Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports








télécharger 2.85 Mb.
titreRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports
page8/29
date de publication09.08.2018
taille2.85 Mb.
typeRésumé
l.21-bal.com > droit > Résumé
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   ...   29

4.3. Autres organismes ayant compétence en matière de droits de l’homme


  1. Des organes indépendants oeuvrant dans la protection des droits de l’homme ont été mis en place :


a) le Médiateur, Défenseur du Peuple, institué par l’ordonnance 92-012 du 29 avril 1992. Actuellement une réforme tendant à la redynamisation de cet organe est entreprise et initiée par le Conseil Supérieur pour la Lutte Contre la Corruption (CSLCC) devenu Conseil Supérieur de l’Intégrité (CSI). Le but visé est de doter cette Institution des moyens à la hauteur de ses objectifs.

b) la Commission Nationale des Droits de l’Homme, créée par le décret n° 96-1282 du 18 décembre 1996.

(a) Voies de recours





  1. Toute personne victime de violation de droits de l’homme peut intenter un recours devant les Cours et Tribunaux.




  1. Le Médiateur et la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) sont habilités à recevoir des plaintes et dénonciations sans pour autant être dotés du pouvoir de mener des investigations et enquêtes.




  1. En cas de saisine de ces organes indépendants, ceux-ci procèdent à des médiations, formulent des recommandations et assistent les victimes tout au long de la procédure devant les Cours et Tribunaux.




  1. La Commission Nationale des Droits de l’Homme en particulier appuie les victimes dans leur démarche pour faire aboutir leur action axée sur la protection des droits de l’homme.



(b) Droit à une indemnisation





  1. Toute personne victime d’une violation de ses droits et ayant subi un préjudice peut demander réparation devant toutes les juridictions compétentes.


DEUXIÈME PARTIE : LES ARTICLES DU PACTE

ARTICLE 1 : Droit à l’autodétermination



1. - APPLICATION DE L’ARTICLE 1 DU PACTE


  1. L’ensemble des droits reconnus par le Pacte sont transcrits dans la Constitution en son titre II intitulée : «Des droits et des devoirs sociaux et culturels» :




  1. Le droit à l’exercice des droits politiques,




  1. Le droit à la protection de la santé dès la conception,




  1. Le droit à la protection de la famille,




  1. L’accès gratuit à l’enseignement public,




  1. Le caractère obligatoire de l’enseignement primaire.




  1. Le droit à l’accès égal pour tous à la fonction publique,




  1. Le droit à une juste rémunération,




  1. La liberté de la presse,




  1. La liberté syndicale,




  1. La reconnaissance du droit de grève,




  1. La reconnaissance de la propriété individuelle, la sécurisation des capitaux et des investissements,




  1. La neutralité politique de l’Administration, des forces armées, de la justice, de l’enseignement et de l’éducation.




  1. Outre le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, Madagascar a ratifié la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale et a présenté son dernier rapport au mois d’août 2004 devant le CERD, de même le dernier rapport sur le Pacte relatif aux Droits Civils et Politiques est déjà déposé et sera présenté incessamment.




  1. Par conséquent des informations concernant des mesures prises ont été fournies dans le cadre de ces deux rapports et répondent aux préoccupations du Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels.




  1. Concernant le Pacte ECOSOC, depuis notre dernier rapport en 1986, rédigé sous l’empire de la Constitution de 1975, des innovations importantes ont été apportées sur les plans institutionnels et sur l’orientation générale de la politique socio-économique du pays.

  2. La nouvelle Constitution de 1992 de la république de Madagascar en son article 6 dispose : «La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté».




  1. Madagascar s’est donc conformé aux principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.




  1. L’article premier du Pacte est appliqué sans référence à la race, au sexe, à la religion ou à l’origine ethnique. Tous les Malagasy ont un accès réel pour assurer leur développement politique, économique, social et culturel.


2. - LES PRESCRIPTIONS CONSTITUTIONNELLES


  1. La constitution votée au suffrage universel en 1992, résulte du vaste mouvement populaire de 1991-1992 qui a mis fin au régime socialiste et marqué le passage de Madagascar vers la démocratie dans l’acception contemporaine du concept, avec une tendance parlementariste.




  1. Elle a subi deux amendements en 1995 et en 1998. L’amendement de 1995 portait sur l’instauration du régime semi-présidentiel, par le renforcement des pouvoirs du Président de la République, notamment concernant la désignation du Premier Ministre qui ne relevait plus du Parlement.




  1. L’amendement de 1998 confirmait essentiellement le principe de la décentralisation par la mise en place de nouvelles structures administratives composées des Provinces Autonomes, des Régions, des Communes, tout en pérennisant le Fokonolona qui a toujours été le système d’organisation socio-économique et politique traditionnelle de base de la société malagasy.


3. - LES MESURES LÉGISLATIVES
Sur le plan structurel ou organisation administrative


  1. L’organisation administrative illustre la responsabilisation de tout citoyen malagasy pour l’effectivité du principe de l’autodétermination. A chaque niveau, l’on retrouve le principe de la séparation des pouvoirs, en exécutif et législatif. Par ailleurs, la liberté accordée aux collectivités décentralisées de faire des projets de développement exprime l’autodétermination économique.


3-1. Le Fokontany


  1. En premier lieu, il importe de citer l’article 35 de la Constitution «Les Fokonolona peuvent prendre des mesures appropriées tendant à s'opposer à des actes susceptibles de détruire leur environnement, de les déposséder de leurs terres, d'accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l'intérêt général et à l'ordre public».




  1. En effet à la base de l’organisation administrative, il y a le Fokontany qui est la subdivision administrative de base de la Commune. Le décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixe l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. Les habitants du Fokontany constituent le «Fokonolona». Chaque Fokontany est sous la tutelle directe de la Commune.


3-2. La Commune


  1. Le décret n° 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du Maire, donne à ce dernier la qualité de chef de l’Administration communale. Le Maire désigne par voie d'arrêté le Chef de Fokontany et le ou les Adjoints au Chef de Fokontany, selon le cas, choisis parmi une liste de cinq noms proposés par les membres du Fokonolona âgés de 18 ans révolus et plus réunis en Assemblée générale en tant qu’organe délibérant sur convocation du Maire selon l’article 5 du décret n° 2004-299 du 3 mars 2004. Le Chef du Fokontany exécute les décisions de l’Assemblée générale.


3-3. La Région


  1. Aux termes de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions, les Régions sont des collectivités publiques à vocation essentiellement économique et sociale. Elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l'ensemble de leur ressort territorial et, assurent à ce titre, la planification, l'aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.

  2. Les Régions sont à la fois des Collectivités Territoriales Décentralisées et des circonscriptions administratives.




  1. En tant que Collectivités Territoriales Décentralisées, elles disposent de la personnalité morale, de l'autonomie financière et s'administrent librement par des Conseils régionaux élus selon les conditions et modalités fixées par la loi et les règlements. Les parlementaires sont membres de droit du Conseil Régional.




  1. En tant que circonscriptions administratives, les Régions regroupent l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat au niveau régional.




  1. Les domaines de compétence de la région ont trait :




  1. à la gestion de son patrimoine propre,




  1. à l'établissement de schéma régional d'aménagement du territoire et d'un plan régional de développement pour la promotion industrielle artisanale et commerciale, du secteur des services, élevage, pêche,




  1. à la mise en place et à la gestion des infrastructures sanitaires, éducatives, routières et hydro-agricole,




  1. à la gestion des environnements.


3-4. Les Provinces Autonomes


  1. Les Provinces Autonomes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie administrative et financière. Elles sont organisées en Collectivités Territoriales Décentralisées comprennent des Régions et des Communes qui sont dotées chacune d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.




  1. Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé. A ce titre, elle vise à donner à l'espace géographique national une organisation rationnelle du territoire pour servir de cadre institutionnel de participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et des pôles de croissance économique.
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   ...   29

similaire:

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits...

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconApplication du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconMise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconDéclaration liminaire de la délégation togolaise à l’occasion de...

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconDroit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par....

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconPacte international relatif aux droits civils et politiques

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconPacte international relatif aux droits civils et politiques

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconComposition sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes...

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconComité des droits économiques, sociaux et culturels

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports icon2. 1 Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation...
«comparatif» parce qu'il est envisagé par rapport aux autres pays et surtout par rapport aux autres biens que le pays est susceptible...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com