Annuaire des Conseils de Prud'hommes
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 144 boulevard de La Villette 75019 Paris Téléphone : (33) 1 58 39 30 20 Télécopie : (33) 1 43 67 62 14 contact@solidaires.org - www.solidaires.org  26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits  Connaître ses droits pour les faire appliquer Salaires, congés, sanctions, conditions de travail… les sujets de désaccord avec son employeur sont nombreux. Pour contester une décision ou simplement faire appliquer ses droits, les courriers sont bien souvent nécessaires… même s’ils ne suffisent pas toujours ! Cette brochure reprend 26 modèles de lettres, rédigées par des contrôleur-euses et inspecteur-trices du Travail syndiqué-es à SUD Travail-Affaires-Sociales, qui vous aideront dans cette démarche. PRATIQUE Conseil de Prud’hommes Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges individuels survenus pendant l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. Seuls les salariés disposant d’un contrat de droit privé peuvent le saisir (les employés d’Etat ou des collectivités territoriales doivent saisir le Tribunal administratif). Il s’agit d’un tribunal civil. Il intervient donc sur le plan de l’indemnisation du plaignant mais n’a pas la possibilité d’infliger des amendes aux employeurs délinquants. Le bureau de jugement est paritaire. Il est composé d’autant de représentants de salariés que de représentants d’employeurs (en général deux de chaque). Il arrive fréquemment que le bureau de jugement ne tombe pas d’accord sur la décision à prendre. Dans ce cas, dans un délai d’un mois, l’affaire est de nouveau appelée devant les mêmes conseillers mais la formation est alors présidée par un juge professionnel du Tribunal d’instance, appelé juge départiteur. La formation ayant un nombre impair de membres, une décision est alors forcement prise. Le jugement n’est susceptible d’appel que lorsque le litige porte sur une somme supérieure à celle fixée à l’article D.1462-3 du Code du travail (4 000 € en 2013). Voir ici l’annuaire des Conseils de Prud'hommes1. Jusqu'au 31 décembre 2013, saisir le Conseil de Prud'hommes vous coutera 35 €. A partir du 1er janvier 2014, la saisine redevient gratuite. Inspection du travail L’inspection du travail est le corps de contrôle de l’Etat chargé de veiller au respect du droit du travail. Au contraire du Conseil de Prud’hommes les agents de l’inspection ont vocation à intervenir sur des problématiques collectives. Cela n’empêche pas, au cas par cas, des interventions sur des problèmes individuels, mais en dernier recours c’est le Conseil de Prud’hommes qui reste compétent pour contraindre votre employeur à régulariser votre situation. En effet, le champ d’action de l’inspection du travail se situe sur le plan pénal. Ainsi, pour tous les textes assortis de pénalité, les agents de contrôle ont la possibilité de relever les infractions par procès verbal pour transmission au Procureur de la République. Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’un droit d'entrée sans autorisation et avertissement préalables dans tous les lieux dans lesquels une activité salariée est exercée ou est susceptible d’être exercée. Vous pouvez donc solliciter l’inspection du travail pour une intervention dans votre entreprise. Dans tous les départements, il existe également des services de renseignements gratuits en droit du travail que vous pouvez solliciter pour tout type de question sur l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail. Depuis 2010, les services d’inspection du travail sont intégrés aux Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Voir ici l’annuaire des DIRECCTE2. Conventions Collectives Le Code du travail constitue un socle commun de droit auquel de plus en plus de dérogations sont possibles. La plupart des réglementations récentes prévoient des dérogations négociables par accord collectif. La loi sur les 35 heures est symptomatique de cette dérive. Le socle de la loi était minime et les entreprises et/ou les branches ont été invitées à en négocier la mise en œuvre. Dans un contexte de fort chômage, le sens de ces négociations n’est évidement pas favorable aux salariés. Il en résulte un droit du travail atomisé avec de moins en moins de règles applicables à l’ensemble des salariés. Pour connaître vos droits, il est donc nécessaire de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise. Celle-ci doit normalement être consultable dans les locaux de votre société (article R.2262-1 du Code du travail), mais votre employeur ou votre supérieur hiérarchique peut vous imposer de passer par lui pour la consulter. Il est donc préférable de la consulter par vos propres moyens. Toutes les conventions collectives nationales sont consultables gratuitement sur le site Internet legifrance3. Renseignement en droit du travail sur internet Vous pouvez trouver des réponses à vos questions sur le droit du travail sur de nombreux sites Internet. Des fiches pratiques sont notamment disponibles sur les sites suivants :
    SOMMAIRE DES LETTRES TYPES Congés payés - Quand ça se complique…………………………………………………………………………………...P7 L’employeur tarde à vous donner vos dates de congé ou vous les impose à la dernière minute ? Vous pouvez réagir… Congés payés - Report et anticipation…………………….………………………………………………………………P9 Le report ou l’anticipation des congés ne peut se faire qu’avec votre accord et celui de votre employeur. Il est donc nécessaire de formaliser l’accord par écrit. Grossesse et congé de maternité - Informer votre employeur………………………….……….…….P11 A quel moment faire connaitre sa grossesse à son employeur, quelle protection contre le licenciement en cas de grossesse et comment informer de son congé de maternité ? Congé de paternité - Informer votre employeur……………………………………………………………………P13 Les pères disposent de 11 jours calendaires de congé à la naissance de l’enfant. Vous devez informer votre employeur au moins un mois avant la date de prise du congé. Congé parental - Informer votre employeur……………………………….…………………….………………….P15 Vous devez respecter certaines règles et notamment des délais pour prendre un congé parental. Congé parental – Informer de votre retour dans l’entreprise………………………………….………….P17 Pour vous assurer un retour dans les meilleures conditions possibles, vous avez intérêt à prendre les devants et à écrire à votre employeur. Demander un congé formation - Employeur et organisme de formation…………………………….P19 Quelques conseils pour faire une demande de congé individuel de formation (CIF) Demander un congé sabbatique……………………………………………………….…………………………………….P21 Le congé sabbatique vous permet de vous absenter pour une durée comprise entre 6 et 11 mois. Certains critères doivent être remplis pour y avoir droit et vous devez faire la demande à votre employeur au moins 3 mois à l’avance. Répondre à des reproches professionnels ou personnels de l’employeur en l’absence de sanction……………………………………….……………………………………………………………………………………………….P23 Répondre à des reproches professionnels ou personnels de l’employeur en l’absence de sanction. Contester une sanction………………………………………….…………………………………………………………………P25 Contester une sanction. Ordres et contre-ordres – Réagir à des injonctions contradictoires…………………………………….P27 Ordres et contre-ordres : votre employeur ou votre supérieur hiérarchique vous donne des ordres contradictoires. Comment réagir ? Dénoncer la souffrance au travail………………………….……………………………………………………………….P29 Face aux situations de souffrance au travail, il est important de réagir. Modèle de témoignage………………………………….………………………………………………………………………….P31 Comment faire établir un témoignage lorsque vous estimez être victime de violence, de harcèlement sur votre lieu de travail ? Contester l’avis du médecin du travail…………….…………………………………………………………………….P33 Comment faire pour contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail ? Inaptitude - Demander à votre employeur la reprise du paiement votre salaire………….……P35 Après votre déclaration d’inaptitude, votre employeur doit vous reclasser ou vous licencier dans un délai d’un mois. S’il ne le fait pas, au-delà de ce délai il doit reprendre le paiement de votre salaire. Réagir au non-paiement de salaire (et aux retards de paiement) .….……………………………….P37 Que faire lorsque votre employeur ne paie pas votre salaire ou le paie régulièrement en retard ? Demander à l’employeur de respecter ses obligations…………………………….………………………….P39 Demander à l’employeur de respecter ses obligations. La lettre de démission (y compris suite à un congé de maternité)……………….…………………….P41 Modèles de lettre de démission. Prendre acte de la rupture du contrat de travail…………………………………….……………………………P43 Quand votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail en en imputant la responsabilité à votre employeur. Mais attention, c’est une procédure à manier avec précaution. Licenciement économique – Demander à votre employeur les critères de licenciement…P45 Votre entreprise licencie pour motif économique. Pour une même catégorie professionnelle, l’employeur doit établir des critères qui déterminent l’ordre des départs. Vous pouvez interroger votre employeur sur ces critères. Réagir au licenciement oral ou sans procédure………………………………………….…………………………P47 Que faire lorsque votre employeur vous demande de quitter l’entreprise, vous licencie oralement ou sans respecter la procédure prévue par le Code du travail ? Réagir à un licenciement avec respect partiel de la procédure……………………….….…………….P49 Que faire lorsque votre employeur veut vous licencier mais ne respecte pas complètement la procédure de licenciement prévue par le Code du travail ? Demander à être dispensé de son préavis en cas de démission ou de licenciement.……….P51 Que faire lorsque vous démissionnez ou que votre employeur vous licencie et que vous ne voulez pas effectuer votre préavis ou que votre employeur vous en dispense ? Contester son solde de tout compte……….……………………………….…………………………………………….P53 Est-il obligatoire de signer le reçu pour solde de tout compte ? A quoi cette signature engage-t-elle ? Dans quels délais et comment peut-on contester le solde de tout compte ? Faire jouer sa priorité de réembauchage après un licenciement économique…….……………P55 Comment faire valoir sa priorité de réembauchage auprès de l’employeur en cas de licenciement ? S’adresser à l’inspection du travail……………………………………………….……………………………………….P57 S’adresser à l’inspection du travail. DIFFICULTES DANS LA FIXATION DES DATES DE CONGES Avant d’écrire il est en général préférable de discuter avec votre employeur ou votre responsable. Vous pouvez aussi saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise si vous ne souhaitez pas vous exposer personnellement. C’est à l’employeur qu’il revient de fixer les dates de départ en congés payés. Il peut notamment prévoir la fermeture de l’établissement et donc la prise des congés pour tous les salariés au même moment. La loi lui impose de consulter les représentants du personnel, mais il n’est pas tenu par leur avis. L’employeur doit tout de même respecter certaines règles :
Ainsi, le salarié qui décide seul de partir en congé sans autorisation de son employeur commet une faute. Cependant votre employeur ne peut pas prendre de sanction à votre égard s’il ne s’est pas acquitté de ses obligations (Cass. Soc. n°83-42624 du 6 février 1986). Réagir à l’inertie de l’employeur Si votre employeur ne respecte pas les délais prévus par la réglementation et qu’il n’a toujours pas donné d’information à l’approche des vacances, nous vous conseillons de prendre les devants et de faire une demande de congés à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela l’obligera à assumer ses responsabilités et vous permettra de vous prévaloir des dates demandées s’il n’y répond pas. En effet, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas donné son autorisation à un départ en congé (Cass. Soc. n°08-44540 du 10 janvier 2010). |
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