Pacte international relatif aux droits civils et politiques








télécharger 394.36 Kb.
titrePacte international relatif aux droits civils et politiques
page1/5
date de publication10.08.2018
taille394.36 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > droit > Documentos
  1   2   3   4   5






Nations Unies

CCPR/C/109/D/1922/2009



Pacte international relatif
aux droits civils et politiques


Distr. général

5 novembre 2013
Original: français
Préliminaire Non Édité
Comité des droits de l’homme

Communication no 1922/2009

Décision adoptée par le Comité à sa 109e session
(14 octobre – 1 novembre 2013)


Communication présentée par: Gilbert Martinez et al. (représentés par Alain Garay)

Au nom de: Les auteurs

État partie: Algérie

Date de la communication: 24 novembre 2004 (lettre initiale)

Références: Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du Règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 29 décembre 2009 (non publiée sous forme de document)

Date de la présente décision: 28 octobre 2013

Objet: Dépossession des biens des auteurs suite à la déclaration d’indépendance de l’État partie.

Questions de procédure: abus de droit ; non épusement des voies de recours internes ; incompatibilité avec les dispositions du Pacte.

Questions de fond: Droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles ; droit de choisir librement sa résidence ; immixtion arbitraire ou illégale, combinée à une atteinte à l’honneur et la réputation ; violation du droit des minorités ; discrimination dans le cadre de la dépossession et le droit à la propriété.

Articles du Pacte: 1 ; 5 ; 12 ; 17 ; 27 ; 2, paragraphe 1 et 26, pris isolément ou en combinaison ; 26 et 17 en combinaison.

Article du Protocole facultatif: 3.

[Annexe]

Annexe

Décision du Comité des droits de l’homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (109e session)

concernant la

Communication no 1922/2009*

Présentée par: Gilbert Martinez et al. (représentés par un conseil, Alain Garay)

Au nom de: Les auteurs

État partie: Algérie

Date de la communication: 24 novembre 2004 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en application de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 28 octobre 2013,

Adopte ce qui suit :

Décision sur la recevabilité

1.1 Les auteurs de la communication, datée du 24 novembre 2004, et complétée par des informations supplémentaires présentées en 2005 et 2006, sont 590 personnes de nationalité française. Ils se déclarent victimes de violations par l’Algérie des articles 1, 5, 12, 17, 27 ; du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26, pris isolément ou en combinaison ; des articles combinés 26 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont représentés par un conseil. Le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur pour l’État partie le 12 décembre 1989.

1.2 Le 10 mars 2010, le Comité, agissant par son Président, a décidé que la question de la recevabilité serait examinée séparément de celle du fond.

Rappel des faits présentés par les auteurs

2.1 Les auteurs, citoyens français qui ont été contraints à quitter l’Algérie lors de l’indépendance en 1962, se sont vus dépossédés des biens qu’ils avaient dans ce pays, contrairement à ce qui était prévu dans les Accords d’Evian du 18 mars 19621. Chacun d’entre eux présente au Comité une copie de la décision de l’Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre mer (ANIFOM) par laquelle la France les a déclaré bénéficiaires d’indemnisations correspondant au patrimoine qu’ils possédaient en Algérie. Cependant, ils affirment que l’intervention de la France à ce sujet ne les a pas permis d’obtenir une indemnisation équitable correspondante à la valeur en 1962 des biens spoliés, alors que l’Algérie était souverain et indépendant depuis cette année là.

2.2 Les auteurs relatent l’histoire de l’indépendance et indiquent qu’après cette date, l’État partie n’a pas pu ou voulu assumer ses responsabilités dont la sécurité et la protection des intérêts moraux et matériels au bénéfice des populations domiciliées en Algérie.

2.3 Concernant les dispositions mises en place par l’État partie par rapport aux biens des personnes ayant quitté leur territoire, les auteurs distinguent plusieurs périodes. Pendant la première, de juillet à septembre 1962, les dépossessions ne résultent d’aucun texte. Elles sont le fait d’individus isolés, de groupes d’individus, ou d’autorités locales sans mandat, dont les initiatives ne provoquent aucune réaction caractérisée de l’État partie. Ensuite, l’ordonnance du 24 août 19622 règle le sort des biens vacants (dont l’usage, l’occupation et la jouissance ne sont plus exercés depuis plus de deux mois par le titulaire légal) et les place sous l’administration des préfets. L’ordonnance a pour objet de conserver les biens et réserver les droits des propriétaires. Dans la plupart des cas, elle aboutit à donner un support légal à l’état de fait qui s’était créé et à le perpétuer, ainsi qu’à de nouvelles dépossessions, décisions à l’appréciation des préfets qui ne sont assujetties à aucune garantie ou formalité préalable, et sans voie de recours effective. Cependant, en application de l’ordonnance quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées. Ensuite, le décret du 23 octobre 19623 interdit et annule tous les contrats de vente de biens vacants, y compris les ventes et locations conclues à l’étranger depuis le 1 juillet 1962. Les biens ayant fait l’objet d’une annulation retombent dans le cadre des biens vacants au sens de l’ordonnance du 24 août 1962. Ensuite, le décret du 18 mars 19634 apporte des conditions et garanties pour la déclaration de vacance, et prévoit une voie de recours5. Selon les auteurs, ces recours n’étaient pas efficaces car les magistrats qui en furent saisis s’accordèrent des longs délais avant de se prononcer, et des dispositions nouvelles ont fait pratiquement disparaître toute garantie juridictionnelle. En effet, le décret du 9 mai 19636 a écarté toute possibilité de recours, à part une procédure devant une commission départementale7, et ajouté à la notion de vacance celle très vaste d’ordre publique et de paix sociale, conférant aux autorités un pouvoir d’appréciation quasi souverain. Du point de vue procédural, les présidents des tribunaux saisis en référés en vertu du décret du 18 mars 1963 se sont déclarés incompétents, puisque désormais la gestion des biens était assurée d’après un texte nouveau qui ne prévoyait pas la possibilité de saisir le juge des référés. Enfin, les commissions de recours gracieux prévues par le texte ne furent jamais mises en place.

2.4 En l’absence de limite de temps assignée aux mesures de ces textes, il fut état, en réalité, d’une expropriation déguisée, même si en droit strict les titulaires de biens n’ont pas perdu le droit de propriété. L’Avis no 16 Z.F., relatif au transfert du produit de la réalisation des récoltes des biens appartenant antérieurement à des agriculteurs français et nationalisés par le décret du 1 octobre 19638, est l’unique mesure officielle d’indemnisation consentie aux Français spoliés. L’Avis verse à titre de dédommagement social 10 millions anciens francs à répartir aux maraichers et cultivateurs. Cependant, pour les biens vacants les négociations n’ont pas abouti9.

Teneur de la plainte

3.1 Les violations en cause sont de six ordres : (a) la privation des biens et des moyens de subsistance de la minorité française spoliée (article 1 du Pacte) ; (b) l’anéantissement du droit de choisir librement sa résidence en Algérie (article 12) ; (c) l’immixtion illégale dans le domicile des auteurs en Algérie, combinée à une atteinte à leur honneur et à leur réputation (article 17) ; (d) violation des droits des auteurs en considération de leur situation minoritaire et culturelle (article 27) ; (e) mesures discriminatoires fondées sur l’atteinte à des droits relevant d’un traitement étatique différencié et non justifié dans le cadre de la dépossession des biens (articles 2, paragraphe 1 et 26 isolément ou en combinaison, articles 17 et 26 combinés) ; et (f) atteinte discriminatoire au droit de propriété (article 5). Selon les auteurs, les droits des particuliers acquis sous l’État prédécesseur doivent être sauvegardés par l’État successeur. Ce principe fait partie du droit international commun et sa méconnaissance est de nature à engager la responsabilité internationale d’un État. Les droits de propriété des ressortissants français rapatriés d’Algérie devaient être maintenus et sauvegardés par l’État partie, ce qui n’a pas été le cas.

3.2 Concernant l’épuisement des voies de recours internes, les auteurs estiment que ces voies sont vouées à l’échec. Premièrement, l’absence d’installation de la Cour des garanties prévue par les Accords d’Evian a résulté en une impasse procédurale, alors qu’elle devait ordonner des enquêtes, prononcer l’annulation de textes contraires à la Déclaration des garanties, et se prononcer sur toute mesure d’indemnisation. Deuxièmement, en fonction de la disposition d’ordre réglementaire qui autorise la dépossession, certaines voies de recours sont ouvertes, mais d’autres décrets les ont fermées.

3.3 Les recours suivants pouvaient être théoriquement exercés par les propriétaires lésés. Premièrement, devant la Cour suprême10 : (1) un recours en annulation contre les décrets ayant institué le régime des biens vacants, contre le décret du 9 mai 1963 et contre celui du 1 octobre 1963 ; (2) recours contre les décisions de la commission nationale statuant sur les recours formés contre les mesures d’application du décret du 9 mai 1963 ; (3) recours contre les arrêtés préfectoraux pris en application du décret du 1 octobre 1963 ; (4) recours contre les arrêtés de déclaration de vacance ; (5) pourvoi en cassation contre les arrêts de cour d’appel ayant statué dans le cadre de la procédure instituée par l’article 7 du décret du 18 mars 1963 ; et (6) recours pour excès de pouvoir lorsque l’appréhension des biens est la conséquence d’un acte administratif. Deuxièmement, devant le juge des référés, un recours était possible contre les arrêtés de déclaration de vacance qui pourraient être pris dans l’avenir. Enfin, devant les commissions instituées par le décret du 9 mai 1963, un recours administratif contre les arrêtés plaçant les biens sous protection de l’État et contre les déclarations de vacance était possible. Trois procédures furent engagées devant le président du tribunal de grande instance d’Alger en vertu du décret du 18 mars 196311, et gagnées dans le sens où soit les arrêtés furent annulés, ou le tribunal ordonna une expertise qui conclut un défaut de vacance. Encouragés par ces trois ordonnances, de nombreuses autres procédures furent engagées, mais les décisions favorables ne purent être exécutées. Les recours introduits en vertu du décret du 9 mai 1963 n’ont jamais abouti, car les commissions n’ont jamais été constituées. Deux arrêts ont été rendus en mai 1964, infirmant l’ordonnance du président du tribunal d’Alger et considérant que le juge des référés demeurait compétent pour les litiges relevant du décret du 18 mars 1963.

3.4 Toutes les procédures pouvant être valablement engagées l’ont été. Or, la juridiction algérienne soit s’est déclarée incompétente, soit renvoyait devant la commission administrative prévue par le décret du 9 mai 1963, qui n’a jamais été constituée, soit a fait droit à la demande, mais sa décision est demeurée lettre morte. Quant aux recours devant la Cour suprême, il n’y a en pratique aucune chance de voir les recours pour excès de pouvoir aboutir. Du fait qu’aucun français exilé d’Algérie n’ai pu obtenir satisfaction de la dépossession subie, il revient à l’État partie de prouver le contraire.

3.5 En raison des impossibilités procédurales dans l’État partie, certains Français exilés d’Algérie se sont tournés vers la France : 74 pourvois ont été rejetés par le Conseil d’État les 25 novembre 1988, 17 février 1999 et 7 avril 1999 (affaires Teytaud et autres12). Ils se sont ensuite tournés vers la Cour européenne des droits de l’homme13, qui a conclu que les requérants ont été dépossédés de leurs biens par l’État Algérien, qui n’était pas partie à la Convention Européenne.

3.6 Sur la recevabilité de la communication, les auteurs argumentent qu’elle émane de particuliers relevant, au début de la violation du Pacte, de la juridiction de l’État partie, qu’ils restent effectivement et personnellement victimes des violations qui se poursuivent depuis 1962 et que la question soulevée n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

3.7 Sur la compétence ratione temporis du Comité, les effets des faits présumés contraires aux droits garantis par le Pacte sont continus et permanents. Si le Comité n’a en principe pas compétence ratione temporis pour un État partie dont les actes se sont produits avant la date à laquelle le Protocole a été ratifié par cet État partie, le Comité devient compétent si lesdits actes continuent de produire des effets après l’entrée en vigueur du Protocole et continuent de violer le Pacte ou ont des effets qui constituent une violation du Pacte.

3.8 Sur le fait que les auteurs ont été contraints d’attendre jusqu’en 2004 pour saisir le Comité, le Pacte et le Protocole n’édictant aucun délai de présentation, et suite à la jurisprudence du Comité, le dépôt des communications seulement en 2004 ne constitue nullement un abus de droit de plainte. Premièrement, les recours exercés en Algérie dès 1962 devant les juridictions nationales ont échoué. Deuxièmement, l’Algérie a attendu 1989 pour ratifier le Pacte et son Protocole. Troisièmement, dès lors les auteurs se sont naturellement, en tant que ressortissants français et pour des raisons nationales et culturelles, tournés vers les autorités françaises, à défaut de mettre en cause un État étranger. Quatrièmement, le recours aux procédures française et européenne (de 1970 à 2001) explique le délai qui s’est écoulé entre 1962 et 2004. Cinquièmement, en août 2001 les requérants devant la Cour Européenne ont été informés par leur conseil que les décisions de la Cour mettaient définitivement fin à toutes les procédures engagées. C’est seulement en janvier 2004, que le conseil actuel a été sollicité pour étudier l’affaire et la présenter au Comité. Sixièmement, le 5 décembre 2002 le Président Français a annoncé l’adoption d’un quatrième dispositif légal de contribution nationale en faveur des français rapatriés, qui a entretenu l’illusion d’une solution définitive et complète. Or, le projet de loi n° 1499 du 10 mars 2004 ne comportait pas un dispositif de réparation relatif à l’indemnisation des biens spoliés.

3.9 Sur l’allégation de violation de l’article 1, paragraphe 2, du Pacte, les auteurs estiment qu’en raison de leur appartenance à la communauté des français exilés d’Algérie ils ont subi de graves atteintes à l’exercice individuel des droits collectifs, notamment ne pas pouvoir disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles dont les droits immobiliers et les droits du travail.

3.10 Sur l’allégation de violation de l’article 12, les auteurs estiment que les conditions de la fuite d’Algérie s’assimilent à un exil. Du fait de la législation algérienne des biens vacants et des confiscations, ils n’ont pas pu fixer leur résidence en Algérie, ni y demeurer. Ils n’ont pu librement choisir son domicile sans qu’aucune restriction conforme au paragraphe 3 de l’article 12 ne leur soit valablement notifiée. La privation de leur libre choix de résidence est incompatible avec les droits reconnus par le Pacte.

3.11 Sur l’allégation de violation de l’article 17, les auteurs font valoir que les mesures de dépossession n’ont jamais revêtu les formes légales. Le dispositif étatique algérien dérogeait au respect du principe de légalité au sens de l’article 17. L’immixtion dans la vie privée, la famille et le domicile des auteurs n’était pas autorisée par la loi algérienne. L’État n’avait aucune habilitation légale à agir comme il le fit uniquement par voie réglementaire et aucune mesure de protection légale ne fut mise en œuvre pour éviter leur exil.

3.12 Sur l’allégation de violation de l’article 27, les auteurs revendiquent la qualité de minorité dont les droits à exercer leur propre vie culturelle, en commun avec les autres membres de leur groupe, ont été anéantis en 1962. Les auteurs ont été privés de leurs droits en raison de l’absence d’effectivité des garanties de la minorité française. En étant contraints à l’exil ils ont été empêchés d’exercer leur droit de vivre en Algérie dans leur milieu culturel et linguistique.

3.13 Sur l’allégation de violation des articles 2, paragraphe 1, et 26, pris isolément ou conjointement, et des articles 26 et 17 combinés, les auteurs sont victimes d’une confiscation continue de leurs biens fondée sur une législation discriminatoire qui a frappé l’exercice de leur droit de propriété sans justification objective et raisonnable. La loi algérienne du 26 juillet 196314 relative aux biens spoliés a institué le principe général de déclaration de biens d’État, de façon sélective et discriminatoire, pour les biens ayant appartenu aux « agents de la colonisation ». Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des « personnes physiques de nationalité algérienne »15 dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et la jurisprudence du Comité.

3.14 De plus, la mesure d’indemnisation du 17 mars 196416 au profit exclusif d’une catégorie spécifique de la population (les agriculteurs) constitue une discrimination. Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs. Or, l’obligation d’indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser. Il y a donc eu violation des articles 2, paragraphe 1 et 26, pris isolément ou conjointement, et des articles combinés 26 et 17 du Pacte.

3.15 L’allégation de violation de l’article 5 du Pacte découle de la destruction des droits et libertés des auteurs en 1962. L’article 5, paragraphe 2, permet aussi de soulever la mise en œuvre de l’article 17 de la Déclaration Universelle. Compte tenu des allégations de violations mentionnées ci-dessus, il y a eu aussi violation de l’article 5.

3.16 Sur le préjudice moral et psychologique, les auteurs demandent expressément au Comité de constater que l’État partie, en contravention avec ses obligations résultant du Pacte et de sa propre législation nationale, est tenu de remédier à la série de violations. La satisfaction constituerait ici un mode approprié de réparation du dommage moral. Il y aurait un élément de satisfaction dans la reconnaissance du bien fondé de la communication. Ils ne perdent cependant pas de vue l’exigence d’une réparation sous forme d’une indemnisation financière, juste et équitable, de leurs biens spoliés en Algérie.
  1   2   3   4   5

similaire:

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconPacte international relatif aux droits civils et politiques

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconApplication du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconMise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconDroit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par....

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconDéclaration liminaire de la délégation togolaise à l’occasion de...

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits...

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits...

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconRapport italien sur les droits civils et politiques devant le Comité...

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconComposition sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes...

Pacte international relatif aux droits civils et politiques iconRapport alternatif de la Ligue des droits de l’Homme
«les délais de séjour destinés à permettre aux plaignants étrangers en situation irrégulière de mener à leur terme les procédures...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com