Rapport alternatif de la ligue des droits de l’homme à propos du cinquième rapport périodique de la france








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recommandation



La Ligue des droits de l’Homme demandent aux autorités françaises :


  • d’organiser un réel débat autour de l’utilisation des moyens de surveillance et de retirer le projet de loi actuel.



élimination de l’esclavage et de la servitude



113.Votre Comité, lors de la 111ème session, dans le cadre de l’adoption de la liste des points à traiter dans le cadre du 5ème rapport périodique de la France, a souhaité notamment obtenir des informations relatives au progrès accompli dans la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que des données chiffrées sur le traitement de cette infraction par l’autorité judiciaire.
114. Sur la question de la traite des êtres humains, force est de constater que les améliorations demandées tant par votre Comité que par d’autres mécanismes de contrôle internationaux34 ne sont pas toujours suivis d’effet.
115. Certes, il peut être observé que le législateur français, depuis plus douze ans, a tenu compte des engagements internationaux de l’Etat partie. En premier lieu, dans le cadre de la loi n° 2013-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la France s’est dotée d’une définition de l’infraction de traite des êtres humains. Puis, récemment, la loi du 5 août 201335 a élargi le champ pénal de l’infraction, conformément à une des recommandations du GRETA36.
116. Ainsi, il est mentionné : « Aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal, l’exploitation est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers même non identifié, non plus seulement pour permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agressions ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité, ou contraindre la victime à commettre tout crime ou délit, mais aussi pour la réduire en esclavage, la soumettre au travail ou à des services forcés, ou pour prélever un de ses organes. ».
117. Toutefois, l’accent mis sur l’infraction de traite des êtres humains ne doit pas faire oublier que les faits d’exploitation, qu’il s’agisse d’esclavage domestique, de proxénétisme, d’exploitation ou encore de mendicité forcée, doivent être réprimés et ouvrir pour les personnes victimes des droits en matière d’accueil, de protection, d’aide financière, de titre de séjour, etc.
118. Or, concernant le volet répressif, comme le souligne la CNCDH dans son avis du 22 mai 201437 :
« La CNCDH note par ailleurs que la diversité des peines actuellement encourues par les auteurs de faits de traite ou d’exploitation ne permet de respecter ni le principe de légalité criminelle, ni celui d’égalité. En raison du recours à des « infractions relais »38 exposant leurs auteurs à des peines s’élevant de deux mois d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité, la peine encourue pour des faits de traite ou d’exploitation est particulièrement imprévisible. Elle peut en outre varier, alors même que des faits similaires ont été commis, en fonction de l’incrimination finalement retenue.

Par ailleurs, la gravité des faits de traite et d’exploitation exige que des enquêtes soient immédiatement et systématiquement ouvertes, sans dépendre de la déclaration ou de la dénonciation émanant d’une victime, en particulier lorsqu’elle est mineure. Des recommandations en ce sens doivent être adressées avec force aux parquets. De façon à harmoniser la répression de la traite et de l’exploitation sur l’ensemble du territoire, la CNCDH recommande donc de définir une politique pénale en la matière, en insistant sur son caractère prioritaire. Face à un phénomène complexe aux contours encore mal définis, la sensibilisation et la formation des policiers, gendarmes et magistrats est essentielle pour favoriser la mise en œuvre efficace des dispositions pénales internes. »
119. La CNCDH rejoint le constat fait, près de deux ans auparavant, par le groupe d’experts du Conseil de l’Europe qui observait « qu’une certaine confusion persiste entre l’infraction de traite et celles des différents types d’exploitation, ce qui n’est pas sans affecter les droits dont bénéficient les victimes de traite, le degré de sanctions encourues par les trafiquants et le nombre de condamnations. »
120. Le GRETA notait également « qu’en l’absence d’un système de statistiques comptabilisant les victimes de la traite, il est difficile de faire un état des lieux fiable et de dégager des tendances, notamment selon le type d’exploitation (sexuelle, par le travail, etc.) et de prendre les mesures les plus efficaces possibles contre la traite ».
121. S’agissant de l’accompagnement social des victimes de la traite des êtres humains, la situation n’a guère évoluée depuis plus de dix ans. En effet, l’accompagnement des victimes de la traite repose principalement sur les associations subventionnées par les autorités françaises, subventions qui ont été en baisse ces dernières années. De même, le dispositif d’accueil, de protection, d’hébergement des victimes repose uniquement sur des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), prévus pour les bénéficiaires de droit commun. Or, ces lieux d’accueil sont saturés, et il est difficile de dégager des places dans le cadre du dispositif existant.
122. Concernant les mineurs, victimes de traite des êtres humains, ils bénéficient d’une prise en charge dans le cadre général de la protection de l’enfance. Dans les zones géographies connaissant un fort taux d’enfants non accompagnés, des difficultés sont rencontrées car les capacités d’assistance et d’hébergement sont saturées.
123. S’il est effectif qu’un Plan d’action national contre la traite des êtres humains a été adopté par le Conseil des ministres le 14 mai 2014, que dans ce cadre la CNCDH se voit confier le mandat de rapporteur national –notamment en charge de collecter les données et d’évaluer les politiques publiques-, aucun moyen financier supplémentaire ne lui est alloué pour mener à bien sa mission.
124. Enfin, il est à constater qu’une confusion demeure entre l’infraction de traite et celle des différents types d’exploitation. Ainsi, une proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 et, après modifications, par le Sénat le 30 mars 2015. Le texte doit repasser en seconde lecture à l’Assemblée nationale mais aucun calendrier n’est pour le moment fixé.
125. Le texte parlementaire appréhende la lutte contre la traite et l’exploitation sous le seul angle de la prostitution, oubliant les autres formes d’exploitation tel que le travail forcé. Comme le rappelle la CNCDH dans son avis du 22 mai 201439, « la lutte contre la traite et l’exploitation ne peut être réellement efficace que si le phénomène est appréhendé dans sa globalité ».
126. De son côté, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GRETA)40 a rappelé qu’isoler l’infraction certains types d’exploitation de l’infraction de traite et d’esclavage n’est pas « sans affecter les droits dont bénéficient les victimes de traite, le degré de sanctions encourues par les trafiquants et le nombre de condamnations. ».
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