En matière de réparation, l’IER a instruit et statué sur les demandes reçues de la part des victimes des violations graves des droits de l’homme ou leurs ayants droit. Outre les décisions d’indemnisation, elle a également présenté des recommandations en matière de réhabilitation médicale et psychologique, de réinsertion sociale, de résolution de problèmes d’ordre juridique, administratif et professionnel restés en instance pour certaines victimes, ainsi que des cas d’expropriation. Partant du constat que certaines régions et communautés considèrent avoir souffert collectivement, de manière directe ou indirecte, des séquelles des crises de violence politique et des violations qui s’en sont suivies, l’IER a accordé une place particulière à la réparation communautaire. Elle a ainsi préconisé l’adoption et le soutien de programmes de développement socioéconomique et culturel en faveur de plusieurs villes et régions, et recommandé la reconversion des anciens centres illégaux de détention.

  5. L’IER a élaboré un rapport final, comportant les résultats et les conclusions des investigations et analyses concernant les violations et leurs contextes, ainsi que des recommandations de réformes susceptibles de préserver la mémoire, de garantir la non-répétition des violations, d’effacer leurs séquelles, de restaurer et de renforcer la confiance dans les institutions et le respect de la règle de droit et des droits de l’homme.

  6. La spécificité marocaine en matière de justice transitionnelle réside dans le fait d’avoir intégré la dimension genre dans le processus de recherche et d’investigation en diligentant une recherche portant sur les femmes victimes des droits de l’homme, dont les résultats ont été pris en considération en matière de réparation des préjudices.

  7. Le cadre normatif et institutionnel des droits de l’homme a également été enrichi par la suppression de la Cour spéciale de justice « CSJ » décidée par le conseil de gouvernement, le 6 janvier 2004 et dont les compétences sont dévolues aux cours d’appel.

  8. La suppression de cette juridiction est de nature à renforcer l’état de droit, dans la mesure où elle appliquait des procédures exceptionnelles, autres que celles en vigueur dans les autres tribunaux. Ces procédures exceptionnelles portaient atteinte aux droits de la défense, n’offraient pas les garanties nécessaires pour un procès équitable et étaient préjudiciables à l’égalité des justiciables devant la loi.

  9. La suppression de la Cour spéciale de justice permettra de renforcer le principe de la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution, étant donné que la Cour spéciale de justice dépendait du pouvoir exécutif, car c’est le Ministre de la justice qui déclenchait les poursuites dans les dossiers soumis à cette juridiction. L’adoption à l’unanimité, le mercredi 28 janvier 2004, de deux projets de lois relatifs à la levée de l’immunité parlementaire et à la création de la Haute Cour qui sera appelée à juger les membres du Gouvernement pour les délits commis pendant l’exercice de leurs fonctions.

L’harmonisation de la législation interne avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Maroc permet une meilleure effectivité et consécration des droits reconnus par les instruments internationaux ratifiés par le Maroc. On note ainsi :

– La réforme du Code des libertés publiques;

– L’adoption d’une nouvelle législation pénitentiaire incorporant des dispositions spécifiques aux femmes en vue de respecter leur spécificité et leur intégrité aussi bien physique que psychique et de garantir leurs droits en tant que femmes et mères;

– La réforme de la loi sur le recueil légal des enfants « la Kafala » permettant à la femme célibataire de recueillir un enfant, alors que ce droit n’était reconnu qu’aux femmes mariées;

– L’adoption d’un nouveau code de procédure pénale offrant de meilleures garanties de protection des droits de l’homme, notamment par la consécration du principe de la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit au double degré de juridiction en matière criminelle et la reconnaissance de la suprématie des conventions internationales sur la législation nationale;

– La réforme partielle du Code pénal pour renforcer la protection des femmes et des enfants, en incriminant la traite, la prostitution et la pornographie impliquant les enfants, ainsi que le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes, en introduisant des dispositions concernant la lutte contre toutes formes de discrimination, y compris à l’égard des femmes et la possibilité pour l’épouse de bénéficier de circonstances atténuantes au même titre que l’époux pour coups, blessures et homicides en cas de flagrant délit d’adultère. La réforme du Code pénal s’est également distinguée par l’incrimination de la torture, conformément aux articles 1 et 4 de la Convention de lutte contre la torture, les traitements cruels inhumains ou dégradants et aux dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques. Il faut signaler que l’adoption de ces nouvelles réformes s’inscrit dans le cadre d’une réflexion nationale pour une nouvelle politique pénale;

– L’adoption d’une nouvelle loi régissant l’état civil et le décret d’application s’y rapportant instaurant un livret de famille en lieu et place du livret d’état civil où la femme n’existait que par rapport à ses enfants;

– L’adoption d’une nouvelle loi régissant l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc;

– L’adoption d’une loi antiterroriste;

– L’adoption d’une nouvelle loi sur les partis politiques et l’adoption d’un nouveau code électoral;

– L’adoption d’une nouvelle charte communale pour promouvoir la démocratie locale.

  1. La réforme du Code de la famille adopté à l’unanimité, le vendredi 16 janvier 2004 par la Chambre des représentants, et entré en vigueur le 5 février 2004. Cette réforme permet aux femmes de recouvrer leurs droits et de lever l’injustice et l’iniquité qui pesaient sur elles, de garantir le respect des droits de la femme et de tous les membres de la famille pour la stabilité de cette dernière. La coresponsabilité des époux dans la gestion du foyer y est consacrée.

  2. Le Code de la famille s’est accompagné de la création de nouvelles structures, à savoir les sections de justice de la famille, de l’institution d’un juge chargé des mariages et a reconnu le ministère public comme partie principale dans toute action concernant la mise en œuvre du Code de la famille, Des informations plus détaillées seront données dans l’article 16 de la Convention CEDAW (voir infra).

  3. La promotion des droits de l’enfant a également constitué une priorité, aussi bien sur les plans normatifs qu’institutionnels. On souligne notamment l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention des droits de l’enfant et avec les conventions 138 et 182 de l’OIT, ainsi que la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention des droits de l’enfant concernant respectivement « la traite, la prostitution et la pornographie impliquant les enfants » et « les enfants dans les conflits armés » et l’adoption par le Gouvernement, le 25 mars 2006, d’un Plan d’action national pour la décennie 2006-2015, conformément à la déclaration et au plan d’action adoptés lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à l’enfant.

  4. En matière d’adhésion aux instruments internationaux des droits de l’homme, il faut signaler que le Maroc a également adhéré le 17 août 1973 à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui du 21 mars 1950. Il a ratifié la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage.

  1. Le Maroc a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 19 septembre 2002, publiée au Bulletin officiel n5186 du 12 février 2004 et il a signé la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement des enfants.

  2. L’année 2004 était marquée par la publication par le Royaume du Maroc de nombreux instruments des droits de l’homme au Bulletin officiel, il s’agit de :

– La publication des deux protocoles facultatifs à la Convention des droits de l’enfant, au Bulletin officiel n5192, du 4 mars 2004;

– La Convention relative à l’interdiction générale des essais nucléaires, adoptée en septembre 1996, publiée au Bulletin officiel n5179 du 19 janvier 2004;

– La Convention n135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs et des facilités devant leur être accordées, adoptée le 23 juin 1971, publiée au Bulletin officiel no 5185, du 9 février 2004.

  1. Les actions entreprises pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes seront détaillées ci-dessous, lors de l’examen des différents articles.

  2. En ce qui concerne les principales préoccupations et recommandations du Comité, de nombreux efforts ont été déployés pour apporter une réponse à une grande partie d’entre elles.

  3. En matière de réserves et de déclarations émises par le Maroc, lors de la ratification de la Convention, il faut souligner qu’un comité technique interministériel a été constitué, le 6 octobre 2003, lors d’une réunion de la Commission interministérielle chargée des libertés publiques et des droits de l’homme, présidée par le Premier Ministre. Ce comité avait pour mission d’étudier les possibilités de lever ou de revoir les réserves et les déclarations émises lors de la ratification par le Maroc des différents instruments internationaux des droits de l’homme.

  4. Le 21 février 2005, le Gouvernement a donné son aval aux propositions du Comité technique qui portent sur :

– L’adhésion du Maroc au premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir les communications individuelles;

– La reconnaissance du Comité de lutte contre la discrimination raciale pour recevoir les communications individuelles, en faisant une déclaration en ce sens, en vertu de l’article 14 de la Convention;

– La substitution d’une déclaration interprétative en lieu et place de la réserve émise sur le premier paragraphe de l’article 14 de la Convention des droits de l’enfant relatif à la liberté de culte;

– La levée des réserves sur les articles 20 et 22 de la Convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants.

  1. Eu égard à l’intérêt porté à la promotion des droits de la femme, S. M. le Roi Mohammed VI a annoncé, le 30 juillet 2006 à l’occasion de la fête du trône, le droit de l’enfant d’accéder à la nationalité de sa mère marocaine.

  2. Ainsi, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme en mars 2006, un communiqué du Ministère de la justice, chargé des questions relatives aux droits de l’homme, a annoncé la levée de la réserve émise sur le deuxième paragraphe de l’article 9; la réserve sur l’alinéa « f », du premier paragraphe de l’article 16 et sur le deuxième paragraphe de l’article 16 et la substitution de déclarations interprétatives aux réserves émises sur les autres alinéas de l’article 16 sur 1; la substitution d’une déclaration interprétative à la déclaration faite sur le deuxième paragraphe de l’article 2 et la suppression de la déclaration émise sur le quatrième paragraphe de l’article 15.

  3. Le Comité technique continue ses travaux tendant à revoir les réserves et les déclarations émises sur la Convention CEDAW, et étudier la possibilité d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention. La conjoncture actuelle y est favorable, compte tenu de nombreuses dispositions normatives nouvellement adoptées et des actions entreprises qui vont dans le sens des principes et de la philosophie de la Convention CEDAW.

  4. Une première campagne régionale pour lever les réserves et adhérer au Protocole facultatif à la CEDAW a été lancée par la société civile, lors d’une conférence de la région MENA pour une « égalité sans réserve », tenue à Rabat du 8 au 10 juin 2006. Cette conférence a constitué une occasion pour consacrer expressément l’engagement politique des autorités marocaines par la participation personnelle du Premier Ministre et du Ministre de la justice.

  5. En ce qui concerne la préoccupation du Comité quant au statut des instruments internationaux, notamment la Convention CEDAW, au regard de la Constitution et du droit interne, il convient de signaler que les instruments internationaux dûment ratifiés et publiés au Bulletin officiel sont supérieurs à la législation interne en cas de conflit, en atteste à cet égard les décisions de la Cour suprême (décision n49 du 1er octobre 1976; décision n5 du 3 novembre 1972; décision n162 du 3 août 1976 ainsi que le Code de la nationalité du 6 septembre 1958 et le nouveau Code de procédure pénale).

  6. Afin de concrétiser le préambule de la constitution de la souscription du Maroc aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus, de nombreux efforts sont déployés pour garantir la suprématie des instruments internationaux.

  7. La consécration constitutionnelle de la suprématie des traités ratifiés par le Maroc sur le droit interne est l’une des recommandations de l’IER dans son rapport final qui a reçu l’aval de S. M. le Roi Mohammed VI.

  8. Les autres recommandations et préoccupations du Comité de lutte contre toutes formes de discrimination à l’égard des femmes seront traitées dans le reste du document lors de l’étude des dispositions de la Convention qui s’y rapportent.


  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

similaire:

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties
...

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties en

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Examen des rapports présentés par les États parties iconExamen des rapports présentés par les états parties (point 4 de l’ordre du jour) (








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com