MODÈLE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE
La société XXX (hébergeur), XXX au capital de XXX euros dont le siège social est situé au XXXX, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de XXX sous le XXX, représentée par XXX, Gérant.
Ci-après dénommée le « Prestataire »
ET
La société XXX (hébergé), XXX au capital de XXX euros dont le siège social est situé au XXXX, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de XXX sous le XXX, représentée par XXX, Gérant.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Le présent contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat de Prestations » ou le « Contrat ») est constitué des conditions particulières prévues dans la partie A ci-dessous (ci-après les « Conditions Particulières ») et des conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).
Le présent contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d'hébergement hôtelier. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Générales ou les Conditions Particulières, la stipulation figurant dans les Conditions Particulières prévaudra.
A. CONDITIONS PARTICULIERES
A.1 – Obligation du Prestataire à l’égard du bénéficiaire
Le Prestataire fournit au Bénéficiaire plusieurs prestations définies ci-dessous au sein d’un espace de travail dont les caractéristiques (ci-après « l’Espace ») sont les suivantes :
- Adresse de l’espace : 1 rue du bac 75006 Paris
- Surface total de l’espace : 250m2
- Description de l’espace : 1er étage, 4 grands bureaux (voir plan)
Au titre de la fourniture des prestations incombant au Prestataire au profit du Bénéficiaire (ci-après les « Prestations »), le Prestataire devra laisser accéder le Bénéficiaire à l’Espace dans les conditions suivantes :
Accès à l’espace du 9h à 19h du lundi au vendredi.
Au sein de l’espace, accès à un bureau fermé de 30m2 fermé à clé
Mise à disposition de 3 trousseaux de clefs à restituer au prestataire en fin de contrat
Mise à disposition de 4 Chaise, 4 tables, 2 armoires de rangement, etc.
Accès aux espaces communs :
1 salle de réunion partagée (pas plus de 5 jours par mois)
Sanitaires mixtes
Cuisine partagée avec :
café, thé (gratuit ?)
micro-onde, bouilloire, frigidaire
Paiement des Taxes et charges incluses : électricité / chauffage / climatisation
Connexion Internet ADSL par wifi ou câble RJ45
Imprimante partagée - limite mensuelle : 400 copie (dont 50 couleurs maximum)
Réception du courrier
Assistante partagée
Parking
Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Bénéficiaire ne pourra pas exiger en bénéficier.
A.2 - Durées
Date de début du contrat : X
Date de fin du contrat : X ou indéterminée
Durée initiale et minimum du contrat : X mois
Préavis de résiliation du contrat par le Bénéficiaire: 3 mois
Préavis de résiliation du contrat par le Prestataire : 3 mois
A.3 -Tarifs
Prix total des prestations : XXX€ HT par mois.
NB : le Prestataire pourra faire évoluer le tarif des prestations à tout moment après la durée initiale et minimum du contrat. Le Prestataire devra notifier le Bénéficiaire au moins 3 mois avant toute modification du Tarif. Cette notification pourra être faites par email ou lettre recommandée avec avis de réception.
A.4 - Modalité de paiement
Paiement des prestations mensuel. Payable avant le 25 du mois précédent (avant le 25 de décembre pour janvier, etc.) sur présentation de la facture.
A.5 - Garanties
Dépôt de garantie : XXX€ (encaissé)
A.6 – Etat des lieux
Observations relatives à l’état des lieux d’entrée :
Murs et plafond propres
Sol (moquette) en bon état
Le mobilier en bon état
A.7 - Documents à remettre
Documents à remettre à L’Hébergeur avant remise des clés :
Preuve du paiement des prestations + Dépôt de garantie (chèque ou virement)
Kbis orginial de moins de 3 mois de la société
Copie idendité du représentant légal
Quittance EDF ou justificatif domicile du représentant légal
Attestation d’assurance bureau
A.8 – Plan de l’espace
B. CONDITIONS GENERALES
B.1 : Objet
Le Contrat de prestation de services a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »).
Le présent contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d'hébergement hôtelier. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. Le bénéficiaire prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.
L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité du Bénéficiaire.
Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.
Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Bénéficiaire par email ou lettre recommandée avec avis de réception.
B.2 : Prestations
Le Prestataire assure, au profit du Bénéficiaire, les Prestations énumérées dans les conditions particulières composées de l’accès à un ou plusieurs Espaces ainsi que de Prestations de services.
B.2.1 Accès à l’Espace
Aux termes du Contrat, le Bénéficiaire bénéficie de l’accès à l’ (des) Espace(s) ayant un usage exclusif de bureau, ce que le Bénéficiaire certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat.
La localisation et la description de l’(des) Espaces sont précisées dans les Conditions Particulières.
B.2.2 Prestations de services
Le Prestataire s’engage à faire bénéficier au Bénéficiaire d’un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après le(s) « Service(s) »).
Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre.
B.3 Obligations des parties
B.3.1 Obligations du Prestataire
Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les prestations des services listées dans les Conditions Particulières ;
Le Prestataire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral ;
Le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer les informations concernant le Bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès du fait de l’exécution du présent Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.
L’obligation de confidentialité à la charge du Prestataire lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat.
B.3.2 Obligations du Bénéficiaire
Durant l’exécution du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à :
ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement ;
tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité ;
déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
contracter une assurance multirisque bureau couvrant son accès aux Espaces ;
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
un contrat de sous-location ;
un droit de propriété sur les Espaces, en ce compris un droit de propriété commerciale.
En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre du Prestataire et/ou du Client (tel que défini dans le préambule du Contrat) les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.
L’acceptation par le Bénéficiaire des deux précédents paragraphes constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.
Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.
Au terme de la durée du Contrat, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace et, le cas échéant, avoir remis l’Espace dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Bénéficiaire sur simple présentation des factures correspondant à la remise en état.
B.4 Mandat
Le Bénéficiaire donne mandat au Prestataire ainsi qu’à toute autre personne désignée par le Prestataire de recevoir, en son nom, toute notification, à charge pour le Prestataire d’en avertir le Bénéficiaire par email, au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant la date de notification. Ce mandat est octroyé pendant toute la durée du Contrat et prendra fin en même temps que le Contrat.
B.5 Durée
Le Contrat est consenti pour une durée minimale et maximale comme défini dans les Conditions Particulières.
B.6 : Résiliation
Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.
Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée, sauf dans les conditions prévues par l’avant-dernier alinéa du présent article.
En tout état de cause, toute résiliation effectuée avant la fin de la durée maximale du Contrat sera considérée comme ayant été notifiée au Prestataire le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation aura été effectuée. (Exemple : Notification de la résiliation adressée le 14 du mois en cours sera considérée comme faisant courir le délai du préavis le dernier jour du mois en cours, ce qui fera obligation pour le Bénéficiaire d’avoir quitté les locaux au plus tard, X mois [Durée du préavis] après le dernier jour du mois en cours.)
À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Bénéficiaire s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.
En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une quelconque des Parties et notamment, en cas de :
défaillance du Bénéficiaire dans le paiement des prestations ; ou de comportement incompatible du Bénéficiaire avec l’utilisation normale d’un bureau (nuisances sonores, dégradations de l’Espace, conflit avec les autres personnes présentes au sein de la Surface) ; ou violation de l’obligation de confidentialité prévue aux articles B.3.1 et B.3.2 ci-dessus l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.
Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception avec effet au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée au Bénéficiaire, sans que le Bénéficiaire ne puisse réclamer aucune indemnité au Prestataire, ce que le Bénéficiaire accepte expressément, irrévocablement et sans aucune réserve.
Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.
B.7 Tarifs des Prestations
Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont fournies moyennant des frais mensuels de la somme déterminée dans les Conditions Particulières. Le Prix correspondant à la fourniture des Prestations est payable soit en une fois au comptant avant la remise des clés de l’Espace au Bénéficiaire, soit périodiquement. En cas de commencement du Contrat en cours de mois, le premier paiement devra être acquitté au plus tard au jour de l’entrée dans les Espaces.
Les modalités de paiement sont explicitées dans les Conditions Particulières.
Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la fourniture des Prestations au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée, sauf pour la première facture émise qui devra être acquittée au plus tard le jour où les prestations démarrent.
B.8 Dépôt de garantie
Le Bénéficiaire versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme visée dans les Conditions Particulières.
Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Bénéficiaire.
Il est versé en garantie du paiement des sommes dues pour la fourniture des Services, ainsi que de l'exécution parfaite des clauses du présent Contrat et des sommes dues par le Bénéficiaire dont le Prestataire pourrait être rendu responsable.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Bénéficiaire est inférieur au montant des remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.
Les sommes représentées par le Dépôt de Garantie ne sont pas productives d'intérêts.
Elles seront conservées par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat, jusqu'au règlement définitif de toute indemnité que le Bénéficiaire pourrait devoir au Prestataire à l'expiration du présent Contrat et avant ou après la remise des clés permettant l’accès à l’Espace. En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s'imputer sur le dépôt de garantie.
Le Prestataire sera tenu de reverser au Bénéficiaire le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Bénéficiaire au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.
B.9 Sous-location ou accès à l’espace
Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce présent Contrat, Le Bénéficiaire n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.
B.10 : Assurance
Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.
Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Il est conseillé au Le Bénéficiaire de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens.
Dans le cas d’une effraction constatée, Le Prestataire pourra faire jouer son assurance afin de rembourser l’Hébergé du préjudice subit. Ce remboursement se fera dans la limite de ce que Le Prestataire obtient de son assurance et sur présentation des justificatifs d’achat correspondant.
Il est donc vivement conseillé au Bénéficiaire de s’assurer pour son activité professionnelle (assurance civile professionnelle) et pour les espaces qu’il occupe (assurance multirisque bureaux).
B.11 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat.
B.12 Responsabilité des Parties
Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard du Bénéficiaire en raison de la perte ou d’un dommage subi par le Client en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.
Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence.
En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si le Bénéficiaire l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.
Si le Bénéficiaire considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues à l’article A.4 des Conditions Particulières du Contrat, le Bénéficiaire devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.
En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
B.13 – Dispositions diverses
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
Article 14 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à Paris, le JOUR MOIS ANNEE
En deux originaux.
Pour Le Prestataire Pour Le Bénéficiaire
M. M.
Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation d'un modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
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