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date de publication08.08.2018
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XXVIII Congrès FIDE
Thème 1: Marché intérieur et économie numérique
Rapporteur général: Peggy Valcke

Rapporteur institutionnel : Piedade Costa de Oliveira

Sujets


  1. Marché Intérieur et commerce électronique: Internet et commerce électronique


Couvre des thèmes tels que: Commerce électronique et protection des consommateurs: responsabilité des intermédiaires de l’Internet, droits des consommateurs: blocage géographique; achat sur Internet et droits contractuels; protection des consommateurs et résolution de litiges; économie du partage

Cadres juridiques de l'UE pertinents: Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; propositions en matière de droits des consommateurs dans l'environnement digital (concernant les contenus numériques et les contrats numériques portant sur des biens)


  1. Médias numériques


Couvre deux sous-thèmes principaux:

  • Distribution de contenus audiovisuels sur Internet

  • Convergence avec les médias sociaux (liberté d'expression, discours de haine)

  • PI (éventuellement restreindre au droit d’auteur) dans le marché unique numérique,


Cadres juridiques de l'UE pertinents:

  • Directive SMAV (en cours de révision)

  • Cadre du droit d'auteur (en cours de révision)




  1. Infrastructures numériques


Couvre des thèmes tels que: réseaux à haut débit, gestion du spectre, neutralité de l'Internet, Citoyens et l’Internet: connexion pour tous, accessibilité du Web

Cadre juridiques de l'UE pertinents: cadre réglementaire des communications électroniques (en cours de révision), directive de l'accessibilité du Web.



  1. Données dans l’économie numérique


Couvre des thèmes tels que: ‘les données comme un actif’: libre circulation des données et la question de la localisation des données. Questions émergentes (qui se posent principalement dans le contexte de la numérisation de l’industrie et de l’automatisation): données ouvertes, données générées machine à machine (par exemple, robots, voitures automatisées): propriété, accès et utilisation; responsabilité en cas de préjudice

Les droits fondamentaux des citoyens (protection des données personnelles et de la vie privée, surtout dans un monde de plus en plus numérisé (l'Internet des Objets et les mégadonnées ("Big Data"); sûreté de l’État (surveillance)

Cadres juridiques de l'UE pertinents: Règlement général sur la protection des données - entrera en vigueur en mai 2018, directive "Vie privée et communications électroniques", directive PNR et accords internationaux PNR; décisions en matière d'adéquation
Thème 1 : Marché intérieur et économie numérique
Introduction

Il est constant que l’une des plus importantes pierres fondatrices de l’Union européenne, à savoir le marché intérieur, est fortement touché par les changements sans précédent apportés par les développements technologiques.

Au niveau d’l’UE, dans plusieurs domaines du droit les instruments juridiques existants ont récemment été revus et des nouveaux ont été (ou seront) ajoutés. Tous visent faire face aux nouveaux défis apportés par les rapides développements technologiques et par la mondialisation.

La Commission a adopté la stratégie pour un marché unique numérique en mai 2015, énonçant les principaux défis et actions clés qu'elle a considérés comme devant être pris en charge.

Une partie de ces actions a été présentée dans des ‘paquets’ successifs depuis décembre, ces actions pouvant être regroupées suivant les trois piliers identifiés dans la stratégie pour un marché unique numérique, à savoir :


  1. Améliorer l'accès des consommateurs et des entreprises aux produits et services en ligne dans l’ensemble de l’Europe – ce qui requiert de supprimer rapidement les principales différences entre les mondes en ligne et hors ligne afin d'éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière en ligne.

  2. Créer des conditions propices au développement des réseaux et des services numériques – ce qui requiert des infrastructures et des services de contenus haut débit, sécurisés et fiables, soutenus par des conditions réglementaires propices à l’innovation, à l’investissement, à la concurrence loyale et à des conditions équitables.

  3. Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique européenne – ce qui requiert des investissements dans les infrastructures TIC et dans des technologies telles que l'informatique en nuage ("Cloud computing") et les mégadonnées ("Big Data"), et la recherche et l’innovation pour stimuler la compétitivité industrielle ainsi que l'amélioration des services publics, de l'inclusion et des compétences.


Le choix des sous-thèmes du Thème 1 a reposé non seulement sur le fait que ce sont ceux sur lesquels les tribunaux sont de plus en plus invités à se prononcer mais aussi, et surtout, parce que ces domaines démontrent la nécessité de repenser les concepts juridiques et d’adapter les cadres juridiques aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis.
Questionnaire Thème 1
Marché intérieur et économie numérique
Introduction

Ce questionnaire est destiné à fournir le cadre pour les rapports nationaux et institutionnels sur les sous-thèmes énumérés ci-dessous.


  1. Marché Intérieur et commerce électronique: Internet et commerce électronique


Couvre des thèmes tels que: Commerce électronique et protection des consommateurs: responsabilité des intermédiaires de l’Internet, droits des consommateurs: blocage géographique; achats sur Internet et droits contractuels; protection des consommateurs et résolution de litiges; économie du partage

Cadres juridiques de l'UE pertinents: Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; propositions en matière de droits des consommateurs dans l'environnement digital (concernant les contenus numériques et les contrats numériques portant sur des biens)
Questions spécifiques sur:

  1. Commerce électronique, responsabilité des intermédiaires de l'Internet


(Courte introduction: La directive sur le commerce électronique a créé un régime d’exonération de la responsabilité des prestataires lorsqu'ils sont considérés comme opérant un « simple transport » et une forme de stockage dite « caching », en combinaison avec une procédure de notification et de retrait. Ce régime n’est pas limité à la propriété intellectuelle, mais s’étend à tous types de questions de responsabilité, y compris de droit pénal. Des questions de responsabilité et des injonctions des tribunaux ont conduit à une série de décisions de la CJCE1. Ainsi, le 1er sous-thème pourrait soulever la question de la pertinence systématique de la notion d'intermédiaire et l'exemption de responsabilité qui y est attachée dans le cadre de la directive sur le commerce électronique.)
Q1.1.1: À quelles difficultés (par exemple, définition, délimitation) votre État membre et vos tribunaux nationaux se sont ils retrouvés/se retrouvent-ils confrontés lorsqu'ils fixent des règles ou décident des cas où le concept de prestataires de services intermédiaires est en jeu?
Q1.1.2 : Pensez-vous que dans l’affaire L'Oréal c/ eBay, C-324/09, la CJUE a présenté un critère raisonnable de responsabilité?
Q1.1.3: Le régime de notification et de retrait est-il approprié dans tous les types de situations (p. ex., dans les cas de violation des droits d’autrui, comme le droit de propriété intellectuelle, par des clients d'ISSs; discours de haine)?

Dans la négative, quelles pourraient être d’autres solutions appropriées?
Q1.1.4: À quelles difficultés votre État membre et vos tribunaux nationaux se sont-ils retrouvés/se retrouvent-ils confrontés lorsqu'ils considèrent des injonctions?

(Scarlet c/ SABAM C-70/10 + SABAM c/ Netlog NV C-360/10: l'injonction de filtrage de droit d'auteur susciterait un conflit avec d'autres principes juridiques. Toutefois, la CJCE a créé une liste de contrôle pour des demandes de blocage spécifiques)


  1. Protection des consommateurs en matière d’Internet et de commerce électronique, d'achats sur internet et de droits contractuels ; protection des consommateurs et résolution de litiges 2


Q1.2.1: À quelles difficultés votre État membre et vos tribunaux nationaux se sont-ils retrouvés/se retrouvent-ils confrontés lors de l’appréciation des recours dans le cadre de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation?
Q1.2.2: La directive proposée concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (COM(2015)634) prévoit-elle des règles appropriées permettant la mise en place d’un véritable marché unique numérique?
Q1.2.3: La directive proposée concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens (COM(2015)635) et l’harmonisation complète de certains droits contractuels essentiels prévoit-elle des règles appropriées permettant la mise en place d’un véritable marché unique numérique?
Q1.2.4: Comment évaluez-vous l’effet des règles harmonisées ci-dessus relatives à l'application de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs? 3
Q1.2.5: Considérez-vous que l'actuelle législation de l'UE en matière de protection des consommateurs (c.-à-d. la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales; la directive 1993/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs) est appropriée pour protéger les consommateurs dans leurs relations avec les plateformes en ligne?
Q1.2.6: Des actions basées sur la législation en matière de protection des consommateurs contre des "termes et conditions" de fournisseurs de services en ligne ont-elles été portées devant vos tribunaux?
Q1.2.7: Cela vous paraît-il nécessaire/utile d’étendre le champ d'application des règles concernant les relations entre entreprises et consommateurs (B2C) aux relations entre entreprises (B2B)?


  1. Blocage géographique


[Courte introduction: La Commission a présenté une proposition visant régler le blocage géographie injustifié (COM(2016). La proposition définit certaines situations spécifiques dans lesquelles le blocage géographique ou autres discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement, ne sauraient se justifier:


  • lorsqu'un client achète une marchandise, telle que des produits électroniques, des vêtements, des vêtements de sport ou un livre, dont la livraison à l'étranger n'est pas assurée par le professionnel;

  • lorsqu'un client achète un service fourni par voie électronique, tel que des services d'informatique en nuage, des services de stockage de données, hébergement de sites;

  • lorsqu'un client achète un service qui est fourni dans les locaux du professionnel ou dans un endroit où le professionnel exerce son activité, comme une chambre d’hôtel ou une voiture de location.


En outre, la proposition interdit le blocage de l'accès aux sites Web et l'utilisation du réacheminement automatique lorsque le client n'a pas donné son consentement préalable.

La proposition prévoit également une règle de non-discrimination par rapport aux paiements. Alors que les professionnels restent libres d’offrir tous les moyens de paiement qu’ils veulent, la proposition contient une disposition spécifique sur la non-discrimination au sein de ces moyens de paiement.

Plus d’informations: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/geo-blocking-digital-single-market
Q1.3.1. Le règlement envisagé (COM(2016) vise à empêcher la discrimination injustifiée fondée sur le lieu de résidence du consommateur ou la nationalité dans des situations transfrontalières. Comment voyez-vous l’interaction entre ce règlement et le règlement 1215/2015 sur la question d'un professionnel qui « dirige des activités vers un autre État membre où le consommateur a son domicile» aux fins de déterminer la compétence?



  1. Questions liées à l’économie collaborative (COM (2016)356)



Q1.4.1: Quelles sont les questions juridiques les plus controversées dans votre pays, soulevées par les entreprises de l’économie collaborative?
Q1.4.2: Questions de concurrence: Est-ce que le fait que ces entreprises s'implantent dans des marchés jusqu'à présent desservis par des prestataires de services traditionnels soulève des questions de concurrence ?
Q1.4.3: Conditions d'accès au marché: Quels types de prestataires de services actifs dans l'économie collaborative ont cherché à obtenir des autorisations conformément à la loi nationale dans votre pays et dans quelles conditions de telles autorisations peuvent-elles être obtenues? Les procédures administratives et les formalités pertinentes sont-elles claires et transparentes ?
Q1.4.4: Protection des consommateurs4: Est-ce que des questions en matière de protection des consommateurs font l’objet de contestations en justice dans votre pays?
Q1.4.5: Dans quelles conditions, dans une prestation de services entre pairs, le prestataire du service sous-jacent assume-t-il la qualité de professionnel selon votre droit national?
Q1.4.6: Comment les règles juridiques peuvent-elles contribuer à remédier au manque de confiance des consommateurs dans les services pair à pair? Pensez-vous que les mécanismes visant à renforcer la confiance tels que les systèmes de classement et d'évaluation en ligne et les labels de qualité sont des outils adéquats pour remédier au manque d'informations sur les différents prestataires de services? Quels autres outils considéreriez-vous comme appropriés?


  1. Médias numériques


Couvre trois sous-thèmes principaux:

  • Distribution de contenus audiovisuels sur Internet

  • Convergence avec les médias sociaux (liberté d'expression, discours de haine)

  • PI (éventuellement restreindre au droit d’auteur) dans le marché unique numérique,


Cadres juridiques de l'UE pertinents:

  • Directive SMAV (en cours de révision)

  • Cadre du droit d'auteur (en cours de révision)

  • Portabilité de contenus numériques


Introduction:

Le secteur des médias est en train de subir une transformation majeure en raison de la numérisation, de l'essor de l’Internet et la convergence entre les médias imprimés et audiovisuels(*), ainsi qu’entre médias traditionnels et sociaux.

De nos jours, nous pouvons regarder nos émissions préférées provenant de toute l’Europe non seulement à la télévision, mais aussi via Internet ou sur nos appareils mobiles. Comme les autres biens et services, les médias audiovisuels sont soumis aux règles du marché unique européen. La directive "Services de médias audiovisuels" de l'UE  régit la coordination à l'échelle de l'UE des législations nationales relatives à tous les médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle traditionnelle comme les services à la demande. La directive SMAV fait actuellement l'objet de révision. Une  nouvelle proposition législative modifiant la directive SMAV a été adoptée par la Commission européenne le 25 mai 2016.

(*) Les éditeurs de magazines et de journaux en ligne offrent de plus en plus de clips sur leurs sites en tant que complément aux articles écrits. Fréquemment, ces clips sont compilés dans des espaces séparés des sites web avec des outils de navigation particulière pour les utilisateurs (tels que les plus récentes vidéos, les vidéos les plus regardées), et ils peuvent couvrir toute la gamme de sujets rapportés. La distinction entre produits de la presse et les services de médias audiovisuels est cruciale étant donné que différentes exigences juridiques et différents régimes réglementaires s’appliquent. Les éditeurs de journaux, sous forme imprimée ou en ligne, sont soumis à un ensemble de règles beaucoup plus léger que les services de médias audiovisuels qui sont réglementés par la directive "Services de médias audiovisuels" (SMAV) de l'UE. En raison de la convergence des médias, la frontière autrefois distincte entre les deux genres s’est estompée. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment dû éclaircir la manière dont l’exercice de classification des services peut-être être effectué (New Media Online GmbH c/ Bundeskommunikationssenat; affaire C-347/14).
En même temps, et aussi dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission est en train de lancer une ambitieuse modernisation du cadre de l’UE en matière de droit d’auteur. L’objectif est d’adapter les règles de l'UE en matière de droit d’auteur à l’ère numérique. La Commission a publié une communication relative à un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur le 9 décembre 2015, ainsi qu’un projet de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Cette initiative législative vise à garantir que les consommateurs qui achètent ou souscrivent des films, émissions de sport, musiques, livres numériques et jeux peuvent y accéder lorsqu’ils voyagent dans d’autres pays de l’UE.

Une deuxième série de propositions législatives, adoptées en septembre 2016, vise à moderniser le cadre du droit d’auteur, en mettant l'accent sur permettre une plus grande disponibilité de contenus en ligne dans toute l’UE, adapter les exceptions et limitations au monde numérique et mettre en place un marché de droit d’auteur performant. Le paquet contient un projet de règlement qui introduit la demande du pays d’origine à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion, et la gestion collective des droits de retransmission par des moyens équivalents au câble (étendant le régime spécifique des licences de droit d’auteur pour la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique par satellite et par câble conformément à la directive 93/83/CEE en vue de faciliter l’accès à davantage d'émissions de radio et de télévision en ligne en provenance d’autres pays de l’UE).

Plus d’informations: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/copyright


Questions spécifiques

Q2.1: Dans son arrêt du 21 octobre 2015 dans New Media Online GmbH c/ Bundeskommunikationssenat (affaire C-347/14), la CJUE a considéré que  la notion de 'programme', au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la Directive SMAV, doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend la mise à disposition, sur un sousdomaine du site Internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement. La Cour a considéré que les journaux en ligne ne sont pas automatiquement exclus du champ d’application de la directive SMAV. Si les éditeurs offrent des éléments audiovisuels, ils peuvent être couverts par la directive, pourvu que le critère de l’objet principal soit rempli.

Votre pratique nationale est-elle conforme à cet arrêt? Dans la négative, en quoi est-ce qu'elle en dévie (ou en déviait)? L'arrêt de la CJUE a-t-il conduit à une approche différente dans votre pays ?
Lien vers l’arrêt: http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-347/14 et vers le communiqué de presse: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-10/cp150127en.pdf

Note informative sur le cas par l’UER : https://www.ebu.ch/files/live/sites/ebu/files/News/2015/10/Case%20note%20New%20Media%20Online.pdf
Q2.2: La proposition législative en vue de modifier la directive SMAV place les plateformes vidéo (telles que YouTube) dans le champ d'application des règles SMAV. Considérez-vous cela comme un pas dans la bonne direction? Jusqu’où doit aller l’extension du champ d’application à ces plateformes: seulement jusqu'aux règles sur la protection des mineurs et la lutte contre les discours de haine, ou également jusqu'aux règles sur les communications commerciales (placements de produits, parrainage, publicité...)? Votre législation nationale prévoit-elle déjà des règles sectorielles pour les plateformes audiovisuelles?
Q2.3: L’un des principaux domaines de débat dans le cadre de la révision de la SMAV, porte sur le principe du pays d’origine et les critères pour déterminer la compétence. Y a-t-il eu des litiges dans votre pays concernant l’application du principe du pays d’origine (dans lesquels le régulateur des médias a tenté d’imposer certaines règles aux prestataires de services de médias audiovisuels établis dans d’autres États membres)? Y a-t-il eu des problèmes concernant des prestataires établis en dehors de l’UE et ciblant votre audience nationale?
Q2.4: La directive SMAV n’impose aujourd'hui aucune exigence d'indépendance ou autres aux régulateurs des médias – en net contraste avec ce qu'il se passe, par exemple, dans le secteur des télécommunications ou de l’énergie, ou relativement aux autorités chargées de la protection des données. Considéreriez-vous l’introduction de ces exigences d’indépendance relativement aux régulateurs des médias au niveau de l'UE un pas en avant? Cela faciliterait-il la création d’un marché unique pour les services de médias audiovisuels? Y a-t-il des obstacles juridiques nationaux à ces exigences d’indépendance pour les régulateurs des médias? Y a-t-il eu des problèmes de pression politique ou commerciale indue sur les régulateurs des médias dans votre pays?
Q2.5: Quelles ont été les questions les plus controversées dans votre pays en ce qui concerne l’application des lois de radiodiffusion? (par exemple, les règles sur les communications commerciales telles que le placement de produit ou le parrainage? Contenus inappropriés pour les mineurs à la télévision? La diffusion de discours de haine? Le rôle des radiodiffuseurs de service public? Concentration croissante des médias?) Pensez-vous que certains domaines ont besoin d’une plus grande harmonisation par le biais de la directive SMAV?
Q2.6: Y a-t-il eu des initiatives dans votre pays en matière de publicité ciblée (ou adressable) à la télévision ou de contenu personnalisé? Dans l’affirmative, comment cela a-t-il été traité dans le cadre des lois relatives à la radiodiffusion /à la protection des données? Y a-t-il eu une coopération entre le régulateur des médias et l’autorité chargée de la protection des données? Voyez-vous la nécessité d’une approche harmonisée à l’échelle de l'UE?
Q2.7: Le régime spécifique d'octroi de licences de droit d'auteur pour la radiodiffusion télévisuelle et sonore par satellite et par câble (conformément à la directive 93/83/CEE du Conseil) est-il toujours pertinent dans votre pays? Des règles similaires ont-elles été appliquées aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion?
Q2.8: Quels sont les principaux obstacles dans votre pays concernant la portabilité transfrontalière des contenus numériques? Considérez-vous que le pays de résidence du consommateur doive être régulièrement contrôlé par le prestataire de services? Dans l’affirmative, comment concilier cette exigence avec le principe de minimisation des données sous le RGPD?


  1. Infrastructures numériques


Couvre des thèmes tels que: réseaux à haut débit, gestion du spectre, neutralité de l'Internet, Citoyens et l’Internet: connexion pour tous, accessibilité du Web

Cadre juridiques de l'UE pertinents: cadre réglementaire des communications électroniques (en cours de révision), directive de l'accessibilité du Web
Introduction

Les réseaux et services de télécommunications sont la colonne vertébrale de notre société de l'information. Au cours des dernières décennies, l'UE a adopté un cadre réglementaire harmonisé pour les communications électroniques afin d'améliorer la concurrence, d'encourager l'innovation, et de renforcer les droits des consommateurs au sein du marché unique européen. En 2015, elle a adopté des règles sur la neutralité de l'Internet (Internet ouvert) qu'elle a qualifié de "réalisation majeure pour le marché unique numérique". Les règles du règlement (UE) 2015/2120 prescrivent que, en principe, tout le trafic doit être traité de manière égale, et que tous les Européens doivent être en mesure d'avoir accès à l'Internet ouvert et que tous les fournisseurs de contenus et de services doivent être en mesure de fournir leurs services via un internet ouvert de haute qualité. En vertu de ces règles, le blocage, les limitations et la discrimination du trafic Internet par les fournisseurs de services Internet (FSI) ne sont pas autorisés dans l'UE, sauf trois exceptions exhaustives (le respect d'obligations légales; l'intégrité du réseau; la gestion de la congestion dans des situations exceptionnelles et temporaires) et les utilisateurs sont libres d'utiliser leurs applications et services préférés, peu importe l'offre à laquelle ils souscrivent.

L'UE a également lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir l'investissement dans les réseaux à large bande qui soutiennent l'Internet haut débit. En Septembre 2016, à la lumière de sa stratégie pour un marché unique numérique , la Commission a adopté un ensemble de mesures – le "paquet de connectivité" – de façon à placer l'UE à la pointe de la connectivité Internet et de mettre en place une "société gigabit" européenne, incluant une proposition pour un nouveau code européen des communications électroniques. Le Code stimule davantage la concurrence, et renforce le marché intérieur, ainsi que les droits des consommateurs et prévoit des règles tournées vers l'avenir et simplifiées qui favorisent l'investissement de toutes les entreprises dans de nouvelles infrastructures de haute qualité dans l'UE.
Questions spécifiques

Q3.1: Votre pays avait-il des règles sur la neutralité de l'Internet établies avant l’adoption du règlement (UE) 2015/2120? Dans l’affirmative, étaient-elles plus ou moins strictes par rapport au règlement? Quelle est l’approche nationale en ce qui concerne les pratiques de "fixation de taux zéro" (qui ne sont pas expressément interdites par le règlement)?
Q3.2: L’UE devrait-elle aller plus loin dans la création d’un marché unique pour les réseaux ou services de télécommunications (et introduire, par exemple, un système d'octroi de licences à l'échelle de l'UE)? Vos autorités nationales ont-elles adopté des mesures spéciales de bande large et ont-elles été le résultat d'une intervention de l’UE ou ont-elles été adoptées de leur propre initiative?
Q3.3. Des questions juridiques sont-elles soulevées dans votre pays en ce qui concerne la gestion du spectre? Dans l'affirmative, comment ont-elles été résolues?
Q3.4. Des questions liées à l’indépendance des ARN ont-elles été soulevées dans votre pays? Dans l’affirmative, ont-elles conduit à des contestations en justice? Comment ont-elles été résolues?


  1. Données dans l’économie numérique


Couvre des thèmes tels que: 'les données comme un actif': libre circulation des données et la question de la localisation des données. Questions émergentes (qui se posent principalement dans le contexte de la numérisation de l’industrie et de l’automatisation): données ouvertes, données générées machine à machine (par exemple, robots, voitures automatisées): propriété, accès et utilisation; responsabilité en cas de préjudice

Les droits fondamentaux des citoyens (protection des données personnelles et de la vie privée, surtout dans un monde de plus en plus numérisé (l'Internet des Objets et les mégadonnées ("Big Data"); Sûreté de l’État (surveillance)

Cadres juridiques de l'UE pertinents: Règlement général sur la protection des données - entrera en vigueur en mai 2018, directive "Vie privée et communications électroniques", directive PNR et accords internationaux PNR; décisions en matière d'adéquation
Questions spécifiques

Q4.1: Comment votre pays se prépare-t-il pour l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018? Existe-t-il des propositions législatives spécifiques ou des mesures d’exécution en préparation?
Q4.2 : Comment les entreprises de votre pays s’adaptent-elles aux nouvelles exigences du RGPD telles que celles relatives au consentement, aux analyses d'impact, au respect de la vie privée dès la conception et par défaut?
Q4.3: Quelles sont les questions les plus controversées dans votre pays (d’un point de vue juridique) en ce qui concerne l’IdO (Internet des Objets) / les villes intelligentes / les données générées de machine à machine / voitures automatisées? (Des questions de propriété? Accès et utilisation ? Responsabilité en cas de préjudice ?) Existe-t-il des mesures législatives spécifiques ou des avis/décisions réglementaires dans ce domaine? Quel est l’état du débat politique?
Q4.4: Depuis l’arrêt controversé de la CJUE en mai 2014 dans l’affaire Google Espagne (ou Costeja), ce qu’on appelle le "droit à l’oubli" (ou à la radiation) a reçu beaucoup d’attention en Europe et au-delà. Quel est le statut légal dans votre pays? Des plaintes sont-elles portées devant l’autorité chargée de la protection des données et/ou les tribunaux? Y a-t-il eu une jurisprudence croissante à cet égard? Comment est atteint l’équilibre entre le droit de l'individu à la protection des données et les autres intérêts en jeu (en particulier la liberté commerciale du moteur de recherche, le droit du public à l’information et le droit de l'auteur à la libre expression)?


1 C-360/10 SABAM c/ Netlog NV, C-70/10 Scarlet Extended c/ SABAM, C-324/09 L'Oréal e.a. c/ eBay International AG e.a., affaires jointes C-236/08, C-237/08 et C-238/08 Google France et Google.

Mc Fadden, affaire C-484/14, 15.09.2016

C-160/15, conclusions de l'avocat général: §86.      Bien que l'article 14 de la directive 2000/31 vise à restreindre ou à exempter des cas où les prestataires intermédiaires de services de la société d'information peuvent être tenus responsables en vertu du droit national, les dérogations en cause sont soumises à des conditions strictes. À cet égard, la Cour a jugé au point 119 de l'arrêt L'Oréal et autres (C-324/09, UE:C:2011:474) que le prestataire de services d'hébergement  (55) peut, dans les situations où ce prestataire s'est limité à un traitement purement technique et automatique des données, être exonéré, en vertu de l'article  14, paragraphe 1, de la directive 2000/31, de toute responsabilité pour les données à caractere illégal qu'il a stockées que «à la condition qu'il n'ait pas eu effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illégale et, en ce qui concerne les demandes en dommages et intérêts, qu'il n'ait pas eu connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illégale est apparente ou que, après avoir acquis une telle connaissance ou conscience, il ait promptement agi pour retirer les données en cause ou rendre l'accès à celles-ci impossible.


2 Extrait du document de travail des services de la Commission [SWD](2016)163 Orientations concernant la DPCD [Directive relative aux pratiques commerciales deloyales]
La DPCD s’appliquant qu'aux situations où des entreprises s'adressent aux consommateurs, la première étape pour apprécier si cette directive est applicable au prestataire d'une plate-forme en ligne donnée, consiste à évaluer s’il a la qualité de « professionnel » aux termes de l’article 2, point b), de la DPCD.

Dans le cadre d'une évaluation au cas par cas, un prestataire de plate-forme peut agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale dès lors, par exemple, qu'il facture une commission sur les transactions entre fournisseurs et utilisateurs, fournit des services supplémentaires payants ou tire des recettes de publicités ciblées.

En outre, au titre de l’article 5, paragraphe 2, de la DPCD, aucun prestataire de plate-forme ayant qualité de «professionnel» ne devrait contrevenir aux exigences de la diligence professionnelle dans ses pratiques commerciales vis-à-vis du consommateur. Au titre de l'article 2, point h), de la DPCD, on entend par "diligence professionnelle" le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marchés honnêtes et/ou au principe général de la bonne foi dans son domaine d'activité.

Les obligations de diligence professionnelle vis-à-vis des consommateurs imposées à ces professionnels par la DPCD se distinguent, tout en le complétant, du régime d’exemption de responsabilité établi par l’article 14 de la directive sur le commerce électronique pour les informations illicites hébergées par des prestataires de service à la demande de tierces parties.

En particulier, l’article 14, paragraphe 1, est souvent invoqué par certaines plates-formes qui affirment agir en tant que simples intermédiaires fournissant des services d’hébergement tels qu’ils sont définis dans cette disposition, et qui n’assument donc pas la responsabilité des informations stockées.

En outre, l’article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique interdit aux États membres d’imposer à de tels «prestataires de service d’hébergement» une obligation générale de surveillance des informations qu’ils stockent ou de recherche active de faits.


3 COM(2015)635, p. 7: L’approche de l’harmonisation complète a déjà fait ses preuves dans le domaine de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs, dans le cadre des règles de la directive 2011/83/UE par exemple, en garantissant à tous les consommateurs de l’Union européenne un ensemble de droits uniformes, interprétés et appliqués de manière identique dans tous les États membres. Une initiative au niveau de l’UE garantira le développement cohérent des droits des consommateurs, tout en faisant en sorte que l’ensemble des consommateurs de l’UE bénéficient du même niveau élevé de protection. Elle sera source de sécurité juridique pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits dans d’autres États membres. Un tel résultat ne peut être atteint que par une action au niveau de l’UE.

Une initiative au niveau de l’UE garantira l'instauration cohérente de droits pour les consommateurs, tout en offrant à l’ensemble des consommateurs de l’UE le même niveau élevé de protection. Elle sera source de sécurité juridique pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits dans d’autres États membres. L'initiative fournira une base juridique cohérente pour la coordination des mesures de contrôle de l'application de la réglementation, étant donné que la directive proposée sera mentionnée à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. En outre, ces mesures de contrôle de l'application de la réglementation seraient largement facilitées par les règles pleinement harmonisées et uniformes proposées. Ainsi, le contrôle de l’application de la législation de l’UE sera renforcé au profit des consommateurs de l’UE. Un tel résultat ne peut être atteint que par une action au niveau de l’UE.


4 "La législation de l'UE en matière de protection des consommateurs s’applique à toute plateforme collaborative qui a la qualité de 'professionnel' et qui recourt à des 'pratiques commerciales' vis-à-vis de consommateurs. La législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et de commercialisation ne s’applique pas par contre aux transactions de consommateur à consommateur."


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