Comité de référence relatif à l’intervention d’un tiers dans la vie relationnelle, affective et sexuelle de la personne en situation de handicap en région








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Comité de référence relatif à l’intervention d’un tiers dans la vie relationnelle, affective et sexuelle de la personne en situation de handicap en région Bruxelloise.

L’assistance sexuelle en débat

18 avril 2016

Président du Comité : François-Joseph WARLET





Composition du Comité de référence :

  • Monsieur François-Joseph WARLET (président) : juriste

  • Madame Pascale BIOT : spécialiste du handicap (vice-présidente)

  • Docteur Christian DUPRE : médecin de l’administration Phare

  • Madame Dima TONCHEVA et Mme Pascale CARRIER : spécialistes des questions éthiques

  • Mmes Danielle VAN DEN BOSSCHE et Christelle NINFORGE : spécialistes des questions des relations interpersonnelles 

  • Madame Catherine DOETSCH : représentante des associations de personnes handicapées

  • Madame Jacqueline NOLDE-DECOSTER : représentante des Fédérations

  • Madame Fabienne CORNET : centre de ressources "sexualité & handicap" de la Fédération laïque des centres de planning familial.

  • Madame Sophie DONNAY : secrétaire - représentante de l'administration Phare.



1.INTRODUCTION 5

1.LA QUESTION EN DEBAT 7

1.Préambule 7

2.Public concerné 7

3.Demandes exprimées 7

3.Les offres « bien-être » 15

4.L'aide médicale 15

5.Les aides techniques 16

Art. 25 22

1.ASPECTS THEORIQUES 25

4.1. Proposition de définition de l’assistance sexuelle 25





  1. INTRODUCTION


L’origine de cette demande d’avis vient d’un courrier adressé par la ministre Evelyne Huytebroeck au comité de référence en date du 13 mars 2013.
Cette demande d’avis étant la première du comité de référence, celui-ci a souhaité utiliser cette question afin d’aborder très largement toutes les questions relatives à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap y compris, bien entendu, la question de l’assistance sexuelle.
La structuration de notre réponse ne sera donc pas une réponse systématique à toutes les questions posées par la demande d’avis de la ministre mais tous les sujets abordés par la ministre se retrouveront dans notre document.
Courrier de la ministre Evelyne Huytebroeck daté du 13 mars 2012

Objet : Demande d'avis-vie sexuelle des personnes en situation de handicap- assistants sexuels
Mesdames, Messieurs les Membres du Comité de référence,
L'arrêté 2009/389 de la Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit en son article 2 la mise sur pied du Comité de référence afin de répondre à toute demande d'avis relative à l'intervention d'un tiers dans la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap.
Diverses législations nationales et supranationales reconnaissant comme effectif le droit des personnes en situation de handicap, au même titre que toutes les autres personnes, à une vie sexuelle et affective. Répondre à ce droit permet également de répondre en partie au droit, reconnu dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par notre pays, à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société.
L'actualité récente interroge régulièrement le recours à un professionnel « assistant sexuel » afin d'apporter un type de réponse aux personnes en situation de handicap demandeuses d'un accompagnement les aidant à répondre à leurs droits à une vie affective et sexuelle.
Je m'interroge à propos de ce type d'accompagnement sexuel que pourrait effectuer les assistants sexuels.


  1. Le recours à un assistant sexuel est-il une forme d’immixtion dans la vie des personnes même si elles sont demandeuses ?




  1. Cet accompagnement devrait-il s’adresser uniquement aux couples ou également aux personnes célibataires ? Dans les 2 cas de figures, quelles seraient les limites d’un tel accompagnement : une aide sexuelle indirecte (aide technique) ou également directe ?




  1. Quelles seraient les personnes cibles : quels types de handicap nécessiteraient le recours à l’assistance sexuelle ? Dès lors, à quelle définition du handicap se référerait-on ? Quel type de handicap pourrait-il faire appel à cet accompagnement : physique, mental, social ?




  1. Quelle serait la forme de cet accompagnement : le cadre et le type ? Comment définiriez-vous la notion d'assistance sexuelle ? Vu que cet accompagnement sexuel serait probablement payant, certains auteurs assimilent les assistants sexuels à des travailleurs du sexe, d'un point de vue légal qu'en est-il ? Quelle est votre position à ce sujet ? Quelle justification légale apporter ? Quel pourrait être le cadre légal de ces travailleurs ? Leurs mandats ? Leurs statuts ? Quelle formation ces travailleurs devraient-ils suivre ?




  1. Cet accompagnement ne devrait-il pas, dans tous les cas de figure, être combiné à une éducation à la vie sexuelle et affective ?




  1. Quelles recommandations pourriez-vous tirer des exemples d'autres pays faisant déjà recours à ce type d’accompagnement comme, par exemple, la Suisse ?


Je sollicite dès lors, l'avis du Comité de référence institué par l'arrêté 2009/39, en référence à son article 4 au sujet de l'accompagnement par l'aide d'un tiers assistant sexuel des personnes en situation de handicap.
En vous remerciant pour votre collaboration, je vous prie d'agréer, chers membres du Comité de référence, l'expression de mes salutations distinguées.


Evelyne HUYTEBROECK




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