Résumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 22 septembre 1971. Son dernier rapport date de 1986. Le pays est ainsi en retard de plusieurs rapports








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ARTICLE 9 : Droit à la sécurité sociale et aux assurances sociales



1. - CADRE GÉNÉRAL


  1. Madagascar n’a adhéré ni à la Convention 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale ni aux autres Conventions ultérieures afférentes : 121, 128, 130 et 168.




  1. Cependant, la Constitution stipule en son article 30 que : «L’Etat s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l’incapacité de travailler, notamment par l’institution d’organismes à caractère social».




  1. En son article 40 alinéa 2 : «… L’Etat assure par l’institution d’organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l’homme».


2. - CONCERNANT LE SECTEUR PUBLIC


  1. La Caisse de Retraite des Civils et Militaires (CRCM) est chargée d’octroyer des pensions aux agents encadrés de l’Etat régi par la loi 2003-011 portant Statut général des fonctionnaires. Les agents relevant de statut particulier sont bénéficiaires d’avantages sociaux fixés par les textes régissant leur corps. A titre d’illustration, citons le corps de la Magistrature.




  1. D’autre part, la Caisse de Prévoyance et de Retraites (CPR) est chargé du paiement des retraites des agents non encadrés de l’Etat.


Tableau 34 Couverture sociale des fonctionnaires par les différents Ministères


Prise en charge

Financement

  • Caisse de retraite civile et Militaire (CRCM)

  • Caisse de Prévoyance et Retraite (CPR)




  • Frais d’hospitalisation

  • Retraite

  • Invalidité

  • Maladie

  • Veuvage

  • Services médicaux des Ministères et Institutions

  • Visites d’embauche




Article 27 de la loi 2003-011 du 3 septembre 2003 : «Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération juste.

Cette rémunération comprend :

1. -Le traitement indiciaire soumis a retenue pour pension»

  • Pour le CRCM : les cotisations sont versées par les Ministères, Collectivités ou Etablissements employeurs (16 % des salaires versés) et par l’agent (4 % des salaires perçus)




  • Pour le CPR : cotisations versées par les Ministères, Collectivités ou Etablissements Employeurs (13 % des salaires versés) et par les agents (3 % des salaires perçus)

  • Consultations et examens médicaux :

La prise en charge des frais d’hospitalisation d’un agent retraité ou d’un membre de sa famille était assurée par la collectivité ou l’organisme employeur.
Prise en charge budgétaire des frais médicaux des agents, de l’Etat est assurée par le Ministère du Budget et de Finances.


3. - CONCERNANT LE SECTEUR PRIVÉ


  1. Différentes mesures législatives ont été prises pour couvrir les questions relatives au droit à la sécurité sociale dans le domaine du secteur privé :




  1. Loi 94-026 du 17/11/94 portant Code de la protection sociale,




  1. L'ordonnance n° 62-078 du 29 septembre 1962 portant création de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et d'Accidents du Travail, modifiée par la loi n° 67-034 du 18 décembre 1967,




  1. La loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraite et créant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et les textes subséquents,




  1. Le décret n° 63-124 du 22 février 1963 instituant un Code d'allocations familiales et d'Accidents du travail, modifié par les décrets n° 69-145 du 08 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance Sociale, ensemble les décrets modificatifs n° 69-233 du 17 juin 1969, n° 94-471 du 11 août 1994, n° 94-769 du 06 décembre 1994 et n° 99-458 du 21 juin 1999,




  1. La loi 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale prévoit des dispositions générales sur les droits fondamentaux édictés par la Constitution instituant un système national de protection sociale ;




  1. La dite loi dispose à l’article 2 que le système national malagasy de sécurité «vise à assurer en faveur de chaque citoyen un minimum de prestation sociale en rapport avec la dignité humaine»




  1. De ce fait, trois organismes nationaux sont chargés de servir des prestations sociales aux catégories de bénéficiaires ci-après :




  1. les travailleurs salariés et assimilés,




  1. les travailleurs indépendants,




  1. le régime des professions libérales.




  1. Enfin, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS) est chargé de gérer les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé et des personnes physiques non salariées exerçant des activités génératrices de revenus.




  1. Les soins médicaux, les prestations de maternité, de vieillesse, d’invalidité, ainsi que celles aux survivants, aux accidents de travail et les allocations familiales existent à Madagascar.




  1. Les soins médicaux sont assurés par les services médicaux interentreprises pour les travailleurs salariés affiliés au régime suivant le décret n° 2003-1162 du 17 décembre 2003.


4. - SERVICE AUTONOME D’ENTREPRISE


  1. Pour les travailleurs du secteur public, la prestation de soins médicaux est assurée par le service médico-sanitaire installé auprès de chaque institution publique sans aucune contribution des salariés.




  1. En outre, l’ensemble de la population peut bénéficier de prestation de soins dispensée par les Centres de Santé de Base. De plus, la couverture nationale des prestations de soins et de santés est assurée par les Services de Santé du District (SSD), des Centres Hospitaliers de District (CHD, CHR, CHU…).




  1. La Convention sociale des travailleurs salariés et assimilés visés par le Code de Prévoyance sociale est réglementée par le décret n° 69-145 du 8 avril 1969.

Tableau 35 Couverture sociale des employés du secteur privé



Prise en charge



Financement




  • Caisse des Prestations Familiales :




      • Allocation prénatale

      • Allocation de maternité

      • Allocation familiale

      • Indemnité journalière de demi-salaire




  • Caisse des Accidents du Travail des Maladies professionnelles




      • Indemnité journalière d’accident, de travail




      • Frais de déplacement




      • Rentes




  • Caisse de Retraite




      • Pension de Retraites Privées

      • Assurance vieillesse

      • Transfert de cotisation

      • Remboursement de cotisation







  • Cotisations versées par les employeurs à la Caisse des Prestations Familiales, des AT Maladies professionnelles.




  • Cotisations versées par les employeurs et les travailleurs pour la caisse de retraite






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