Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports








télécharger 2.85 Mb.
titreRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports
page29/29
date de publication09.08.2018
taille2.85 Mb.
typeRésumé
l.21-bal.com > droit > Résumé
1   ...   21   22   23   24   25   26   27   28   29

ANNEXE I



Loi portant accès à la propriété foncière
LOI N° 2003-028 du 27 août 2003,


  1. Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration, modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995




  1. Article premier – «Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration, modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995, sont modifiées et complétées comme suit :




  1. Article 11 – «Tout étranger peut être autorisé à acquérir des biens immobiliers sur présentation d'un programme d'investissements.




  1. L'autorisation est accordée par un organisme et/ou en Conseil du Gouvernement et/ou en Conseil des Ministres dans les conditions et modalités fixées par décrets pris en Conseil du Gouvernement».




  1. Article 11 bis – «La non réalisation du programme d'investissements du fait de l'acquéreur dans les conditions et délais impartis par l'autorisation entraîne la déchéance systématique du droit de propriété qui est prononcée par l'autorité ayant délivré l'autorisation.




  1. La décision de déchéance emporte transfert de plein droit de l'immeuble à l'Etat.




  1. Toute contestation relative à l'application de la déchéance est soumise à la procédure d'arbitrage prévue par le Code de Procédure Civile Malagasy».




  1. Article 11 ter – «La cession du droit de propriété est soumise aux mêmes conditions que celles fixées par l'autorisation».




  1. Article 2 – «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi».




  1. Article 3 – «La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.




  1. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat».




 Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.

1 ENDS : Enquête Nationale Démographique et Sanitaire.

2 EDS : Enquête Démographique et de Santé.

3 MICS : Multiple Indicators Clusters Survey.

4 Parité de Pouvoir d’Achat (PPA) Taux de change destiné à neutraliser les différences de prix entre pays, afin de permettre les comparaisons internationales de la production et du revenu en termes réels. Un dollar exprimé en PPA dans un pays donné permet de se procurer la même quantité de biens et de services que s’il s’agissait d’un dollar des USA dans le cadre de l’économie de ce pays. A Madagascar, un dollar exprimé en PPA est estimé à partir des données du rapport mondial (année 2002) et du taux de change ($/FMG)

5 Source : RNDH 2005 PNUD.

6 Parité de Pouvoir d’Achat.

7 Source : Institut National de la Statistique/Direction des Statistiques des Ménages (INSTAT/DSM).

8 Source : DLIST.

9 DSRP.

10 DCPE.

11 MAP.

12 OMD.

13 Source : EPM 2004.

14 Financement pour l’Approvisionnement Non–stop en Medicaments

1   ...   21   22   23   24   25   26   27   28   29

similaire:

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits...

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconApplication du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconMise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconDéclaration liminaire de la délégation togolaise à l’occasion de...

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconDroit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par....

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconPacte international relatif aux droits civils et politiques

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconPacte international relatif aux droits civils et politiques

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconComposition sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes...

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports iconComité des droits économiques, sociaux et culturels

Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports icon2. 1 Quels sont les fondements du commerce international et de l’internationalisation...
«comparatif» parce qu'il est envisagé par rapport aux autres pays et surtout par rapport aux autres biens que le pays est susceptible...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com