Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








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La Ligue des droits de l’Homme demande aux autorités françaises :


  • de renforcer leurs efforts, auprès des acteurs judiciaires, afin de mieux faire connaître l’infraction de traie qui, bien qu’invoquée, est souvent méconnue ou sous-utilisée au profit d’infractions mieux connues ;




  • de mettre en place une protection spécifique pour les enfants victimes de traite des êtres humains ;




  • d’attribuer des moyens financiers à la CNCDH lui permettant de mener à bien son mandat de rapporteur national.


la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie



127. Votre Comité, aux paragraphes 27 et 28 de la liste des points à traiter concernant le cinquième rapport périodique de la France, a souhaité disposer de davantage de précisions concernant les faits de violence raciste ainsi la « généralisation, dans le discours public, de propos stigmatisant et xénophobes tenus par des personnalités politiques ou médiatiques ».
128. Les manifestations à caractère raciste ou xénophobe par des responsables politiques, sur Internet ou dans la presse, voir même les deux simultanément, n’ont cessé de s’intensifier.
129. Les récentes attaques terroristes en France ont entrainé un accroissement des agressions physiques ou verbales à l’encontre de la population musulmane, et ce malgré un important mouvement populaire et spontané, appelant notamment à la fraternité et à ne faire aucun amalgame.
130. Les actes antisémites ont eux aussi progressé, culminant lors de l’attaque d’une école juive et d’un super marché vendant des produits Casher qui ont provoqué plusieurs morts dont un enfant.
131. Lors d’une manifestation de la droite et de l’extrême droite réunie à Paris le 26 janvier 2014 pour protester contre le projet gouvernemental d’un mariage ouvert à tous, de nombreux slogans vouant aux gémonies les juifs ont été entendus.
132. En outre, la LDH a été amenée à intervenir, y compris judiciairement, contre certaines assimilations entre les citoyens et citoyennes français de confession juive et la situation du peuple palestinien. Elle considère, en effet, que l’on ne saurait s’en prendre à des personnes d’une confession donnée en raison des actes d’un gouvernement quel qu’il soit, encore plus s’il s’agit d’un gouvernement étranger.
133. En revanche, la LDH déplore le refus du gouvernement d’abroger une circulaire d’une précédente Ministre de la Justice (12 février 2010), demandant au Parquet de poursuivre les appels au boycott des produits israéliens, notamment issus des colonies.
134. Il est, en effet, tout à fait abusif d’assimiler à de l’antisémitisme la critique des actes du gouvernement israélien à l‘égard des palestiniens.
135. Ceci ne peut que renforcer un sentiment de traitement préférentiel en qualifiant d’antisémite ce qui ne l’est pas.

  1. Manifestations politiques à caractères racistes sur Internet




136. Des éléments vous ont été apportées par les autorités françaises concernant les dispositifs en place, dont le site PHAROS et l’OCLCTIC. Cependant, les éléments transmis ne sauraient en eux-mêmes constituer une réponse satisfaisante dans le cadre de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.
137. Les dossiers pénaux dans lesquels la LDH est engagée mettent en lumière non seulement les actes de racisme au quotidien mais également la persistance de l’incitation à la haine raciale sur Internet, la persistance aussi de propos injurieux et incitant à la haine de la part d’élus de la République, sans compter l’antisémitisme récurrent de certains auteurs d’extrême droite ou venant de mouvements « djihadistes ». Tous montrent, s’il en était encore besoin, la banalisation de la parole raciste et la poursuite de la montée de l’intolérance, comme le soulignait la CNCDH dans son rapport 2013 précité sur le racisme.
138. Ainsi, et en préalable, la LDH pointe depuis ces cinq dernières années, le développement de toutes formes de racisme. Le constat posé par notre organisation se fonde notamment sur les affaires pénales portées à notre connaissance et pour lesquelles la LDH est constituée partie civile. Les dossiers cités ci-dessous en sont l’illustration. En juillet 2014, une ancienne candidate aux élections municipales a été condamnée à une peine de 9 mois de prison ferme et 50000 euros de dommages et intérêts pour avoir publié sur un réseau social, un photomontage raciste de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Au moment de la rédaction de ce rapport, cette procédure est encore pendante devant la Cour d’appel.
139. En France, la loi de 1881 sur la liberté de la presse modifiée, régie les propos à caractère discriminatoire, haineux ou raciste. La loi ne fait pas de distinction entre Internet et la presse traditionnelle. Elle s’applique dans les deux cas, et prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.

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