Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports








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2. ORGANISATION ADMINISTRATIVE, STRUCTURE ET HISTOIRE POLITIQUE GÉNÉRALE




2.1. Organisation administrative





  1. Le pays est organisé en six Provinces Autonomes, subdivisées en 22 Régions, 111 Districts et 1 558 Communes.




  1. Les Communes urbaines et rurales sont constituées de plusieurs Quartiers, eux-mêmes subdivisés en Secteurs.

Tableau 11 Superficie et renseignements administratifs de chaque province


Provinces Autonomes

Superficie (en Km²)

Nombre de

Régions

Districts

Communes

Antsiranana

43 056

2

9

140

Antananarivo

58 283

4

19

296

Toamasina

71 911

3

18

223

Fianarantsoa

102 373

5

23

397

Mahajanga

150 023

4

21

230

Toliara

161 405

4

21

272

Madagascar

587 051

22

111

1558



2.2. Structure politique générale





  1. L’organisation de l’Etat prévu au Titre III, article 41 de la Constitution de 1992 énonce les différentes entités de l'Etat dont :




  1. Le Président de la République et le Gouvernement qui constituent le pouvoir exécutif ;




  1. L’Assemblée Nationale et le Sénat qui constituent le pouvoir législatif ;




  1. La Haute Cour Constitutionnelle.




  1. Les Cours et Tribunaux assument la fonction juridictionnelle.



2.3. Histoire politique





  1. Vers la fin du deuxième mandat Présidentiel de la deuxième République, l’Etat a procédé à la levée de la censure et a institué le pluralisme démocratique par la reconnaissance du multipartisme. Des partis politiques quittent le Front National pour la Défense de la Révolution pour protester contre la réélection du Président sortant et demander la mise en place d’un Gouvernement de transition chargé de préparer l’avènement de la 3ème République, précédé d’un changement de la Constitution et d’une révision du Code électoral.




  1. Ce Gouvernement de transition fut institué par la Convention de Panorama du 31 octobre 1991. Il a été mis en place des Institutions de transition composées :




  1. de la Présidence sous la conduite du Président en exercice,




  1. de la Haute Autorité de l’Etat présidée par le Professeur Albert ZAFY,




  1. d’un Gouvernement conduit par un Premier Ministre investi d’un plein pouvoir et,




  1. du Comité de Redressement Economique et Social.




  1. Le Président de la République Didier RATSIRAKA est maintenu à la tête de la présidence.

  2. Le Professeur Albert ZAFY est nommé à la tête de la Haute Autorité de l’Etat tandis que le Gouvernement est dirigé par le Premier Ministre Guy Willy RAZANAMASY.




  1. Le Gouvernement de transition était chargé d’organiser les différents forums, de préparer l’élection présidentielle anticipée ainsi que l’avènement de la 3ème République.




  1. Le Comité de Redressement Economique et Social a été mis en place durant la transition afin de donner des avis consultatifs au Gouvernement, à la place de l’Assemblée Nationale dissoute.




  1. Une nouvelle Constitution issue de forums régional et national fut adoptée en septembre 1992. La Troisième République est née avec un régime de type parlementaire et un mandat présidentiel réduit à 5 ans renouvelables une fois au lieu de 7 ans auparavant.




  1. Sept candidats se sont présentés aux élections présidentielles de novembre 1992. Albert ZAFY fut élu au 2ème tour de cette élection en mars 1993 devant le Président sortant Didier RATSIRAKA.




  1. En septembre 1995, Albert ZAFY organise un référendum portant amendement de la Constitution pour réinstaurer le régime présidentiel.




  1. Après la motion de censure votée contre le Premier Ministre Emmanuel RAKOTOVAHINY, le Président Albert ZAFY nomme à sa place Norbert Lala RATSIRAHONANA, alors Président de la Haute Cour Constitutionnelle.




  1. Suite à l’empêchement voté contre le Président de la République ZAFY Albert, le Premier Ministre Norbert Lala RATSIRAHONANA fut désigné par la Haute Cour Constitutionnelle Chef d’Etat et de Gouvernement en charge de préparer une nouvelle élection présidentielle anticipée.




  1. L’ancien Président Didier RATSIRAKA fut réélu Président de la République le 31 janvier 1997.




  1. En septembre 1998, il procède à un amendement de la Constitution instaurant les Provinces Autonomes et le changement du terme «pouvoir» en «fonction» de l’Etat.



(a) L’élection présidentielle du 16 décembre 2001





  1. Les résultats de l’élection présidentielle du 16 décembre 2001 avec la participation de six candidats étaient controversés.




  1. Le 25 janvier 2002, la Haute Cour Constitutionnelle, dont le siége a été provisoirement transféré à l’Hôtel Ermitage sis à Mantasoa, a ordonné dans sa décision, qu’il soit procédé à un second tour, aux motifs qu’aucun des deux candidats n’avait obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés.




  1. Un mouvement populaire d’envergure nationale, sous forme de manifestation, suivie d’une grève générale, a réclamé la confrontation des procès-verbaux des résultats obtenus par les candidats dans les 16 000 bureaux de vote.




  1. Les partisans du candidat Didier RATSIRAKA se sont opposés à la tenue d’une telle confrontation, d’une part et d’autre part, les comités de soutien, partisans du candidat Marc RAVALOMANANA ont organisé des manifestations de protestation contre la décision rendue par la HCC de Mantasoa.




  1. Le 22 février 2002 a eu lieu l’investiture de Marc RAVALOMANANA en tant que Président de la République de Madagascar, qualifiée à l’époque par la communauté internationale d’auto proclamation extraconstitutionnelle.




  1. Pour tenter de résoudre cette crise post-électorale, les deux candidats réunis, grâce aux bons offices du Président du Sénégal, Monsieur ABDOULAYE WADE, et sous l’égide de l’Union Africaine en avril 2002 à DAKAR ont signé un accord dit «DAKAR I».




  1. Aux termes de cet accord, il a été recommandé l’organisation d’un décompte contradictoire des résultats et la tenue d’un second tour au cas où l’un des deux candidats n’aurait pas obtenu plus de 50 % des voix.




  1. La Chambre administrative de la Cour Suprême de Madagascar a, par son arrêt 04 du 16 avril 2002, annulé la nomination des membres de la Haute Cour Constitutionnelle ayant rendu la décision de Mantasoa.




  1. Cette décision fait suite à un recours intenté par un des candidats ayant postulé sa nomination au sein de cette haute juridiction.




  1. Les motifs d’annulation reposent sur le non-respect des règles de procédure applicables à la désignation des membres de la Haute Cour Constitutionnelle.




  1. Par cette même décision, la Chambre administrative a également réhabilité les anciens membres de la Haute Cour Constitutionnelle.




  1. La Haute Cour Constitutionnelle, après recomptage des voix, a déclaré le candidat Marc RAVALOMANANA vainqueur à l’issue du premier tour, en obtenant 51,46 % des suffrages exprimés contre 35,90 % obtenus par le candidat Didier RATSIRAKA.




  1. Après une seconde investiture en date du 6 mai 2002, Marc RAVALOMANANA fut proclamé Président de la République de Madagascar.




  1. En réaction, le Président sortant et ses partisans ont décrété la transformation des provinces autonomes en Etats fédérés alors que la Constitution interdit toute tentative visant à remettre en cause la forme unitaire de l’Etat, et prévoit la peine capitale pour réprimer toute tentative de sécession.




  1. Des barricades accompagnées de destruction de ponts et d’ouvrages publics ont eu lieu un peu partout à travers l’Ile.




  1. Toujours sous l’égide de l’Union Africaine en juin 2002, une seconde rencontre tenue au Sénégal, appelée DAKAR II fut organisée dans le but de trouver une issue à la crise.




  1. Après la reconnaissance du nouveau régime par la Suisse, l’Allemagne, les Etats-Unis d’Amérique et plus tard la France, le Président Marc RAVALOMANANA a mis en œuvre les mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité et de l’ordre public sur toute l’étendue du territoire.




  1. Dépêché spécialement sur les lieux en juillet 2002, le Ministre des Affaires Etrangères français Dominique de VILLEPIN, a exprimé la reconnaissance du régime du Président Marc RAVALOMANANA par l’Etat français.




  1. Sur terrain, l’avancée imminente de l’armée de pacification, composée entre autres de réservistes, a contraint le Président sortant Didier RATSIRAKA à quitter précipitamment le pays.




  1. Le démantèlement des barrages ne s’est heurté à des résistances majeures, sauf dans la partie nord de l’Ile. La résistance dirigée par le Colonel Coutity s’est soldée par un échec ayant abouti à son arrestation et à sa traduction devant les autorités judiciaires.




  1. Le rétablissement du ravitaillement en carburant a permis le retour progressif à la normale, mettant ainsi fin à une situation de pénurie généralisée.



(b) L’évolution Constitutionnelle depuis le dernier Rapport





  1. Madagascar a adopté une nouvelle Constitution en date du 18 septembre 1992, et deux révisions de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1996 et celle n° 98-001 du 08 avril 1998.



b.1. La Constitution de 1992





  1. Réclamée par le mouvement populaire de 1991 et élaborée à partir des forums régional et national, la Constitution de 1992 est caractérisée par :




  1. la disparition de la 2ème République Démocratique de Madagascar et l’avènement de la 3ème République ;




  1. l’abandon de l’idéologie socialiste au profit de la démocratie et du multipartisme ;




  1. la suppression du Conseil Suprême de la Révolution (CSR) et du Front National pour la Défense de la Révolution (FNDR) ;

  2. l'instauration d’un régime parlementaire ;




  1. la séparation des pouvoirs ;

  2. le retour au bicaméralisme parlementaire de la première République.




  1. L’innovation importante apportée par la nouvelle Constitution est exprimée dans son Préambule qui reconnaît que les instruments juridiques internationaux suivants font partie intégrante du droit positif malagasy :




  1. la Charte Internationale des Droits de l’Homme ;




  1. la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;




  1. la Convention relative aux Droits de la Femme et de l’Enfant.




  1. A partir de cette reconnaissance, Madagascar intègre dans son ordonnancement juridique les termes essentiels des instruments internationaux.




  1. Cette Constitution garantit la protection des droits civils et politiques des citoyens.



b.2. La révision constitutionnelle de 1995 (Loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995)





  1. Les innovations apportées par cette révision portent sur la nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, par le Président de la République et le réaménagement de l’organisation administrative du territoire en provinces, régions et communes.



b.3. La révision constitutionnelle du 8 avril 1998





  1. A son retour au pouvoir en 1997, le Président Didier RATSIRAKA a procédé à la révision de la Constitution.




  1. Les changements introduits par cette révision se traduisent par :




  1. l’instauration des Provinces autonomes ;




  1. le changement du motif d’empêchement. Désormais, le Président de la République ne peut être empêché d’exercer ses fonctions que pour cause d’incapacité physique ou mentale dûment établies ;




  1. le réaménagement de l’empêchement du Président de la République qui ne peut être obtenu que par vote séparé des deux Chambres à la majorité respective des deux tiers au lieu d’un vote d’empêchement acquis à la majorité absolue sous l’empire de l’ancienne Constitution ;




  1. le remplacement de la notion de «pouvoir» par celle de «fonction», d’où la nouvelle terminologie de «fonctions législative - exécutive - juridictionnelle».



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